Régie de l’énergie – Dossier R-4011-2017 Présentation de l’ACEF de Québec Préparé par : Co Pham, Ph.D., ing. Consultant en énergie 11 décembre 2017

Hausse du seuil de la 1ère tranche d’énergie (tarif D) Une mesure concrète pour favoriser les petits consommateurs et les MFR Impacts sur les factures des clients Source : HQD, B-0083, p. 46, tableau R-27.1. Selon une évaluation d’Hydro-Québec, les impacts sur les factures de différents segments de client (locataires, MFR, maisons-plex, etc.) seraient sensiblement les mêmes pour les seuils de 36, 37 et 38 kWh par jour (scénario de hausse de 1,1% et hausse uniforme des prix des deux tranches) Hausse uniforme des prix 36 kWh/j 37 kWh/j 38 kWh/j Locataires (11 315 kWh/an) 1.1% 1.0% Maisons-plex (24 101 kWh/an) 1.2%

Hausse du seuil de la 1ère tranche d’énergie (tarif D) [suite] Options pour 2018-2019 et 2019-2020 : 3-4 (HQD) vs. 4-3 (ACEFQ) [Proposition du Distributeur : B-0047, p. 18] Selon nous, une hausse du seuil de la 1ère tranche à 37 kWh par jour représenterait un choix équilibré pour 2018-2019, car : - elle protègerait mieux les petits consommateurs dans l’éventualité d’une hausse plus importante de la 2ème tranche qu’en 1ère tranche, - elle étalerait les effets pervers de la hausse du seuil de la 1ère tranche sur les grands consommateurs domestiques d’ici 2019-2020 considérant la perspective d’une hausse des coûts relativement importante (2,8%) prévue pour 2019-2020.

Hausse des prix des deux tranches d’énergie du tarif D La proposition du Distributeur de hausser uniformément les prix des deux tranches est basée sur sa vision de l’émergence de la production distribuée à long terme qui comporterait beaucoup d’incertitudes (B-0047, p. 17). La question des impacts de la production distribuée sur l’option de mesurage net en réseau intégré devrait être étudiée dans un dossier distinct conformément à la décision procédurale D-2017-105 (p. 7). La cible proposée par le Distributeur pour fixer le prix de la 2ème tranche ne tient plus compte des impacts à long terme du chauffage électrique sur les coûts de transport et de distribution (B-0047, p. 17, lignes 27 à 30). Nous souhaitons que la Régie tienne compte en priorité des problèmes actuels des consommateurs (ex. : situation des petits consommateurs et des MFR) dans sa décision sur les prix du tarif D pour 2018-2019.

Hausse uniforme vs. Hausse différenciée des prix Impacts sur la facture (Source : HQD, B-0083, HQD-15, doc. 3, p. 46) * Hausse différenciée : Hausse 2 fois plus importante en 2ème tranche qu’en 1ère tranche. Hausse uniforme (seuil de 36 kWh/j) Hausse différenciée * Locataires 1.0% 0.8% Maisons-plex 1.2% 1.4%

Impacts d’une hausse 2 fois plus importante du prix de la 2ème tranche qu’en 1ère tranche Cas d’une maison-plex : Hausses sur la facture de 1,20% et 1,40% respectivement pour les cas d’une hausse uniforme des prix et d’une hausse 2 fois plus importante en 2ème tranche qu’en 1ère tranche [cas d’un seuil de 36 kWh/j] : Écart de 0,2% (B-0083, p. 46) Impact sur la facture – Grande maison (207 mètres carrés) : 2,95$/mois (Présentation de M. D. Murray, B-0143, p. 17) Hausse de facture si hausse 2 fois plus importante du prix de la 2ème tranche qu’en 1ère tranche au lieu d’une hausse uniforme des prix – Grande maison: 2,95 x (0,2%/1,2%) = + 0,49 $ / mois (calculs approximatifs) [seuil de 36 kWh/j]

Ajustement des prix des deux tranches d’énergie (tarif D) [suite] Impacts d’une hausse du prix de la 2ème tranche d’énergie 1,5 fois plus importante qu’en 1ère tranche [Approche retenue par la Régie l’an dernier ] : Évaluation précise : voir la réponse du Distributeur à l’engagement no. 16 [à venir] (cas d’un seuil de 36 kWh/j) ; Approximativement, pour le cas des propriétaires de grandes maisons, ajout au maximum 0,49 $ par mois à la hausse de facture calculée selon un ajustement uniforme des prix. Approche retenue par la Régie l’an dernier : Ajustement équilibré conciliant la protection des petits consommateurs, la prise en compte de la capacité de payer des clients utilisant le chauffage électrique, ainsi que l’application d’un signal de prix approprié pour encourager l’efficacité énergétique. Cas d’un seuil de 37 kWh/j et hausse de prix selon l’approche retenue par la Régie l’an dernier : l’amplitude du seuil ne serait pas un facteur dominant (voir planche no. 2). Recommandation : Pour le présent dossier tarifaire, nous recommandons respectueusement que la Régie adopte le même compromis équilibré que celui de l’an dernier en augmentant le prix de la 2ème tranche 1,5 fois plus importante qu’en 1ère tranche.