Retraite dans la Fonction publique Comprendre le calcul de sa retraite Ce guide pratique n’a pas la prétention de tout expliquer sur la retraite dans la fonction publique – et plus particulièrement à la DGFIP. Il a simplement pour but d’aider les futur-es retraité-es, à s’y retrouver dans le dédale des lois et décrets applicables aux demandes de retraite déposées à compter de 2016 et d’apporter les réponses aux questions fondamentales qui se posent. 31/05/2016 Unsa finances 1 1

Les dates des dernières réformes ! De nombreuses réformes qui se succèdent 1993-95 Reforme Balladur (40 ans – décote – 25 ans privé) 2003 Réforme Fillon 2010 Loi Woerth 2012 Décret carrière longue 2013/14 Dernière réforme : allongement durée de cotisation. Blabla blabla 31/05/2016 Unsa finances 2 2

Le calcul de retraite du privé est différent de celui des fonctionnaires Privé : Retraite calculée sur le salaire annuel moyen des 25 meilleures années d'assurance.  Fonctionnaire : Retraite calculée sur le traitement de référence. Traitement de référence = Indice de l'échelon détenu depuis au moins 6 mois x taux de liquidation Notes sont en arial 16 pour être lues 31/05/2016 Unsa finances 3 3

Le calcul des retraites dans la Fonction Publique Comment est calculée le montant d'une pension de la fonction publique ? La retraite de base est calculée selon la formule suivante : Montant de la pension = Traitement indiciaire de base x Nombre de trimestres liquidables x Taux de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration. Quel est le traitement retenu pour le calcul de la pension ? C'est le traitement indiciaire de base : il s'agit du traitement indiciaire brut du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Les primes, heures supplémentaires et autres suppléments de traitement ne sont pas retenus dans le calcul de la pension. En revanche, ils sont pris en compte pour le calcul de la retraite additionnelle de la Fonction publique depuis le 1er janvier 2005. Notes en arial 16 pour être lues 31/05/2016 Unsa finances 4 4

Les services pris en compte Quels sont les services pris en compte pour la liquidation de ma pension ? Il s'agit essentiellement des services de fonctionnaire, de magistrat ou de militaire, en qualité de stagiaire ou de titulaire. Les services pris en compte correspondent à la durée des services civils et militaires effectifs. Il existe également certains services à temps partiel pris en compte comme du temps plein, comme le temps partiel de droit pour élever un enfant, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004. Qu'appelle-t-on les "bonifications" ? Il s'agit de durées qui viennent s'ajouter aux services effectifs afin d'augmenter le montant de la pension. Les bonifications peuvent être liées à la nature des services effectués (services militaires, services aériens ou sous-marins etc), à leur localisation (hors d'Europe) ou à l'accueil d'un enfant.  

Comment sont décomptés les services et bonifications? La durée des services et bonifications du fonctionnaire (en années, mois et jours), est arrêtée en trimestres. La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

Comment est déterminé le taux de liquidation de la pension ? Le taux de liquidation correspond au rapport entre le pourcentage maximal de pension et le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein (durée de services et bonifications). Le pourcentage maximal de pension est égal à 75 %. Il peut être porté à 80 % en raison des bonifications qui s’ajoutent à la durée des services effectifs. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein évolue dans le temps. Il dépend de la date à laquelle vous avez atteint l'âge de 60 ans.

Qu'est-ce que la décote ou la surcote ? La surcote ou la décote est un pourcentage de majoration ou de minoration du montant de la pension qui varie en fonction du nombre de vos trimestres d'assurance. Le montant de votre pension sera majoré ou minoré par ce coefficient selon que votre durée d'assurance "tous régimes" sera supérieure ou inférieure à la durée d'assurance que vous devez posséder pour obtenir une retraite au maximum de 75 %. La durée d'assurance "tous régimes" prend en compte : les trimestres que vous avez effectués dans la fonction publique ; les bonifications que vous avez acquises ; les trimestres que vous avez pu acquérir au titre d'une autre activité, que ce soit auprès d’un régime de retraite de base obligatoire français ou, sous certaines conditions, d’un régime de retraite étranger, d’une institution européenne ou d’une organisation internationale. Les périodes de chômage indemnisées, les années d'études rachetées et les majorations au titre des avantages familiaux sont également prises en compte dans la durée d'assurance. Le temps partiel et le temps non complet sont considérés comme du temps complet pour le calcul de la durée d'assurance.

