Droit international et régional Renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des aires protégées Module 7 Photo – Marécage dans le Parc national de Doñana National Park, Espagne [Bibliothèques de photos de l’UICN 488] NOTES POUR LE FORMATEUR Il s’agit du 7ème module de cette formation sur la législation et la gouvernance des aires protégées. Les cadres juridiques internes qui régissent les aires protégées sont souvent une réponse aux engagements internationaux et régionaux pris volontairement par les gouvernements, et ils s’appuient donc sur ces engagements. Ce module offre aux participants une vaste introduction du droit international et régional relatif spécifiquement aux aires protégées, et plus généralement à la conservation de la biodiversité. Plusieurs traités environnementaux mondiaux essentiels, ainsi que des exemples régionaux, seront utilisés pour illustrer la pertinence du droit international pour le cadre juridique interne relatif aux aires protégées. Droit international et régional

Droit international et régional Renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des aires protégées Plusieurs conventions internationales imposent aux États des obligations contraignantes ou créent des engagements non contraignants en ce qui concerne la création et l’entretien des aires protégées. Ces accords cherchent souvent à préserver et à promouvoir la conservation écologique, d’une manière qui soutient et encourage l’action nationale à cette fin. Certaines conventions internationales encouragent les mesures de conservation au profit d’un seul type d’espèce ou d’habitat. D’autres ont une portée plus large. Les obligations assumées en tant que Partie à une ou plusieurs de ces conventions dépendent de la terminologie précise de la Convention, et des engagements en cours, tels qu’élaborés au cours de l’administration du traité. NOTES POUR LE FORMATEUR Soulignez les principaux points énumérés ci-dessus, que le Module abordera en détail. Le présent Module ne peut affirmer fournir une compréhension exhaustive du droit international ou du droit environnemental international. Cependant, nous fournissons une aide élémentaire, avec quelques courts extraits issus des principaux textes ou traités de droit environnemental international. « Le droit international de l’environnement comprend les règles substantielles, procédurales et institutionnelles de droit international dont l’objectif premier est la protection de l’environnement. » (Philippe Sands, Principles of International Environmental Law, 2ème édition, p. 15) « Le système international d’élaboration du droit est beaucoup moins développé que le système national… Les sujets de droit international sont différents, et sont essentiellement constitués par des États, plutôt que des entreprises ou des individus. Mais la plus grande différence est que les États sont tout à la fois auteurs et sujets des législations, et ils doivent accepter de limiter leur souveraineté. Même si leur consentement peut parfois être déduit, les États qui n’acceptent pas explicitement d’être juridiquement contraints ne le sont pas en général . » (David Hunter, James Salzman, Durwood Zaelke, International Environmental Law and Policy, 3ème édition, p.274.) « Il ne fait aucun doute que le droit international de l’environnement fait partie du droit international en général, et que ce n’est pas une discipline séparée et indépendante. Aucun avocat sérieux ne soutiendrait le contraire… Mais avec l’augmentation de l’importance des problèmes environnementaux, il est devenu nécessaire d’élaborer un ensemble de législations plus spécifiquement destinées à la protection de l’environnement. En outre, le droit environnemental international inclut plusieurs aspects du droit international privé, et dans certains cas s’inspire très fortement du droit national. Une étude du droit environnemental international contemporain demande donc de prendre en compte cet ensemble de droit environnemental spécifique en pleine évolution, ainsi que l’application du droit international général aux problèmes environnementaux. » (Patricia Birnie, Alan Boyle, Catherine Redgwell, International Law and the Environment, 3ème édition, p. 2) Droit international et régional

Plan du séminaire Introduction et terminologie Principales conventions internationales Photo – Marécage dans le Parc national de Doñana National Park, Espagne [Bibliothèques de photos de l’UICN 488] NOTES POUR LE FORMATEUR Cette présentation du Séminaire abordera les trois points suivants : 1) Etude de la terminologie du droit international 2) Principaux instruments mondiaux : Convention sur la diversité biologique Convention sur la protection du Patrimoine mondial culturel et naturel Convention sur les zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 3) Instruments régionaux Convention africaine révisée pour la conservation de la nature et des ressources naturelles Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe Directives européennes « Habitats » et « Oiseaux » Convention sur la protection de la nature et la préservation de la vie sauvage dans l’hémisphère occidental Instruments régionaux

Objectifs Présenter la nature et les sources du droit international Illustrer la pertinence du droit international pour les aires protégées nationales Expliquer les principaux instruments et institutions Photo – Parc national des Everglades, États-Unis [Bibliothèques de photos de l’UICN 1484] NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner que l’objectif du Module est que les participants se repèrent dans la zone humide complexe mais magnifique du droit international, sans se noyer dans le marécage ! Puis parcourir les objectifs spécifiques du Module un par un, au fur et à mesure qu’ils apparaissent sur la diapositive. Etudier des exemples internationaux et régionaux phares

Résultats escomptés Comprendre la nature et les sources du droit international Comprendre la pertinence du droit international pour les aires protégées nationales Connaître les principaux instruments et institutions Photo – Marais en Finlande [Bibliothèques de photos de l’UICN 520] NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner que, une fois le module fini, les participants en sauront davantage sur la contribution du droit international dans le domaine des aires protégées. Puis parcourir les résultats du Module au fur et à mesure qu’ils apparaissent sur la diapositive, l’un après l’autre. Connaître les principaux exemples internationaux et régionaux

Plan du séminaire Introduction et terminologie Principales conventions internationales Photo – Marécage dans le Parc national de Doñana National Park, Espagne [Bibliothèques de photos de l’UICN 488] NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquer que la présentation abordera chacun des thèmes essentiels énoncés sur la diapositive, en commençant par l’introduction et la terminologie. Instruments régionaux

Convention Traité Protocole Introduction “Un accord entre deux ou plusieurs sujets de droit international, destiné à être juridiquement contraignant et régi par le droit international” John Currie, Public International Law (Irwin Law, 2008) Convention Traité Accords juridiques internationaux NOTES POUR LE FORMATEUR Les diapositives suivantes présentent certains des instruments régionaux et mondiaux les plus importants pour le droit et les politiques internes relatives aux AP. Ces instruments sont souvent dénommés « conventions », mais on peut également les appeler « traités ». Un traité est « un accord entre deux ou plusieurs sujets de droit international, destiné à être juridiquement contraignant et régi par le droit international » [John Currie, Public International Law (Irwin Law, 2008)] Un protocole est un autre mot pour désigner un accord, bien que ce terme soit souvent utilisé pour désigner un accord supplémentaire ou auxiliaire dans un contexte fondateur créé par une convention-cadre ou un accord-cadre. Les formateurs et les participants qui ont déjà étudié les précédents Modules auront développé une bonne compréhension de base des principaux termes et concepts juridiques, surtout en ce qui concerne le contexte domestique. Cependant, une introduction à la dimension internationale demande une certaine conscience de la terminologie et des concepts qui sont issus de cette sphère du droit ou qui sont utilisés de façon différente dans le contexte juridique international. Un exemple simple : l’idée d’un traité ou d’une convention. Cette diapositive présente des commentaires qui pourraient être utilisés, par exemple, pour d’autres termes comme le terme « accord ». Le formateur pourra mettre l’accent sur et développer cet aspect terminologique en fonction des connaissances des participants, et des attentes du formateur quant à la suite du travail au sein de ce Module. Si des exemples sont nécessaires à cette étape, vous pouvez faire référence à la Convention sur la diversité biologique et au Protocole de Nagoya : ils illustrent une convention et un protocole tout en créant également un contexte de débat sur certains concepts présentés dans la prochaine diapositive. Protocole

Introduction : Terminologie Traité Convention Protocole Instrument juridiquement contraignant/ non-contraignant Signature Adhésion Ratification CoP MoP Secrétariat Convention de Vienne Intégration Mise en oeuvre Entrée en vigueur Conformité et application NOTES POUR LE FORMATEUR Les concepts de traité, convention et protocole ont déjà été présentés, mais il peut être utile, pour les participants et notamment ceux qui ont des responsabilités ou des devoirs politiques, de se familiariser avec d’autres termes en rapport avec l’étude à suivre des principales conventions liées aux aires protégées. Il est communément admis que les conventions environnementales internationales constituent ou prévoient certaines institutions associées. Un secrétariat par exemple réalise en général des fonctions administratives en soutien de la convention. Cela peut aller de la tenue de dossiers et la planification jusqu’à une certaine implication dans la conformité ou la résolution des conflits. Une Conférence des Parties (CoP) ou une Réunion des Parties (MoP), comme leurs noms l’indiquent, rassemblent les représentants des États membres du traité, afin de délibérer et de prendre des décisions. Dans le contexte des conventions environnementales internationales, ces rassemblements d’États membres sont des occasions d’élaborer des normes de conventions ou des objectifs de performance, ou encore d’autres formes de continuité des négociations dans le contexte global. Il est important de réfléchir au statut de l’instrument pertinent au niveau international. Est-il entré en vigueur ou d’autres mesures sont-elles nécessaires ? Concernant sa portée immédiate en droit interne, le pays est-il Partie ? Des mesures d’application ont-elles été adoptées, lorsqu’elles sont constitutionnellement nécessaires, ou existe-t-il une sorte d’intégration automatique, etc. ? La Convention de Vienne mentionnée ci-dessus fait référence à la Convention des Nations-Unies sur le droit des traités, qui réglemente le processus d’élaboration des traités et offre des orientations pour l’interprétation des traités, la résolution des conflits et d’autres questions. Par opposition aux traités ou instruments juridiquement contraignants (hard law), il existe de nombreux instruments juridiquement non-contraignants ou quasi-légaux (soft law), qui n’ont pas de force juridique contraignante. Ils sont très nombreux dans le droit international de l’environnement, et peuvent servir pour faire progresser les négociations internationales lorsque les États ne sont pas prêts à accepter des engagements juridiquement contraignants. Exemple : la Déclaration de Stockholm de 1972 de la Charte mondiale pour la nature, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Quelques connaissances, même limitées, sur l’administration des conventions environnementales existantes, sont utiles pour comprendre la manière dont les opérations et les processus de prise de décision sont menés. De nombreux responsables d’aires protégées auront des responsabilités relatives aux procédures de suivi (reporting), qui contribuent à au moins un élément des obligations de leurs pays en rapport avec l’un des traités. Il peut donc s’avérer très utile de comprendre d’où proviennent ces obligations et comment elles sont satisfaites.

Introduction : Processus Convention/Traité signature ratification Législation de mise en œuvre NOTES POUR LE FORMATEUR Lorsque des obligations internationales sont établies en vertu d’une convention négociée, le consentement du pays est en général indiqué par sa signature. Cependant, une signature est souvent insuffisante pour garantir que le pays sera juridiquement lié par cet instrument. Selon les lois du pays, d’autres actions comme l’échange de documents de ratification peut être nécessaire. En partant du principe qu’un soutien suffisant est confirmé pour que le traité entre en vigueur, la mise en œuvre réelle des obligations énoncées dans l’accord exige en général un acte normatif en droit interne. Cependant, lorsque les dispositions constitutionnelles font entrer directement les accords internationaux en vigueur dans le contexte national, une législation nationale de mise en œuvre n’est pas forcément nécessaire.

Introduction et terminologie Principales conventions Plan du séminaire Introduction et terminologie Principales conventions internationales Photo – Marécage dans le Parc national de Doñana National Park, Espagne [Bibliothèques de photos de l’UICN 488] NOTES POUR LE FORMATEUR Retour à l’aperçu du Séminaire Nous allons maintenant aborder les principales conventions internationales.

