Direction Générale de l’Aviation Civile de Tunisie République Tunisienne Ministère du Transport Direction Générale de l’Aviation Civile de Tunisie Audit de supervision de la sécurité de l’OACI effectué du 14 au 23 novembre 2009 Plan d’actions correctrices AGA

Appendice 1-1-01/ constations : CONSTATATION LEG/02 DE L’AUDIT Appendice 1-1-01/ constations : Le code de l’aéronautique promulgué par loi N 99-58 ne prévoit pas l’introduction ou l’adoption de règlements permettant de couvrir toutes les annexes à la Convention de Chicago des domaines de la navigation aérienne et de la protection de l’environnement. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Introduire dans le code un règlement permettant aux exploitants d’aérodrome de réglementer la construction d’installations susceptibles de nuire à la sécurité des opérations aériennes à un aérodrome ou dans les environs (attraction d’oiseaux) Mettre à jour la définition du commandant DGAC (commission AGA)

OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT CONSTATATION LEG/02 DE L’AUDIT Appendice 1-1-02 / constations : La DGAC a établi une procédure approuvé par Décision du Ministre du Transport N° 172 du 7 juin 2004 décrivant le processus d’amendement des règlements nationaux, l’identification des différences par rapport aux Annexes à la Convention de Chicago et leur notification à l’OACI et dans la publication d’informations aéronautique (AIP) de la Tunisie. Cependant cette procédure n’a pas été mise en place de façon systématique dans le domaine des aérodromes. Les règlements n’intègrent pas de nombreuses provisions de l’Annexes 14 à la Convention de Chicago et même si les différences ont été notifiées. Les règlements ne sont pas revus régulièrement pour introduire les amendements de l’Annexe 14. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Préparation des tableaux conformément à la décision du MT N° 172 du 7 juin 2004. Amendement de l’annexe à la décision N° 57 du 13 avril 2009. DGAC (commission AGA) Avant 15 février 2010 Avant 31 mars 2010

Appendice 1-1-03/ constations : CONSTATATION LEG/03 DE L’AUDIT Appendice 1-1-03/ constations : La DGAC est responsable de l’étude des demandes de dérogations dans les domaines de l’aviation civile tel que précisé dans la Décision 088. Une procédure générale pour leur délivrance a été établie dans le manuel de procédures de la DGAC. Cependant elle ne définit pas les critères à prendre en compte pour accepter des dérogations aux exigences établies dans les domaines des aérodromes et de l’exploitation des aéronefs, notamment un mécanisme d’évaluation de risques et une procédure de notification, afin de garantir qu’un niveau de sécurité équivalent est mis en place. De plus, il a été constaté que lorsque des dispositions réglementaires ne sont pas mises en œuvre par les exploitants, ceux-ci ne demandent pas de dérogation OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Reformuler la décision du MT. N° 212 pour fixer les critères à prendre en compte pour accepter des dérogations et établir un mécanisme d’évaluation de risque et une procédure de notification. Assurer les renvoies à partir de la décision 99 et (amendement décision 57) DGAC (commission AGA) Avant 30 juin 2010

Appendice 1-1-05/ constations : CONSTATATION LEG/05 DE L’AUDIT Appendice 1-1-05/ constations : La disposition de l’article 95 du code de l’Aéronautique civile, qui prévoit que les contrôleurs d’aérodromes seront dument assermentés, n’a pas été mise en œuvre. De plus, les inspecteurs ne disposent pas de carte d’inspecteurs leurs facilitant l’accès aux installations d’aérodrome, ainsi que l’accès aux documents de certification aux fin d’inspection. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Assermentation des contrôleurs d’aérodromes (arrêter une liste) L’unité sûreté à la DGAC doit introduire la notion de carte d’accès pour les inspecteurs aux différents aéroports dans le programme national de sûreté. DGAC (commission AGA) Avant 30 avril 2010 Avant 30 mai 2010