Quand aurai-je droit à une surcote ? Si votre durée d'assurance "tous régimes" est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %. Chaque trimestre de services supplémentaires effectué après l'âge d'ouverture du droit vous donne droit à une majoration du montant de votre pension, appelée « surcote ». La surcote est de 1,25 % par trimestre entier supplémentaire effectué.

Quand aurai-je une décote ? Si votre durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension de retraite au taux maximal de 75 %, un coefficient de minoration par trimestre manquant sera appliqué au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres. Ce coefficient dépend de votre année d'ouverture des droits à pension (0,75 % pour 2011, 0, 875 % pour 2012, 1% pour 2013, 1,125% pour 2014, 1,25 % à partir de 2015).

Le minimum garanti Existe-t-il un montant de pension minimum ? La pension de retraite de la fonction publique ne peut être inférieure à un montant minimum garanti. Sauf exceptions, ce minimum garanti est accordé à la condition que le fonctionnaire justifie d'une durée d'assurance complète ou qu'il ait atteint un âge particulier d'annulation de la décote déterminé en fonction de sa date de naissance. Votre régime de retraite de fonctionnaire compare le montant de votre pension calculé selon le droit commun, à partir du nombre de trimestres liquidables et du taux de liquidation, à celui du minimum garanti. Dans tous les cas, c'est le montant le plus favorable qui vous est payé, sans que vous ayez besoin de le demander. Le montant du minimum garanti légal varie en fonction du nombre de trimestres pris en compte par le régime de retraite des fonctionnaires.

L'âge légal et l'âge limite Age légal : l‘âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite et percevoir une pension (liquidation) Age limite : l‘âge auquel l'assuré est admis d'office à la retraite sauf dérogation : Recul de la limite d'âge : 1 an par enfants à charge dans la limite de 3 ans ; 1 an si à 50 ans l'agent est parent de 3 enfants vivants Carrière incomplète : Maintien en activité pendant 10 trimestres pour bénéficier du taux plein (75%) ce maintien n'est pas de droit le principe dit du «traitement continué», qui permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier d’un traitement jusqu’à la fin de ce mois, est supprimé. C’est donc la fin du dispositif du «salaire continué» (article 46 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite Les agents doivent partir en retraite le 1er du mois. Une exception cependant pour ceux qui sont mis à la retraite d'office pour limite d'âge à leur date anniverssaire. 31/05/2016 Unsa finances 12 12

Durée d'assurance – Durée de cotisation Durée d’assurance = Durée des services et bonifications prises en compte pour appliquer la décote ou la surcote, Durée de cotisation (temps partiel proratisé) = pour liquider la pension. Notes en arial 16 pour être lues 31/05/2016 Unsa finances 13 13

La durée d'assurance tout régime Elle reflète l'activité professionnelle exercée tant dans le secteur public que dans le secteur privé et détermine l'application ou non de la décote ou de la surcote. Dans la fonction publique, quelle que soit la quotité de travail effectuée, elle est toujours considérée comme du temps plein. Elle est formée par le total de : Périodes retenues dans les autres régimes de retraite de base obligatoire Durée de cotisation fonction publique composé de : Services effectués dans la FP ( mais temps partiel décompté en temps plein) Services effectués comme non titulaire (validés avant le 01/01/2015) Services militaires Périodes assimilées : interruption d'activité prises pour enfants nés après le 01/01/2004 dans la limite de 3 ans par enfant Bonifications : 1 an par enfant né avant le 01/01/2004 Majoration de durée d'assurance : Pour les femmes 6 mois par enfant né après le 01/01/2004 Le rachat d'étude selon option. 31/05/2016 14 14

