CARTES D’AGENT IMMOBILIER 2017 FAIRE AVANCER TOUTES LES ENVIES D’ENTREPRENDRE

Cartes d’agent immobilier Transfert de compétence des Préfectures vers les CCI au 1er juillet 2015 Ce changement d’autorité compétente a été prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – article 24 (Loi ALUR ou loi DUFLOT), dans le cadre de la RGPP de l’Etat. Réglementation applicable à l’activité d’agence immobilière : Loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée Décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, modifié Plusieurs décrets et arrêtés publiés depuis juin 2015 (assurance, formation…)

Cartes d’agent immobilier Toutes les formes juridiques sont concernées à partir du moment où l’activité est soumise à la loi Hoguet (ressortissant CCI ou non) Pluriactivité possible, l’activité soumise à la loi Hoguet ne doit pas être une activité exclusive – combinaison d’activités loi Hoguet possible Sous le nom générique « Carte d’agent immobilier », se cachent 3 types de cartes délivrées par les CCI : la carte professionnelle d’agent immobilier (personne physique ou morale) remise à son titulaire le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) remis au directeur d’établissement l’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial)

Création d’un fichier national Un fichier national est créé. Il contient toutes les informations déclarées (davantage que les cartes) et est consultable par tout internaute. Il est alimenté par les CCI au moment de la validation du dossier : www.professionnels-immobilier.cci.fr Ce fichier a été développé sur le portail CCI de France

Cartes professionnelle Où demander une carte d’agence immobilière ? La CCI territorialement compétente est celle de l’adresse de l’établissement principal ou du siège social. Qui est le titulaire de la carte ? La carte est demandée soit par le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle, soit par le ou les représentants légaux pour une personne morale. Elle est délivrée au nom du titulaire, soit le chef d’entreprise individuelle, soit la personne morale

Cartes professionnelle Comment obtenir une carte professionnelle ? Outre le formulaire, la demande de carte se compose de pièces justificatives permettant de vérifier : Les conditions d’aptitude (diplômes et/ou expérience) L’état civil du demandeur Les conditions de moralité L’existence de l’entreprise L’existence d’une garantie financière L’existence d’une assurance responsabilité civile professionnelle Selon la situation, cette carte doit être mise à jour, renouvelée ou restituée à la CCI Toutes les listes de pièces requises sur : http://www.alsace-eurometropole.cci.fr/cfe/carte-agent-immobilier

Cartes professionnelles Selon la ou les activités exercées, la carte mentionnera : • transaction sur immeubles et fonds de commerce, • gestion immobilière, • syndic, • marchand de listes (cette mention ne peut pas se cumuler avec une autre mention, si nécessaire délivrance de 2 cartes), • et éventuellement « Prestations touristiques » ou « Prestations de services ». Durée de validité de la carte : 3 ans (10 ans auparavant)

Récépissé de déclaration préalable d’activité Où demander un récépissé ? La CCI compétente est celle du lieu où est fixé l’établissement secondaire Qui est le titulaire du récépissé ? La personne qui demande le récépissé est obligatoirement le directeur de l’établissement ou à défaut, le représentant légal de l’entreprise. Durée de validité du récépissé : indéterminée, validité effective tant que le titulaire a une carte profes- sionnelle en cours de validité et tant qu’il n’y a pas de modification.

Attestation de collaborateur Où demander une attestation de collaborateur ? La demande est à présenter auprès de la CCI compétente au lieu de l’établissement principal ou du siège social (quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur). Qui fait la demande ? Le titulaire de la carte professionnelle présente la demande de visa des attestations de collaborateur. Durée de validité de l’attestation : elle ne peut pas être supérieure • à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier • à la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou à la date de fin du contrat d’agent commercial

