VITIRESTRUCTURATION Nouvel outil de gestion des mesures d’aide pour la restructuration du vignoble 2017/2018

Qu’est-ce que VITIRESTRUCTURATION ? VITIRESTRUCTURATION est le nom de la télédéclaration permettant, de façon indépendante : La demande d’aide à la restructuration du vignoble (RS) La déclaration préalable à l’arrachage (AP) Elle sera ouverte aux viticulteurs : A partir du 01 décembre 2017 pour les demandes d’aide à la restructuration au titre des opérations de la campagne 2017/18 A partir du 08 janvier 2018 pour les arrachages préalables au titre des arrachages de la campagne 2018/19 Pour la campagne 2017-2018, comme pour la campagne 2016/2017, tous les dossiers devront être déposés de façon dématérialisée 2

Quels sont les avantages de la télédéclaration ? Rapatriement automatique des données des douanes et de VITIPLANTATION La saisie est guidée et limitée aux seules informations inconnues par ailleurs Les erreurs de déclaration sont limitées Contrôle de l’éligibilité de la demande Des contrôles sont directement intégrés dans le dépôt de la demande La liste des contrôles qui n’ont pu être réalisés est affichée Les pièces justificatives sont limitées au strict nécessaire et sont réutilisables d’une année sur l’autre (pour les pièces pluriannuelles, s’il n’y a pas de changement de forme juridique) 3

Les modalités de dépôt évoluent pour la campagne 17-18 Le viticulteur doit saisir une demande d’aide : Avant la réalisation des travaux (plantation, palissage…) Entre le 01 décembre 2017 et le 30 avril 2018 PUIS Une demande de paiement : Après la réalisation des travaux Entre le 02 mai et le 17 septembre 2018 (entre le 18 sept et le 15 octobre avec pénalité de retard de 10%) Le viticulteur peut réaliser une déclaration préalable à l’arrachage : Entre le 08 janvier 2018 et le 17 décembre 2018 4

Calendrier du dépôt du dossier RS : grandes étapes Dépôt de la demande d’aide (DA) par le viticulteur dans la téléprocédure Modification possible de la DA par le viticulteur dans la téléprocédure Réalisation de la demande de paiement (DP) par le viticulteur dans la téléprocédure Pas de paiement d’avance Contrôles administratifs automatisés Contrôles avant réalisation (ex-ante) Modification de la demande sans condition Approbation automatique avec éventuelles réserves Paiement d’avance Poursuite des contrôles avant réalisation (ex-ante) Modifications limitées acceptées sous conditions (jusqu’au dépôt de la DP) Modifications interdites (après dépôt DP) Démarrage des contrôles sur place (après dépôt DP) Contrôles administratifs 01/12/17 02/05/18 17/09/18 5

A quel moment se rendre sur VITIRESTRUCTURATION ? Après L’obtention d’Autorisations de Plantations dans VITIPLANTATION en cas de demande d’aide pour des plantations ET Avant : Le 30 avril 2018 pour le dossier Restructuration 2017/18 Le 17 décembre 2018 pour le dossier Arrachage 2018/19 6

1ère connexion à « VITIRESTRUCTURATION » 4 Cliquez sur « Suivant » Il est alors vérifié que : Le numéro CVI est actif Le numéro SIRET est actif Le couple CVI-SIRET est actif dans l’application et identique au couple utilisé dans VITIPLANTATION quand celui-ci existe 1 Renseignez le N°CVI (sauf plan collectif) 2 Cliquez sur « Vérifier le N°CVI» 3 Acceptez les conditions Il faut vérifier que le numéro CVI correspond à la même structure que le SIRET Ces informations permettent de faire le lien avec le CVI et VITIPLANTATION 7

Ecran d’accueil - « VITIRESTRUCTURATION » vidéo « Initialiser la demande » Blocs dépliables Seuls les exploitants peuvent demander et obtenir une aide à la restructuration 8

Ecran d’accueil - « VITIRESTRUCTURATION » vidéo « Initialiser la demande » Il est possible de consulter la règlementation 1 Dossier RS : Cliquez sur « Faire une nouvelle demande » 1 Dossier AP : Cliquez sur « Faire une nouvelle demande » Permet de consulter une demande déjà initiée Les dossiers RS et AP sont désormais séparés. Ils sont à initier de manière indépendante. 9

