LE DISPOSITIF MISSIONS COMPLEMENTAIRES

Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche La réforme est applicable à compter du 01/09/2016 pour les nouveaux doctorants contractuels Le contrat doctoral est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 3 ans qui permet à un établissement public de recruter un chercheur doctorant. 2 possibilités pour un doctorant contractuel:

Les Missions complémentaires Il est possible pour un doctorant d’effectuer des activités complémentaires : - tout niveau de la thèse -Toutes disciplines confondues -Service ne pouvant excéder 32 jours de travail annuels La rémunération mensuelle minimale est revalorisée (décret 2016) : 1758 € brut / mois ➔Mission d’enseignement Service équivalent au plus à 1/3 du service annuel d’un enseignant chercheur soit 64 heures/an ➔Mission dans les domaines de: la diffusion de la diffusion de la culture scientifique et technique. la valorisation des résultats de la recherche ➔Mission d’expertise effectuée dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation

Atouts du dispositif: Volonté du MENESR de renforcer les liens entre doctorants et monde économique Missions expertise et de valorisation: possibilité pour le doctorant contractuel d’intégrer une entreprise pour 32 jours par an maximum. Reste sous contrat AMU mais effectue des missions pour une entreprise. Dispositif gagnant /gagnant: Permet à l’entreprise de découvrir les profils et compétences du doctorant sans engagement. Eligible au Crédit Impôt Recherche Permet au doctorant de connaitre mieux le monde économique et de mettre à profit ses compétences 1ere expérience professionnelle. Très peu de missions d’expertise ou de valorisation sur AMU.

FOCUS SUR LES MISSIONS D’ EXPERTISE La mission du Doctorant Expert est à réaliser au sein de l’entreprise (dans certains cas, il est possible de travailler à l’université pour le compte de l’entreprise, en accord avec celle-ci, ou au sein d’une association ou d’une collectivité territoriale) sur un projet élaboré en commun avec l’entreprise. L’objet de la mission peut être très varié : expertises, veille technologique, veille scientifique ou réglementaire, recherches bibliographiques, état de l’art sur un sujet, formation, études de faisabilité, conseil en management, études diverses, etc… - Création de logiciels dans différents contextes technologiques (PME) - 32 j Valorisation de ses produits et services (PME - Chimie des polymères) 20j - Adaptation de modèles mathématiques associés à des dispositifs de caractérisation thermique (PME - Ingénierie) - 32 j Etudes et simulations électromagnétiques 3D (Start-up - TIC) 32 j