PENIBILITE AU TRAVAIL LES ENJEUX SOCIAUX ET FINANCIERS

SOMMAIRE : Le CONTEXTE LEGAL ET REGLEMENTAIRE, Les FACTEURS DE RISQUES définis par la Loi, Les OBLIGATIONS, Les ECHEANCES, Les SANCTIONS APPLICABLES Les SOLUTIONS pour répondre à ces obligations.

LE CONTEXTE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Les principales mesures issues de cette loi : Le recul progressif à raison de 4 mois par an de 60 à 62 ans (en 2018) de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite Le report au même rythme de 65 à 67 ans (en 2023) de la limite d'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein (sans décote) L'allongement progressif de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite complète de 41,5 ans en 2020.

LES EXCEPTIONS A CES NOUVELLES REGLES : Le salarié qui justifiera d'une inaptitude d'au moins 20% au titre des AT/MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) va pouvoir partir à la retraite de façon anticipée à taux plein à 60 ans. Celui qui justifiera d'une inaptitude comprise entre 10 et 20 % pourra éventuellement le faire, à un certain nombre de conditions (et notamment le fait que l’assuré ait été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du code du travail) et sous réserve de la validation de son dossier par une commission. Compte tenu des enjeux en cause, il est probable que cette disposition va augmenter le volume du contentieux de l'incapacité.

LES FACTEURS DE RISQUES MENTIONNES A L’ARTICLE L. 4121-3-1 : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 (DOCUMENT UNIQUE). Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.

Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. Personne ne sait aujourd’hui comment seront tranchés les litiges concernant le contenu de cette fiche. La fiche est établie par l’Employeur sous sa responsabilité mais le salarié peut en demander la rectification. Cette fiche constituera sans aucun doute une source importante de contentieux.

LES FACTEURS DE RISQUES DEFINIS PAR L’ARTICLE D. 4121-5 : (Décret no 2011-354 du 30 mars 2011) 1°) Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 , b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations , c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 , 2°) Au titre de l’environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées, b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 , c) Les températures extrêmes, d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1,

3°) Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31, b) Le travail en équipes successives alternantes, c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. L’Employeur doit lui-même définir les « seuils » sous sa responsabilité. Il existe toutefois des « Fiches repères sur les facteurs de risques » (www.travailler-mieux.gouv.fr/Fiche-pratiques-de-penibilite.html) qui ne sont que purement indicatives. L’appréciation des seuils risquant de constituer également une source de contentieux.

EN RESUME, LA LOI DU 09 NOVEMBRE 2010 A COMME OBJECTIFS : De permettre un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, et ce sous certaines conditions, D’assurer une meilleure traçabilité de l’exposition des salariés à certains facteurs de pénibilité, Prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d’action à mettre en œuvre dans les entreprises. Et lorsqu’on parle de traçabilité, on ne parle pas simplement de la fiche elle-même mais aussi de sa mise à jour et par conséquent de son suivi. De ces objectifs fixés par la loi et les décrets d’application ultérieurs vont découler des OBLIGATIONS.

LE TRAITEMENT COLLECTIF DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL LES OBLIGATIONS LE TRAITEMENT COLLECTIF DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL L'employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité définis en application de l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Il la consigne en annexe du DOCUMENT UNIQUE d'évaluation des risques mentionné à l'article R. 4121-1 du même code. Cette proportion est actualisée chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques. (Article R.138.32 du Code de la Sécurité sociale)

Les modalités de calcul précisant la proportion de salarié exposé à de la pénibilité au travail sont précisées dans la circulaire DGT N° 08 du 28 octobre 2011. Dans ce calcul entrent les salariés suivants : Chaque salarié titulaire d'un CDI à temps plein et chaque travailleur à domicile comptent pour un EQTP (Equivalent Temps Plein). Les salariés titulaires d'un CDD, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf s'ils remplacent un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie ou pour un congé. Les salariés mis à disposition de l'entreprise extérieure sont également comptés au prorata de leur temps de présence, mais à condition d'y être présents et d'y travailler depuis au moins un an. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail. On divise donc la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale du travail (ou la durée prévue par la convention collective de l'entreprise si elle est différente). Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois. On ne tient compte que des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois.

CALCUL PARFOIS « DELICAT » EN L’ABSENCE DE LOGICIEL DEDIE COMME CELUI DEVELOPPE PAR GERISK.

IDEM pour les 12 autres situations de risques…

LE TRAITEMENT INDIVIDUEL DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL Décret no 2012-134 du 30 janvier 2012 : L’EMPLOYEUR ÉTABLIT, POUR CHAQUE TRAVAILLEUR EXPOSÉ, UNE FICHE D’EXPOSITION INDIQUANT : Les conditions habituelles d'exposition appréciées notamment à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers qui ont pour effet d'augmenter l'exposition, La période au cours de laquelle cette exposition est survenue, Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire les facteurs de risque durant cette période. Cette FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS concerne tous les Employeurs Publics ou Privés, QUEL QUE SOIT LEUR EFFECTIF.

FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS POUR TOUS LES TRAVAILLEURS ? La réglementation comme nous venons de le voir précise que la FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS (anciennement dénommée avant le 30/01/2012 FICHE PÉNIBILITÉ) doit être rédigée pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cela semblerait signifier que cette fiche n'a pas à être rédigée pour ceux qui ne sont pas concernés. Cette position me paraît toutefois dangereuse dans la mesure où il peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir identifié les risques (qui ne sont traités que de manière collective en annexe du Document Unique) avec toutes les conséquences sociales, pénales et financières qui peuvent en découler. Aussi me paraît-il indispensable de rédiger cette fiche pour TOUS les salariés sans exception, démontrant ainsi que le risque a été identifié (L4121.2 du Code du travail, l'un des neuf principes généraux de prévention qui concernent aussi la pénibilité au travail) mais qu'il apparaît pour certains salariés comme très limité (un risque nul n'existe jamais). Et ne s'agit-il pas d'un principe de "bon sens" dans la mesure où POUR SAVOIR SI un "travailleur est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4121-5 du Code du Travail", il convient nécessairement d'identifier ses risques ?