Conventions internationales Convention sur la diversité biologique Convention sur le patrimoine mondial Convention de Ramsar Convention sur les espèces migratrices Convention des NU sur le droit de la mer NOTES POUR LE FORMATEUR Chacune des conventions englobe bien plus de questions et de problèmes que ce Module ne peut aborder. L’objectif immédiat est simplement d’identifier des éléments de ces Conventions ayant des conséquences sur la législation et les politiques relatives aux aires protégées au niveau domestique ; Dans chaque cas, la présentation cherche à souligner : 1) les objectifs de la convention ; 2) le contenu et les obligations ; 3) les outils, concepts, procédures et mécanismes ; et 4) la pertinence pour les aires protégées. Outre certaines dispositions spécifiques, vous trouverez pour chaque convention des informations de base sur le nombre de parties, la date d’entrée en vigueur de la convention et un site Internet où trouver des documents additionnels. Les exercices qui accompagnent ce Module fournissent une occasion d’entrer plus en détail dans toutes ces conventions sauf la Convention des NU sur le droit de la mer. Convention des NU sur les cours d’eau Convention sur l’eau de la CEE-ONU

Convention sur la diversité biologique Acronyme : CDB Informations essentielles : Signée en 1992, entrée en vigueur en 1993, 194 parties. Site Internet : http://www.cbd.int Objectifs conservation partage des avantages utilisation durable NOTES POUR LE FORMATEUR Photo : fleur Ohia lehua (Metrosideros polymorpha) sur Big Island, Hawaii [Bibliothèques de photos de l’UICN 5642] La Convention sur la diversité biologique (CDB) est le premier traité international identifiant les aires protégées comme un mécanisme essentiel pour atteindre : les objectifs de conservation de la biodiversité ; l’utilisation durable des composantes de la biodiversité y compris les espèces, les ressources génétiques et les écosystèmes ; et le partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques tel qu’établi dans l’article 1. Actualisation du nombre de Parties : http://www.cbd.int/information/parties.shtml LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR LA LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES : p. 53 para 181; p. 54 encadré I-5 (CDB) Aires Protégées

Convention sur la diversité biologique… Obligations des parties : “dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra” Etablir un système d’aires protégées (AP) Lignes directrices pour le choix, la création et la gestion des AP Gérer les ressources biologiques à l’intérieur des AP NOTES POUR LE FORMATEUR La principale disposition de la CDB sur le rôle des AP dans la conservation in situ de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources est l’article 8. Plusieurs de ces dispositions ont une pertinence et des conséquences directes pour la législation des AP. L’article 8 de la CDB appelle les Parties contractantes à conserver la diversité biologique en, “dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra”, : Établissant un système d’aires protégées (AP) ; Élaborant des lignes directrices pour le choix, la création et la gestion des AP ; Gérant les ressources biologiques à l’intérieur des AP pour la conservation et l’utilisation durable ; Protégeant les habitats, les écosystèmes et les espèces ; Renforçant la protection des AP en promouvant un développement écologiquement rationnel dans les zones adjacentes. Source : Article 8 de la CDB Protéger les habitats, les écosystèmes, les espèces Développement écologiquement rationnel

Convention sur la diversité biologique… Programme de travail sur les AP (PdTAP) Couvre AP marines et terrestres Connectivité AP transfrontalières NOTES POUR LE FORMATEUR Adopté par la 7e Conférence des Parties en 2004, le Programme de travail sur les AP (PdTAP) de la CDB est une initiative transversale destinée à encourager la création et l’entretien des aires protégées. Le PdTAP couvre les AP marines et terrestres, les couloirs de connectivité et les systèmes transfrontaliers et régionaux. Il soutient les AP en plaidant pour la création de Plans d’Action Nationaux, conformes aux objectifs de la CDB et du PdTAP, et en supervisant et informant les Parties contractantes des avancées. Une nouvelle phase d’action pour le PdTAP devrait suivre le 6e Congrès mondial des parcs de l’UICN de novembre 2014. Le site Internet de la CDB l’affirme : « De la désignation à la gestion, le PdTAP peut être considéré comme le cadre définitoire ou le « projet » d'aires protégées pour les prochaines décennies. Il s'agit d'un cadre de coopération entre les gouvernements, les donateurs, les ONG et les communautés locales sans lequel les programmes ne pourraient pas réussir ni être durables sur le long terme. » (http://www.cbd.int/protected/overview/default.shtml) Environ la moitié des Parties contractantes à la CDB ont proposé des Plans d’action pour la mise en œuvre du PdTAP. Ils sont disponibles ici : http://www.cbd.int/protected/implementation/actionplans/ Certains éléments juridiques du PdTAP sont notés sur la diapositive suivante. LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES : p. 53 para 181, p. 56 para 183 (Mise en œuvre de la CDB); Voir p. 56 para 183-185 (PdTAP ) Citation concernant le Congrès mondial des parcs : UICN-CMAP, Putting plans to work: IUCN’s commitment to protected areas (Gland, Suisse : UICN, 2010). Voir : http://www.cbd.int/protected/collaboration/default.shtml?threadid=974 Outils Plans d’action nationaux Supervision/information des Parties

Convention sur la diversité biologique… Initiatives juridiques du PdTAP Combler les lacunes législatives/institutionnelles Harmoniser les politiques sectorielles Envisager les principes de gouvernance NOTES POUR LE FORMATEUR Reflétant l’importance des cadres juridiques et des institutions pour la création et l’entretien de réseaux efficaces d’AP, le PdTAP a pris note de plusieurs initiatives juridiques à prendre par les parties contractantes, lorsque cela est nécessaire et approprié. Identifier et combler les lacunes législatives et institutionnelles empêchant le développement des AP ; Harmoniser les politiques sectorielles pour garantir un soutien au réseau d’AP ; Envisager pour adoption les principes de gouvernance ; Éliminer les mesures d’incitation à effet pervers sur les AP, et les remplacer par des mesures d’incitation positives ; Encourager la durabilité institutionnelle et financière par le biais de mécanismes nationaux, régionaux et locaux ; Adopter, lorsque cela est approprié, des cadres juridiques pour des réseaux d’AP nationaux, régionaux et locaux. A cette étape de la formation, les formateurs peuvent encourager le débat parmi les apprenants. Vous pouvez leur demander de réfléchir à ces questions : dans quelle mesure ces objectifs ont-ils été remplis dans leur pays ? Quel est le rôle joué par le PdTAP découlant de la CDB pour renforcer le processus national d’amélioration du cadre juridique et institutionnel des AP ? Source : CBD COP 2004 VII/28 Eliminer les mesures d’incitation perverses Cadres juridiques pour les réseaux d’AP

Convention sur la diversité biologique… Plan stratégique pour la biodiversité Objectifs d’Aichi pour la biodiversité Objectif 11 « D’ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d’aires protégées gérées efficacement et équitablement et d’autres mesures de conservation efficaces par zone, et intégrées dans l’ensemble du paysage terrestre et marin. » NOTES POUR LE FORMATEUR Dans le cadre du Plan stratégique pour la biodiversité, les parties contractantes ont approuvé les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité. L’Objectif 11 appelle à un engagement accru envers les aires protégées : « D’ici à 2020, au moins 17 % des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10 % des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d’aires protégées gérées efficacement et équitablement et d’autres mesures de conservation efficaces par zone, et intégrées dans l’ensemble du paysage terrestre et marin. » Les Parties transposent maintenant les objectifs quantitatifs assortis de délais du Plan stratégique global dans leurs Stratégies et Plans d’action nationaux pour la biodiversité. Note : Le Plan stratégique et les Objectifs d’Aichi sont une mise à jour des Lignes directrices. Pour en savoir plus sur les origines de l’Objectif 11, lire : http://www.ccea.org/Downloads/AGM_2013/AppendixE.pdf

Convention sur la diversité biologique Protocole de Nagoya Accord sur l’accès et le partage des avantages Ressources génétiques et savoir traditionnel Consentement préalable en connaissance de cause NOTES POUR LE FORMATEUR Le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation a été adopté par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique lors de sa 10e réunion, le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon. Le Protocole de Nagoya était ouvert pour signature du 2 février 2011 au 1er février 2012 au siège des Nations Unies à New York, par les Parties à la Convention. Le Protocole de Nagoya a été ratifié par plus de 60 pays, et est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Se concentrant essentiellement sur l’accès et le partage des avantages, le Protocole de Nagoya est souvent désigné « Accord APA ». Bien que le Protocole de Nagoya ne soit pas explicitement tourné vers les aires protégées, plusieurs aspects sont intéressants pour leur application possible dans le contexte des AP. L’objectif du Protocole est : « le partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques ». Il peut donc potentiellement affecter les intérêts des communautés lorsque ces ressources sont situées à l’intérieur ou à proximité des aires protégées ; Le Protocole est tourné vers les ressources génétiques, mais aussi vers le savoir traditionnel associé, ce qui est là encore une question très importante dans le contexte des AP ; Le Protocole de Nagoya prévoit plusieurs mécanismes procéduraux pour encourager ses objectifs. L’un d’entre eux est le consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays fournisseur (article 6) Les AP peuvent être impliquées dans une autre exigence des régimes nationaux d’APA : l’obligation de promouvoir et d’encourager la recherche scientifique qui contribue à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique (article 8) Pour garantir que les exigences respectant l’accès aux ressources génétiques et l’utilisation du savoir traditionnel sont respectées, l’accord APA inclut un arsenal de dispositions assurant la conformité et l’application (art 15-18) Pour plus d’informations, voir les documents disponibles sur le site Internet du Protocole de Nagoya de la CDB à l’adresse : https://www.cbd.int/abs/ Ou lire : Thomas Greiber et al, Guide explicatif du Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages (UICN, Gland, Suisse, 2012) Recherche scientifique Conformité

“valeur universelle exceptionnelle” Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel Titre court : Convention du patrimoine mondial (CPM) Informations essentielles : Conclue en 1992, entrée en vigueur en 1993, 194 Parties. Site Internet : http://whc.unesco.org Objectifs Système permanent Patrimoine culturel Patrimoine naturel “valeur universelle exceptionnelle” Photo : Grand canyon, États-Unis [Bibliothèque de photos de l’UICN n°19] – l’un des premiers sites du Patrimoine mondial, inscrit sous les 4 critères de sélection NOTES POUR LE FORMATEUR L’objectif déclaré de la Convention du patrimoine mondial est de créer un système permanent pour protéger le patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle à l’échelle nationale ou mondiale, conformément aux méthodes scientifiques modernes. On entend par « valeur universelle exceptionnelle » une « importance culturelle et/ou naturelle tellement exceptionnelle qu’elle transcende les frontières nationales et qu’elle présente le même caractère inestimable pour les générations actuelles et futures de l’ensemble de l’humanité ». Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial (UNESCO, 2008b, para.49) En 2014, la CPM comprenait 161 États parties. À cette date, 797 biens culturels, 197 sites naturels et 31 sites mixtes ont été désignés dans la Convention, y compris 31 sites transfrontaliers. Selon l’article 2 de la Convention, le patrimoine naturel inclut : « les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique, les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l'habitat d'espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation, les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle. » Mise à jour du nombre de parties : http://whc.unesco.org/en/statesparties/ LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES : p. 52 para 192 (définition de la valeur universelle exceptionnelle) « La valeur universelle exceptionnelle signifie une importance culturelle et/ou naturelle tellement exceptionnelle qu’elle transcende les frontières nationales et qu’elle présente le même caractère inestimable pour les générations actuelles et futures de l’ensemble de l’humanité. » (Orientations pour la mise en œuvre de la CPM)

Convention du patrimoine mondial… Obligations des Parties : « s’efforce d’agir à cet effet » Liste du Patrimoine mondial identifier 4 critères de nomination protéger éléments institutionnels suffisants conserver critères d’acceptation définis par le comité transmettre aux générations futures conformité avec exigences de gestion NOTES POUR LE FORMATEUR Chaque État partie à la CPM est encouragé à « s’efforcer d’agir à cet effet » pour identifier, protéger, conserver, présenter et transmettre aux générations futures le patrimoine culturel et/ou naturel situé sur son territoire (article 4). Un Fonds du patrimoine mondial a été créé pour aider les États parties en ce qui concerne les biens présents sur la Liste. La CPM maintient, sous le nom de Liste du patrimoine mondial, une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel qu’il considère comme ayant une valeur naturelle exceptionnelle (article 11). Pour être inclus sur cette Liste, une aire protégée doit : Être proposée par l’État dans lequel elle est située, et respecter l’un des quatre critères de sélection pour les sites naturels ; Avoir suffisamment d’éléments institutionnels en place ; Être acceptée par le Comité du patrimoine mondial, à partir des critères définis par ce même Comité Se conformer aux exigences de gestion et maintenir des protections juridiques. L’existence de critères et de procédures de désignation dans le cadre de la CPM permet aux pays de bénéficier d’une reconnaissance internationale pour les biens naturels ou culturels sur leur territoire. De même, les organisations nationales ou les défenseurs des aires protégées peuvent considérer ce processus de candidature puis de désignation ultérieure comme un mécanisme public utile permettant d’attirer l’attention sur des biens qui ont besoin et méritent une protection, dont les normes minimums sont requises par la Convention. La dimension internationale de la Liste de la CPM de biens désignés renforce la prise de conscience du public et est largement considérée comme un facteur contribuant à l’intérêt des visiteurs, ce qui entraîne ensuite des opportunités de revenus de soutien, dont une partie peuvent être utilisés pour maintenir et préserver le patrimoine naturel et culturel. Dans le cadre de la Convention, plusieurs formes d’aide comme les études, la formation, l’expertise et l’équipement sont disponibles afin de protéger, conserver, présenter et réhabiliter le patrimoine culturel et naturel identifié comme tel (article 22), avec certaines formes de soutien financier disponibles par le biais du Fonds du patrimoine mondial, créé grâce à un ensemble varié de contributions d’États et d’autres revenus (article 15). LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES : p. 51 para 191 (obligations générales dans le cadre de la Convention) maintenir des protections juridiques fonds du patrimoine mondial

Convention du patrimoine mondial… “(vii) représenter des phénomènes naturels remarquables ou des aires d’une beauté naturelle et d’une importance esthétique exceptionnelles ; (viii) être des exemples éminemment représentatifs des grands stades de l'histoire de la terre, y compris le témoignage de la vie, de processus géologiques en cours dans le développement des formes terrestres ou d'éléments géomorphiques ou physiographiques ayant une grande signification ; (ix) être des exemples éminemment représentatifs de processus écologiques et biologiques en cours dans l'évolution et le développement des écosystèmes et communautés de plantes et d'animaux terrestres, aquatiques, côtiers et marins ; (x) contenir les habitats naturels les plus représentatifs et les plus importants pour la conservation in situ de la diversité biologique, y compris ceux où survivent des espèces menacées ayant une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation.” Un bien doit répondre à l’un de ces critères NOTES POUR LE FORMATEUR Les critères et accords détaillés pour l’administration et la prise de décision dans le cadre de la CPM sont énoncés dans un document : Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial, lequel est régulièrement mis à jour. Pour la version la plus actuelle, voir : http://whc.unesco.org/fr/orientations/ Source : LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES : p. 52 para 193 (Critères de nomination) ; p.52 para 194 (obligations institutionnelles en place avant d’être inscrit sur la liste).

