LA LOGIQUE DES APPELS A PROJETS EN MATIERE DE CREATION DE PLACES POUR PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU CONSEIL GENERAL DE SAONE ET LOIRE 2010-2014 JOURNEE FNARS-URIOPSS DU 15 JUIN 2010

La politique PA-PH en chiffres 159 M€ en 2009, soit 35.5% du budget de fonctionnement du CG 71. 9.9 M€ de crédits de paiement soit 7.8 % des investissements 2009 (127 M€) PH : 2100 places en établissements et services, 2720 bénéficiaires de l’aide sociale, 880 bénéficiaires de la PCH et 756 de l’ACTP PA : 7434 places médicalisées, 929 bénéficiaires de l’aide sociale, 17700 bénéficiaires de l’APA

Forces et faiblesses Le poids du facteur démographique Indice de vieillissement de 93.4 (66.8 en France, 85.8 en Bourgogne) + de 75 ans : 11.2% de la population (8.4% en moyenne nationale, 10.4% en Bourgogne) Un dispositif médico-social de bonne envergure Un taux d’équipement en places d’EHPAD de 120 places pour 1000 pers âgées de + de 75 ans (97 pr mille en moyenne nationale) Une élévation continue du ratio de personnels en EHPAD Un taux d’équipement en établissements et services pour PH important :6.83 places pour 1000 adultes de 20 à 59 ans (4.18 en moyenne nationale) Une politique volontariste de création de places entre 2004 et 2008: 650 places d’EHPAD et 380 places en établissements et services PH

Un effort important de la collectivité Le budget PA-Ph représente 62% des dépenses d’aide sociale de la collectivité Un règlement d’investissement très dynamique Des dépenses d’aide sociale en établissement pour les PH qui s’élèvent à 97€ par habitant en 2007 contre 58 € en moyenne nationale Une modernisation à poursuivre la vétusté d’une partie du parc de places d’EHPAD (plus de 1000 places restructurées depuis 2004) Une offre encore très institutionnelle (62% des places) en direction des personnes handicapées La nécessité de médicaliser certains établissements accueillant des PH vieillissantes Une répartition déséquilibrée des équipements PA-PH sur le territoire Le déficit de coopération, de coordination et de complémentarité d’action des acteurs de terrain et la fragilité de certains gestionnaires La difficulté à appréhender les besoins non couverts Des EHPAD et des SAD insuffisamment tournés vers la grande dépendance et une faiblesse structurelle de l’hébergement temporaire Un nécessaire rattrapage (en cours) de l’Etat sur les places de SSIAD, FAM et MAS

Places actées et budgétées à compter de 2009 UNE POLITIQUE VOLONTARISTE EN MATIERE DE CREATION DE PLACES (2004-2008) 2004-2008 Places établissements et services PH: +380 places Places d’EHPAD : +650 places Places actées et budgétées à compter de 2009 Places d’EHPAD : +391places Places PH : +409places

PA : Créations de places médicalisées 2009-2013 : ce qui est déjà acté 391 A. Places nouvelles actées 120‰ 10 95 107‰ 100‰ 50 107‰ 101 120‰ 107‰ Taux d’équipement pour 1000 PA > 75 ans en 2013 176‰ 136‰ 139‰ 43 92 138‰ 139‰

Le contexte des appels à projets Le défi du vieillissement Entre 2003 et 2012 les plus de 75 ans passent de 55000 à 65000 Nécessité de poursuivre le programme de création de nouvelles places médicalisées pour éviter une baisse du taux d’équipement Question du rattrapage du taux d’équipement régional à l’horizon 2013 (133 pr/mille contre 120 pr/mille en Saône et Loire), notamment pour les bassins de vie actuellement sous-équipés Anticiper la réponse aux besoins à l’horizon 2014 - Diversifier les réponses, renforcer le maintien à domicile et coordonner les acteurs médico-sociaux sur chaque territoire - Affiner l’étude des besoins non couverts en matière de handicap et cibler les derniers programmes de création d’équipements - Problématique spécifique des personnes handicapées vieillissantes 31/03/2017

