L’assurance statutaire et la prévention de l’absentéisme Présentation des résultats de la consultation en vue du renouvellement du contrat groupe Collectivités jusqu’à 30 agents CNRACL CDG - 27 juin 2017 Jean-Luc Crozafon – Responsable Pôle employeur Morgane Cloarec – Conseillère RH Janig Lees – Conseillère RH

Sommaire Le cadre général et le contrat en vigueur 2) Les conditions du nouveau contrat « Assurance » 3) L’accompagnement du Centre de gestion 4) Les prochaines échéances

1) Le cadre général et le contrat en vigueur 1-1) A quoi sert une assurance statutaire Assurer les coûts financiers générés par l’absence du personnel en arrêt de travail ou décédé et financer le remplacement. Mieux maîtriser et prévenir l’absentéisme pour raisons de santé

1) 1-2) Les risques assurés Pour les agents CNRACL : Accident ou maladie imputable au service (ordonnance du 20/01/2017) : indemnités journalières à plein traitement + frais médicaux (à vie) Capital décès : 13.660€ (cas général et hors revalorisation) Longue maladie : 1 an de plein traitement + 2 ans demi-traitement Longue durée : 3 ans de plein traitement + 2 ans demi-traitement Maladie ordinaire : 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement Temps partiel thérapeutique : 3 mois renouvelable dans la limite d’un an Maternité / paternité / accueil de l'enfant : durée sécurité sociale

1) Accident et maladie imputable au service Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (moins de 28h) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC : Accident et maladie imputable au service Grave Maladie Maladie ordinaire Maternité / paternité / adoption Reprise d’activité à Temps Partiel Thérapeutique Prise en charge partielle des risques en complément de l’assurance maladie Reste à charge limité pour la collectivité

1) Focus sur les frais médicaux Ceux-ci sont à verser à vie notamment lors de rechutes Dépense moyenne par type de prise en charge médicale (source Sofaxis) Tétraplégie : 2 millions d’euros Accident cardiaque (traitement à vie) : de 50.000 à 70.000 euros Fracture du fémur : de 50.000 à 75.000 euros Entorse grave : 10.000 euros Champs d'intervention des gestionnaires au contrat Factures des praticiens, des établissements de soins et autres prestataires Recours contre les tiers responsables

1-3) Les avantages du contrat « groupe » 1) 1-3) Les avantages du contrat « groupe » La mutualisation des risques : solidarité départementale qui gomme les aléas locaux De nombreux mandats permettant de négocier de meilleurs taux Meilleure stabilité des taux par la mutualisation Des garanties contractuelles communes La gestion locale des dossiers par le Centre de Gestion Une mutualisation des moyens pour la recherche de solutions adaptées et cohérentes La mobilisation des moyens élargis pour la prévention de l’absentéisme Des stratégies à mettre en place afin de donner des solutions personnalisées Entre CT : Mutualisation : mise en concurrence commune + suivi commun Regroupement : + de choix de franchise et adapté à leur problématique Stratégie : RDV d’octobre Vis-à-vis assureur : - Mutualisation : pas pénalisé si forte sinistralité Regroupement : + fort à +sieurs avec CDG interface Phéno de masse : maintien de taux pas possible en indiv

1-4) La situation actuelle Les taux du contrat en vigueur 01-01-2014 / 31-12-2017 1-4) La situation actuelle Taux Mairie/ EPCI Taux EHPAD/ CCAS 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire supprimé au-delà de 60 jours consécutifs 6,96% 11,62% 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire supprimé au-delà de 60 jours consécutifs 6,65% 11,05% 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 6,50% 10,90% 120 collectivités adhérentes en 2017, dont : - dont 83 ≤ 30 agents CNRACL (soit 69 %) - dont 37 > 30 agents CNRACL (soit 31 %) Les taux : 2 types de collectivités distinguées en raison de leur sinistralité différentes : Mairie/EPCI et EHPAD/CCAS

1-5) Rappel de la procédure – planning 2017

Collectivités ≤ 30 agents CNRACL Collectivités > 30 agents CNRACL 2) Les conditions du nouveau contrat « Assurance » Contrat groupe Couverture : risques financiers liés au statut de la FPT Durée du contrat : 01/01/2018 au 31/12/2021 Prestataires retenus: Courtier : Sofaxis Assureur : CNP Assurances Collectivités ≤ 30 agents CNRACL - Taux mutualisé garanti 2 ans avec absence de résiliation - Garanties tous risques avec choix de la franchise en Maladie Ordinaire - 209 collectivités ont donné mandat au CDG Collectivités > 30 agents CNRACL - Taux individualisé garanti 2 ans avec absence de résiliation - Choix des garanties et des franchises - 77 collectivités ont mandat au CDG

2-1) La proposition retenue – les points forts 2) 2-1) La proposition retenue – les points forts Un contrat en capitalisation sans limite de durée (Pas de résiliation après sinistre) Le choix de l'assiette de cotisation : TIB+NBI –Indemnité de Résidence- Régime Indemnitaire- SFT-Charges patronales Le choix des franchises Les frais médicaux à vie La garantie des taux et l'absence de résiliation pendant 2 ans Le délais de déclaration des sinistres de 90 jours Les indemnités journalières à 100% Les contre-visites « illimités» Les expertises devant la CDR Les expertises nécessaires suite à l’ordonnance du 20/01/2017 seront prises en charge Le respect de la décision de l'employeur Votre interlocuteur : le Centre de Gestion