Convention du patrimoine mondial… Exigences légales/ institutionnelles Protection/gestion juridique sur le long terme Protection juridique contre les changements Frontières clairement délimitées Zone tampon adéquate Photo : Grand canyon, États-Unis [Bibliothèque de photos de l’UICN 19] NOTES POUR LE FORMATEUR Exigences juridiques et institutionnelle pour les biens naturels : Protection et gestion adéquates sur le long terme dans le domaine législatif, réglementaire, institutionnel ou traditionnel Protection législative et réglementaire contre les changements menaçant d’avoir des effets négatifs sur la valeur universelle exceptionnelle du bien Frontières clairement délimitées garantissant la valeur universelle exceptionnelle et l’intégrité ou l’authenticité du bien Zone tampon adéquate autour du site, avec des protections juridiques complémentaires Plan ou système de gestion renseigné pour le site Pour proposer un site transfrontalier, un organe commun de gestion et une nomination commune sont recommandés. Là encore, ces exigences détaillées relatives à la désignation des sites naturels dans le cadre de la CPM sont issues des Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial. Celles-ci sont d’ailleurs souvent liées à l’existence et à la protection de la « valeur universelle exceptionnelle » du site (telle que définie précédemment), qui est la norme à remplir pour la CPM. La relation avec les exigences et les bonnes pratiques pour les aires protégées est en général visible. La prochaine diapositive aborde directement la relation entre la désignation sur la Liste du patrimoine mondial et les aires protégées. Plan ou système de gestion renseigné Gestion commune pour les sites transfrontaliers

Convention du patrimoine mondial… Aire protégée Bien du patrimoine mondial Les frontières peuvent coïncider Photo : Grand canyon, États-Unis [Bibliothèque de photos de l’UICN 19] NOTES POUR LE FORMATEUR Même si cette brève présentation de la Convention du patrimoine mondial a surtout mis l’accent sur les sites naturels, il faut garder à l’esprit que la Convention couvre également les biens culturels là où des considérations sur la protection de la biodiversité, la gestion des écosystèmes et autres principes en rapport seraient moins pertinents. Les différentes catégories d’aires protégées de l’UICN, telles qu’abordées et expliquées dans un autre Module, sont là encore pertinentes, et doivent être rappelées. Cette diapositive souligne certains problèmes pouvant surgir de l’interaction entre la désignation d’un bien au Patrimoine naturel dans le cadre de la CPM, et les aires protégées existantes ou proposées. Les législateurs et les responsables devront garder ces questions à l’esprit pendant leur travail. La désignation d’un bien au Patrimoine mondial n’est pas une catégorie d’aire protégée. En fait, c’est plutôt un type de catégorie d’aire protégée qui pourrait rentrer dans la catégorie de bien du Patrimoine mondial. Cela peut permettre différentes intensités d’utilisation, même si elles sont limitées. Les frontières d’un bien nommé peuvent coïncider avec des aires protégées existantes ou proposées comme les Parcs nationaux ou les réserves naturelles. Lorsqu’une AP contient plusieurs zones de gestion, elles ne satisfont pas toutes aux critères de la CPM pour inscription sur la Liste. Source : Lignes directrices de l’UICN, p. 54 para 199 et p. 52 para 194. Voir également Patry, M. “World Heritage and IUCN Categories” in N. Dudley et S. Stolton (eds.) Defining Protected Areas: An International Conference in Almeria, Spain (Gland : UICN, 2008). Disponible à l’adresse : http:.cmsdata.iucn.org/downloads/almeria_proceedings_final.pdf Plusieurs catégories d’AP dans un seul site du PM Toutes les catégories d’AP ne répondent pas aux critères de la CPM

Convention du patrimoine mondial Patrimoine mondial en péril Signification de la liste Requiert des opérations de conservation majeures Aide de la Convention Critères pour la liste Danger avéré Photo : Grand canyon, États-Unis [Bibliothèque de photos de l’UICN 19] NOTES POUR LE FORMATEUR Patrimoine mondial en péril Le Comité du patrimoine mondial maintient également une liste des biens du Patrimoine mondial en péril (article 11) pour les biens qui nécessitent des actions de conservation majeures, et pour lesquels l’aide de la Convention a été demandé Les biens du Patrimoine mondial peuvent être inclus dans la Liste s’ils satisfont aux critères établis par le Comité du patrimoine mondial, notamment un danger potentiel ou avéré. Danger avéré : Il existe un danger imminent spécifique et avéré envers le bien Par ex : déclin sérieux d’espèces menacées ou autres espèces importantes Par ex : Beauté compromise du site du fait du peuplement humain, de l’industrialisation, etc. Par ex : Empiètement humain sur les frontières Danger potentiel : les caractéristiques inhérentes du bien font face à des menaces importantes Par ex : modification du statut juridique ou plan de gestion inadéquat Par ex : développement ou repeuplement au sein du site Par ex : Révolte ou menace de conflit armé Comme d’autres aspects détaillés du travail mené par la CPM, les procédures concernant les biens du patrimoine mondial en péril sont énoncées dans les Orientations. Les critères relatifs au patrimoine naturel mentionnés ici se trouvent dans le paragraphe 180. En 2015, 48 biens naturels et culturels étaient sur la liste du patrimoine mondial en péril (http://whc.unesco.org/en/danger). Parmi les biens naturels en péril, citons les Parcs nationaux de République démocratique du Congo, où la guerre et les troubles civils posent de sérieuses menaces à l’habitat d’espèces menacées comme le gorille des montagnes, le rhinocéros blanc du Nord et l’okapi. Source : LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES : p. 53 para 196-197 (biens en péril) Déclin des espèces Beauté compromise Danger potentiel Modification du statut juridique Conflit armé

Convention sur les zones humides d’importance internationale Titre court : Convention de Ramsar Informations essentielles : Conclue en 1971, entrée en vigueur en 1975, 168 parties. Site Internet : http://www.ramsar.org Objectifs « la conservation et l’utilisation rationnelle de toutes les zones humides grâce à des mesures locales et nationales et à la coopération internationale, afin de contribuer à atteindre le développement durable dans le monde entier. » « Élaborer et maintenir un réseau international de zones humides importantes pour la conservation de la diversité biologique mondiale et la pérennité de la vie humaine, en préservant leurs composantes, processus et avantages/services écosystémiques. » - Vision Photo : Une grande aigrette dans le delta d’Okavango, Botswana [Bibliothèque de photos de l’UICN n°3845] NOTES POUR LE FORMATEUR La Convention de Ramsar, signée en 1971, est unique par sa focalisation distinctive sur un type particulier d’écosystème. Elle donne une définition large des zones humides et y inclut les « étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres. » (article 1). Protéger des marais ou de l’eau saumâtre n’est pas un concept qui bénéficie d’une reconnaissance et d’une approbation populaire immédiates, cependant l’importance globale et croissante de la Convention de Ramsar pour la conservation de la biodiversité est évidente, puisque plus de 200 millions d’hectares de zones humides ont été désignés conformes aux termes de la Convention. Généralement connue sous le nom de la ville iranienne où la Convention a été signée, la Convention sur les zones humides d’importance internationale a permis la reconnaissance de l’interdépendance entre les humains et l’environnement, en prenant en compte « les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulateurs du régime des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d'eau. » Le préambule de la Convention fait référence aux fonctions écologiques des zones humides, particulièrement en tant qu’habitat des oiseaux d’eau. Il est intéressant de noter que l’objectif ou la mission opérationnel(le) de Ramsar ne sont pas restreints à la protection et à la préservation, mais incluent le concept « d’utilisation rationnelle » La mission de la Convention est « la conservation et l’utilisation rationnelle de toutes les zones humides grâce à des mesures locales et nationales et à la coopération internationale, afin de contribuer à atteindre le développement durable dans le monde entier”. La vision suivante a également été adoptée pour la liste de Ramsar : “Élaborer et maintenir un réseau international de zones humides importantes pour la conservation de la diversité biologique mondiale et la pérennité de la vie humaine, en préservant leurs composantes, processus et avantages/services écosystémiques ». Le concept d’utilisation rationnelle, qui apparaît à plusieurs reprises dans le texte de la Convention en rapport avec les oiseaux d’eau et les zones humides, notamment leur flore et leur faune, soulève la question de l’interprétation. En d’autres termes, quels type ou étendue d’utilisation peuvent être considérés comme « rationnels », au sens de cet accord international ? Comme cela est expliqué par la suite : « Au cœur de la philosophie de Ramsar se trouve le concept d’utilisation rationnelle. L’utilisation rationnelle des zones humides est définie comme « la préservation de leur caractère écologique, atteint par la mise en œuvre des approches écosystémiques dans le contexte du développement durable. » L’utilisation rationnelle est donc essentiellement basée sur la conservation et l’utilisation durable des zones humides et de leurs ressources, au profit de l’humanité. » (http://www.ramsar.org/cda/en/ramsar-cop12-logo-homeindex/main/ramsar/1%5E26530_4000_0__)  Plus d’informations sur les profils des pays : http://www.ramsar.org/sites-countries Source : La déclaration de la Vision est disponible ici : http://www.ramsar.org/cda/en/ramsar-documents-guidelines-strategic-framework-and/main/ramsar/1-31-105%5E20823_4000_0__ LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES p. 55 para 202-205

Obligations des Parties Intimées de collaborer pour Convention de Ramsar… Obligations des Parties Intimées de collaborer pour identifier protéger La Liste Chaque Partie doit désigner Photo : Une grande aigrette dans le delta d’Okavango, Botswana [Bibliothèque de photos de l’UICN n°3845] NOTES POUR LE FORMATEUR Les Parties à la Convention sur les zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (Convention de Ramsar) sont intimées de collaborer pour identifier et protéger les zones humides d’importance internationale. Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la Liste des zones humides d’importance internationale, appelée ci-après, “la Liste”, et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l’article 8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d’eau marine d’une profondeur supérieure à six mètres à marée basse, entourées par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d’eau ont de l’importance en tant qu’habitat des oiseaux d’eau. (Article 2 (1)) Placer un site sur la liste des zones humides d’importance international ne transforme pas, en lui-même, le site en aire protégée. Cependant, il est admis que les zones humides correspondent souvent à des aires protégées désignées, et depuis 2005 des accords sont en place, suite à une décision de la Conférence des Parties contractantes, pour y appliquer les catégories d’aires protégées applicables, le cas échéant. (Ramsar COP 2005 IX.22) Frontières définies Peut inclure des zones de rives ou de côtes et des îles adjacentes

Liste des zones humides d’importance internationale Convention de Ramsar… Liste des zones humides d’importance internationale Critères Caractère unique Espèces/communautés écologiques Photo : Une grande aigrette dans le delta d’Okavango, Botswana [Bibliothèque de photos de l’UICN n°3845] NOTES POUR LE FORMATEUR “D’importance internationale” est le repère ou seuil à appliquer lors de la désignation de zones humides dans le cadre de la Convention de Ramsar, et plusieurs critères ont été mis au point pour aider à déterminer ce seuil. Ces critères font par exemple référence au caractère unique, à la présence d’espèces ou de communautés écologiques, de populations de poissons ou d’oiseaux d’eau. Ces critères sont davantage expliqués dans le document de 1999 : “Critères pour identifier les zones humides d’importance internationale”, disponible à l’adresse : http://www.ramsar.org/cda/en/ramsar-about-sites-criteria-for/main/ramsar/1-36-55%5E20740_4000_0__ Ce court document peut être davantage compris et appliqué dans le contexte ultérieur du Cadre stratégique de Ramsar et ses lignes directrices associées, à l’adresse : http://www.ramsar.org/cda/en/ramsar-documents-guidelines-strategic-framework-and/main/ramsar/1-31-105%5E20823_4000_0__ Populations de poissons ou d’oiseaux d’eau

Zones humides répertoriées Zones humides répertoriées Convention de Ramsar… Obligations supplémentaires Zones humides répertoriées Promouvoir la conservation Zones humides répertoriées et non-répertoriées Utilisation rationnelle Photo : Une grande aigrette dans le delta d’Okavango, Botswana [Bibliothèque de photos de l’UICN n°3845] NOTES POUR LE FORMATEUR Les Parties contractantes élaborent et appliquent leurs plans d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, l’utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire. [Article 3 (1)] Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et des oiseaux d’eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la Liste, et pourvoit de façon adéquate à leur surveillance. [Article 4 (1)] On entend par « utilisation rationnelle », dans le contexte de la Convention de Ramsar : « Au cœur de la philosophie de Ramsar se trouve le concept d’utilisation rationnelle. L’utilisation rationnelle des zones humides est définie comme « la préservation de leur caractère écologique, atteint par la mise en œuvre des approches écosystémiques dans le contexte du développement durable. » L’utilisation rationnelle est donc essentiellement basée sur la conservation et l’utilisation durable des zones humides et de leurs ressources, au profit de l’humanité. » (http://www.ramsar.org/cda/en/ramsar-cop12-logo-homeindex/main/ramsar/1%5E26530_4000_0__)  Réserves de nature

