LA REFORME DE LA FISCALITE DE L’AMENAGEMENT DURBAN SUR ARIZE, mercredi 28 septembre 2011 COUSSA, vendredi 30 septembre 2011

D.D.T. de L’Ariège – Service Aménagement Urbanisme et Habitat 2 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement FISCALITE DE L’AMENAGEMENT Réunion des élus Septembre 2011

3 3 CADRE LEGISLATIF Article 28 de la loi n° du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010)  créant un chapitre fiscalité de l’aménagement dans le code de l’urbanisme Cette réforme découle des directives du Grenelle avec pour philosophie, une meilleure adaptation au coût réel de l’urbanisation, la lutte contre la régression des surfaces agricoles, contre l’étalement urbain et les déperditions d’énergie.

4 4 POUR QUELS OBJECTIFS ?  Simplification - Diminution du nombre de taxes et participations - Fin du système des 9 catégories de constructions  Souplesse pour les collectivités - Possibilité de sectorisation des taux sur le territoire communal - Liberté de fixation du ou des taux

5 Le prochain régime : 2 nouvelles taxes la taxe d’aménagement (T.A.) -La taxe de versement pour sous- densité (V.S.D.) Date d’entrée en vigueur : 01/03/2012

6 Définition des nouvelles taxes La taxe d’aménagement est un outil de financement des équipements publics engendrés par l’urbanisation et qui répond à l’objectif de simplification et d’amélioration de la compréhension du régime Le versement pour sous-densité est un outil de lutte contre l’étalement urbain, incitant les constructeurs à consommer pleinement la constructibilité de leur terrain

7 Quelle implication pour les élus ? Pour le 30 novembre 2011 Taxe d’aménagement - Prise d’une délibération pour les communes de plein droit si désir d’un taux supérieur à 1% - Prise d’une délibération dans les autres communes pour instituer la taxe d’aménagement et le ou les taux (+ délimitation sur plan) Sans condition de délai Versement pour sous-densité - Prise d’une délibération par les communes ou EPCI (+ délimitation sur plan) Ultérieurement Réajustement possible pour la TA (taux et secteurs) tous les ans par délibération au 30 novembre pour application au 1er janvier suivant.

8 8 LA TAXE D’AMENAGEMENT Elle se substitue à :  La taxe locale d'équipement (TLE)  La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TD/CAUE)  La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)  La participation pour aménagement d’ensemble (PAE) Elle est constituée de 2 parts  L’une destinée à la commune  La seconde pour le département

9 T.A. : PRINCIPE DU CALCUL La volonté du gouvernement est d’assurer un rendement au moins constant à celui de l’actuelle T.L.E. x x ASSIETTE Valeur forfaitaire TAUX fixées par la loi fixé par la collectivité

10 T.A. : ASSIETTE ou SURFACE TAXABLE 1) surface des constructions Un nouveau calcul d’imposition des surfaces est institué : - - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m - calculée à partir du nu intérieur des façades - déduction faite des vides et trémie s Nouveauté : les garages sont pris en compte dans le calcul de la nouvelle surface taxable

11 SURFACE TAXABLE D’UNE CONSTRUCTION Isolation intérieure Extérieur distance de calcul Extérieur

12 2) Aux installations et aménagements - Emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X € - Emplacement d’habitations légères de loisirs X € - Superficie de la piscine X 200 € - Superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 € - Éoliennes d’une hauteur > 12m X € - Emplacements de stationnement (non compris dans la construction) X € T.A. : UN CHAMP D’IMPOSITION ELARGI

13 Exonérations de plein droit (définies par la loi) :  Les constructions et aménagements destinés aux services publics  Les constructions de logements aidés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I)  Certains locaux agricoles  Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national (OIN), zones d’aménagement concerté (ZAC) ou périmètres de projet urbain partenarial (PUP)  Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques  La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans et la reconstruction de locaux sinistrés  Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² T.A. : LES EXONERATIONS

14 T.A. : LES EXONERATIONS Exonérations facultatives sur délibération (décidées par la collectivité) L du C.U. Totalement ou partiellement sur :  Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, (hors PLAI, ceux-ci étant exonérés de plein droit)  50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)  Les locaux industriels  Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²  Les travaux sur immeubles classés ou inscrits

