Contrat d’Engagement de Service Public Odontologie Présentation du dispositif Félicitations Chiffres 1313 MG? Spe? Rôle ARS choix des stages Mais aussi rôle de répartition des soins sur le territoire CESP = 4 lettres à 1 200 €!! Dispositif qui date de 2010 en cours d’évolution les derniers textes sont attendus à l’automne MAJ :Septembre 2017

Sommaire Un contrat Une allocation mensuelle Un engagement à exercer en zones sous dotées Les lieux d’exercice Modalités pour candidater Contacts & Informations utiles

1. Un contrat Pour répondre au constat d’inégalité d’accès aux soins sur le territoire français Une mesure incitative uniquement sur la base du volontariat Une aide financière pendant la durée de la formation à tout moment du cursus uniquement pour les étudiants: . à partir de la 2nde année d’études et . jusqu’à la 6ème année incluse dans le cas d’un 3ème cycle court . jusqu’à la 5ème année incluse dans le cas d’un 3ème cycle long Un interne ne peut pas signer de CESP

Focus : suspension et rupture du contrat Conditions : congé maternité, paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles Modalités : demande adressée au directeur du CNG avec justificatifs attestant les motifs de suspension – information au référent CESP ARS Rupture L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité : - avant l’obtention du DE, cette pénalité s’élève à 200 €/mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 000 €. - après l’obtention du DE, cette pénalité s’élève à 20 000 € Modalités : demande adressée au directeur du CNG par LRAR – information au référent CESP ARS

2. Une allocation mensuelle Sur la base du contrat, versement d’une allocation mensuelle avec effet rétroactif en fonction de la rentrée universitaire en cours, soit 1er octobre Un revenu mensuel de 1 200 € brut imposable Et possibilité de cumul avec les indemnités mensuelles versées aux étudiants hospitaliers Attention : Certaines limites avec les dispositifs d’aides sur critères sociaux : bourses, accès au logement universitaire, aide au logement,…

3. Un engagement de service public Dès l’obtention du DE diplôme d’Etat de docteur en Chirurgie dentaire : thèse soutenue Pour une durée égale à celle du versement de l’allocation. Cette durée ne peut être inférieure à 2 ans, y compris pour un CESP signé en 5ème ou 6ème année. Le candidat s’engage à consacrer son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d’exercice en zones sous denses identifiées et validées par les ARS où l’offre médicale fait défaut. Plusieurs modes d’exercice possibles : . Libéral avec obligation de pratiquer les tarifs conventionnés . Salarié hors CHU (centre de santé, maison de santé pluridisciplinaire, établissement de santé,…) . Mixte . Remplacements tout ou partie

4. Les lieux d’exercice Les ARS sont chargées de recenser sur leurs territoires les lieux d’exercice où l’offre médicale fait défaut. Elles établissent une liste de ces lieux consultable sur le site du CNG. Durant leur dernière année d’études, les signataires choisissent un lieu d’exercice au sein de cette liste nationale. Ce choix doit être adressé par LRAR au CNG et à l’ARS, le cas échéant via le formulaire type établi par l’ARS IDF. Pour l’IDF, le zonage démographique de 2015 reste en vigueur dans l’attente de la publication du nouveau zonage 2017. 2 entrées Médecine + Odonto Médecine : IDF, Paris , mixte

2017 : Nouveau zonage démographique en cours Zonage 2015 : Territoires fragiles et déficitaires en Petite Couronne Est parisien Paris : nord-est 18, 19 et 20èmes 93 et sud-ouest 94 et Vanves pour le 92

2017 : Nouveau zonage démographique en cours Zonage 2015 : Territoires fragiles et déficitaires en Grande Couronne Tous les départements de grande couronne sont concernés Souvent zones limitrophes des régions qui entourent l’IDF (H-N, Picardie, Champagne-Ardenne, Bourgogne et Centre) Particularités pour le 95 et le 77, département le plus étendu de la région

5. Modalités de candidature 3. Signature des contrats avec le CNG Composition dossier : Formulaire type Copie pièce d’identité ou carte de séjour Lettre de motivation du projet professionnel à exercer en zones fragiles Relevés de notes des 2 années précédentes Certificat de scolarité 1 photo d’identité couleur A partir de Février 2. Commission de Sélection Janvier 1. Retrait et Dépôt des dossiers de candidatures auprès de l’UFR De septembre à décembre

6. Contacts & Informations utiles Un suivi annuel et individuel sous forme d’enquête dans le cadre de l’accompagnement et l’orientation de votre projet professionnel. Vos Référents CESP ARS IDF : Fabienne LAFERRERE - fabienne.laferrere@ars.sante.fr Peggy LAMBOURDE - peggy.lambourde@ars.sante.fr

Site Ministère de la Santé & FAQ : http://social-sante. gouv CNG – Cellule CESP : http://www.cng.sante.fr/-Etudiants-et-internes-.html PAPS - Portail d’Accompagnement des Professionnels de Santé : http://www.iledefrance.paps.sante.fr/Accueil.16336.0.html Sites des UFR & Référents CESP Etudiants et Administratifs

REFERENT ADMINISTRATIF UNIVERSITE REFERENT ETUDIANT REFERENT ADMINISTRATIF PARIS V Charles-Henri JUAN charleshenrijuan@gmail.com Maud KECA Maud.keca@parisdescartes.fr PARIS VII Marine JALLU marine.jallu@etu.univ-paris-diderot.fr Grégory AUPIAIS gregory.aupiais@univ-paris-diderot.fr

51 CESP Odontologie en IDF depuis 2013 Sources : CNG Sept. 2017 Evolution du nombre de signataires

Part des signataires Franciliens depuis 2013 / France entière ANNEES NB DE CESP OFFERTS CESP SIGNES EN IDF FRANCE IDF Total Part des signataires / au nb de contrats offerts en France Part des signataires / au nb de contrats offerts en IDF 2013-2014 50 6 16 32 % 266 % 2014-2015 96 20 17 18 % 85 % 2015-2016 110 24 5 % 25 % 2016-2017 112 22 12 21 % 55 % TOTAUX 368 72 51 14% 71 %

Installations professionnelles sous réserve d’en cours 6 diplômés 4 installations professionnelles en IDF, soit 2/3 des diplômés sortis du cursus universitaire Installations dans les départements : . 77 . 91 . 92 . 94