Appendice 1-2-01/ constations : CONSTATATION ORG/01 DE L’AUDIT Appendice 1-2-01/ constations : ………….. Concernant le domaine aérodrome, en raison de ses effectifs propres limités, la DGAC a recours pour des missions d’audits ou d’inspections techniques, notamment dans le cadre de la certification initiale des aérodromes et pour l’élaboration de la réglementation et des éléments indicatifs, à des experts de l’exploitant d’aérodrome audité (l’OACA) désignés par décision du Ministre. Cependant la DGAC n’a pas établi des mécanismes de prévention de conflits d’intérêts. De plus, la DGAC n'a pas établi de descriptions d'emploi pour tous les personnels techniques effectuant la supervision des aérodromes. …………………….. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Élaboration des descriptions d'emploi pour tous les personnels techniques du domaine aérodrome effectuant la supervision des aérodromes dans le manuel des procédures de la DGAC. Établissement des mécanismes de prévention de conflits d’intérêts dans le manuel des procédures de la DGAC. DGAC (commission AGA) Avant 30 avril 2010

Appendice 1-2-02/ constations : CONSTATATION ORG/02 DE L’AUDIT Appendice 1-2-02/ constations : La DGAC et l’OACA ont établi des programmes de formation pour leur personnel technique. Cependant les éléments suivants ont été relevés: ………….. dans le domaine aérodrome, le programme de formation des agents de la DGAC n’inclut pas une description de la formation initiale, spécialisée et périodique et les plans de formation ne sont pas établis ; OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Ajouter au niveau du manuel des procédures de la DGAC la notion du programme de formation et élaborer des plans de formation. DGAC (commission AGA) Avant 30 avril 2010

Appendice 1-8-01/ constations : CONSTATATION AGA/01 (8.069-8.369) DE L’AUDIT Appendice 1-8-01/ constations : La DGAC a élaboré des éléments indicatifs pour son personnel technique ainsi que pour l’usage de l’industrie. Toutefois, ces éléments indicatifs ne couvrent pas tous les domaines d’expertise technique liés aux aérodromes, particulièrement : l’utilisation d’études aéronautiques et d’évaluations de risques et leur analyse; et l’évaluation de la compétence organisationnelle ou de l’effectif et de la formation du personnel chargé des activités critiques liées à l’exploitation et à la maintenance. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Introduire cette notion dans le code. Élaboration d’une décision afin d’introduire des éléments indicatifs sur l’utilisation d’études aéronautiques et l’évaluation de risques et leur analyse. Élaboration d’un règlement afin d’introduire des éléments indicatifs sur l’organisation, l’effectif et la formation du personnel chargé des activités critiques liées à l’exploitation et à la maintenance. Amender la décision n°72 du 14 Mai 2009 afin d’introduire la notion de l’évaluation de la compétence organisationnelle ou de l’effectif et de la formation du personnel chargé des activités critiques liées à l’exploitation et à la maintenance. DGAC (commission AGA) Avant 30 juin 2010 Avant 30 Novembre 2010

lien Appendice 1-8-02/ constations : CONSTATATION AGA/02 (8.083; 8.087; 8.089; 8.101; 8.113; 8.115; 8.117; 8.121;) DE L’AUDIT Appendice 1-8-02/ constations : OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’DGAC n’est pas d’accord sur cette constatation de l’équipe OACI d’audit concernant : - la certification ne porte pas sur l’évaluation des procédures d’exploitation de l’aérodrome qui figurent dans le dossier remis par le postulant : l’équipe d’audit examine ces procédures lors de l’audit documentaire. MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Amender la décision n°72 du 14 Mai 2009 afin d’introduire la notion de l’évaluation de la compétence organisationnelle ou de l’effectif et de la formation du personnel chargé des activités critiques liées à l’exploitation et à la maintenance. Amender au niveau de la décision n°72 du 14 Mai 2009 les procédures d’examen, approbation/acceptation des amendements ultérieurs du manuel d’aérodrome. DGAC (commission AGA) Avant 30 juin 2010 lien