Désignation des risques assurés 2) 2-2) La tarification selon la durée de franchises : Pour les Mairies/EPCI Agents affiliés à la CNRACL Désignation des risques assurés Formule de franchise Taux proposé Taux actuel Variation Décès, AT/MP, CLM/CLD/CMO, Maternité, Paternité et accueil de l’enfant, Adoption, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocations d’invalidité temporaire 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 5,66% 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 5,20% 6,50% (6,045% sans les frais de gestion CDG) Baisse de 14% (sans les frais de gestion) 30 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 4,59% 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des IJ 4,13%

Désignation des risques assurés 2) 2-2) La tarification selon la durée des franchises : Pour les EHPAD Agents affiliés à la CNRACL Désignation des risques assurés Formule de franchise Taux proposé Taux actuel Variation Décès, AT/MP, CLM/CLD/CMO, Maternité, Paternité et accueil de l’enfant, Adoption, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocations d’invalidité temporaire 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 12,16% 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 11,50% 10,90% (10,14% sans les frais de gestion CDG) Hausse de 13% 30 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 10,61% 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des IJ 9,39%

Désignation des risques assurés 2) 2-2) La tarification selon la durée des franchises : Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (moins de 28h) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC Désignation des risques assurés Formule de franchise Taux proposé Taux actuel Variation AT/MP, grave maladie, Congé Maladie Ordinaire, Maternité (+ congés pathologiques), Paternité et accueil de l’enfant, Adoption, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 1,10% 1,20% (1,12% sans les frais de gestion CDG) Baisse de 2%

2) 2-3) Comment choisir votre franchise et votre base de cotisation Quelques questions à se poser : Etat des lieux de votre sinistralité (sinistralité importante, quels types d’arrêt, combien et la durée des arrêts) Effectuez-vous des remplacements dès le début des arrêts, au bout de 15 jours ou 30 jours (que ce soit un arrêt suite à un AT ou Maladie Ordinaire) ? Proposition de franchises : 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 30 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des IJ Taux assureur CNP/Sofaxis appliqué sur la masse salariale assurée. A vous de choisir votre assiette de cotisation : TIB+NBI –Indemnité de Résidence- Régime Indemnitaire- SFT- Charges patronales

3) L’accompagnement du Centre de gestion Contrat groupe 2018-2021 1. Informer les collectivités 2. Rédiger le cahier des charges 3. Lancer la consultation 4. Sélectionner les offres / négocier 5. Gérer les remboursements 6. Suivre l’exécution du contrat 7. Analyser l’absentéisme sur les collectivités et établissements et assurer un suivi des situations individuelles 8. Mobiliser par territoire les moyens d’actions de la prévention

Le contrat « gestion et prévention de l’absentéisme » 3) Le contrat « gestion et prévention de l’absentéisme » 3-1) La gestion des dossiers de sinistres et des remboursements : Vérification des déclarations Suivi de la transmission des pièces contractuelles Respect des délais de déclaration 3-2) Le suivi des situations individuelles problématiques, en liaison avec les services RH Traitement des demandes d’expertises et de contre-visites, et conseils sur les suites à donner Mise à disposition du service recours contre les tiers responsables Préconisations d’actions destinées à la reprise d’emploi des agents après un arrêt long (programmes individuels d’aide au retour à l’emploi et accompagnement par un psychologue) Accompagnement des situations individuelles complexes (mobilisation d’un référent maintien dans l’emploi)

3) 3-3) Le soutien au pilotage et à la mise en œuvre des actions de prévention de l’absentéisme 1/Analyse, pilotage et aide à la décision : Expertise juridique et statutaire sur les questions concernant l’indisponibilité pour raison de santé Suivi de l’évolution de la sinistralité par établissement et mise à disposition des données statistiques relatives à l’absentéisme (nature, cause, fréquence) et à ses impacts (financiers, sociaux, organisationnels) 2/Préconisations et aide à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’actions Réalisation d’enquêtes qualité de vie au travail (QVT) pour donner au management une meilleure visibilité dans les pistes d’actions à privilégier, Evaluation/état des lieux de la demande locale de prévention des risques Programme « usure professionnelle » Accompagnement des agents et de mobilisation du management sur l’absentéisme - actions d’informations Mise en œuvre sur site de modules de formation / sensibilisation sur les principaux risques professionnels, l’éducation sanitaire et les procédures réglementaires.

3) Une approche globale et pluridisplinaire : … Risques professionnels (préventeurs-ergonomes-RPS- ACFI) Surveillance médicale Prévention Une approche globale et pluridisplinaire : Juridique/statutaire Professionnels de santé Intervenants en prévention Consultants en organisation … Maîtrise et prévention de l’absentéisme (suivi des situations individuelles, accompagnement sur actions de préventions) Inaptitude et maintien dans l’emploi (instances médicales statutaires, handicap)

3) 3-4) Participation aux frais de gestion et aux actions de prévention de l’absentéisme du CDG Mairie, EPCI (<31 agents CNRACL) : 0,35% EHPAD : 0,60% Taux appliqué également sur la masse salariale assurée arrêtée au jour de l’adhésion Plus de clarté et de transparence Participation détachée de la sinistralité Baisse des frais de gestion / au contrat actuel (baisse de 17% pour les mairies/EPCI et de 22% pour les EHPAD) Maintien du montant sur l’ensemble du contrat Rappel : le contrat d’assurance est indissociable du contrat de « gestion et prévention de l’absentéisme »

4) Les prochaines échéances Si vous êtes engagé avec un autre prestataire : - Prendre connaissance de votre préavis et adresser un courrier de résiliation (modèle sur notre site) Dans tous les cas : - contacter votre conseiller RH pour analyser votre sinistralité et faire ainsi le choix de vos franchises Si vous nous rejoignez : Prendre une délibération autorisant votre maire ou président à signer les 2 contrats (modèle sur notre site)