Ouverture du marché électrique français et financement du service public thierry.trouve@cre.fr 11 avril 2002

Ouverture du marché et financement du service public Ce qui a changé Perspectives à moyen terme Le financement du service public Description du nouveau système

L’ancien système électrique français Clients Production Transport Distribution Client Client

Les nouvelles règles du jeu Producteur 1 Transport Distribution Clients non éligibles Client éligible Producteur 2 Producteur 3 Client éligible

Les nouvelles règles du jeu Mise en place de RTE Mise en place du régulateur indépendant - publication d’informations (guide de l’éligible, site web de la CRE…) Mise en place de la séparation comptable – audit des comptes d’EDF par la CRE Mise en place des Responsables d’Equilibre Barème provisoire d’accès au réseau – bientôt un tarif officiel ? Modification des règles de gestions des interconnexions avec les pays voisins

De nouveaux producteurs virtuels en France mise aux enchères de d’ici 2003 : 5000 MW de centrales virtuelles reflétant le parc d’EDF 1000 MW de pointe (26 €/ MWh) 4000 MW de base (8 €/ MWh) 1000 MW de contrats miroirs de cogénération acheteurs : producteurs français ou étrangers traders français ou étrangers pour revendre à des clients finals français ou étranger, à des producteurs ou traders français ou étranger => de nouveaux concurrents présents sur le sol français avec les armes d’EDF (~ 2000 MW)

Un marché spot Le développement libre du trading Mise en place du marché spot par en novembre 2001 Intervenants possibles : tout acteur autorisé à faire de l’achat pour revente Produit proposé (pour commencer) : bloc horaire côté au fixing Objectifs : offrir une source supplémentaire de fourniture constituer une référence de prix sur le hub France à terme fournir des instruments de couverture sur les prix L’achat pour revente en France n’est limité que pour les DNN et les producteurs français.

Volumes échangés sur (MWh)

Un marché ouvert dans les faits plus de la moitié des éligibles a séparé contrat de fourniture et contrat d’acheminement pour pouvoir changer de fournisseur ils ont fait jouer la concurrence : pression à la baisse sur les prix Env. 200 sites ne sont plus approvisionnés par EDF (15% des sites) RTE a fait jouer la concurrence pour ses pertes d’électricité : une vingtaine des fournisseurs nouveaux Au total ~15 % en énergie du marché ouvert (2 TWh en janvier) n’est plus alimenté par EDF Un marché de gros en pleine croissance : 3.4 TWh acheté en janvier (hors VPP) Environ 40 fournisseurs actifs en France (liste sur www.cre.fr)

Perspectives d’évolutions à moyen terme Mise en place d’un mécanisme d’ajustement avant la fin 2002 Vers des guichets de déclaration infra journaliers Enrichissement des produits côtés par Powernext (blocs et « futures ») Abaissement du seuil de l’éligibilité : 9 GWh en février 2003 Tous, sauf les ménages en 2004 (Barcelone)

Le service public et son financement La loi de « modernisation et de renforcement du service public de l’électricité » : lui redonne une nouvelle légitimité, le définit précisément, prévoit son chiffrage annuel et le mécanisme de son financement. Cas du service public de la production d’électricité : Péréquation tarifaire dans les DOM et en Corse Surcoûts résultant des obligations d’achat en faveur de la cogénération et des énergies renouvelables Combien ça coûte ? Intérêts divergents (selon qu’on paie ou qu’on reçoit…) => la loi confie le calcul à un acteur indépendant des parties intéressées et qui veille au bon fonctionnement du marché : la CRE Le mécanisme de financement : le Fonds du Service Public de la Production d’Électricité (FSPPE) alimenté par un prélèvement sur les kWh consommés en France

FSPPE : charges à compenser Tarif d’achat Coûts évités 930 M€ Coût réel de production 376 M€ Part Production du Tarif Zones non interconnectées Obligation d’achat (et appels d’offres) Enjeu financier ~1306 M€ en 2002

Le FSPPE : circuit financier Consommateurs finals importateurs Prélèvement sur MWh Consommateurs finals non importateurs Vente de MWh EDF FSPPE (CDC) Compensation Fournisseurs vendant à client final Prélèvement sur MWh DNN en 2002 ~3 €/MWh pour chaque MWh consommé en France

Le service public - perspectives Réformer le système de prélèvement qui est inapplicable Afficher le coût du service public sur les factures d’électricité Optimiser le coût de ces politiques publiques DOM et Corse Énergies renouvelables et cogénération : plutôt que des tarifs d’achat administrés –> mécanismes de marché : économiquement plus efficaces et plus facilement compatibles avec un marché européen en cours de construction (appels d’offres ou certificats verts). Traiter la question de la sécurité d’approvisionnement

Vers un nouveau tarif de transport consultation mai-juin 2000 sur les principes tarifaires tarification par niveau de tension en fonction des flux tarification en fonction de la durée d ’utilisation tarification de type timbre poste par point de connexion pas de modulation horosaisonnière pas de tarif de proximité une durée contractuelle minimum de un an (+ souplesses contractuelles) foisonnement des écarts (responsables d’équilibre) avis du 25 juillet 2000 sur le décret encadrant les tarifs publication de ce décret le 26 avril 2001 proposition de la CRE au gouvernement le 31 mai 2001 consultation du gouvernement Proposition de la CRE janvier 2002 Attente des avis du Conseil de la Concurrence et du Conseil d’Etat en cours Décret final en ??

Des règles du jeu connues et publiées « le guide du client éligible » : de nouvelles règles du jeu qui est éligible déclarer son éligibilité mettre la concurrence un contrat d ’accès au réseau : pourquoi faire ? comment contacter des fournisseurs présents sur le marché français ? le prix de l ’énergie en cas de problème, à qui s’adresser ? Contrats : La qualité de la fourniture dépend du réseau, pas du fournisseur Client final Responsab. Financière des écarts Prestation de transport dont accès aux comptages Électricité GR T ou D Fournisseur d ’énergie Responsable d ’équilibre

Marché de certificats verts électricité kWh Producteur ENR kWh client Certificats Verts Certificats Verts Demande Marché certificats verts Quota obligatoire + pénalité