Le Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Journée d’information des élus 16 septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Sommaire - Les principales notions relatives au CHSCT - Composition, présidence et fonctionnement - Les attributions - La communication pour avis - La communication pour information Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Textes: Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux CT des collectivités et de leurs établissements publics, Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012. Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Les principales notions relatives au CHCST Le CHSCT est une instance de dialogue social consultée sur les principales décisions dans les domaines de l’hygiène et la sécurité et des conditions de travail. Les collectivités territoriales et établissements publics locaux comptant moins de 50 agents relèvent du CT du Centre de gestion, ce dernier exerçant également les missions de CHSCT Ceux comptant au moins 50 agents disposent d’un CHSCT propre: instance obligatoire Possibilité de créer des CHSCT dans le cadre de regroupements Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Composition du CHSCT Le CHSCT est composé : - d’un collège des représentants de la collectivité ou de l’établissement public (ou des collectivités et établissements publics comptant moins de 50 agents pour le CHSCT du CT du Centre de gestion) - d’un collège des représentants du personnel Nombre de titulaires = nombre de suppléants Pas d’obligation de parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel Délibération de l’organe délibérant pour fixer : - le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement - le nombre de représentants du personnel - le recueil de l’avis des représentants de la collectivité Délibération à communiquer aux organisations syndicales. Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 La présidence du CHSCT La présidence du CHSCT est assurée par l’un des représentants de la collectivité désigné par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité Le comité dispose d’un secrétariat administratif (assiste aux réunions sans participer aux débats) Le secrétaire du CHSCT est désigné par les représentants du personnel Le médecin de prévention est membre de droit Le conseiller de prévention et les assistants de prévention sont membres de droits Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Fonctionnement du CHSCT Le CHSCT se réunit dans les occasions suivantes :  Séances périodiques obligatoires : Le CHSCT tient au moins trois séances dans l'année.  Séance à la demande des représentants du personnel : Si des représentants titulaires du personnel en font la demande écrite, le Président doit convoquer le comité dans un délai maximum d’un mois.  Séance liée à un avis défavorable unanime des représentants du personnel lors de la séance précédente. Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Attributions du CHSCT Le CHSCT est complémentaire du Comité Technique pour toutes les questions liées à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail: il constitue l’organe spécialisé, chargé d’apporter son concours au CT qui peut le saisir de toute question. Ses missions générales:  contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ; contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité; veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Le CHSCT :  procède à l’analyse des risques professionnels  suggère toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité  procède aux enquêtes en matière d’accidents de service ou de maladies professionnelles Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Communication pour avis Le CHSCT est obligatoirement saisi pour avis préalable sur les questions relevant de sa compétence, L’avis du CHSCT est: Obligatoire, Préalable à toute décision de l’autorité territoriale Simple / consultatif (il ne lie pas l’autorité territoriale) Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Communication pour avis Désignation de l’ACFI. (Agent Chargé de Fonction d’Inspection) – Convention avec le Centre de gestion Fiches des risques professionnels établies par le médecin de prévention en lien avec le conseillers ou l’assistant de prévention Fiches de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels établies par l’autorité territoriale et transmises au médecin de prévention Fiches d’exposition à différents risques ( amiante..) remplies par l’autorité territoriale et transmises au médecin de prévention Elaboration et suivi du Document Unique d’Evaluation des risques professionnels Le RASST (Rapport annuel sur la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail de la collectivité Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Plan de formation prévisionnel en lien avec la Santé Sécurité au Travail et le bilan de l’année écoulée Projet d’aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail Mesures de reclassement des agents reconnus inaptes à leur fonction. Recours à un expert agréé Règlements et consignes que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Communication pour information Observations et suggestions des agents et usagers relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées sur les registres de santé et sécurité au travail ouverts dans chaque service Lettre de cadrage des conseillers et assistants de prévention. Lettre de mission de l’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) Rapport annuel d’activité du médecin de prévention Résultats et analyses, prélèvement et mesures demandées par le médecin de prévention Motifs du non suivi éventuel de l’autorité territoriale des avis de service de médecine préventive Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Déclarations d’accidents de service. Rapports d’enquête suite à accidents graves. Rapport de visite de sites. Tout document relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement. Tout signalement par un agent d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Ce signalement est consigné dans le registre de signalement de danger grave et imminent. Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016

Contacts Comité technique : Roselyne LACOUTURE (05 58 85 80 75) - Corine LEVY (05 58 85 80 96) ct@cdg40.fr Annabelle EYMERY ( 05-58-85-80-30) Service d’accompagnement CT locaux / CHSCT locaux : Annabelle EYMERY annabelle.eymery@cdg40.fr / 05 58 85 80 30 Centre de gestion de la fonction publique territoriale Septembre 2016 Centre de gestion de la fonction publique territoriale février 2016