La surcote (majoration de pension) La surcote est une majoration de pension accordée aux assurés qui poursuivent leur activité alors qu'ils remplissent les conditions exigées pour partir à la retraite au taux plein. Les règles applicables au calcul de la surcote sont fonction de l'année de naissance de l'assuré. Conditions cumulatives d'application de la surcote : Avoir travaillé au-delà de l'age légal de départ à la retraite Avoir effectué la durée d'assurance requise en fonction de son année de naissance au delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir une retraite à taux plein Calcul 1,25% par trimestre supplémentaire : Seuls les trimestres complets donnent lieu à surcote. Seules les bonifications de durée de services et les majorations d'assurance accordée au titre des enfants et du handicap sont désormais prises en compte pour le calcul de la surcote. Exemples : 1) Monsieur X né en 1952 part à la retraite à 63 ans (l'âge légal de départ est de 60 ans et 9 mois pour les salariés né en 1952) avec 43 annuités de services (le nombre d’annuités d’assurance nécessaires pour une retraite a taux plein est de 41 annuités pour les salariés nés en 1952). Il a donc effectué 9 trimestres complets de surcote. La surcote qui sera appliquée sera 9 X 1,25 = 11,25%. 2) Monsieur Y né en 1952 part à la retraite à 60 ans et 9 mois après 42 annuités de service. Aucune surcote ne sera appliquée car aucune annuité n’aura été effectué au delà de l'âge légal (60 ans et 9 mois pour les salariés né en 1952). 3) Monsieur Z né également en 1952 part à la retraite à 62 ans avec 40 annuités. Il n’a pas le nombre d’annuités d’assurance nécessaires pour une retraite a taux plein (41 annuités pour les salariés nés en 1952). Les annuités effectuées après l'âge de 60 ans et 9 mois complètent les annuités de service manquantes et ne donneront pas lieu à l’application de la surcote. 31/05/2016 Unsa finances 15 15

La durée de cotisation La durée de cotisation correspond aux services considérés comme effectués dans la Fonction publique retenus dans le calcul de la pension : Les services accomplis pour leur temps réel. Ainsi les périodes effectuées en temps partiel sont proratisées. Comme titulaire ou Comme stagiaire (ou comme élève) Comme non titulaire (auxiliaire vacataire temporaire contractuel) si validés dans les deux ans de la titularisation Les services militaires mentionnés dans l'état signalétique des services militaires délivré par l'autorité militaire compétente Les périodes assimilées : ce sont les interruptions d'activité prises pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 dans le cadre : d'un temps partiel de droit pour élever un enfant, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Ces périodes assimilées sont prises en compte gratuitement dans la durée de services effectifs et dans la limite de 3 ans par enfant. Cet avantage est accordé indistinctement aux femmes et aux hommes. Les bonifications : la principale étant la bonification d‘un an par enfant né avant le 1er janvier 2004. Les bonifications sont des annuités supplémentaires accordés en raison de certaines situations personnelles ou professionnelles qui s'ajoutent, le cas échéant, aux années de service pour le calcul de la pension. Elles interviennent donc sur la durée de cotisations et la durée d’assurance tous régimes. BONIFICATIONS POUR ENFANT précisons En cas de naissances ou adoptions successives et rapprochées donnant lieu à des périodes de réduction ou d'interruption d'activité qui se chevauchent, la période de chevauchement n'est comptée qu'une seule fois. 16 16