Appendice 1-8-03/ constations : CONSTATATION AGA/03 (8.131; 8.133; 8.135; 8.145; 8.147; 8.153; 8.155; 8.157; 8.179) DE L’AUDIT Appendice 1-8-03/ constations : La DGAC ne dispose pas de processus lui permettant de vérifier l’exactitude des données d’aérodromes fournies par les exploitants et la mise à jour des informations sur les conditions de sécurité. En particulier, la DGAC ne veille pas à ce que les exploitants d’aérodrome fournissent des renseignements sur : une piste ou une section de piste qui peut devenir glissante lorsqu’elle est mouillée, y compris le degré minimum de frottement au-dessous duquel la piste doit être signalée comme étant glissante, ainsi que le type d’appareil de mesure utilisé; le niveau de protection disponible à l’aérodrome en matière de sauvetage et de lutte contre l’incendie et les modifications éventuelles apportées à ce niveau; et - les systèmes d’indicateurs visuels de pente d’approche installés. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Établir un processus approuvé par la DGAC pour recueillir et vérifier ces informations hebdomadairement, à travers un tableau de bord transmis par e-mail par tous les exploitants DGAC (commission AGA) Avant 30 juin 2010

Appendice 1-8-04/ constations : CONSTATATION AGA 04 (8.205; 8.207; 8.209; 8.217; 8.221; 8.223; 8.225; 8.231; 8.233; 8.235) DE L’AUDIT Appendice 1-8-04/ constations : La DGAC dispose d’un processus d’évaluation des feux, marques, balises et panneaux de signalisation d’aérodrome dans le cadre de la certification. Toutefois, la DGAC n’a pas établi un processus pour assurer que : le plan de l’exploitant d’aérodrome relatif aux feux, aux panneaux de signalisation et aux marques soit intégré dans sa totalité dans la stratégie d’évitement des incursions et des collisions sur la piste, tout en tenant compte des différentes densités de trafic et des conditions de visibilité; et que le système de guidage et de contrôle de la circulation de surface (SGCCS) d’un aérodrome soit conçu de manière à empêcher l’intrusion d’aéronefs et de véhicules sur une piste ou une voie de circulation active, compte tenu des éléments mentionnés dans le Volume I de l’Annexe 14. De plus, la DGAC ne dispose pas d’un mécanisme lui permettant de veiller à ce que les exploitants d’aérodrome appliquent des procédures pour empêcher l’entrée d’aéronefs sur une piste ou voie de circulation définitivement fermée en masquant les marques de piste ou de voie de circulation et en éliminant le balisage lumineux. Par ailleurs, l’équipe d’audit a constaté au cours de la visite de l’aérodrome de Tunis Carthage que certains obstacles n’étaient pas marqués ou balisés de manière appropriée. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Ajouter une procédure au niveau du manuel de la DGAC pour évaluer l’efficacité des feux, marques balises et panneaux de signalisation d’aérodrome. Introduire cette notion dans l’amendement de la décision 57. DGAC (commission AGA) Avant 30 Mars 2010

Appendice 1-8-05/ constations : CONSTATATION AGA /05 (8.251; 8.253; 8.257; 8.325) DE L’AUDIT Appendice 1-8-05/ constations : La DGAC n’a pas établi un processus lui permettant de veiller à ce que les exploitants d’aérodrome aient mis en œuvre des programmes d’entretien à tous les aérodromes afin d’assurer la sécurité, l’efficacité et la régularité de l’exploitation technique des aéronefs. En particulier, la DGAC ne s’assure pas que les exploitants d’aérodrome maintiennent de bonnes caractéristiques de frottement et une faible résistance au roulement sur les pistes. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Introduire cette notion au niveau du processus de recueil (tableau de bord transmis par e-mail par tous les exploitants) DGAC (commission AGA) Avant 30 Mars 2010

Appendice 1-8-06/ constations : CONSTATATION AGA /06 DE L’AUDIT Appendice 1-8-06/ constations : Les deux arrêtés du 10 mai 2007 du Ministre du Transport relatifs à l’établissement des servitudes aéronautiques ne comprennent pas certaines dispositions de l’Annexe 14 à la Convention de Chicago y afférentes. Par ailleurs, la DGAC ne s’assure pas de disposer d’un mécanisme lui permettant de veiller à la mise en œuvre des surfaces de limitation d’obstacles aux aérodromes et aux alentours conformément aux dispositions en vigueur. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Intégrer les dispositions manquantes dans l’amendement de la décision 57. Amender cet arrêté ou Élaborer une décision pour compléter les dispositions manquantes dans les servitudes aéronautiques et pour veiller à la mise en œuvre des surfaces de limitation d’obstacles aux aérodromes et aux alentours conformément aux dispositions en vigueur par les exploitants d’aérodromes. DGAC (commission AGA) Avant 31 mars 2010

