L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

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1 L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
CASABLANCA 7 et 8 décembre 2004 L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

2 LA DEMANDE INTERNATIONALE
Quel est le traité applicable ? Qui peut déposer ? Ou déposer ? Comment déposer ? Le coût ? © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

3 LES EFFETS DE L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL
Les refus de protection La règle de dépendance Les inscriptions Le renouvellement © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

4 Introduction © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

5 LE SYSTEME DE MADRID DEMANDE
D ’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL AUPRES DE L ’INPI VALEUR DE DEPOT NATIONAL DANS LES PAYS DESIGNES ALLEMAGNE SUISSE ROYAUME-UNI DEPOT OU ENREGISTREMENT DE MARQUE EN FRANCE INSCRIPTION AU REGISTRE INTERNATIONAL © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

6 LE SYSTEME DE MADRID : DEUX TRAITES APPLICABLES
ARRANGEMENT DE MADRID adopté en 1891 PROTOCOLE DE MADRID adopté en 1989 UN REGLEMENT D ’EXECUTION COMMUN adopté en 1996 © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

7 L ’ARRANGEMENT DE MADRID
Conclu en 1891 , en vigueur en 1983 entre certains états membres de la C.U.P. 55 états But de l’union : organiser et gérer un système pour l’enregistrement international des marques accord de formalités © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

8 LE PROTOCOLE DE MADRID Adopté en 1989, en vigueur en 1996
Ouvert aux états membres de la C.U.P. et aux organisations intergouvernementales 64 états But de l’union : amener les états non signataires de l ’Arrangement à participer à un système d ’enregistrement international établir un lien avec la marque communautaire © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

9 LE PROTOCOLE DE MADRID Innovations système ouvert aux groupes de pays
un simple dépôt de base suffit durée de protection : 10 ans langue : français ou anglais taxe individuelle déclaration d ’intention d ’usage requête en transformation © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

10 UN REGLEMENT D ’EXECUTION COMMUN
LA DEMANDE DESIGNE UNIQUEMENT DES PAYS DE L’ARRANGEMENT MM1 LA DEMANDE DESIGNE UNIQUEMENT DES PAYS DU PROTOCOLE MM2 UN SIMPLE DEPOT SUFFIT LA DEMANDE DESIGNE A LA FOIS DES PAYS DE L’ARRANGEMENT ET DU PROTOCOLE MM3 © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

11 LA DEMANDE INTERNATIONALE
Quel est le traite applicable ? Qui peut déposer ? Ou déposer ? Comment déposer ? Le coût ? © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

12 TRAITE APPLICABLE A LA DEMANDE
1° le choix des pays, (Arrangement et/ou Protocole) 2° la désignation ne relève que d ’un seul traite 3° la demande consiste en plusieurs désignations 4° la demande d ’enregistrement international relève d’un ou plusieurs traites désignations DE (A/P) MF (A/P) GB (P) VN (A) © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

13 QUI PEUT DEPOSER ? (la notion de critère de rattachement)
Les personnes ayant un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’un des pays signataires Un domicile Etre ressortissant d’un état signataire selon l ’Arrangement, application de la cascade selon le Protocole, application du choix © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

14 OU DEPOSER ? ( la notion d ’office d ’origine)
La demande internationale doit être déposée auprès de « l’office d’origine ». la notion d ’office est définie par l ’article 1.3 de l ’Arrangement de Madrid et par l’article 2.2 du Protocole l ’office du pays ou le déposant a son critère de rattachement © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

15 LES PIECES A FOURNIR A L ’INPI
DACTYLOGRAPHIE Un formulaire de demande (établie en deux exemplaires sur le formulaire fourni par l'institut ou téléchargé sur le site de l ’OMPI) Une copie du certificat d’enregistrement ou de dépôt Une taxe nationale de transmission ( 60 Euros en France) Un justificatif de versement des taxes OMPI Un pouvoir, le cas échéant © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