Quid d'un employeur qui n'aura pas rédigé la FICHE DE PRÉVENTION DES EXPOSITIONS d'un ou plusieurs salariés en considérant (de manière parfois subjective) qu'ils ne sont exposés à aucun facteur de risques professionnels, dès lors qu'il y aura une contestation du travailleur qui ne pourra, de ce fait, prétendre à un éventuel départ anticipé à la retraite ? Qui n'aura, de ce fait, bénéficié d'aucun plan d'action visant à réduire ou supprimer les risques ? La jurisprudence qui viendra nourrir ce type de litiges ne manquera surement pas dans les mois et les années à venir. Pour ma part, je pense que compte tenu de l'orientation jurisprudentielle actuelle (Obligation de résultat de l'employeur en matière d'hygiène, santé, sécurité et pénibilité au travail) il ne serait pas surprenant que le défaut d'identification d'un risque puisse constituer une FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR. Avec toutes les conséquences juridiques lourdes qui en découlent. Alors pourquoi prendre ce risque lorsqu'il est tellement plus simple de rédiger cette FICHE pour TOUS les travailleurs sans que cela ne prenne nécessairement beaucoup plus de temps ? Surtout lorsqu'on dispose d'un outil fiable, pratique et économique comme PROGRISK. Robert SEGARD, Gérant de GERISK Expert. Enseignant Prévention et Gestion des Risques Université LYON II

LE MODELE DE FICHE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS

INFORMATISATION DES FICHES DE PREVENTION DES EXPOSITIONS LOGICIEL GERISK PROGRISK, Gestion des risques en ligne

A QUI DOIVENT-ETRE COMMUNIQUEES LES FICHES DE PREVENTION DES EXPOSITIONS ? Elles sont transmises au service de santé au travail et au médecin du travail. Une copie de la fiche est remise au travailleur en cas d'arrêt de travail d'au mois 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d'au moins 3 mois dans les autres cas. Le salarié peut en outre y avoir accès à tout moment. Le CHSCT n'aura pas en revanche accès aux fiches nominatives. Le décret souligne que le CHSCT peut se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité au travail.

L’OBLIGATION DE NEGOCIER UN ACCORD OU UN PLAN D’ACTION : Sont seulement concernés par cette obligation spécifique : LES ENTREPRISES PRIVEES D’AU MOINS 50 SALARIES (ou appartenant à un groupe d’au moins 50) Si lors de la détermination de la proportion de salariés exposés à la pénibilité au travail (en annexe du DOCUMENT UNIQUE), il apparaît qu’une proportion de 50% au moins de salariés sont exposés à au moins un facteur de pénibilité. Si l’entreprise n’est pas déjà couverte pas un accord de branche.

L’entreprise n’appartient pas à un groupe L’entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés L’entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus L’entreprise a moins de 50 salariés (proportion de 50 % atteinte) pas d’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe sauf en présence d’un accord de branche étendu. Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe même en présence d’un accord de branche étendu. L’entreprise emploie entre 50 et 299 salariés (proportion de 50 % atteinte) Obligation d’accord ou plan d’action sauf en présence d’un accord de branche étendu. L’entreprise emploie 300 salariés et plus (proportion de 50 % atteinte) Obligation d’accord ou plan d’action même en présence d’un accord de branche étendu. Sans objet Obligation d’accord ou plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe même en présence d’un accord de branche étendu.

LES ECHEANCES L’ANNEXE AU DOCUMENT UNIQUE (Détermination proportion de salariés exposés) ECHEANCE : IMMEDIAT ETABLISSEMENT DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS ECHEANCE : 01/01/2012 SI CONCERNE : NEGOCIATION D’UN ACCORD OU D’UN PLAN D’ACTION ECHEANCE : 30/06/2012

LES SANCTIONS APPLICABLES L’ANNEXE AU DOCUMENT UNIQUE (Détermination proportion de salariés exposés) CONTRAVENTION DE 5° CLASSE, soit 1 500€ Et éventuelles conséquences de la faute inexcusable de l’Employeur ETABLISSEMENT DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS CONTRAVENTION DE 5° CLASSE, soit 1 500€ L’AMENDE EST APPLIQUÉE AUTANT DE FOIS QU’IL Y A DE TRAVAILLEURS CONCERNÉS PAR L’INFRACTION SI CONCERNE : NEGOCIATION D’UN ACCORD OU D’UN PLAN D’ACTION Pénalité perçue par l’URSSAF égale à 1% au maximum des rémunérations versées aux seuls salariés exposés à la pénibilité.

LES SOLUTIONS GERISK POUR ETRE EN CONFORMITE DE MANIERE FIABLE, PRATIQUE ET ECONOMIQUE Soit une formation à la rédaction des FICHES DE PREVENTION DES EXPOSITIONS par groupe d’au moins six structures participantes. Formation d’une demi-journée animée par un Expert en intra ou extra. Soit la rédaction des FICHES DE PREVENTION DES EXPOSITIONS par un Expert après visite de la structure (Association, Collectivité locale ou Entreprise). Soit PROGRISK©, outil de Gestion des risques en ligne permettant d’établir et ultérieurement de mettre à jour les FICHES DE PREVENTION DES EXPOSITIONS grâce à ce logiciel fiable, pratique et économique, accessible depuis internet en mode hébergé et sécurisé.

gerisk@gerisk.fr www.registredesecurite.info