Appendice 1-8-07/ constations : CONSTATATION AGA /07 (8.151; 8.291; 8.293; 8.295; 8.297; 8.321) DE L’AUDIT Appendice 1-8-07/ constations : La DGAC n’a pas mis en œuvre un dispositif pour s’assurer de l’établissement par les exploitants d’aérodrome des règlements nationaux relatifs aux plans d’urgence d’aérodrome ainsi qu’à la formalisation de mécanisme de coopération et de coordination appropriées avec les autres entités participant à la prestation des services d’urgence et à l’établissement des plans. Là où ils existent, les plans d’urgence n’ont pas été mis à l’épreuve selon une périodicité approprié et mis à jour en conséquence. De plus, la DGAC n’a pas mis en œuvre un dispositif pour s’assurer que les aérodromes disposent de plans d’enlèvement d’aéronefs immobilisés, notamment des arrangements pour désigner des coordonnateurs, assuré la disponibilité et le déploiement rapides de matériel de récupération et d’enlèvement des aéronefs entre aérodromes, et la protection des indices, la garde et l’enlèvement des aéronefs conformément à l’Annexe 13 à la Convention de Chicago. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Transformer la décision 189 relative au plan d’urgence en arrêté. Intégrer dans le projet d’arrêté : -la formalisation de mécanisme de coopération et de coordination appropriées avec les autres entités participant à la prestation des services d’urgence et à l’établissement des plans. - le planning et les rapports des exercices. Amender en conséquence la décision n°72 pour intégrer ces aspects. DGAC (commission AGA) Avant 30 Mars 2010

Appendice 1-8-08/ constations : CONSTATATION AGA /08 (8.311; 8.315; 8.319; 8.349) DE L’AUDIT Appendice 1-8-08/ constations : La DGAC ne dispose pas d’un mécanisme pour veiller au respect des exigences nationales imposant aux exploitants d’aérodrome : un délai d’intervention minimal aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie; la formation du personnel de sauvetage et de lutte contre l’incendie, incluant des exercices pratiques de lutte contre l’incendie; la disponibilité d’un personnel formé suffisant pour utiliser tout le matériel de sauvetage et d’incendie à capacité maximale, répondre aux délais d’intervention minimaux et assurer une application continue d’agents d’extinction au débit approprié; et la disponibilité de matériel extincteur et de personnel qualifié durant les opérations d’avitaillement service des aéronefs au sol. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Introduire ces notions au niveau du processus de recueil (tableau de bord transmis par e-mail par tous les exploitants) Amender en conséquence la décision n°72 pour intégrer ces aspects DGAC (commission AGA) Avant 30 Mars 2010

Appendice 1-8-09/ constations : CONSTATATION AGA /09 (8.311; 8.315; 8.319; 8.349) DE L’AUDIT Appendice 1-8-09/ constations : La DGAC ne dispose pas d’un mécanisme pour veiller au respect des exigences nationales imposant aux exploitants d’aérodrome : un délai d’intervention minimal aux services de sauvetage et de lutte contre l’incendie; la formation du personnel de sauvetage et de lutte contre l’incendie, incluant des exercices pratiques de lutte contre l’incendie; la disponibilité d’un personnel formé suffisant pour utiliser tout le matériel de sauvetage et d’incendie à capacité maximale, répondre aux délais d’intervention minimaux et assurer une application continue d’agents d’extinction au débit approprié; et la disponibilité de matériel extincteur et de personnel qualifié durant les opérations d’avitaillement service des aéronefs au sol. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Introduire ces notions au niveau du processus de recueil (tableau de bord transmis par e-mail par tous les exploitants) Amender en conséquence la décision n°72 pour intégrer ces aspects DGAC (commission AGA) Avant 30 Mars 2010

