Thème 7 La loi littoral et le contentieux indemnitaire Loïc PRIEUR
Contexte En 2004, un particulier fait l’acquisition d’un terrain classé en zone constructible au POS.
Extrait du POS, le terrain est en zone UHc
Avant l’acquisition, la commune délivre une note de renseignement d’urbanisme
Le terrain est acheté 21 000 euros
En 2012, en vue de la revente de ce terrain, un certificat d’urbanisme est demandé. La réponse est négative.
Le propriétaire avait fait évaluer ce terrain 105 000 euros Le propriétaire avait fait évaluer ce terrain 105 000 euros. Inconstructible, il ne vaut que 1000 euros.
Le propriétaire peut-il prétendre à une indemnisation ?