Enfants nés avant ou après le 1er janvier 2004 Bonification pour enfants né avant le 1er janvier 2004 La loi maintien la bonification de 1 an par enfant et l'étend aux hommes. Condition Avoir interrompu son activité pendant une période continue de 2 mois pour chaque enfant au titre d'un congé maternité, d'un congé parental ou d’adoption, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Cette bonification vaut également pour l'enfant du conjoint ou recueillis dont la prise en charge est intervenue avant le 01/01/2004 à la condition de l'avoir élevé pendant 9 ans au moins avant ses 21 ans. Majoration de la durée d'assurance Pour enfant né après le 1er janvier 2004 La loi supprime la bonification pour les enfants nés après le 01/01/2004 Les mères auront une majoration de durée d'assurance de 6 mois (2 trimestres) à chaque naissance à compter du 1er janvier 2004. Attention : cette majoration ne peut pas se cumuler avec les périodes d'interruption d'activité pour élever un enfant si cette période est supérieure à 6 mois. Les enfants sont dorénavant pris dans la fonction publique même s'ils sont nés pendant une période où la personne n'était pas fonctionnaire dans la mesure où elle s'est arrètée deux mois.(problème si pendant la naissance la personne ne travaillé pas) 31/05/2016 Unsa finances 17 17

Temps partiel Incidence du temps partiel sur le calcul de la pension Le temps partiel est considéré comme du temps plein dans le calcul de la durée d’assurance (calcul pour la décote). Le temps partiel est proratisé pour le calcul du montant de la pension (durée de cotisation). Les périodes d’interruptions d'activité pour enfant après 2004 seront prises en compte gratuitement dans les durées d'assurance et de cotisation. Exemple avec temps partiel Un agent né en 1955 a effectué 40 années de service, dans l’administration, dont 10 années à mi-temps (pour convenances personnelles).Il souhaite faire valoir ses droits à la retraite en 2017. Le nombre d’années de service validées sera suffisant (40 annuités car pour la durée d’assurance, les années à temps partiel sont comptées comme des années pleines). Lors de la liquidation de sa pension, son taux de remplacement ne s'effectuera pas au taux plein de 75 % mais : Temps travaillé à plein temps 30 ans,Temps travaillé à mi-temps 10 ans (soit 5 ans à plein temps)Soit 35 ans à plein temps Soit un taux de 35 ans x 1,807 %* = 63,245 % Exemple rachat cotisations vous travaillez à mi-temps et vous souhaitez cotiser sur un temps plein pour la durée maximum soit sur les 50 % restants. Ce dispositif est limité à 4 trimestres soit 100 % d’une annuité . Vous pourrez cotiser pendant deux ans (50 % X 2 ans = 100 %) vous travaillez à 80 % et vous souhaitez cotiser sur un temps plein pour la durée maximum soit sur les 20 % restants Ce dispositif est limité à 4 trimestres soit 100 % d’une annuité . Vous pourrez cotiser pendant 5 ans (20 % X 5 ans = 100 %) 31/05/2016 Unsa finances 18 18

Carrières longues (départ avant l'âge légal) Les fonctionnaires peuvent pour les pensions prenant effet à/c du 1er nov 2012, bénéficier d'un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, à 60 ans. S'ils ont commencé à travailler avant l'âge de 20 ans ; Et s'ils justifient de la durée d'assurance cotisée requise (tout régime) en fonction de leur année de naissance. Conditions de début d'activité : avoir avant 20 ans - 5 trimestres de durée d'assurance au 31/12 de l'année de leur 20 ans ou 4 trimestres s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre. Durée d'assurance cotisée : sont réputés également donner lieu à cotisation Le service national : 1 trimestre par période d'au moins 90 jours dans la limite de 4 trimestres ; Les congés maladie statutaire dans la limite de 4 trimestres ; Le chômage indemnisé dans la limite de 2 trimestres. Notes en arial 16 pour être lues 31/05/2016 Unsa finances 19 19

Majoration du montant de la pension La majoration se traduit par une augmentation du montant de la pension : Majoration pour trimestres supplémentaires (surcote) Majoration pour enfants Elle est accordée aux fonctionnaires ayant élevés au moins 3 enfants La pension est majorée de 10 % pour les trois premiers enfants et 5 % par enfant au delà du troisième Conditions : avoir élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire ou, soit avant qu'ils aient cessé d'être à charge au sens de la législation sur les prestations sociales, soit 20 ans à l'exception des enfants décédés pour faits de guerre. Le montant de la pension et de la majoration pour enfant ne peut pas dépasser le montant du traitement indiciaire servant au calcul de la pension. 31/05/2016 Unsa finances 20 20