15 T.A. : MODE DE CALCUL Assiette X Valeur X Taux Nouvelle surface (SHON) 660 € OU avec abattement de 50 % : 330 € premiers m² habitation principale - habitation bénéficiant d'un prêt aidé de l'état - local industriel - local artisanal - hangars non ouverts au public pour exploitation commerciale - parcs de stationnement couvert commerciaux L’assiette et la valeur sont fixées par la loi, le ou les taux sont fixés par la collectivité communal départemental

16 Les collectivités auront la possibilité de moduler la taxe selon les secteurs, dans la limite d’un plafond fixé par la loi :  De 1 à 5% (comme l’actuelle TLE)  Au delà de 5 % et jusqu’à 20% dans certains secteurs si des travaux substantiels d'équipements publics doivent être réalisés : - La délibération doit alors être motivée - Les participations sont de fait supprimées dans le secteur considéré. Les délibérations fixant les taux sont valables pour une période de 1 an, reconductibles d’année en année si une nouvelle délibération modifiant les taux n’est pas prise avant le 30 novembre. La T.A. : CHOIX DU TAUX

17 Récapitulatif des valeurs de la T.A.

18 Part communale : SIMULATION TAUX TA < ou égale à 5% Participations possibles TA > 5 % Pas de participation

19 La T.A. : exemple Maison individuelle de 140 m² dont 20 m2 de garage intégré  Taux communal de 1%  Taux départemental de 2 % Part communale 100 m2 x 330 x 1 % = m2 x 660 x 1 % = 264 TOTAL = 594 € Part départementale 100 m² x 330 x 2 % = m² x 660 x 2 % = 528 TOTAL = € MONTANT TOTAL de la T.A. à régler : euros Surface X Valeur X Taux

20 La T. A. : exemple Maison individuelle de 140 m² (garage compris) financée par PTZ +  Taux communal : 1% - taux départemental : 2 %  Délibération d’exonérations des 2 collectivités sur la totalité des surfaces aidées (dans la limite de 50 %) Part Communale 100 m2 x 300 x 1 % = m2 exonérés = 0 20 m2 x 660 x 1 % = 132 TOTAL = 462 Part Départementale 100 m2 x 300 x 2 % = m2 exonérés = 0 20 m2 x 660 x 2 % = 264 TOTAL = 924 MONTANT TOTAL de la T.A. à régler : euros Surface X Valeur X Taux

21 - Piscine extérieure non couverte avec un bassin de 32 m² - Taux communal de 1% et départemental de 2% Aujourd'hui les piscines non couvertes ne sont pas taxables La T.A. : exemple Part Communale 32 m² X 200 € X 1 % = 64 € Part Départementale 32 m² X 200 € X 2 % = 128 € Montant TOTAL de la T.A. = 192 euros Surface X Valeur X Taux

22 Qui établit la taxe ? Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département Qui paie la taxe ? - La ou les personnes bénéficiaires de l’autorisation - La ou les personnes responsables de la construction en cas d’infraction Qui recouvre la taxe ? - Les comptables publics Quand est-elle recouvrée ? - En une seule fois à 12 mois, si son montant n’excède par euros ou en cas de permis modificatif - Dans les autres cas : en 2 échéances à 12 et 24 mois établissement et recouvrement de la T.A.

23 quels changements pour les participations ? maintenues pendant la période transitoire : (sauf si T.A. supérieure à 5 %) - la participation pour raccordement à l’égout (PRE) - la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) - la participation pour voirie et réseaux (PVR)  Qui seront supprimées définitivement au 1er janvier 2015 Les participations supprimées au 1er mars 2012 : - la participation pour aménagement d’ensemble (PAE) Les participations maintenues après le 01/01/2015 : Le projet urbain partenarial (PUP) La participation pour équipement public exceptionnel La participation en zone d’aménagement concertée (ZAC)