Convention de Ramsar… Aucune perte nette « Lorsqu’une Partie contractante, pour des raisons pressantes d’intérêt national, retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en réduit l’étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d’eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d’une partie convenable de l’habitat antérieur. » (Article 4 (2)) Photo : Une grande aigrette dans le delta d’Okavango, Botswana [Bibliothèque de photos de l’UICN n°3845] NOTES POUR LE FORMATEUR L’article 2 (3) dispose que : « L’inscription d’une zone humide sur la Liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située ». En conséquence, la protection n’est pas sécurisée sur le long terme. Cependant, la Convention introduit un certain contrôle et des actions compensatoires : « Lorsqu’une Partie contractante, pour des raisons pressantes d’intérêt national, retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en réduit l’étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d’eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d’une partie convenable de l’habitat antérieur. » [Article 4 (2)] L’introduction d’une disposition relative à « aucune perte nette » est destinée à encourager la compensation lorsque, sur la base de « raisons pressantes d’intérêt national », une Partie contractante réduit ou retire une zone humide d’importance internationale désignée – ce qu’il est légalement possible de faire dans le cadre de la Convention de Ramsar. Il y a donc des avantages accrus en termes de sécurité à long terme pour les zones humides liés à une désignation en parallèle dans le cadre de la législation des aires protégées, en partant du principe, bien sûr, que la législation offre une telle permanence. LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES p. 55 para 206 (incertitude) ; p.56 para 208 (relation vis à vis des catégories d’aires protégées de l’UICN) Critères : http://www.ramsar.org/cda/en/ramsar-about-sites-criteria-for/main/ramsar/1-36-55^20740_4000_0__ Voir également : Secrétariat de la Convention de Ramsar. The Ramsar Convention Manual: a Guide to the Convention on Wetlands (Ramsar, Iran, 1971), 3ème éd. (Gland, Suisse : Secrétariat de la Convention de Ramsar, 2004). Disponible ici : http://www.ramsar.org/sites/default/files/documents/library/manual6-2013-fr.pdf

Convention de Ramsar Photo : Une grande aigrette dans le delta d’Okavango, Botswana [Bibliothèque de photos de l’UICN n°3845] NOTES POUR LE FORMATEUR Au fil des ans, de nombreux documents d’orientation ont été élaborés sur des thèmes comme l’éducation, l’énergie, les eaux souterraines, la gestion des zones humides et les évaluations d’impact. Des lignes directrices détaillées et informatives, retraçant le travail des Parties sur un grand nombre de questions spécifiques, sont disponibles ici : http://www.ramsar.org/cda/en/ramsar-documents-guidelines/main/ramsar/1-31-105_4000_0__ Les étudiants du présent Module pourront être particulièrement intéressés par : Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (1999) http://www.ramsar.org/sites/default/files/documents/pdf/guide-laws-fr.pdf

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage Titre court : Convention sur les espèces migratrices, CEM, Convention de Bonn Informations essentielles : Conclue en 1979, entrée en vigueur en 1983, 120 Parties. Site Internet : http://www.cms.int Objectif « Les Parties reconnaissent qu'il est important que les espèces migratrices soient conservées et que les États de l'aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l'action à entreprendre à cette fin; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures appropriées et nécessaires pour conserver ces espèces et leur habitat. » (Article 2 (1)) Photo : Gorille à dos argenté des plaines de l’Est, © IUCN/Intu BOEDHIHARTONO [Bibliothèque de photos de l’UICN n°35082] L’accord sur le gorille de la CEM, entré en vigueur en 2008, vise à conserver le gorille dans dix États de l’aire de répartition. NOTES POUR LE FORMATEUR Mise à jour des Parties : http://www.cms.int/en/parties-range-states LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES p. 56 para 210-211 (Annexe I & II)

Convention sur les espèces migratrices… Mécanismes : les Annexes Annexe I Espèces migratrices en danger Annexe II Besoin d’accords internationaux Photo : Gorille à dos argenté des plaines de l’Est, © IUCN/Intu BOEDHIHARTONO [Bibliothèque de photos de l’UICN n°35082] L’accord sur le gorille de la CEM, entré en vigueur en 2008, vise à conserver le gorille dans dix États de l’aire de répartition. NOTES POUR LE FORMATEUR La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage inclut deux annexes, qui attirent l’attention des Parties à la Convention sur les espèces ayant besoin de mesures de conservation. Annexe I : dresse la liste des espèces migratrices en danger Annexe II : dresse la liste des espèces migratrices présentant des statuts de conservation défavorables, qui requièrent des accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, et dresse la liste d’autres espèces qui profiterait d’une coopération internationale. L’utilisation d’Annexes pour identifier des domaines spécifiques d’intérêt prioritaire – dans ce cas, des espèces migratrices ayant besoin de mesures de protection – n’est pas inhabituelle. La Convention sur le commerce international d’espèces menacées (CITES) l’utilise également (elle n’est pas abordée dans le présent Module). Le modèle d’Annexe offre une certaine flexibilité et s’adapte à des circonstances changeantes. Dans la pratique, les données et les informations scientifiques accumulées par les institutions administratives, associées au cadre du Traité, forment la base d’évaluations procédurières méthodiques comme prélude pour déclencher des réponses juridiques générales énumérées dans le Traité, et qui doivent être mises en œuvre efficacement pour atteindre les objectifs du Traité. Bénéficient de la coopération internationale

Convention sur les espèces migratrices… Mécanismes : principes & accords Principes de gestion Accords Protocoles d’entente Photo : Gorille à dos argenté des plaines de l’Est, © IUCN/Intu BOEDHIHARTONO [Bibliothèque de photos de l’UICN n°35082] L’accord sur le gorille de la CEM, entré en vigueur en 2008, vise à conserver le gorille dans dix États de l’aire de répartition. NOTES POUR LE FORMATEUR En tant que Convention-cadre, la CEM énonce les principes pour la gestion des espèces migratrices, et presse et encourage les Parties et les États de l’aire de répartition (voir * ci-dessous) à mettre en place des accords internationaux – en gros, l’équivalent d’un protocole – pour le bénéfice des espèces individuelles ou collectives. La CEM encourage également les Parties et les États de l’aire de répartition à négocier des Protocoles d’entente (voir ** ci-dessous). À ce jour, 7 accords et 19 Protocoles d’entente ont été signés. * Les États de l’aire de répartition sont des pays qui incluent l’habitat de, ou font partie de l’aire de répartition de, une ou plusieurs espèces migratrices, bien qu’elles ne soient pas Parties à la CEM ** Les Protocoles d’entente sont des instruments non contraignants qui entrent en vigueur une fois signés. En conséquence, ils sont considérés comme plus faciles à négocier et à conclure, et permettent un partenariat rapide. LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES p. 57 para 214 (Convention-cadre) ; para 214-215 (Protocole d’entente) ; para 216 (nombre d’accords – mise à jour : http://www.cms.int/en/cms-instruments/agreements) Non-contraignants Entrée en vigueur une fois signés

Convention sur les espèces migratrices… Promotion des accords objet Restaurer le statut de conservation Préserver le statut de conservation Couvrir l’ensemble de l’aire de répartition Photo : Gorille à dos argenté des plaines de l’Est, © IUCN/Intu BOEDHIHARTONO [Bibliothèque de photos de l’UICN n°35082] L’accord sur le gorille de la CEM, entré en vigueur en 2008, vise à conserver le gorille dans dix États de l’aire de répartition. NOTES POUR LE FORMATEUR Encore une fois, souligner que la CEM – en tant que Convention-cadre – a anticipé et fourni des accords plus détaillés. Ces accords spécifiques et supplémentaires sont le sujet de l’Article V, étudié dans la diapositive suivante. Remarquer également que l’article V suggère des termes ou du contenu pour les accords de la CEM, mais n’aborde pas les négociations ou les procédures lorsque de tels accords peuvent être conclus avec succès, un processus qui implique généralement plus de deux pays, afin de « couvrir l’ensemble de l’aire de répartition de l’espèce migratrice concernée. » À cet égard, souligner que la CEM spécifie que chaque accord « doit être accessible à tous les États de l’aire de répartition de cette espèce, qu’ils soient ou non Parties à la Convention. » Ouvert à tous les États de l’aire de répartition Y compris les non-Parties Couvre de nombreuses espèces

Convention sur les espèces migratrices… Accords : contenu Identifier les espèces migratrices Décrire l’aire de répartition/ itinéraire de migration Prévoir une autorité nationale Photo : Gorille à dos argenté des plaines de l’Est, © IUCN/Intu BOEDHIHARTONO [Bibliothèque de photos de l’UICN n°35082] L’accord sur le gorille de la CEM, entré en vigueur en 2008, vise à conserver le gorille dans dix États de l’aire de répartition. NOTES POUR LE FORMATEUR Cette diapositive présente le contenu ou la substance des accords pouvant être trouvés dans le cadre général établi par la CEM, et se concentre donc sur l’article V de la CEM, reproduit ci-dessous : Dispositions générales (article V) : 1. L'objet de chaque ACCORD sera d'assurer le rétablissement ou le maintien de l'espèce migratrice concernée dans un état de conservation favorable. Chaque ACCORD devrait traiter de ceux des aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d'atteindre cet objectif. 2. Chaque ACCORD devrait couvrir l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce migratrice concernée et devrait être ouvert à l'adhésion de tous les États de l'aire de répartition de ladite espèce qu'ils soient Parties à la présente Convention ou non. 3. Un ACCORD devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d'une espèce migratrice. 4. Chaque ACCORD devrait: a) identifier l'espèce migratrice qui en fait l'objet ; b) décrire l'aire de répartition et l'itinéraire de migration de ladite espèce migratrice ; c) prévoir que chaque Partie désignera l'autorité nationale qui sera chargée de la mise en œuvre de l'ACCORD ; d) établir, si nécessaire, les mécanismes appropriés pour aider à la mise en œuvre des objectifs de l'ACCORD, en surveiller l'efficacité, et préparer des rapports pour la Conférence des Parties ; e) prévoir des procédures pour le règlement des différends susceptibles de survenir entre les Parties audit ACCORD ; (…) Etablir des mécanismes appropriés Prévoir des procédures pour le règlement des différends

Convention sur les espèces migratrices… Accords : Élaboration Suivi/planification Mesures Examen périodique Recherche Contrôle Action coordonnée Plans coordonnés Échange d’informations Habitats Recherche/statistiques Conservation Espèces exotiques Menaces NOTES POUR LE FORMATEUR Dispositions supplémentaires (Art. V) (5) Tout ACCORD, lorsque cela s'avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir: a) des examens périodiques de l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée ainsi que l'identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation; b) des plans de conservation et de gestion coordonnés; c) des travaux de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette espèce; d) l'échange d'informations sur l'espèce migratrice concernée, et en particulier l'échange d'informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi que de statistiques pertinentes relatives à cette espèce; e) la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui sont importants pour le maintien d'un état de conservation favorable et la protection desdits habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle strict de l'introduction d'espèces exotiques nuisibles à l'espèce migratrice concernée ou le contrôle de celles qui auront déjà été introduites; f) le maintien d'un réseau d'habitats appropriés à l'espèce migratrice concernée et répartis d'une manière adéquate le long des itinéraires de migration; g) lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l'espèce migratrice concernée de nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la réintroduction de cette espèce dans de tels habitats; h) dans toute la mesure du possible, l'élimination des activités et des obstacles gênant ou empêchant la migration ou la prise de mesures compensant l'effet de ces activités et de ces obstacles; i) la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l'habitat de l'espèce migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice; j) des mesures s'appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un contrôle et une gestion des prélèvements effectués sur l'espèce migratrice concernée; k) la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la suppression des prélèvements illicites; l) l'échange d'informations sur des menaces sérieuses pesant sur l'espèce migratrice en question; m) des procédures d'urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les mesures de conservation au cas où l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée viendrait à être sérieusement affecté; et n) des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l'ACCORD.   Les dispositions détaillées de l’article V(5) sont destinées à identifier des mesures pratiques spécifiques pouvant potentiellement contribuer à la protection des espèces. Ces initiatives vont de la collecte et l’échange de données à la préservation de l’habitat et à la prévention de la capture illégale d’espèces, et aux mesures d’urgence. Il peut être utile de questionner les opinions des participants au Module concernant les mesures illustrant certains éléments de cette liste, ou les obstacles possibles, ou les accords législatifs pouvant être utilisés pour encourager des actions appropriées et opportunes cohérentes avec ces propositions de la CEM. Réseaux Nouveaux habitats Réintroduction Procédures d’urgence Prise de conscience Substances dangereuses

Convention sur les espèces migratrices… Accords sur la conservation des phoques dans la mer des Wadden Parties Pays-Bas Danemark Allemagne Objet NOTES POUR LE FORMATEUR Cette diapositive présente un exemple d’accord trouvé, conformément à la CEM. Dans le cadre de la CEM, le Danemark, l’Allemagne et les Pays-Bas ont signé un Accord sur la conservation des phoques dans la mer des Wadden, en 1990, afin de protéger l’habitat et les populations de deux espèces de phoques répertoriés dans l’Annexe II de la Convention. Le Plan actuel de gestion des phoques (2012-2016) s’appuie sur l’accord original, et maintient l’engagement initial des trois pays pour la conservation transfrontalière dans la mer des Wadden. Pour plus d’informations sur l’initiative transfrontalière sur les phoques de la mer des Wadden ou d’autres initiatives dans le cadre de la CEM, voir les Accords CEM. Autre exemple pouvant être intéressant pour les étudiants : l’Accord sur le gorille, dont les États de l’aire de répartition incluent : l’Angola, le Cameroun, la Guinée équatoriale, le Gabon, le Nigéria, la République centrafricaine, la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Rwanda et l’Ouganda. L’article III de l’Accord sur le gorille énumère les mesures générales de conservation que les Parties acceptent de prendre. LIGNES DIRECTRICES DE L’UICN POUR UNE LEGISLATION DES AIRES PROTEGEES p. 275 Encadré IV-3 (Autres infos sur la mer de Wadden) Annexe II protection espèces phoques Plan de gestion du phoque

