La retraite, elle est à nous. On s’est battu pour la gagner ! On se battra pour la garder ! Ce diaporama a été élaboré dans le but de bien comprendre les effets négatifs de la réforme des retraites et bien connaître notre caisse de retraite afin de mieux la défendre et porter les revendications CGT. La retraite, elle est à nous. On s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder ! Collectif Retraite

Loi 2003-775 du 21 août 2003 (dite loi FILLON) Collectif Retraite

Loi 2003-775 du 21 août 2003 (dite loi FILLON) Collectif Retraite

LES PRINCIPAUX REGIMES DE RETRAITES EN FRANCE Collectif Retraite

+ Les principaux régimes de retraite en France RAFP SASV OBLIGATOIRES FACULTATIFS DE BASE COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES SALARIES CNAVTS MSA + IRCANTEC ARRCO - AGIRC Contrats Plan Epargne Entreprise PREFON CGOS FONPEL Etc. REGIMES SPECIAUX RPCM, CNRACL RAFP SNCF, EGF, ENIM, BDF... NON SALARIES MSA Ce tableau vous montre les différents régimes obligatoires existants aujourd’hui. Le but de la loi Fillon est d’obliger les salariés à cotiser plus sur des régimes non obligatoires et facultatifs basés sur un système de capitalisation (fonds de pension, contrats d’assurance, établissements bancaires…) CNAVPL - CNBF - CANCAVA - ORGANIC etc. NON COTISANTS SASV Collectif Retraite

Les principaux régimes de retraite en France (suite) APPARTENANCE PROFESSIONNELLE REGIME DE BASE REGIME COMPLEMENTAIRE Salarié du privé CNAVTS ARCO AGIRC autres   Régimes particuliers de salariés Fonctionnaires civils et militaires CPCM RAFP Ouvriers de l’Etat FSPCEIE Collectivités Territoriales et hospitalières CNRACL Mines CANSSM Complémentaire ARRCO et AGIRC pour les mines EDF-GDF / SNCF RATP Marins ENM Clercs et employés de notaires CRPCEN Banque de France BDF Cultes CAMAVIC Régimes de non-salariés Industriels et Commerçants ORGANIC Artisans CANCAVA CANCAVA complémentaire Professions libérales CNAVPL sections professionnelles complémentaires + ASV Barreaux français CNBF CNBF complémentaire Exploitants agricoles MSA Sans appartenance professionnelle Minimum vieillesse ASPA SASV Autres régimes (ouverts ou fermés) Autres (CAMR, SEITA, CCIP…) Collectif Retraite

Evolution dans le temps des retraites complémentaires 1988 Intégration des régimes de cadres supé- rieurs à l’AGIRC et généralisation de la cotisation « tranche C » pour tous les cadres 1996 Accords AGIRC-ARRCO qui instituent une compensation financière entre les deux régimes et qui réduisent les droits à la retraite attribués dans ces régimes complémentaires 1999 Mise en place du régime unique ARRCO 1947 Création du régime de retraite complé- mentaire des cadres 1949 Création du régime de retraite complé- mentaire des agents non titulaires de l’Etat qui deviendra l’IRCANTEC en 1971 1961 Création de l’ARRCO 1972 La Loi du 29/12/72 généralise la retraite complémentaire à l’ensemble des sa- lariés du secteur privé 1974-77 Intégration de l’ARRCO des cadres sur la partie de leur salaire inférieure au plafond de la Sécurité Sociale ; des des salariés du secteur privé des DOM et des salariés de l’agriculture de mé- tropole 1982 L’ordonnance du 26 mars abaisse l’âge de la retraite à 60 ans 1983 Un accord définit les conditions d’adap- tation de ce texte aux régimes complé- mentaires ARRCO et AGIRC 2001 l’accord du 10 février (MEDEF-CFDT-CFTC) proroge l’ASF (financement de la retraite à 60 ans sans abattements) jusqu’en dé- cembre 2002 Cet historique fait ressortir les différentes dates d’évolution, de création et de modification des régimes complémentaires. Deux dates importantes : 2001 et 2002 où les accords signés entre le MEDEF, la CFDT, la CFTC et FO sont le socle de la réforme de 2003. Les mobilisations contre cette réforme furent très importantes et très fortes et nous n’ avons pas perdu ces luttes, nous avons été trahis. * ASF : Association des Structures Financières 2002 Accord (MEDEF-CFDT-CFTC-FO) qui pro roge le précédent jusqu’en septembre 2003 2003 Les dispositions de l’accord du 10 février 2001 et ses annexes du 26 mars 2001 concernant les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2004 Collectif Retraite

Part de la protection sociale dans le PIB But de la réforme : main mise des gouvernements et des financiers sur les 400 milliards d’euros pour l’investissement boursier et non plus dans la protection sociale solidaire. Collectif Retraite

La CNRACL Collectif Retraite Caisse Nationale de Retraites des Collectivités Locales Collectif Retraite

Conseil d’Administration La CNRACL est le seul régime de retraites où siègent des représentants des agents élus démocratiquement par le vote des fonctionnaires actifs et retraités Collectif Retraite

Elections 2001 Collectif Retraite Et non, ce ne sont pas les scores de la CGT... Cliquez sur suivante Collectif Retraite

Elections 2001 ABSTENTION Collectif Retraite Ces taux sont les chiffres des abstentions ! Ce constat peut amener nos dirigeants à nous supprimer définitivement ce droit d’expression et de représentativité démocratique A nous de mobiliser tous les actifs et les retraités à voter en masse sachant que le vote se fait par correspondance avant le 2 décembre 2008 : Mon bulletin de vote CGT : je le reçois, vite je l’envoie Collectif Retraite