Premiers écrans – Restructuration ou Arrachage Cliquez sur « Ajouter une nouvelle parcelle » Dossier RS 10

Saisir une parcelle plantation : une démarche en 4 étapes Sélectionner l’action B Visualiser/Dessiner sa parcelle culturale Indiquer les caractéristiques de la future parcelle C  Analyse de l’éligibilité D Sélectionner les arrachages  Analyse de l’éligibilité 11

Plantation avec une autorisation (CD ou RP/RPA) Sélectionner l’action Ecran de sélection des autorisations 12 12

Plantation avec une autorisation B Visualiser/Dessiner sa parcelle culturale 13

Plantation avec une autorisation Indiquer les caractéristiques de la future parcelle La surface « primable » correspond à la surface ras des souches augmentée d’un demi-inter-rang Cette surface est très souvent différente de la surface déclarée en plantation au CVI car cette dernière peut intégrer les tournières 14 14

Plantation avec une autorisation Analyse de l’éligibilité Résultat de l’analyse des caractéristiques de la parcelle demandée par rapport aux règles définies pour chaque bassin viticole Liste des règles supplémentaires qui n’ont pas été vérifiées informatiquement Si un de ces contrôles est KO, une pastille rouge apparaît à côté du nom du contrôle. La parcelle n’est pas éligible. Elle ne peut pas être déposée. 15

Plantation avec une autorisation Analyse de l’éligibilité – autres contrôles de cohérence réalisés La surface demandée ne peut pas dépasser la surface disponible de l’autorisation Pour les parcelles en plan collectif, la surface demandée ne peut pas dépasser la surface résiduelle de l’engagement Si un des contrôles est KO, un message d’erreur apparaît en bas de l’écran. La saisie doit être modifiée 16

Plantation avec une autorisation Sélectionner les droits issus d’arrachages ou les arrachages (réalisés avant la campagne de plantation) D La liste des types de restructuration est filtrée. Seuls les types de restructuration éligibles par rapport à la localisation, l’appellation (ou le segment) de votre parcelle sont affichés. 17

Plantation avec une autorisation D Analyse de l’éligibilité Résultat de l’analyse de l’effectivité de la restructuration de la parcelle par rapport au type de restructuration choisi. Un passage de la souris sur une pastille de résultat permet d’afficher une infobulle contenant le détail de l’analyse  18

Plantation avec une autorisation D Analyse de l’éligibilité – Modification de la densité « RMD » Possibilité d’ignorer le contrôle si le viticulteur estime qu’il y a des informations erronées concernant les écartements. Dans ce cas le viticulteur doit être en mesure de fournir des justificatifs. 19

Pose de palissage (ou irrigation) sur une vigne existante Sélectionner l’action 20

Pose de palissage (ou irrigation) sur une vigne existante Sélectionner l’action Palissage seul Irrigation seule Palissage et irrigation sans plantation la même année L’action de restructuration : Les actions doivent forcément être réalisées avant le 31/07/18 L’aide au palissage ne sera attribuée que s’il y a eu une aide à la plantation sur la même parcelle dans les 2 campagnes précédentes Ce contrôle n’est pas réalisé dans VITIRESTRUCTURATION 21

Pose de palissage (ou irrigation) sur une vigne existante B Dessiner la parcelle culturale 22

Pose de palissage (ou irrigation) sur une vigne existante C Sélectionner les références cadastrales plantées à palisser (ou irriguer) 23

Déclaration préalable à un arrachage Sélectionner l’action 24

Déclaration préalable à un arrachage Sélectionner les références cadastrales plantées à arracher 25

Initialiser la demande Sommaire 1 Objectifs et contexte 2 Initialiser la demande 3 Saisir les parcelles culturales 4 Finaliser la demande 5 Espace Questions/réponses 26

Accepter les engagements Il faut obligatoirement respecter les 3 engagements mentionnés sur l’aide à la restructuration Les engagements à souscrire sont les mêmes quel que soit le type d’action de restructuration ou d’arrachage 27

Valider son dossier Après validation du dossier RS : La DA est transmise à la structure collective dans le cas d’un plan collectif (DA Transmise SC) et un mail d’accusé d’enregistrement est envoyé au viticulteur La DA est transmise directement au service territorial dans le cas contraire (DA Transmise ST) et un mail d’accusé d’enregistrement est envoyé au viticulteur Il peut accéder ensuite à un pdf récapitulatif des parcelles (RS et AP) 28