Successions Donations

Présentation au sujet: "Successions Donations"— Transcription de la présentation:

1 Successions Donations
Barèmes 2011 Successions Donations Diapos 44 à 51 9H55 11H00

2 Les successions de faible importance
DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à € Pour les autres héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à € Le montant de l’actif brut successoral en deçà duquel les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession est porté de € à €. Cette mesure instauré depuis le 1er janvier 2006 s’applique si les héritiers directs et le conjoint n’ont pas bénéficié d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré. Cette dispense est étendue au partenaire lié au défunt par un PACS. Elle concerne également les autres héritiers lorsque l’actif brut successoral est inférieur à €. Source: loi TEPA du 21 août 2007 14H00 15H00 Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

3 Barème fiscal de l’usufruit
Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % Lorsque le conjoint survivant opte pour une part en usufruit (en présence d’enfants ou de donation au dernier vivant, il faut calculer sa part en tenant compte de son âge et du barème ci-dessus. Rappeler ce qu’est un démembrement de patrimoine, la nue-propriété et l’usufruit. 91 ans et plus 10 % 90 %

4 Droits de succession …en faveur du conjoint survivant
EXONERATION TOTALE DES DROITS DE SUCCESSION …en faveur du conjoint survivant …en faveur du partenaire lié par un PACS …en faveur des frères et sœurs résidant avec le défunt à conditions… + célibataire, veuf, divorcé, + plus de 50 ans ou handicapé + 5 ans domicilié avec le défunt Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

5 partenaires PACSES (donation) 80 724 €
Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2011 Conjoint (donation) € partenaires PACSES (donation) € enfant, parent (succession – donation) € petit-enfant (donation) € Diapos 44 à 51 arrière-petit-enfant (donation) 5 310 € 9H55 11H00 frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) € neveu, nièce (succession – donation) 7 967 € Tierce personne (succession – donation) 1 594 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération €

6 Le barème des droits de succession/donation 2011 (1)
Succession/donation en ligne directe Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € € € € Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les abattements et les limites des tranches des tarifs sont revalorisés de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

7 Le barème des droits de succession/donation 2011 (2)
Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € € € €

8 Les droits de succession
Si l’héritier a trois enfants ou plus… Réduction égale à 610€/enfant en ligne directe 305€/enfant en ligne collatérale ou entre non parents Exemples: Le neveu qui hérite de son oncle bénéficie d’une réduction sur les droits de succession à régler de 305€ s’il a 3 enfants, de 610€ s’il en a 4. Quand un fils hérite de son père, il bénéficie d’une réduction de droits de 610€ s’il a 3 enfants et de 1 220€ s’il en a 4. Toutefois, l’héritier n’a pas droit à cette réduction s’il en a déjà bénéficié à l’occasion de donations consenties par le défunt dans les 6 ans (nouveau délai du rapport fiscal depuis le 1er janvier 2006) précédant son décès. En principe, les droits font l’objet d’un paiement comptant lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers étant responsables solidairement du paiement des droits.  Toutefois, le paiement peut être différé notamment en cas de démembrement de propriété.  Le paiement peut être fractionné sous certaines conditions sur un délai de cinq ou dix ans moyennant le versement d'intérêts et après présentation des garanties suffisantes.  Il peut être différé pendant cinq ans puis fractionné sur une période de dix ans en cas de transmission d'une entreprise (sous certaines conditions).  Le paiement peut s’effectuer en espèces ou par chèque postal ou bancaire, ou, après agrément ministériel, par remise d’œuvres d'art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, ou encore d'immeubles situés dans la zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel. 

9 Les réductions de droits
LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans Les donations bénéficient d’une réduction de droits en fonction de l’âge du donateur qui a été réaménagée depuis le 1er janvier 2006 (loi de finances 2006). Les donations en nue-propriété bénéficient d’une réduction d’impôt de 35 % (si le donateur est âgé de moins de 70 ans contre 65 ans précédemment) et de 10 % (si le donateur est âgé de 70 ans révolus à 80 ans contre 75 ans précédemment). Les donations en pleine propriété et en usufruit bénéficient quant à elles de réductions de 50 % et de 30 % (même tranches d’âge). Pour mémoire: La réduction temporaire de 50% sur les donations en pleine propriété est échue depuis le 31 décembre 2005. Le donateur peut prendre à sa charge les droits de donation alors que ces droits doivent en principe être acquittés par le bénéficiaire de la donation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme une libéralité supplémentaire, ce qui réduit encore le taux effectif des droits de donation…