Le contexte des appels à projets Consolider le pilotage départemental de la politique PA-PH Une indispensable maîtrise du budget départemental , des marges de manœuvre limitées, L’enjeu de la maîtrise des couts de fonctionnement des nouvelles places Une rupture avec la logique de guichet, une exigence de transparence Le renforcement des fonctions prospectives et de programmation Le développement de la contractualisation et de la pluri annualité Affirmer les missions et prérogatives du Département dans un contexte de renforcement de l’Etat au niveau régional (ARS) : concertation avec les acteurs, coordination de l’action sociale territoriale et expression ascendante des besoins La légitimité du schéma départemental , complété d’annexes de programmation 31/03/2017

L’inscription dans la démarche 2008-2009 : le temps des diagnostics Remise à plat des taux d’équipements en places médicalisées pour PA et étude prospective 2012 Rencontres territoriales avec les acteurs du handicap, remontée et priorisation des problématiques Réalisation d’enquêtes un jour donné sur les listes d’attente Définition de 10 bassins de vie en matière d’action médico-sociale Arbitrages politiques sur différents scénarios Restitution des orientations stratégiques à l’ensemble des acteurs 2010 : la mise en œuvre 2007-2009 : première expérimentation autour des structures alternatives Mars 2010 : adoption des orientations en matière de créations de places sur secteur PA : 587 places nouvelles dont 381 sur une première tranche ferme d’AAP. Notion de tranche conditionnelle Orientations PH : nouvelle étude listes d’attente et AAP conditionnels pour 200 places Une deuxième expérimentation : la reprise de deux établissements en difficulté sur le secteur PH Juin 2010 : appels à projet aide aux aidants et modernisation des SAD 31/03/2017

L’inscription dans la démarche Un lien étroit avec l’ARS Engagement dans la démarche pilote de la région bourgogne Partage des études et des diagnostics L’intérêt de l’approche infra-départementale (Bassins de vie versus arrondissements) Approches qualitatives et quantitatives Réalisation de scénarios d’équipements « Priaco-compatibles » (155pl / 381 +206 places) Demande de report de tous les nouveaux dossiers CROSMS à compter de l’été 2009 Vers des appels à projets thématiques et territoriaux, des cahiers des charges et des grilles d’analyses communes avec l’ARS De nécessaires clarifications sur les commissions de sélection Au final un CG raisonnablement optimiste sur la démarche, dès lors qu’un équilibre entre logiques régionales et départementales est préservé 31/03/2017

Les principes directeurs des futurs appels à projets sur le secteur PA (rapport mars 2010) : déclinaison par bassins de vie (10) rééquilibrage des taux d’équipements entre territoires, traitement des zones blanches création de places médicalisées qui passent de 7434 à 8648 (rattrapage taux régional) 155 places identifiées (extension / PRIAC) et 381(+206) places d’Appels A Projets (AAP) Spécifications des AAP : 47% de places habilitées aide sociale, 30% de places en structures alternatives, 27% de places Alzheimer, 13% de places d’hébergement temporaire EHPAD taille humaine Tarifs cibles sur l’hébergement, critères de coûts et de ratios Objectifs précis sur accueils des Gir 1 et 2 AAP spécifiques EHPA

Avenir Satonay ? Places programmées / actées La Providence +10 places Places programmées / actées Projets connus / à confirmer Nouveaux projets / incertains Problématiques spécifiques Zones prioritaires appels à projets Ste Anne + 7 places HT ? CAJ Le Breuil Couches + 5 places ? PUV Broye + 11 places ? Construction EHPAD MDR-Hotel Dieu Montcenis + 10 places ? Fusion MAPAD-USLD Gueugon Montceau Les Iris PNH + 26 places +5 ? CAJ Bourbon Lancy Restructuration EHPAD MARPA Joncy + 24 places Hôpital Digoin +2 places HT ? PUV St Bonnet de Joux 24 places + CAJ a Paray PNH +9 places HT ? Avenir Satonay ? Semur en Brionnais + 13 à 20 places ? Bois Sainte Marie +6 places HT ? Projet de service accueil familial de St Igny de Rochen