Cartes d’agent immobilier Redevance : La délivrance de ces cartes a lieu contre versement d’une redevance (contrepartie de l’absence de transfert de moyens des services de l’Etat vers les CCI) Tarifs : Carte professionnelle : 120 euros (demande initiale ou renouvellement) - 50 euros en cas de modification Récépissé de déclaration préalable d’activité : 80 euros Attestation de collaborateur : 50 euros Reversement trimestriel à CCI France d’une partie de cette redevance (en contrepartie du développement et de la mise à disposition d’outils, de la fabrication et de l’envoi des cartes…)

Cartes d’agent immobilier Organisation de cette activité au sein de la CCI : Une équipe formée au traitement de ces dossiers CCI France intervient en appui technique et veille à la cohérence nationale Un outil de traitement national, backoffice cfenet Un front office en cours de développement sur cfenet pour permettre une saisie de dossier par voie dématérialisée Un fichier national Des règles nationales d’attribution des numéros de cartes (numéro conservé en cas de modification et renouvellement) Un flux de transmission des données saisies vers le fabricant des cartes Des pages sur le site Internet de la CCI

Cartes d’agent immobilier Déroulement pratique de l’instruction d’un dossier de demande initiale de carte professionnelle : Analyse de l’aptitude professionnelle : diplôme (vérifications requises) et/ou expérience professionnelle (bulletins de paye avec mention de l’activité demandée, s’il y a lieu complétés par attestation de l’employeur…) Analyse des autres points du dossier : garantie, assurance, demande de casier judiciaire… Nécessité de cohérence entre le Kbis et la carte

Cartes d’agent immobilier Obligation de formation continue Depuis 1er janvier 2017, obligation de formation continue à justifier lors du renouvellement de la carte Durée de la formation : 42 heures sur 3 ans Public concerné : représentants légaux et collaborateurs Appréciation des formations prises en compte par la seule CCI (en application du décret du 18.02.2016 : les « activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée ».)

Cartes d’agent immobilier : délais Au niveau des textes : délai de 15 jours + 2 mois Temps de traitement d’une demande initiale long au vu du nombre de points d’analyse (+ nombreuses questions de l’entreprise) Délais plus longs en période de renouvellement massif (probablement mi-2018) Délai de fabrication et d’envoi de la carte : en moyenne 10 jours (le prestataire fabrique 1 fois par semaine)

Cartes d’agent immobilier : aspects pratiques Responsabilité lourde pour la CCI en tant qu’autorité compétente : la CCI est seule décisionnaire de l’attribution ou du refus d’attribution d’une carte En cas de refus : essentiellement motif lié à l’aptitude Recours gracieux possible auprès du Président de la CCI Contrôles : intervention de la DIRECCTE

Cartes d’agent immobilier : aspects pratiques Restitution de la carte : en cas de disparition de l’entreprise, radiation d’office ou cessation de l’activité concernée en cas de fin de garantie ou d’assurance en cas de non-renouvellement Le CCI envoie un courrier de restitution de la carte professionnelle et informe de la radiation du fichier national En cas de non-restitution, information du procureur

Cartes d’agent immobilier Renouvellement des cartes professionnelles en 2018 Toutes les cartes délivrées par les Préfectures arrivent à échéance au 30 juin 2018 (peu importe leur date de délivrance) En outre, au 1er juillet 2018, renouvellement des premières cartes délivrées par la CCI en 2015 D’où renouvellement massif des cartes professionnelles et des attestations de collaborateur liées en 2018 !

Cartes d’agent immobilier : quelques chiffres Début juillet 2015, transfert des archives représentant environ 6000 dossiers de la Préfecture vers la CCI Alsace Eurométropole 1er semestre 2017 : En Alsace, 135 nouvelles cartes professionnelles, 19 récépissés de déclaration préalable d’activité et 2371 attestations de collaborateur Sur toute la France, 4420 nouvelles cartes professionnelles, 1313 récépissés (établissements), 24850 attestations de collaborateur Au niveau d’une CCI, volumes importants si des sièges de grandes agences immobilières dans le ressort de la CCI