Supplément de pension IMT NBI L'indemnité mensuelle de technicité (IMT) L’IMT est perçue par les fonctionnaires exerçant au sein du ministère des finances. Cette prime génère un complément de pension. Montant IMT annuel x la durée de cotisation hors bonifications X 75% (taux plein) / durée d'assurance requise pour obtention du taux plein = pension IMT brut annuel La nouvelle bonification indiciaire (N.B.I) Le fonctionnaire qui a perçu au cours de sa carrière la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I) a droit à un supplément de pension. Elle donne lieu à l’attribution d’un complément de pension dont les conditions de jouissance et de réversion sont identiques à celles de la pension elle-même. Le supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la N.B.I. perçue, multipliée, d'une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestre et, d'autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre l’année d’ouverture des droits. Le résultat ainsi obtenu en points majorés, par la valeur du point, détermine le montant du supplément de pension. La N.B.I est ajoutée à la pension pour apprécier la limite de cumul de la pension avec une rémunération d’activité. Notes en arial 16 pour être lues 31/05/2016 Unsa finances 21 21

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) La réforme des retraites de 2003 a institué un nouveau régime obligatoire par points pour les fonctionnaires. Il s'est appliqué à compter du 1er janvier 2005. L’assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires et qui n’entrent pas dans l’assiette de calcul des pensions des fonctionnaires ; sont donc exclus les éléments de rémunération déjà cotisés. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur. Elle ne peut pas être perçue avant l'âge légal (62 ans). La retraite additionnelle est servie sous forme de rente. Toutefois, elle est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5125 points. Pour information : la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) est intégralement soumise à cotisations RAFP, sans application du plafond de 20%. Compte épargne temps et RAFP : A défaut d'option annuel pour le maintien des jours dans le CET, ceux-ci basculeront automatiquement dans le RAFP. Les droits versés sont transformés en points cumulés au fil des années. Les valeurs du point sont fixées par le conseil d’administration. La valeur d’acquisition permet de calculer le nombre de points obtenus pendant l’année ; en 2005, 1 € versé représentait 1 point (en 2012, il faut verser 1,0742 € pour un point). La valeur de service est appliquée au nombre total de points acquis pour calculer et servir la prestation additionnelle ; en 2005, 1 point représentait 0,04000 € et en 2012, 1 point représente 0.04378 € . La retraite additionnelle est calculée en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur de service du point au moment de la demande en retraite. L’ouverture des droits s’effectue à la double condition que le fonctionnaire ait atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu’il soit admis à un régime de retraite. La liquidation peut intervenir au-delà de l’âge d’ouverture des droits au RAFP, la valeur est alors majorée en fonction du temps écoulé entre l’âge d’ouverture des droits au RAFP et l’âge effectif auquel est effectuée la liquidation. La retraite additionnelle est servie sous forme de rente. Toutefois, elle est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5125 points. Deux exemples de calcul pour un départ à la retraite à 62 ans sur la base de la valeur de service de 2012, l’une sous forme de rente et l’autre sous forme de capital Un fonctionnaire partira à la retraite après 15 ans de cotisations. Il a acquis 8000 points. Sa prestation annuelle s’établira à 8000 X 0.04378 € = 350,24 € et lui sera versée sous forme de rente soit 29,18 € par mois (Nombre de points supérieur à 5125 points). Un fonctionnaire partira à la retraite en ayant acquis 4800 points. Sa prestation annuelle s’établira à 4800 X 0.04378 € = 210,14 €. Mais comme son nombre de points est inférieur à 5125 points, il recevra un capital calculé comme suit : Rente annuelle brute X Coefficient de conversion en capital 210,14 € X 24,62* = 5173,65 €. *coefficient de conversion en capital pour une date d'effet du RAFP à 62 ans. Celui varie en fonction de l'âge de départ à la retraite. 31/05/2016 Unsa finances 22 22