4-900-04 – Information comptable: États financiers et outils de gestion Séance 5 Les états financiers L’état de la situation financière (fin) L’état des.

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1 4-900-04 – Information comptable: États financiers et outils de gestion Séance 5 Les états financiers L’état de la situation financière (fin) L’état des variation des capitaux propres L’état du résultat global

2 4-900-04 - Séance 5 (A11) 2 État de la situation financière Passif non courant Emprunts hypothécaires Hypothèque immobilière  Garantie sur biens fonciers (terrains ou immeubles) Hypothèque mobilière Garantie sur biens matériels (mobilier, machines, matériel) ou sur des placements non courant

3 4-900-04 - Séance 5 (A11) 3 État de la situation financière Emprunts obligataires Gérer par un fiduciaire pour s’assurer du respect des dispositions de l’acte de fiducie Obligation de verser périodiquement de l’intérêt jusqu’à échéance ou jusqu’au rachat Garantie par les biens de l’émetteur de l’obligation Si l’obligation n’est pas garantie, il s’agit d’une débenture

4 4-900-04 - Séance 5 (A11) 4 État de la situation financière Obligations - contrats de location-financement Quand la forme du contrat de location est assimilable à un contrat d’achat à crédit Impôts sur les bénéfices et les impôts différés Le résultat net (comptable) est différent du revenu imposable (fiscal) donc on ne peut calculer la charge d’impôt à payer à partir du résultat net. La différence entre l’impôt qui serait à payer à partir du résultat net comptable et l’impôt effectivement payable, calculé à partir du revenu imposable fiscal, constitue l’impôt différé

5 4-900-04 - Séance 5 (A11) 5 État des variations des capitaux propres Capital actions Mise de fonds du ou des propriétaires Description du capital autorisé en vertu des statuts constitutifs de l’entreprise Résultats non distribués Résultats accumulés depuis la création de l’entreprise et qui n’ont pas été distribués aux actionnaires sous forme de dividendes Si résultats cumulés négatifs = déficit

6 4-900-04 - Séance 5 (A11) 6 État des variations de capitaux propres Surplus d’apport Tous les gains provenant d'opérations réalisées sur les capitaux propres Autres éléments du résultat global Nature et montants des gains et pertes latents présentés par composantes Intérêts minoritaires Quote-part ne revenant pas à la société mère (consolidation d’une filiale à moins de 100%)

7 4-900-04 - Séance 5 (A11) 7 État du résultat global Présentation Deux composantes obligatoires: Le résultat net => lié directement à l’exploitation de l’entreprise au cours de la période Autres éléments du résultat global => effets des transactions non terminées (latentes) au cours de l’exercice Deux façons de présenter Deux états distincts Un seul état

8 4-900-04 - Séance 5 (A11) 8 État du résultat global Présentation (suite) Présentation du compte de résultat Deux méthodes  Méthode des charges par nature  Méthode des charges par fonction (le plus utilisé au Canada)

9 4-900-04 - Séance 5 (A11) 9 État du résultat global Produits des activités ordinaires Sommes gagnées en échange des efforts investis dans la poursuite de l’objet commercial principal de l’entreprise Les autres produits Produits liés aux autres activités de l’entreprise

10 4-900-04 - Séance 5 (A11) 10 État du résultat global Coût des ventes Coût rattaché aux biens vendus d’une entreprise commerciale Marge brute Produits des activités ordinaires moins le coût des ventes Coûts commerciaux Coûts associés aux efforts de vente

11 4-900-04 - Séance 5 (A11) 11 État du résultat global Charges administratives Coûts engagés dans la fonction administrative Charges financières Impôt sur le résultat Poste distinct représentant la portion exigible (en vertu de la déclaration fiscale) Impôts différés présenté à part

12 4-900-04 - Séance 5 (A11) 12 État du résultat global Activités abandonnées Résultats attribuables aux activités abandonnées, diminués des impôts sur les bénéfices applicables Composante distincte du résultat net (pour toutes les périodes) Quote-part dans le résultat d’entreprises associés Comptabilisé selon le méthode de mise en équivalence (part du bénéfice)