Convention des NU sur le droit de la mer Titre court : UNCLOS Infos essentielles : Signée en 1982, entrée en vigueur en 1994, 168 Parties. Site Internet : http://www.un.org/depts/los Objectifs & obligations Protéger le milieu marin Contrôler la pollution marine Photo – Horizon de l’océan Pacifique, Oscar Cortez 2013, CC-BY-SA 2.0 NOTES POUR LE FORMATEUR Concernant ces diapositives sur la Convention des NU sur le droit de la mer, le formateur gardera à l’esprit que les modules 10 et 11 étudient les aires marines protégées en détail. Expliquez que la Convention des NU sur le droit de la mer (UNCLOS) est le principal traité à l’échelle mondiale sur les océans et les responsabilités des États lorsqu’ils utilisent les océans. Elle créé un cadre juridique exhaustif pour l’utilisation et le développement des océans du monde et de leurs ressources, en abordant toutes les questions liées au droit de la mer. La plupart des pays du monde sont Parties à cette Convention. Puis analysez les points de la diapositive. Soulignez surtout que l’UNCLOS crée une obligation inconditionnelle de tous les États afin de protéger et préserver le milieu marin, et dans ce contexte les États disposent d’un droit souverain pour exploiter leurs ressources naturelles conformément à leurs politiques environnementales et à leurs devoirs de protéger et préserver le milieu marin. Obligation inconditionnelle de protéger et préserver le milieu marin (art. 192) Obligation générale de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher, réduire et contrôler la pollution marine quelque soit la source Les mesures « incluent les mesures nécessaires pour protéger et préserver les écosystèmes rares ou fragiles, ainsi que l’habitat des espèces et autres formes de vie marine épuisées, menacées ou en danger (art 194(5) Définition de 5 zones au sein desquelles les États côtiers exercent divers degrés d’autorité, notamment une Zone économique exclusive (ZEE). Ces zones sont étudiées plus en détail dans les diapositives qui suivent, et illustrées dans un graphique qui présente un aperçu d’ensemble utile. Protéger écosystèmes/habitats 5 zones d’autorité

UNCLOS… Opportunités pour AMP Définition eaux intérieures Protéger le milieu marin Contrôler la pollution marine Protéger écosystèmes/ habitats Photo – Horizon de l’océan Pacifique, Oscar Cortez 2013, CC-BY-SA 2.0 NOTES POUR LE FORMATEUR En vous basant sur les précédentes remarques introductives sur l’UNCLOS, vous pouvez maintenant souligner que l’UNCLOS est directement pertinente pour la législation nationale des AMP à deux égards : Elle étend significativement les droits des États côtiers pour gérer leurs ressources marines sur de grandes zones de l’océan, en définissant 5 zones maritimes offshore au sein desquelles les États côtiers exercent divers degrés de souveraineté et de juridiction ; et Elle définit les eaux intérieures (voir ci-dessous) par opposition aux eaux du large (offshore). Les zones offshore sont la mer territoriale, la zone contiguë, la Zone économique exclusive, le plateau continental, la haute-mer et la Zone (fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale, considérés patrimoine commun de l’humanité). Les eaux intérieures sont situées sur la terre et jusqu’à la ligne de rivage de la mer territoriale. Les États côtiers ont une souveraineté totale sur leurs eaux intérieures, et peuvent promulguer des lois pour réglementer et utiliser toutes les ressources présentes dans ces eaux. Les États côtiers exercent également une juridiction maximum sur les navires étrangers dans cette zone, car il n’existe pas de droit de passage pour les bateaux étrangers dans les eaux intérieures, ce qui permet aux États côtiers de poser leurs conditions d’entrée dans leurs ports. Les diapositives qui suivent sur la Convention des NU sur le droit de la mer permettront d’expliquer chaque zone et d’élargir le débat, selon que nécessaire et en fonction des particularités des étudiants. Définition eaux intérieures

Droit international des océans Zones maritimes selon l’UNCLOS Source : Lignes directrices pour la législation des AP de l’UICN, p. 224, adapté du rapport sur le Conseil de l’Arctique 2009, p. 52 NOTES POUR LE FORMATEUR Selon la situation de la classe, vous pouvez étudier en détail ces 5 zones. Commencez par demander aux étudiants s’ils savent si leur pays a déclaré une Zone économique exclusive et, le cas échéant, si des actions spécifiques ont été prises pour établir des AMP dans cette zone, et quels problèmes éventuels peuvent surgir. Demandez également aux étudiants s’ils savent si des AMP ont été créées dans la zone de mer territoriale. Vous pouvez éventuellement approfondir le débat pour bien différencier les zones comme suit : Les eaux intérieures sont situées sur la terre et jusqu’à la ligne de rivage de la mer territoriale. Les États côtiers ont une souveraineté totale sur les eaux intérieures, et peuvent promulguer des lois pour réglementer et utiliser toutes les ressources présentes dans ces eaux. Les États côtiers exercent également une juridiction maximum sur les navires étrangers dans cette zone, car il n’existe pas de droit de passage pour les bateaux étrangers dans les eaux intérieures, ce qui permet aux États côtiers de poser leurs conditions d’entrée dans leurs ports. Zones océaniques offshore : Mer territoriale – Large de 12 miles à partir de la ligne de rivage. C’est une zone où les États côtiers exercent une souveraineté totale. Leur souveraineté s’étend à l’espace aérien, aux colonnes d’eaux, aux fonds sous-marins et au sous-sol, mais est soumise au droit de passage innocent des bateaux battant pavillon étranger. Les États côtiers peuvent réglementer ce droit en adoptant des lois et des règlements en rapport avec la sécurité de la navigation, la conservation du milieu marin et les plans de circulation (par exemple les lignes maritimes). Zone contiguë – les États côtiers peuvent réclamer une zone contiguë adjacente à la mer territoriale de 12 miles marins (c.-à-d. 24 miles à partir de la ligne de rivage), où ils peuvent exercer un contrôle limité sur les navires battant pavillon étranger afin d’empêcher et de punir la violation des lois et réglementations douanières, fiscales, sanitaires ou sur l’immigration qui s’appliquent au sein de son territoire. Zone économique exclusive – la ZEE est une zone au-delà et adjacente à la mer territoriale. Elle est mesurée à partir de la ligne de base du rivage et s’étend jusqu’à 200 miles marins au maximum. L’État côtier a des droits souverains pour « explorer et exploiter, conserver et gérer les ressources naturelles, vivantes ou non, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de son sous-sol » (art.56), en d’autres mots, la colonne d’eau et le plateau continental sous-jacent. Cependant, il existe des limites, où les stocks de poissons sont partagés ou migratoires (art. 63 et 64). Un État côtier peut réglementer les navires pour empêcher la pollution, mais doit le faire en respectant le règlement international de l’OMI. Dans la ZEE, un État côtier a également juridiction sur la protection et la préservation du milieu marin, la recherche scientifique marine, et la création et l’utilisation d’îles artificielles, installations et structures (art 56 (1)(b)). Plateau continental – le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l'étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de cet État jusqu'au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu'à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure (art.76). Sur le plateau continental, les États côtiers exercent des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles, et des droits de juridiction sur la recherche scientifique marine (art.77) Haute-mer – la haute-mer comprend toutes les parties de la mer qui ne sont pas incluses dans les eaux internes, la mer territoriale, la ZEE ou les eaux archipélagiques d’un pays. La haute-mer est ouverte à tous les États, qu’ils soient côtiers ou sans façade maritime. Cette liberté des mers inclut, pour tous les États, la liberté de navigation, la liberté de survol, la liberté de poser des câbles sous-marins et des tuyaux (soumise aux conditions de la Partie VI de la Convention UNCLOS), liberté de construire des îles artificielles et autres installations permises dans le respect du droit international (soumise aux conditions de la Partie VI), liberté de pêche (soumise aux conditions de la section 2), liberté de recherche scientifique (soumise aux conditions des Parties VI et XIII). La création et la gestion des AMP en haute-mer demande un accord international dans chaque cas. La Zone - les fonds marins, les fonds marins et leurs sous-sols, au-delà des limites de la juridiction nationale, forment une entité appelée la « Zone » (Article 1(1)(1). La Partie XI de la Convention traite exclusivement de la Zone et inclut des définitions ne s’appliquant qu’à la Zone. La Zone et ses ressources font partie du patrimoine mondial de l’humanité (Art. 136). Toutes les activités liées à l’exploration et à l’exploitation des ressources de la Zone sont administrées par l’Autorité internationale des fonds marins.

Aucun obstacle juridique exemple: Sanctuaire Pelagos UNCLOS AMP en haute-mer Aucun obstacle juridique exemple: Sanctuaire Pelagos Etabli par traité en 1999 France, Italie, Monaco Photo – Horizon de l’océan Pacifique, Oscar Cortez 2013, CC-BY-SA 2.0 NOTES POUR LE FORMATEUR Il n’y a pas d’obstacle juridique pour établir des AMP qui incluent la haute-mer. Par ex. le sanctuaire Pelagos pour la protection des mammifères marins de la Méditerranée a été créé par traité par la France, l’Italie et Monaco en 1999. Il couvre 87 492 km² dont la moitié est située en haute-mer. L’objectif de cet accord tripartite est la protection des espèces marines et de leur habitat. Pour le texte de l’accord et plus d’informations, voir le site Internet du sanctuaire Pelagos : http://www.sanctuaire-pelagos.org/fr/ Un rapport d’expert avec des critères et orientations scientifiques pour identifier les sites et réseaux d’AMP a été rédigé dans le cadre de la Convention des NU sur le droit de la mer en 2007. Voir Classification biogéographique mondiale des grands fonds marins et de la haute-mer : http://www.iode.org/index.php?option=com_oe&task=viewDocumentRecord&docID=3931 Des lignes directrices issues de ce rapport ont été adoptées par la CDB pour identifier et sélectionner les AMP. Objectif : protéger les espèces marines

Convention des NU sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation Titre court : Convention des NU sur les cours d’eau Infos essentielles : Signée en 1997, entrée en vigueur en 2014 Objectifs « 1. Les États du cours d’eau utilisent sur leurs territoires respectifs le cours d’eau international de manière équitable et raisonnable. En particulier, un cours d’eau international sera utilisé et mis en valeur par les États du cours d’eau en vue de parvenir à l’utilisation et aux avantages optimaux et durables, compte tenu des intérêts des États du cours d’eau concernés, compatibles avec les exigences d’une protection adéquate du cours d’eau. » Article 5 (1) Photo : Rivière s’écoulant dans le bassin de l’Amazone © Bibliothèque de photos de l’UICN /Rosabal [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 4819] NOTES POUR LE FORMATEUR La Convention des Nations Unies sur les cours d’eau est entrée en vigueur en août 2014. Elle créé un cadre pour les utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, et pour la protection de ces cours d’eaux et eaux. Il existe plus de 275 lacs d’eau douce et bassins hydrographiques transfrontaliers dans le monde. Cependant, moins de la moitié d’entre eux sont régis par des accords internationaux. L’article 5(1) reproduit ici souligne l’importance de plusieurs principes, dont l’utilisation équitable et raisonnable, ainsi que l’utilisation optimale et durable. L’utilisation équitable et raisonnable est un principe fondateur du droit des cours d’eau transfrontaliers. L’article 6 fournit une liste indicative de facteurs pertinents dans le cadre de l’utilisation équitable et raisonnable, parmi eux : les facteurs géographiques, hydrologiques et écologiques ; les besoins sociaux et économiques des États des cours d’eau ; les utilisations existantes et potentielles ; les populations dépendantes ; la conservation, la protection, le développement et l’économie de l’utilisation des ressources hydriques du cours d’eau et les coûts des mesures prises à cet égard. D’autres diapositives de ce module souligneront les responsabilités des États quant à la protection des cours d’eau internationaux. Pour plus d’informations sur l’état de la Convention, voir : https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XXVII-12&chapter=27&lang=en

Convention des NU sur les cours d’eau Obligations Protection Protéger & préserver les écosystèmes Empêcher, réduire, contrôler la pollution Gestion Planification du développement durable Photo : Rivière s’écoulant dans le bassin de l’Amazone © Bibliothèque de photos de l’UICN /Rosabal [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 4819] NOTES POUR LE FORMATEUR Plusieurs articles reproduits ci-dessous formulent les obligations des États quant à la protection environnementale des eaux transfrontalières. Par ex. l’article 20, qui aborde l’obligation de protéger et de préserver les écosystèmes, a des conséquences pour les aires protégées, potentiellement les zones humides. Il est intéressant de remarquer, d’un point de vue procédurier, que la Convention appelle à la consultation et à l’action commune lorsqu’approprié. Article 20 : Les États des cours d’eau protègent et préservent les écosystèmes des cours d’eau internationaux, individuellement et lorsqu’approprié conjointement. Article 21 (2) : Les États des cours d’eau, individuellement et lorsqu’approprié conjointement, empêchent, réduisent et contrôlent la pollution d’un cours d’eau international pouvant entraîner des dommages significatifs à d’autres États des cours d’eau ou à leur environnement, notamment des dommages sur la santé ou la sécurité humaine, à l’utilisation avantageuse des eaux, ou aux ressources vivantes du cours d’eau. Les États du cours d’eau prennent des mesures pour harmoniser leurs politiques à cet égard. Article 24 (1) : Les États du cours d’eau, à la demande de l’un d’entre eux, entament des consultations sur la gestion d’un cours d’eau international, ce qui peut inclure la création d’un mécanisme conjoint de gestion. (2) Aux fins de cet article, on entend par « gestion » notamment : La planification du développement durable d’un cours d’eau international, et la mise en œuvre de tous les plans adoptés ; La promotion de l’utilisation, de la protection et du contrôle rationnels et optimal du cours d’eau. Utilisation, protection, contrôle Rationnel(le)/optimal(e)