CONSTATATION AGA /10 DE L’AUDIT Appendice 1-8-10/ constations : Les règlements de la Tunisie relatifs au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) présentent des différences avec les spécifications de l’Annexe 14 à la Convention de Chicago y afférentes. Ainsi, ces règlements ne comportent pas de dispositions relatives à un programme national de sécurité ou à la détermination d’un niveau acceptable de sécurité. De plus, l’arrêté du Ministre du Transport du 03 février 2009 stipule que l’exploitant dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de délivrance du certificat d’aérodrome pour mettre en œuvre un SGS. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Élaboration d’un programme national de sécurité. DGAC (commission AGA) Avant 31 décembre 2010

Appendice 1-8-11/ constations : CONSTATATION AGA /11 DE L’AUDIT Appendice 1-8-11/ constations : La DGAC a mis en œuvre un programme annuel d’inspections des aérodromes. Toutefois, ce programme ne s’inscrit pas dans le cadre d’un processus de surveillance continue couvrant tous les aspects de la certification et de l’exploitation d’un aérodrome. Pendant la visite sur le site de l'aéroport de Tunis, l'équipe d'audit a observé que la piste 01/19 était recouverte d’importants dépôts de gomme pouvant réduire les caractéristiques de frottement de la piste. De plus, les marques de seuil et d’axe de piste étaient masquées sur une large section de la piste 19. Par ailleurs, en l’absence de système de gestion de la sécurité, la DGAC ne dispose pas d’un mécanisme lui permettant de s’assurer que les exploitants d’aérodrome font le suivi et l’analyse des accidents et incidents et des tendances et prennent les mesures appropriées. OBSERVATIONS ET REMARQUES DE L’ÉTAT L’AAC est d’accord sur cette constatation de l’équipe d’audit OACI MESURE(S) CORRECTRICE(S) PROPOSÉE(S) BUREAU CONCERNÉ DATE(S) DE MISE EN ŒUVRE PRÉVUE(S) Introduire ces notions au niveau du processus de recueil (tableau de bord transmis par e-mail par tous les exploitants) Ajouter des éléments indicatifs au niveau de la décision 57. DGAC (commission AGA) Avant 30 Mars 2010

Appendice 1-8-02/ constations : La Tunisie a établi un processus de certification des aérodromes et quatre (4) certificats ont ainsi été délivrés. Toutefois, la mise en œuvre de ce processus de certification ne porte pas sur l’évaluation de la compétence et de l’expérience du personnel de l’exploitant. Ainsi, en raison des effectifs tendus du personnel de sauvetage et de lutte contre l’incendie à l’aérodrome certifié de Djerba-Zarzis, le cycle de rotation de chacune des trois équipes de pompiers est de 24 H de présence ininterrompue suivies de 48 H de repos. Ce mode d’armement du personnel ne tient pas compte des principes de facteurs humains. En outre, les informations relatives à la formation et aux qualifications du personnel ne figurent pas dans les dossiers de l’aérodrome. L’équipe d’audit a constaté, après consultation d’un échantillon de dossiers de personnel de sauvetage et de lutte contre l’incendie de l’aérodrome de Tunis Carthage, qu’à côté des agents formés dans un centre de formation spécialisé, figuraient d’autres personnels recrutés sans formation préalable et formés sur site. Cette formation initiale en interne n’a pas été évaluée par la DGAC pour assurer son équivalence à la formation délivrée par le centre spécialisé. De plus, la certification ne porte pas sur l’évaluation des procédures d’exploitation de l’aérodrome qui figurent dans le dossier remis par le postulant. Par ailleurs les règlements relatifs à la certification, en particulier l’arrêté du Ministre du 3 février 2009, stipulent que l’exploitant d’un aérodrome certifié dispose d’un délai de deux ans à partir de la date de délivrance du certificat pour établir un système de gestion de la sécurité, la date limite pour la certification de tout aérodrome étant fixée au 03 février 2010. Toutefois, la Tunisie n’a pas été établi un mécanisme pour s’assurer que le niveau de sécurité dans les aérodromes certifiés est acceptable. Par ailleurs, la DGAC n’a pas établi une procédure d’examen et ’approbation/acceptation des amendements ultérieurs du manuel d’aérodrome.