Avenir Satonay ? Places programmées / actées Projets connus / à confirmer Nouveaux projets / incertains Problématiques spécifiques Zones prioritaires appels à projets Verdun + 13 places ? Projet EHPAD PNH Sgmr Champforgeuil 80 places? Chalon CH 80 +10 places Charreconduit +61 places ? Chagny + 2 pl ? Charettes Varennes + 14 places + 4 ? Projet EHPAD PNH St Leger sur Dheune 55 places? St Marcel + 2 places ? Projet EHPAD Jambles 55 places ? Mervans / 80 +2 places Mellecey + 8 places ? Sevrey : MAS pr psy stabilisés ? Saint Remy + 15 places Sevrey + 42 places ? Marpa Simard 21 places Buxy + 3 places ? PUV Saillenard 24 places ? Saint Ambreuil + 23 places ? St Germain Plain + 22 places ? Projet EHPA SAGY 25 appts ? Louhans : Projets EHPAD PNH Olysa 84 pl / EHPAD AREPA / extension HL 15 pl / CAJ ASSAD ? Projet Mutualité ? Cuiseaux+ 18 places ? PUV commune ? a Hbt Temporaire Gigny +Jully (26 +28 pl) ? Cuisery + 5 places ? Avenir Satonay ?

Avenir Satonay ? Places programmées / actées Projets connus / à confirmer Nouveaux projets / incertains Problématiques spécifiques Zones prioritaires appels à projets Cormatin 20 places Bonnay + 33 places Cluny + 20 places ? Lacrost ? Avenir Satonay ? a Avenir Satona Projets EHPAD Alzheimer Hurigny ou Viré ? Projet EHPA Charnay ? Mazille + 12 places ? Avenir Hôtel Dieu ? Flacé 2 / 80 places Avenir Satonay ? Matour 23 places ADMR Mâcon + 10 places ? RDAS + 9 places ? Avenir Hôpital Tramayes ? Romanèches + 12places La Chapelle + 4 places ?

Créations de places médicalisées 2010-2014 : le possible 472 A. Places nouvelles actées 124‰ 17 18 B. Places nouvelles-projets connus PRIAC/PPESMS 155 Tranche ferme d’appels à projets 2009 381 9 80 133 61 121 ‰ 113 ‰ 120 59 122 ‰ 119 7 83 80 129‰ 9 Taux d’équipement pour 1000 PA > 75 ans en 2013 121 ‰ 187 ‰ 136 ‰ 140 ‰ 43 92 35 139 ‰ 30 145 ‰ 13

92 Créations de places médicalisées 2010-2014 : le souhaitable 472 A. Places nouvelles actées 129 ‰ 17 46 B. Places nouvelles-projets connus PRIAC/PPESMS 155 587 C. Places en appels à projets. 587 pour CG 9 140 133 61 183 129 ‰ 121 ‰ 59 83 127 ‰ 119 7 135 133 ‰ 9 Taux d’équipement pour 1000 PA > 75 ans en 2013 121 ‰ 92 187 ‰ 136 ‰ 140 ‰ 13 43 92 35 139 ‰ 30 145 ‰

Les principes directeurs des futurs appels à projets sur le secteur PH : Objectif : création de 200 places ciblées sur les priorités du schéma : actions ciblées sur les problèmes liés à l’âge (Cretons, PHV) actions ciblées sur les handicaps insuffisamment pris en compte (handicap physique, psychotiques profondément déficitaires, le syndrome autistique) actions ciblées sur le développement de l’aide à domicile et des structures de répit Méthode : volonté de privilégier les projets portés dans le cadre de démarches de coopération Moyens : à titre principal, redéploiement à moyens constants Une convergence raisonnée des coûts et des ratios permettra de poursuivre le programme de création de places Calendrier : Identification des besoins résiduels suite au programme de création de 409 places en cours Validation des orientations stratégiques dans le cadre du nouveau schéma autonomie Détermination en lien avec la MDPH de l’ordre de priorité pour les appels à projets futurs