Convention de la CEE-ONU sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux Titre court : Convention de la CEE-ONU sur l’eau, Convention d’ Helsinki Infos essentielles : Signée en 1992, entrée en vigueur en 1996 Site Internet : http://www.unece.org/env/water Objectifs Gestion intégrée des ressources en eau Empêcher, contrôler et réduire les impacts transfrontaliers Utilisation raisonnable et équitable Gestion durable Photo : Gorges du Chassezac dans le Parc national des Cevennes, France, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Piere Goeldlin. Le Chassezac fait partie du bassin du Rhône, partagé par la Suisse et la France. NOTES POUR LE FORMATEUR On appelle “CEE-ONU” la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe. Le nom entier de la Convention de la CEE-ONU sur l’eau est : Convention de la CEE-ONU sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux. Le texte a été adopté en 1992 à Helsinki, et la Convention est entrée en vigueur en 1996. La Convention sur l’eau porte sur la coopération des eaux transfrontalières et les mesures pour une gestion écologiquement raisonnable, et la protection des eaux de surface et souterraines transfrontalières, en encourageant la gestion intégrée des ressources en eau, en particulier l’approche des bassins. Comme nous le verrons dans les prochaines diapositives, les Parties à la Convention sur l’eau doivent empêcher, contrôler et réduire les impacts transfrontaliers, utiliser les eaux transfrontalières de façon raisonnable et équitable, et garantir leur gestion durable. En tant qu’accord-cadre, la Convention ne remplace pas les accords bilatéraux et multilatéraux pour des bassins ou aquifères spécifiques. Elle encourage plutôt la création et la mise en œuvre, et leur développement plus poussé. Un amendement de 2003 à la Convention sur l’eau, entré en vigueur en 2013, autorise les pays en dehors de la région CEE-ONU à adhérer à ses termes, transformant ainsi la Convention sur l’eau en cadre juridique mondial pour la coopération des eaux transfrontalières. À la différence de la Convention des Nations Unies sur les cours d’eau, la Convention de la CEE-ONU sur l’eau possède un cadre institutionnel en place, y compris un secrétariat et des groupes de travail. Les exigences pour des accords conjoints sont plus strictes ou explicites dans la Convention CEE-ONU sur l’eau. Pour plus de détails sur la relation entre les deux conventions, voir : http://www.unwatercoursesconvention.org/ Cadre pour les accords sur les bassins 2013: ouvert à l’adhésion mondiale

Convention CEE-ONU sur l’eau… Obligations Empêcher, réduire, contrôler les impacts transfrontaliers Empêcher, contrôler, réduire la pollution Utilisation avec l’objectif d’une gestion, conservation, protection écologiquement rationnelles Photo : Gorges du Chassezac dans le Parc national des Cevennes, France, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Piere Goeldlin. Le Chassezac fait partie du bassin du Rhône, partagé par la Suisse et la France. NOTES POUR LE FORMATEUR La Convention CEE-ONU sur l’eau prévoit plusieurs mécanismes allant du contrôle de la pollution à la conservation et à la restauration pour préserver les aires protégées, lorsque des impacts sur l’eau transfrontalière sont en jeu. Le principe de gestion écologiquement raisonnable est spécialement inclus dans les exigences de la convention. Le texte de l’article 2 est reproduit ci-dessous pour référence : Obligations générales concernant l’utilisation et la protection Article 2 Les parties prennent les mesures appropriées pour empêcher, contrôler et réduire tout impact transfrontalier. Les parties prennent en particulier toutes les mesures appropriées : Pour prévenir, contrôler et réduire la pollution des eaux, causant ou susceptible de causer un impact transfrontalier ; Pour garantir que les eaux transfrontalières sont utilisées dans l’optique d’une gestion de l’eau écologiquement raisonnable et rationnelle, d’une conservation des ressources en eau et d’une protection de l’environnement ; Pour garantir que les eaux transfrontalières sont utilisées de façon raisonnable et équitable, en prenant particulièrement en compte leur caractère transfrontalier, dans le cas d’activités qui causent ou sont susceptibles de causer un impact transfrontalier. Pour garantir la conservation et, lorsque nécessaire, la restauration des écosystèmes. Garantir utilisation raisonnable & équitable Garantir la conservation/restauration

Convention CEE-ONU sur l’eau… Mécanismes : coopération Accords bilatéraux/multilatéraux Définit les relations et la conduite des Parties Précise la zone de prise Problèmes abordés par la Convention Photo : Gorges du Chassezac dans le Parc national des Cevennes, France, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Piere Goeldlin. Le Chassezac fait partie du bassin du Rhône, partagé par la Suisse et la France. NOTES POUR LE FORMATEUR D’un point de vue procédurier, la Convention CEE-ONU sur l’eau appelle à la coopération entre les Parties concernées, afin d’encourager des politiques harmonisées relatives aux impacts environnementaux transfrontalier. Cela inclut les impacts sur le milieu marin. Les articles 6 et 9 sont reproduits ci-dessous pour référence : Article 6 : les Parties riveraines coopèrent sur la base de l’égalité et de la réciprocité, en particulier par le biais d’accords bilatéraux et multilatéraux, afin de mettre en place des politiques harmonisées, des programmes et des stratégies couvrant les zones de prise pertinentes, ou certaines parties, dans l’optique de la prévention, du contrôle et de la réduction de l’impact transfrontalier, et de la protection de l’environnement des eaux transfrontalières ou de l’environnement influencé par ces eaux, y compris le milieu marin. Article 9(1) Les Parties riveraines, sur la base de l’égalité et de la réciprocité, adoptent des accords bilatéraux ou multilatéraux, ou d’autres dispositifs lorsque ceux-ci n’existent pas encore, ou adaptent les dispositifs existants, lorsque nécessaire pour éliminer les contradictions avec les principes de base de la présente Convention, afin de définir leurs relations mutuelles et conduite quant à la prévention, le contrôle et la réduction de l’impact transfrontalier. Les Parties riveraines spécifient la zone de prise ou certaine(s) partie(s), soumise(s) à la coopération. Ces accords ou dispositifs incluent les thèmes pertinents abordés par la présente Convention, ainsi que tout autre thème sur lequel les Parties riveraines pourraient juger nécessaire de coopérer. Autres problèmes à inclure

Convention CEE-ONU sur l’eau… Coopération Responsabilités des organismes communs Collecte de données sur les sources de pollution Programmes d’action contre la pollution Programmes communs de suivi Procédures de signalement/alarme Échange d’informations sur la pollution Échange d’informations sur l’utilisation Photo : Gorges du Chassezac dans le Parc national des Cevennes, France, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Piere Goeldlin. Le Chassezac fait partie du bassin du Rhône, partagé par la Suisse et la France. NOTES POUR LE FORMATEUR Les institutions communes peuvent jouer un rôle significatif quant à la gestion des aires protégées, que les institutions communes impliquent deux ou plusieurs États souverains ou qu’elles soient composées de représentants des organismes domestiques au niveau national ou provincial, avec des responsabilités partagées ou se chevauchant. Les dispositions de la Convention CEE-ONU sur l’eau quant aux organismes communs sont énoncées ci-dessous pour référence. Remarquez que cette disposition est plus élaborée et détaillée que les dispositions correspondantes de la Convention des NU sur les cours d’eau. Organismes communs Recueillir, compiler et évaluer les données afin d’identifier les sources de pollution susceptibles de causer un impact transfrontalier ; Elaborer des programmes communs de suivi concernant la qualité et la quantité d’eau ; Rédiger des inventaires et un échange d’information sur les sources de pollution mentionnées dans le paragraphe 2(a) du présent article ; Définir des limites d’émission pour les eaux usées, et évaluer l’efficacité des programmes de contrôle ; Définir des critères et des objectifs communs de qualité de l’eau relatifs aux dispositions de l’article 3 (3) de la présente Convention, et proposer des mesures pertinentes pour maintenir et, lorsque nécessaire, améliorer la qualité existante de l’eau ; Mettre en place des programmes d’action concertée pour la réduction des charges de pollution provenant de sources ponctuelles (par ex. municipales et industrielles) et de sources diffuses (notamment l’agriculture) ; Etablir des procédures de signalement/d’alarme ; Servir de forum pour l’échange d’information sur les utilisations existantes et prévues de l’eau, et les installations en rapport susceptibles de causer un impact transfrontalier ; Encourager la coopération et l’échange d’information sur les meilleures technologies disponibles, en accord avec les dispositions de l’article 13 de la présente Convention, et encourager la coopération dans des programmes de recherche scientifique ; Participer à la réalisation d’évaluations d’impact environnemental (EIE) relatives aux eaux transfrontalières, conformément aux réglementations internationales appropriées. Limites d’émission pour les eaux usées Échange d’informations sur meilleures technologies disponibles Critères/objectifs sur qualité de l’eau Réalisation d’EIE

Plan du séminaire Introduction et terminologie Principales conventions internationales Photo – Marais dans le Parc national Doñana, Espagne [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 488] NOTES POUR LE FORMATEUR Retour au plan général du séminaire Après avoir étudié plusieurs conventions internationales, il est temps de se tourner vers les instruments régionaux et européens. Instruments régionaux

Instruments régionaux et de l’UE Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles Convention sur la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels européens Directives sur les habitats européens et sur les oiseaux : Natura 2000 NOTES POUR LE FORMATEUR Chacun des instruments présentés inclut bien plus de questions que ce Module ne peut aborder. L’objectif immédiat est simplement d’identifier les éléments de l’instrument présenté ayant des conséquences sur la législation et la politique des aires protégées au niveau domestique. Nous étudierons donc : La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (Révisée) Convention sur la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels européens Natura 2000 (Union européenne) La Convention sur la protection de la nature et la préservation de la vie sauvage dans l’hémisphère occidental Convention sur la protection de la nature et la préservation de la vie sauvage dans l’hémisphère occidental

les politiques de développement Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (Révisée) Titre court : Convention de Maputo Infos essentielles : Signée en 2003, non encore entrée en vigueur Site Internet : http://www.au.int/ Objectifs Harmonise/coordonne les politiques de développement Ecologiquement rationnel Photo : Rhinocéros noir, Kunene, Namibie, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Sue Mainka [Bibliothèque de photos de l’UICN n°3052] NOTES POUR LE FORMATEUR La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles vise à « améliorer la protection de l’environnement », « encourager la conservation et l’utilisation durable des ressources naturelles », et « harmoniser et coordonner les politiques dans ces domaines », la plupart du temps « afin d’atteindre des politiques et programmes de développement écologiquement rationnels, économiquement raisonnable et socialement acceptable ». (Article II) La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (révisée) est également appelée Convention de Maputo. Elle est la mise à jour et le développement de la Convention de 1968 signée à Alger, et comporte des avancées significatives dans le droit environnemental international. La ratification par 15 signataires est nécessaire pour faire entrer en vigueur la Convention de Maputo. En octobre 2013, seulement 10 ratifications étaient confirmées. Bien qu’elle ne soit pas entrée en vigueur, la Convention bénéficie néanmoins d’un niveau élevé d’approbation au sein de l’Union africaine, et est donc très importante pour les législateurs et les responsables d’aires protégées du continent. Comme le montrent les diapos suivantes, la Convention renforce, dans le contexte africain, plusieurs principes internationaux essentiels de la conservation des aires protégées. Source: Lignes directrices de l’UICN pour la législation des aires protégées, p. 60 para 219 Mise à jour sur les états ayant ratifié la Convention : African Union Handbook 2014 (Commission de l’Union africaine et ministère néo-zélandais des Affaires étrangères et du Commerce, 2014) disponible en ligne : <http://www.au.int/en/sites/default/files/MFA%20AU%20Handbook%20-%20Text%20v10b%20interactive.pdf>. Pour approfondir le débat, voir le chapitre 9 de Michael Bowman, Peter Davies and Catherine Redgwell, Lyster, International Wildlife Law, 2e édition, (Cambridge UP, 2010) Socialement acceptable Economiquement raisonnable

Convention africaine sur la conservation de la nature… Obligations liées aux AP Etablir, maintenir, accroître les aires de conservation Conserver les écosystèmes représentatifs Conserver les espèces Contrôler les activités préjudiciables en dehors des zones de conservation Photo : Rhinocéros noir, Kunene, Namibie, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Sue Mainka [Bibliothèque de photos de l’UICN n°3052] NOTES POUR LE FORMATEUR La Convention inclut des dispositions de la CDB liées à la création des aires protégées, en déclarant que les Parties « établissent, maintiennent et accroissent, tel qu’approprié, les aires de conservation » (Article 12). Pour protéger davantage ces zones, la Convention appelle les Parties « lorsque nécessaire et si possible », à « contrôler les activités en dehors des aires de conservation qui sont préjudiciables à la réalisation de l’objectif pour lequel les zones de conservation ont été créées, et à établir à cet effet des zones tampons autour de leurs frontières ». (Article 12 (4) Les Parties, de préférence dans le cadre des politiques, de la législation et des programmes environnementaux et sur les ressources naturelles, évaluent également les impacts potentiels et l’importance de créer des aires de conservation supplémentaires, et lorsque possible, désignent ces zones, afin de garantir la conservation à long-terme de la diversité biologique, en particulier pour : Conserver les écosystèmes qui sont le plus représentatifs et spécifiques aux zones relevant de leur juridiction, ou qui sont caractérisés par une présence élevée de diversité biologique ; Garantir la conservation de toutes les espèces et notamment celles qui sont : i) Uniquement représentées dans les zones relevant de leur juridiction ; ii) menacées ou revêtant une valeur scientifique ou esthétique spéciale ; et des habitats essentiels pour la survie de ces espèces (article 12 (1) Les aires de conservation dans le cadre de la Convention sont définies ou énumérées en Annexe II, en tant qu’aires protégées désignées et gérées conformément aux Lignes directrices de l’UICN pour les catégories de gestion des aires protégées. Lignes directrices de l’UICN pour la législation des aires protégées, p. 60-1 para. 220-224 (pertinence pour la législation des AP) Créer des zones tampons

