Direction départementale de la Cohésion sociale Rencontre bailleurs Le 30 avril 2014 Direction départementale de la Cohésion sociale

Dispositions de la loi ALUR concernant les bailleurs sociaux et la DDCS une présentation rapide l’attente de 100 décrets d application

INTRODUIRE PLUS DE TRANSPARENCE DANS LE LOGEMENT SOCIAL -Reformer le système d attribution des logements sociaux : impact organisationnel pour les bailleurs OBJECTIFS: - Introduire plus de lisibilité ,de simplicité et d efficacité dans les processus d attribution - Instaurer un droit à l information du public ( ou en est son dossier , les délais ..les zones tendues par exemple ) - Enregistrement en ligne ( prévu à l été 2014) par le demandeur avec simple scan de sa CNI ou de sa carte de séjour -les collecteurs action logement devront également enregistrer la demande si un salarié vient vers eux

INTRODUIRE PLUS DE TRANSPARENCE DANS LE LOGEMENT SOCIAL Création d un dossier unique = partage de l information: - le demandeur ne produira qu' une fois son dossier ( numérisation des documents du dossier dans un système dédié partagé- SNE par exemple serait prêt fin 2014 début 2015) - la liste des pièces à produire sera fixée par décret - plus besoin d ONC ( attestation d un médiateur social suffira), seules les ressources du demandeur seront à prendre en compte - possibilité de CAL électroniques Les résultats des CAL seront partagés ainsi que les motifs de refus - Obligation pour les bailleurs d’enregistrer les baux pour radiation des demandeurs

INTRODUIRE PLUS DE TRANSPARENCE DANS LE LOGEMENT SOCIAL - Mettre les intercommunalités en position de chef de file de la politique locale d attribution des LS Sur le territoire des EPCI dotés d un PLH ,les bailleurs les réservataires ,les organismes chargés de l information des demandeurs doivent -créer obligatoirement le dispositif destiné à mettre en commun l information des demandeurs de logement - et prévoir un lieu d accueil physique des demandeurs ( droit à être reçu)

INTRODUIRE PLUS DE TRANSPARENCE DANS LE LOGEMENT SOCIAL Création d une conférence intercommunale du logement par les EPCI Co présidée par le préfet = facultative sauf si il y a un quartier en politique de la ville dans l’une des communes du territoire -Des décisions en matière d’attribution de logements, mutations, ACD, DALO devront être prises par l EPCI et seront mises en application par convention et elles s imposeront à tous ( collecteurs ,bailleurs, communes ) que ces derniers aient ou non participé à l'écriture de la convention - transfert de la police de l’insalubrité aux EPCI pour – le péril- les immeubles recevant du public – et les équipements communs des immeubles collectifs - Les EPCI pourront aussi décider de prendre en charge le traitement du DALO et l’hébergement d urgence .

LA PREVENTION DES EXPULSIONS Renforcement du rôle des CCAPEX - saisie obligatoirement par les bailleurs dans les deux mois précédant l’assignation - informée de tous les commandements à quitter les lieux mais aussi de tous les commandements de payer = un arrêté du préfet fixant les seuils de saisine pour limiter le nombre de dossiers est à prendre - alertée par la COMED , la CAF ou MSA , le FSL des situations difficiles - Obligation pour l Etat de réaliser des diagnostics pour chaque famille ( c’est le PDALHPD qui fixera la liste des organismes habilités) - Au stade du QCL , information obligatoire de la famille qu' elle peut déposer un recours DALO DDCS

LA PREVENTION DES EXPULSIONS - allongement des délais de grâce jusqu’à 3 ans ( en prévi- sion notamment du délai de relogement pour les Dalo ) - Le juge peut également donner 3 ans à un locataire pour s’acquitter de sa dette - Repositionnement de la charte de prévention comme outil de traitement coordonné des dossiers - prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars y compris pour les personnes entrées dans les locaux par voie de fait - Renforcement des liens entre la CCAPEX et la commission de surendettement désignation d un membre de la CCAPEX en COM de SURendettement

Amélioration des dispositifs relatifs au DALO - Possibilité de signer des baux glissants pour satisfaire à l obligation de relogement pour les DALO - La COMED peut saisir le juge d application des peines pour faire arreter une expulsion si la famille est déclarée PU en attente de relogement dans le cas d une saisine pour expulsion imminente , la comed doit disposer du dossier de l’expulsion pour examiner la bonne foi - Possibilité de requalifier un DAHO en DALO - officiellement tous les DALO comptent dans les ACD( pas de condition de ressources pour les DALO) - formulaire DALO en cours de reforme - le préfet doit tenir compte de la situation des quartiers prioritaires avant de faire une désignation d’un DALO – en synthèse peu de DALO dans les quartiers ANRU - Dans les communes carencées ( article 55 ) les DALO seront relogés sur le contingent municipal

DISPOSITIONS DIVERSES Fusion du PDALPD et du PDAHI en un PDALHPD Dans un délai maximum de trois ans Les objectifs de ce plan seront intégrés dans les PLH Prolongation du PDALPD des Yvelines pour un an en vue de la fusion avec le PDAHI et ré écriture après bilan en 2015 Renforcement de la lutte contre l’ habitat indigne Des transferts de compétence vers les EPCI Mise en place d un observatoire des logements indignes Plus de sanctions contre les marchands de sommeil Des astreintes très fortes en cas de non réalisation des travaux prescrits allant jusqu’à 50 000€ Travail sur les arrêtes anciens pris /vérification que les travaux ont été réalisés