16 le coût © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

17 marque noir et blanc 653 CHF marque couleur 903 CHF
TAXES TAXE DE BASE marque noir et blanc 653 CHF marque couleur 903 CHF TAXE PAR PAYS 73 CHF OU TAXE INDIVIDUELLE xx CHF TAXE PAR CLASSE AU DELA DE LA 3° 73 CH A VERSER DIRECTEMENT A GENEVE TAXE EUROS © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

18 DEPOT D ’UNE DEMANDE D ’ Cas pratique © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

19 ENTRE PAYS LIES PAR L’ARRANGEMENT SEUL L’ARRANGEMENT S’APPLIQUE
EXEMPLE 1 : demande internationale relevant exclusivement de l’Arrangement ALLEMAGNE (A/P) ITALIE (A/P) France (A/P) ENTRE PAYS LIES PAR L’ARRANGEMENT SEUL L’ARRANGEMENT S’APPLIQUE © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

20 EXEMPLE 2 : demande internationale relevant exclusivement du Protocole
SUEDE (P) ROYAUME-UNI (P) FRANCE (A/P) LES PAYS DESIGNES NE SONT PARTIES QU ’AU PROTOCOLE © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

21 EXEMPLE 3 : demande internationale relevant a la fois de l ’Arrangement et du Protocole
ALLEMAGNE (A/P) ITALIE (A+P) ROYAUME-UNI (P) France (A/P) © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

22 EXAMEN PAR L ’OFFICE NATIONAL
Examen : principales irrégularités titularité modèle de marque : altération, changement liste des produits et services revendication de priorité © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

23 LES EFFETS DE L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL
Les refus de protection La règle de dépendance Les inscriptions Le renouvellement © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

24 LES REFUS DE PROTECTION
ALLEMAGNE SUISSE ROYAUME-UNI VALEUR DE DEPOT NATIONAL DANS LES PAYS DESIGNES REFUS POSSIBLE SELON LA LOI APPLICABLE A CHAQUE PAYS © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

25 LA REGLE DE DEPENDANCE (1/2)
L'attaque centrale pendant cinq ans à compter de l'enregistrement international, la protection de la marque dans les autres pays reste dépendante du maintien de sa protection dans le pays d'origine. tout évènement affectant totalement ou partiellement la marque française d'origine affecte donc, dans les mêmes conditions, la protection résultant de l'enregistrement international (renonciation, déchéance, nullité, défaut de renouvellement...) © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

26 LA REGLE DE DEPENDANCE (2/2)
ALLEMAGNE SUISSE ROYAUME-UNI CESSATION DES EFFETS DE LA MARQUE DE BASE DANS LES 5 ANS DE L ’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL RADIATION PARTIELLE OU TOTALE DE LA MARQUE INTERNATIONALE © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

27 LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE INTERNATIONAL (1/2)
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28 LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE INTERNATIONAL (2/2)
Renonciation : certains pays, l ’ensemble des produits et service, non définitif Modification du nom ou de l ’adresse du titulaire, Modification du nom ou de l ’adresse du mandataire, Constitution de mandataire, Licence © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

29 LES DESIGNATIONS POSTERIEURES (1/4)
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30 (surtaxe 50% taxe de base)
LE RENOUVELLEMENT DELAI 1/04/ /04/2006    VALABLE 10 ANS (à compter du 1/04/1996) DATE ANNIVERSAIRE DELAI DE GRACE DE 6 MOIS (surtaxe 50% taxe de base) © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

31 © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440

32 LA BASE DE DONNEES OMPI ROMARIN (1/3)
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33 LA BASE DE DONNEES OMPI ROMARIN (2/3)
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34 LA BASE DE DONNEES OMPI ROMARIN (3/3)
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35 LE SITE INTERNET DE L ’OMPI
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36 MADRID EXPRESS © INPI - DBS - Auteur 09/01/1440