24 Au 30 NOVEMBRE 2011 : Communes à POS ou PLU Se verront instituer, pour 2012, la T.A. à un taux de 1 % (Institution de plein droit) Pour instituer un système différent, le Conseil Municipal devra avoir délibéré, pour affirmer ses choix : - Mettre en place ou non la T.A. - Fixer le ou les taux applicables - Définir les éventuelles exonérations ou Les autres communes Perdront le bénéfice de la T.L.E., pour 2012, sans substitution automatique de la T.A. Elles devront délibérer - pour instituer le principe d’imposition de la T.A., le ou les taux applicables, les secteurs et les éventuelles exonérations La date butoir de prise de délibération est le 30 NOVEMBRE 2011 pour une entrée en vigueur le 1er mars C’est une échéance déterminante pour les recettes 2012.

25 Commune sans POS ni PLU Délibération instituant le principe PRINCIPE d’imposition + TAUX UNIQUE (entre 1 et 5 %) + Exonérations facultatives Validité du taux et des exonérations : 1 an Si volonté d’instituer plusieurs taux, nécessité de nouvelles délib. Si taux compris Entre 1 et 5 % Si taux supérieur à 5 % (dans la limite de 20 %) Délibération SIMPLE + plansDélibération MOTIVEE + plans Durée de validité : 3 ans

26 Communes à P.O.S. ou P.L.U. La TA est instaurée de plein droit à 1 % 3 POSSIBILITES la commune valide le taux de 1 % Choix d’un taux autre que 1 % Renonciation Pas de délibération (sauf si décision de créer des exonérations Délibération obligatoire + délibérations supplémentaires si sectorisation Délibération obligatoire + Éventuelles exonérations

27 LE VERSEMENT POUR SOUS-DENSITE C’est une taxe d’investissement destinée à taxer la sous-densité donc à favoriser une densification équilibrée

28 Le but est d’imposer la superficie non construite, pour renforcer la densité de construction Terrain : 900 m2 COS 0,5 : superficie maximale de construction 900 X 0,5 = 450 m2 SMD fixé à 0,3 (entre ½ et ¾ du COS) Application du SMD à la parcelle 900 x 0,3 = 270 m2 Valeur déclarée du terrain : € Calcul de la taxe V.S.D X 270 – 150 = € (La taxe VSD ne peut être supérieure au quart de la valeur du terrain) Surface à construire par application du S.M.D. = 270 M2 Projet construction 150 m2

29 Le V.S.D. : instauration Le versement pour sous-densité est facultatif * Il ne peut être instauré que dans les communes qui disposent d’un document d’urbanisme et UNIQUEMENT sur les seules zones U ou NA des POS et U ou AU des PLU. Il pourra concerner tout ou partie desdites zones. * Il nécessite l’institution du SEUIL MINIMAL DE DENSITE (SMD), seuil en deçà duquel un versement pour sous-densité sera dû.  Le SMD est fixé par délibération de la collectivité, pour 3 ans minimum  Et défini dans un document graphique, lequel sera annexé au document d’urbanisme

30 Le V.S.D. : instauration Comment déterminer le SMD ? Exemple : si le règlement de zone prévoit un COS de 1 Le SMD devra être compris entre 0,5 et 0,75 En l’absence de COS, le S.M.D. sera fixé en référence aux règles d’urbanisme applicables : - volume, - emprise au sol, - prospects, - hauteur maximale… Il ne peut être inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois-quarts de la densité maximale autorisée sur le secteur concerné

31 Le V.S.D. : mode de calcul Le VSD est plafonné à 25 % de la valeur du terrain S. : surface Multiplié par Valeur déclarée du terrain : 2 (SMD X surface du terrain) – surface construite SMD X surface du terrain

32 Le V.S.D. : exemple Construction d'une maison individuelle de 300 m² Terrain : m² € - Densité PLU : 0,41 → SMD max = 0,3 Valeur du terrain déclarée par le pétitionnaire : euros VSD = /2 x 450 – 300 = € 450 La taxe de VSD est inférieure au plafond donc sera imposée dans sa totalité. Calcul du plafond : 25 x = € 100

33 Principe d’exonérations de droit ou facultatif Modalité d’établissement et de Recouvrement de la taxe Identiques à la TA