Convention africaine sur la conservation de la nature Obligations liées aux communautés locales Respect des droits intellectuels/ traditionnels des communautés locales Accès aux connaissances autochtones soumis au consentement préalable et éclairé Photo : Rhinocéros noir, Kunene, Namibie, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Sue Mainka [Bibliothèque de photos de l’UICN n°3052] NOTES POUR LE FORMATEUR La Convention souligne le rôle des communautés locales, des connaissances autochtones et des droits traditionnels, en : Appelant à des mesures législatives pour respecter les droits de propriété intellectuels et traditionnels des communautés locales ; Demandant à ce que l’accès aux connaissances autochtones soit soumis au consentement préalable et éclairé ; Réalisant des mesures pour la participation et des incitations pour la conservation et l’utilisation durable de la part des communautés locales (article 17) Les principes mentionnés dans ces diapositives, ainsi que toutes les dispositions de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles révisée sont globalement cohérents avec les objectifs des négociateurs – promouvoir le développement durable. Ces objectifs sont clairement exprimés dans les principes directeurs de l’article 3 : Le droit de tous les peuples à un environnement satisfaisant favorable à leur développement ; Le devoir des États, individuellement et collectivement, de garantir la jouissance du droit au développement ; Le devoir des États de garantir que les besoins en termes de développement et d’environnement sont satisfaits de manière durable, juste et équitable. Ces principes seront très importants dans le contexte des cadres de gestion pour les aires protégées conservées par les communautés, ou dans les zones où des dispositifs communs ou de co-gestion sont mis en place. Mesures pour la participation / Conservation communautaire

Convention sur la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels européens Titre court : Convention de Bern Infos essentielles : Signée en 1979, entrée en vigueur en 1982, 51 Parties. Site Internet : http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/nature/bern Objectifs Conserver la flore/faune sauvages Conserver les habitats naturels Photo : Bouquetin des Alpes surplombant le réservoir d’Emossen à Valais, Suisse, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Nicolas Bourquin [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 4705] NOTES POUR LE FORMATEUR « Les objectifs de cette Convention sont de conserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels, surtout les espèces et les habitats dont la conservation demande la coopération de plusieurs États, et d’encourager une telle coopération » (article 1) La Convention sur la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels européens (ou Convention de Bern) peut être signée par des États membres du Conseil de l’Europe, des États non-membres ayant participé à son élaboration, et des États de l’Union européenne. Elle est ouverte à tous les autres États non-membres. Les États membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas Parties peuvent observer cette Convention. Dans Lignes directrices de l’UICN pour la législation des aires protégées, p. 61, para 225 (qui inclut la Convention) Mise à jour sur les Parties contractantes : http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?NT=104&CM=8&DF=&CL=ENG Promouvoir la coopération

Convention de Bern… Obligations Eviter la détérioration des AP « Prendre les mesures législatives et administratives appropriées et nécessaires pour garantir la conservation des habitats des espèces de faune et de flore sauvages, surtout celles précisées dans les Annexes I et II et la conservation des habitats naturels en danger » (Art 4(1)) Eviter la détérioration des AP Photo : Bouquetin des Alpes surplombant le réservoir d’Emossen à Valais, Suisse, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Nicolas Bourquin [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 4705] NOTES POUR LE FORMATEUR Deux chapitres de la Convention de Bern sont particulièrement pertinents pour les cadres juridiques nationaux des aires protégées : Le chapitre 2 sur la « protection des habitats » Le chapitre 3 sur la « protection des espèces » Par ex. le chapitre 2 demande à chaque Partie contractante de : « prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour garantir la conservation des habitats des espèces de faune et de flore sauvages, notamment ceux spécifiés dans les Annexes I et II, et la conservation des habitats naturels en danger » (art 4(1)) Il est également demandé aux Parties de (Art 4(2) - 4(4)) : « Eviter ou minimiser la détérioration des aires protégées grâce à des vastes politiques de planification et de développement qui prennent en considération les exigences de conservation des aires ; Prêter une attention spéciale aux aires protégées importantes pour les espèces migratrices énumérées dans l’Annexe I ou II Coordonner les activités pour les aires protégées transfrontalières. » Lignes directrices de l’UICN pour la législation des aires protégées, p.62, para 226-227 AP pour espèces migratrices Coordonner les AP transfrontalières

Zones d’intérêt spécial Convention de Bern Mécanismes : Réseau Emerald Zones d’intérêt spécial pour la conservation Diversité d’espèces/population importante Type d’habitat en danger Exemple exceptionnel d’habitat Photo : Bouquetin des Alpes surplombant le réservoir d’Emossen à Valais, Suisse, © Bibliothèque de photos de l’UICN /Nicolas Bourquin [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 4705] NOTES POUR LE FORMATEUR En 1989, le Comité directeur de la Convention a recommandé la mise en place d’un réseau de zones d’intérêt spécial pour la conservation, appelé le Réseau Emerald. Les États Parties et les États observateurs sont encouragés à désigner de telles zones. Pour les États européens, les sites du Réseau Emerald sont ceux du réseau Natura 2000 complémentaire. La désignation de zones d’intérêt spécial pour la conservation est volontaire. Le réseau fournit une structure et des orientations pour satisfaire les obligations des aires protégées dans le cadre de la Convention. Quand un site doit-il être désigné « zone d’intérêt spécial pour la conservation » ? : Il soutient un nombre significatif d’espèces dans une zone à forte diversité d’espèces, ou soutient une population importante d’une ou plusieurs espèces ; Il abrite un échantillon important ou représentatif de types d’habitats en danger ; Il abrite un exemple exceptionnel de type particulier d’habitat, ou une mosaïque de différents types d’habitats ; Il représente une zone importante pour une ou plusieurs espèces ; Il contribue significativement à la réalisation des objectifs de la Convention de Bern. Pour les Parties contractantes à la Convention de Bern qui sont des États membres de l’Union européenne, les sites du réseau Emerald recoupent les sites établis dans le cadre du réseau Natura 2000 de l’Union européenne. Ces sites européens ont été désignés parallèlement aux Directives européennes sur les oiseaux et les habitats. Les deux directives sont analysées dans les diapositives suivantes. [Lignes directrices, p. 62, para 230]. Dans les Lignes directrices de l’UICN pour la législation des AP, voir p. 62, para 228 (quand désigner un site « zone d’intérêt spécial pour la conservation » ; réseau Emerald) ; para 229 (non-contraignant) ; para 230 (relation avec le réseau Natura 2000) Zone importante pour espèces Contribue aux objectifs de la Convention

Directives sur les habitats et les oiseaux : Natura 2000 Infos essentielles : La Directive sur les habitats (1992) s’applique à tous les États membres de l’UE (27) ; la Directive sur les oiseaux (1979, amendée en 2009) s’applique à toute l’UE sauf le Groenland. Site Internet : http://ec.europa.eu/environment/ Directive sur les oiseaux Conservation de toutes les espèces d’oiseaux Directive sur les habitats Promouvoir le maintien de la biodiversité Photo : Cigogne blanche dans son nid à Extramadura, Espagne, © Bibliothèque de photos de l’UIIN /Sue Mainka [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 2922] NOTES POUR LE FORMATEUR Les Directives sur les habitats et les oiseaux sont la pierre angulaire de la politique sur la conservation de la nature et la biodiversité de l’Europe, et soutiennent en particulier Natura 2000, un réseau d’aires protégées dans toute l’Union européenne. La Directive sur les oiseaux contribue à la conservation de toutes les espèces d’oiseaux naturellement présents en Europe (à l’exception du Groenland). L’objectif de la Directive sur les habitats est de « promouvoir le maintien de la biodiversité, en prenant en compte les exigences économiques, sociales, culturelles et régionales », surtout où « le maintien d’une telle biodiversité peut demander le maintien, ou plutôt l’encouragement, d’activités humaines ». Lignes directrices de l’UICN pour la législation des aires protégées, p. 64 para 237 exigences économiques exigences sociales exigences culturelles exigences régionales

Aires spéciales de protection Aires spéciales de conservation Natura 2000… Sites Natura 2000 Aires spéciales de protection Préserve habitat des oiseaux Pas besoin approbation Commission Aires spéciales de conservation Préserve habitat pour les autres espèces Photo : Cigogne blanche dans son nid à Extramadura, Espagne, © Bibliothèque de photos de l’UIIN /Sue Mainka [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 2922] NOTES POUR LE FORMATEUR Ces deux directives demandent aux États membres d’établir : Des Aires spéciales de protection pour les oiseaux Des Aires spéciales de conservation pour les autres espèces, et pour les habitats qui sont des sites d’importance communautaire. Ce concept (site d’importance communautaire) est présenté ici, mais sera présenté plus en détail dans les diapositives suivantes. Les Aires spéciales de protection peuvent être créées sans l’approbation de la Commission européenne, alors que les Aires spéciales de conservation doivent être confirmées par la Commission. Ces sites forment le cœur du réseau Natura 2000. La désignation d’Aires spéciales de conservation impose à l’État membre plusieurs obligations, dont l’établissement d’un cadre juridique et d’un plan de gestion appropriés (art. 6), des dispositions relatives à la surveillance et au suivi (art. 11 et 14), ainsi que l’exécution de mesures de conservation pour empêcher la détérioration du site (art. 6(2)). Chaque État membre doit réaliser une évaluation pour les activités proposées en-dehors du site, pour garantir le maintien de l’intégrité du site (art. 6) Les États membres doivent refuser tout projet pouvant significativement endommager un site Natura 2000, à moins que le plan ait un objectif public supérieur, qu’il n’y ait pas d’alternative, et qu’une compensation écologique soit proposée. Comme l’explique la Commission européenne : « L’identification et la délimitation d’Aires spéciales de protection doivent être entièrement basées sur des critères scientifiques, comme « 1% de la population des espèces vulnérables répertoriées », ou « des zones humides d’importance internationale pour les oiseaux d’eaux migrateurs ». Les États membres ont une certaine autonomie pour déterminer les critères les mieux appropriés. Cependant, ils doivent alors appliquer en totalité ces critères, d’une façon qui garantisse que tous les « territoires les plus convenables », en nombre et en superficie, soient désignés. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission européenne détermine si les sites désignés sont suffisants pour former un réseau cohérent pour la protection d’espèces vulnérables et migratrices. » [http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/sites_birds/index_en.htm ] Sites d’importance communautaire Doit être confirmé par la Commission

Cadre juridique approprié Mesures de conservation Natura 2000… Aires spéciales de conservation Exigences Cadre juridique approprié Plan de gestion Dispositifs de suivi Photo : Cigogne blanche dans son nid à Extramadura, Espagne, © Bibliothèque de photos de l’UIIN /Sue Mainka [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 2922] NOTES POUR LE FORMATEUR Ces deux directives demandent aux États membres d’établir : Des Aires spéciales de protection pour les oiseaux Des Aires spéciales de conservation pour les autres espèces, et pour les habitats qui sont des sites d’importance communautaire. Ce concept (site d’importance communautaire) est présenté ici, mais sera présenté plus en détail dans les diapositives suivantes. Les Aires spéciales de protection peuvent être créées sans l’approbation de la Commission européenne, alors que les Aires spéciales de conservation doivent être confirmées par la Commission. Ces sites forment le cœur du réseau Natura 2000. La désignation d’Aires spéciales de conservation impose à l’État membre plusieurs obligations, dont l’établissement d’un cadre juridique et d’un plan de gestion appropriés (art. 6), des dispositions relatives à la surveillance et au suivi (art. 11 et 14), ainsi que l’exécution de mesures de conservation pour empêcher la détérioration du site (art. 6(2)). Chaque État membre doit réaliser une évaluation pour les activités proposées en-dehors du site, pour garantir le maintien de l’intégrité du site (art. 6) Les États membres doivent refuser tout projet pouvant significativement endommager un site Natura 2000, à moins que le plan ait un objectif public supérieur, qu’il n’y ait pas d’alternative, et qu’une compensation écologique soit proposée. Comme l’explique la Commission européenne : « L’identification et la délimitation d’Aires spéciales de protection doivent être entièrement basées sur des critères scientifiques, comme « 1% de la population des espèces vulnérables répertoriées », ou « des zones humides d’importance internationale pour les oiseaux d’eaux migrateurs ». Les États membres ont une certaine autonomie pour déterminer les critères les mieux appropriés. Cependant, ils doivent alors appliquer en totalité ces critères, d’une façon qui garantisse que tous les « territoires les plus convenables », en nombre et en superficie, sont désignés. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission européenne détermine si les sites désignés sont suffisants pour former un réseau cohérent pour la protection d’espèces vulnérables et migratrices. » [http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/sites_birds/index_en.htm ] Mesures de conservation

Désignation Aires spéciales de conservation Natura 2000… Désignation Aires spéciales de conservation Proposition de l’État membre Evaluation des types d’habitats/espèces Basée sur des critères de sélection standard Adoption de la liste de SIC Par Commission avec membres Photo : Cigogne blanche dans son nid à Extramadura, Espagne, © Bibliothèque de photos de l’UIIN /Sue Mainka [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 2922] NOTES POUR LE FORMATEUR Dans le cadre de la Directive sur les habitats, il y a trois étapes dans la sélection des Aires spéciales de conservation pour le réseau Natura 2000. La responsabilité des sites proposés dans le cadre de la Directive sur les habitats incombe aux États membres. Ceux-ci mènent des évaluations exhaustives de chacun des types d’habitats et espèces présents sur leur territoire. Le choix des sites se fait selon un processus entièrement scientifique, basé sur des critères de sélection standard spécifiés dans la directive. Sur la base des listes nationales proposées, la Commission, en accord avec les États membres, doit adopter les listes de « Sites d’importance communautaire » (SIC). Des séminaires scientifiques sont alors organisés par la Commission pour chaque région bio-géographique afin d’analyser les propositions des États Membres de façon transparente. Ces séminaires sont ouverts aux États membres concernés et aux experts représentant les intérêts de parties prenantes pertinentes, notamment les propriétaires, les utilisateurs et des ONG environnementales. Ces séminaires sont soutenus par l’Agence européenne pour l’environnement, aidé du Centre thématique européen sur la diversité biologique basé à Paris, France. Ces séminaires d’experts visent à établir si suffisamment de sites de grande qualité ont été proposés par chaque État membre afin de garantir le statut de conservation favorable de chaque type d’habitat et d’espèces dans leur aire de répartition dans l’UE. L’objectif est de créer une liste de « Sites d’importance communautaire » pour chacune des régions déterminée par la Directive sur les habitats, en appliquant une approche cohérente dans tous les États membres. Une fois la liste des Sites d’importance communautaire adoptée, c’est à l’État membre de désigner tous ces sites comme des « Aires spéciales de conservation » (ASC), comme le stipule la Directive sur les habitats, dès que possible et dans les six ans au plus tard. Les États doivent accorder une priorité aux sites qui sont les plus menacés et/ou qui sont d’importance essentielle en termes de conservation. Pendant cette période, les États membres doivent prendre les mesures de gestion ou de restauration nécessaires pour garantir la conservation favorable de ces sites. Source : http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/sites_hab/index_en.htm Séminaires scientifiques dans chaque région Membres désignent des SIC comme ASC

Natura 2000 Application « L’interprétation de ces dispositions par la Cour de justice européenne se caractérise par une détermination à refuser un pouvoir significatif aux gouvernements en ce qui concerne la désignation des sites, en leur demandant à la place de classifier comme Aires spéciales de protection tous ces sites qui, en appliquant des critères ornithologiques, semblent convenir le mieux pour conserver les espèces sur la liste. Les gouvernements qui échouent donc à désigner des sites d’importance évidente pour les oiseaux… seront considérés comme ayant enfreint leurs obligations dans le cadre de la Directive. » Lyster’s International Wildlife Law, 2e éd., 2010 Photo : Cigogne blanche dans son nid à Extramadura, Espagne, © Bibliothèque de photos de l’UIIN /Sue Mainka [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 2922] NOTES POUR LE FORMATEUR L’interprétation juridique de la Directive sur les oiseaux dans ses procédures à l’encontre des États membres de l’UE a, à plusieurs égards, accru la force de ses dispositions, en soulignant la signification des obligations auxquelles les pays sont liés. Alors que l’application du droit environnemental européen diffère grandement du régime juridique international au sens large qui est le sujet de ce Module, les exemples des Directives sur les habitats et les oiseaux illustrent les opportunités qui existent au niveau régional pour promouvoir la conformité avec les dispositions des cadres internationaux pour les aires protégées.

Convention sur la protection de la nature et la préservation de la vie sauvage dans l’hémisphère occidental Titre court : Convention sur l’hémisphère occidental Infos essentielles : Signée en 1940, entrée en vigueur en 1942, 19 pays Parties Objectifs « … Protéger et réserver dans leur habitat naturel des représentants de toutes les espèces et taxons de la flore et la faune natifs, y compris les oiseaux migrateurs, en nombre suffisant et sur des territoires suffisamment grands pour les empêcher de s’éteindre, grâce à l’action d’organismes contrôlés par l’homme. » (Préambule) Photo : Tortue géante des Galapagos, Galapagos, Equateur © IUCN/David Sheppard [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 3737] NOTES POUR LE FORMATEUR La Convention sur la protection de la nature et la préservation de la vie sauvage dans l’hémisphère occidental est le plus ancien traité de conservation régional. Elle vise à protéger et à préserver les représentants de toutes les espèces et taxons de la région, y compris les oiseaux migrateurs (Préambule). C’est un traité « chapeau », destiné à orienter l’élaboration d’une législation nationale.

Convention de l’hémisphère occidental… Obligations des AP Créer des aires protégées Seul un organisme législatif peut modifier les frontières des parcs Interdire la chasse non-autorisée dans les parcs nationaux Photo : Tortue géante des Galapagos, Galapagos, Equateur © IUCN/David Sheppard [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 3737] NOTES POUR LE FORMATEUR Les articles de la Convention liés aux aires protégées appellent les Parties contractantes à : Créer des aires protégées, y compris des parcs nationaux, des réserves naturelles, des monuments naturels et des réserves naturelles intégrales (art. 2) Ne pas modifier les frontières des parcs nationaux, sauf par un organisme législatif compétent (art. 3) S’assurer que la chasse et la collecte de flore sauvage dans les parcs nationaux sont interdites, à moins que les autorités du parc ne les aient spécifiquement autorisées (art. 3) Garder les réserves naturelles intégrales inviolées, dans la mesure du possible (art. 4) La relation avec les catégories d’aires protégées et les normes pour la protection juridique, le zonage et la réglementation sont apparents, même dans cet accord pionnier aujourd’hui vieux de 70 ans. Les catégories d’aires protégées telles qu’établies dans l’article 1 continuent à avoir un intérêt et une importance actuels : Parc national : « zone établie pour la protection et la préservation d’un paysage exceptionnel, d’une flore et d’une faune d’importance nationale que le grand public peut apprécier et dont il peut profiter lorsqu’il est placé sous contrôle public. » Réserve nationale : « région établie pour la conservation et l’utilisation des ressources naturelles sous le contrôle du gouvernement, où la protection de la vie animale et végétale est permise tant que cela reste cohérent avec l’objectif principal de ces réserves. » Monument naturel : « région, objet ou espèce vivante de flore et de faune d’intérêt esthétique, historique ou scientifique, auquel on accorde une protection intégrale. L’objectif du monument naturel est la protection d’un objet précis, ou d’une espèce de flore et de faune, en mettant de côté une zone, un objet ou une seule espèce comme monument naturel inviolé, sauf pour des enquêtes scientifiques dûment autorisées ou l’inspection du gouvernement. » Réserve naturelle intégrale : « région sous contrôle public caractérisée par des conditions primitives de faune, de flore, de transport et d’habitat, où il n’existe pas de disposition pour le passage du transport motorisé et où toute évolution commerciale est exclue. » Source : Lignes directrices de l’UICN pour la législation des aires protégées, p. 64 para 235-236 Garder les réserves naturelles intégrales inviolées

Convention de l’hémisphère occidental Obligations additionnelles « Les gouvernements contractants acceptent d’adopter ou de recommander que leurs pouvoirs législatifs respectifs adoptent des lois qui assureront la protection et la préservation d’un paysage naturel, de formations géologiques exceptionnelles, et de régions et objets naturels présentant un intérêt esthétique, historique ou scientifique. » (Art. V(2)) Photo : Tortue géante des Galapagos, Galapagos, Equateur © IUCN/David Sheppard [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 3737] NOTES POUR LE FORMATEUR La Convention de l’hémisphère occidental encourage également la conservation au-delà des aires protégées officielles. Les protections générales de cette nature peuvent potentiellement renforcer les zones tampons ou améliorer la connectivité, comme nous l’avons vu dans les autres Modules.

Plan du séminaire Introduction et terminologie Principales conventions internationales Photo : Marais dans le Parc national de Doñana, Espagne [Bibliothèque de photos de l’UICN n° 488] NOTES POUR LE FORMATEUR Voici de nouveau la présentation générale du séminaire. Soulignez que cette présentation a introduit les 3 domaines juridiques substantiels suivants : Terminologie du droit international Principaux instruments mondiaux Convention sur la diversité biologique Convention sur la protection du Patrimoine mondial culturel et naturel Convention sur les zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Instruments régionaux Afrique – Convention africaine révisée pour la conservation de la nature et des ressources naturelles Europe – Convention pour la conservation de la vie sauvage et des habitats naturels européens Directives européennes sur les habitats et les oiseaux Amérique – Convention sur la protection de la nature et la préservation de la vie sauvage dans l’hémisphère occidental Instruments régionaux

Objectifs Présenter la nature et les sources du droit international Illustrer la pertinence du droit international pour les aires protégées nationales Expliquer les principaux instruments et institutions Photo – Parc national des Everglades, États-Unis [Bibliothèques de photos de l’UICN 1484] NOTES POUR LE FORMATEUR Soulignez de nouveau les objectifs. Etudier les principaux exemples internationaux et régionaux

Résultats escomptés Comprendre la nature et les sources du droit international Comprendre la pertinence du droit international pour les aires protégées nationales Connaître les principaux instruments et institutions Photo – Marais en Finlande [Bibliothèques de photos de l’UICN 520] NOTES POUR LE FORMATEUR Soulignez que, une fois le module fini, les participants en sauront davantage la contribution du droit international dans le domaine des aires protégées. Connaître les principaux exemples internationaux et régionaux

Textes essentiels 15 études de cas 5 études de cas NOTES POUR LE FORMATEUR Indiquez aux étudiants que le contenu de cette formation se base sur deux documents principaux : Guidelines for Protected Area Legislation (Lignes directrices pour la législation des aires protégées). Legal Aspects of Connectivity Conservation: A Concept Paper (Les aspects juridiques de la conservation de la connectivité : document de réflexion) (Appelé : Document sur le droit de la connectivité) Les Lignes directrices pour la législation des aires protégées - soulignez les éléments suivants : Les Lignes directrices pour la législation des aires protégées actuelles sont une 2e édition. Les premières Lignes directrices pour la législation des aires protégées ont été rédigées en 1980 par Barbara Lausche, sous les auspices du Centre du droit de l’environnement. Du fait de la croissance et de l’évolution de la législation des AP, Barbara Lausche, mandatée par le CDE, a révisé et actualisé les Lignes directrices de 1980, afin de produire un document contemporain qui aide tous ceux qui travaillent avec ou sur la législation des AP, dans l’optique de garantir que tous les aspects des AP, notamment les problématiques nouvelles et émergentes, soient correctement pris en compte dans les cadres juridiques. Les Lignes directrices pour la législation des aires protégées révisées et mises à jour ont été publiées en 2011. Les Lignes directrices pour la législation des aires protégées sont accompagnées de 15 études de cas détaillées Huit des études de cas analysent une sélection de cadres juridiques nationaux sur les AP ; Sept des études de cas analysent le régime juridique de sites précis, chacun représentant un type d’AP (AP terrestres, marines, transfrontalières) Le Document sur le droit de la connectivité – soulignez les éléments suivants : La “conservation de la connectivité” Il s’agit d’une question/concept émergent dans le domaine de la conservation de la biodiversité ; Il s’agit d’encourager la connectivité écologique au sein et entre les AMP, ainsi que dans le paysage terrestre vivant au sens large, par le biais de couloirs de biodiversité ; Cette connectivité est de plus en plus reconnue comme cruciale pour la conservation de la biodiversité, car elle permet la formation de réseaux d’AP. Ces réseaux sont à leur tour plus résilients aux divers changements et menaces. Le Centre du droit de l’environnement a initié un projet en 2011 pour étudier le rôle du droit dans la promotion de la conservation de la connectivité. Le document de réflexion a été rédigé entre 2011 et 2013, et est le fruit d’une étroite collaboration entre l’Académie de droit environnemental de l’UICN, la Commission mondiale du droit de l’environnement, la CMAP et le Programme mondial sur les aires protégées. Le Document sur le droit de la connectivité, publié en 2013, est la première publication à énoncer les instruments/outils juridiques pour conserver la connectivité. Le Document sur le droit de la connectivité est accompagné de 5 études de cas détaillées qui analysent les cadres juridiques offrant une conservation de la connectivité dans différents cadres nationaux et régionaux Annoncez aux étudiants que les Modules 11 & 12 sont spécifiquement axés sur la conservation de la connectivité. 15 études de cas 5 études de cas

Droit international et régional Renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des aires protégées Module 7 Présentation du séminaire Exercices Développement des compétences Transfert de connaissances NOTES POUR LE FORMATEUR Concluez en soulignant que ce Module se compose de deux parties : Présentation du séminaire Exercices Soulignez les raisons éducatives sous-tendant ces deux parties : Présentation du séminaire – transfert de connaissances Exercices – Développement des compétences Les étudiants réaliseront des exercices précis qui s’appuient sur les connaissances présentées lors de la présentation du séminaire de ce Module. Droit international et régional