Elections 2001 Retraités 1 siège 1 siège Collectif Retraite Objectif : Placer la CGT en tête comme elle l’était avant l’élection de 2001 Collectif Retraite

CNRACL principaux textes Nous sommes en 2008 : QUE RESTE –IL- DES LUTTES ET COMBATS DE NOS PARENTS ET GRAND PARENTS ? Collectif Retraite

ORDONNANCE n°45-993 du 17 mai 1945 (art.3) CNRACL Création ORDONNANCE n°45-993 du 17 mai 1945 (art.3) « Il est créé une Caisse Nationale de Retraites à laquelle sont affiliés les agents investis d’un emploi permanent des départements, communes et de leurs établissements publics. » Collectif Retraite

CNRACL Régime général Rapports démographiques CNRACL : 2,37 actifs pour 1 retraité en 2005 REGIME GENERAL : 1,44 actifs pour 1 retraité en 2005 (pour le régime CNRACL, le pic des cotisants des années 1980 est du aux différentes formes de décentralisation : communautés urbaines, SIVU, SIVOM…) Collectif Retraite

Compensation démographique vieillesse CNRACL Compensation démographique vieillesse REGIMES BENEFICIAIRES FINANCEURS AUTRES 3% 168 M€ AUTRES 4% 107 M€ RSI-AVA 6,7% 394 M€ CNAVPL 7,5% 441 M€ CANSSM 5,2% 306 M€ RSI-AVIC 14,8% 867 M€ ETAT 21% 1236 M€ Instaurée en 1974 . Les régimes de salariés compensent des régimes de non salariés ( artisans, professions libérales, commerçants, exploitants agricoles etc ; ). Jusqu’en 2004, le financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles était garanti par le versement d’une subvention d’équilibre dans le cadre du BAPSA (Budget annexe de prestations sociales agricoles). Mais les nouveaux principes budgétaires, liés à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ont imposé la suppression du BAPSA. Il a été remplacé, à compter du 1er janvier 2005, par le FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales agricoles), établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget FFIPSA 71,4% 4171 M€ CNAVTS 43,5% 2539 M€ CNRACL 25% 1 461 M€ Année 2007 Collectif Retraite

CNRACL Compensation Spécifique Vieillesse (surcompensation) REGIMES BENEFICIAIRES FINANCEURS IEG 1,2% 17 M€ RATP 0,4% 6 M€ AUTRES 2,2% 61 M€ FSPOEIE 6,84% 100 M€ ETAT 33,7% 493 M€ ETAT pers. Milit. 18,9% 270 M€ Instaurée en 1985 par Fabuis. L’état finance moins (33,7%) que ce qu’il doit à ses agents (personnels de l’état : SNCF + personnel militaire + FSPOEIE = 41,24%) Il ne faut confondre notre caisse de retraite avec le budget de l’état. La CNRACL n’est pas un financeur de l’état ! La CGT demande la suppression de cette surcompensation. CANSSM 43,2% 636 M€ CNRACL 64,7% 946 M€ ENIM 11,5% 168 M€ Année 2007 SNCF 15,5% 227 M€ Collectif Retraite

CNRACL Les collectivités affiliées 46.197 collectivités 43.701 2.496 dont 797 10% Territoriales Hospitalières nouvelles collectivités des collectivités représentent 90% des actifs 10% des collectivités et centres hospitaliers emploient 90% des actifs Collectif Retraite

AFFILIATION REGIME GENERAL + IRCANTEC CNRACL TEMPS de TRAVAIL L’affiliation AGENT NOMME SUR UN POSTE CREE A TEMPS : EST-IL AFFILIABLE ? PEUT-IL EXERCER SES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL ? OUI COMPLET OUI NON - COMPLET  28 h OUI NON La CGT revendique des emplois statutaires à temps complet ou à plus de 28 heures par semaine et l’intégration des emplois précaires pour augmenter le rapport démographique actif/retraité – diapo 17 NON NON - COMPLET < 28 h NON AFFILIATION REGIME GENERAL + IRCANTEC Collectif Retraite

Taux de cotisation CNRACL L’affiliation Taux de cotisation CNRACL PERIODES RETENUES CONTRIBUTIONS 01 04 55 au 31 12 60 01 01 61 au 31 12 61 01 01 62 au 31 07 70 01 08 70 au 31 12 73 01 01 74 au 31 12 76 01 01 77 au 30 06 80 01 07 80 au 31 12 80 01 01 81 au 31 03 82 01 04 82 au 24 01 83 25 01 83 au 31 12 83 01 01 84 au 31 07 86 01 08 86 au 31 12 86 01 01 87 au 30 06 87 01 07 87 au 31 12 87 01 01 88 au 21 12 88 01 01 89 au 31 01 91 01 02 91 au 31 12 94 01 01 95 au 31 12 99 01 01 00 au 31 12 00 01 01 01 au 31 12 02 01 01 03 au 31 12 03 01 01 04 au 31 12 04 01 01 05 au 6 7 7,7 7,9 8,9 7,85 18 20 18,20 19,60 6 13 12,50 10,70 10,20 15,20 19,70 21,30 25,10 25,60 26,10 26,50 26,90 27,30 Historique des cotisations: On remarque qu’en 1980 la contribution des employeurs est égale à la retenue sur le traitement de l’agent. C’est une grave erreur car le fait de baisser les contributions des employeurs associé à une politique irréfléchie a permis de prélever plus de fonds tout en diminuant le financement de la CNRACL , exemple : décret de 1985 (Fabius) instituant le système de surcompensation. Les contributions employeur ne cessent pas d’augmenter au détriment des collectivités et des Ets hospitaliers Collectif Retraite

CNRACL L’affiliation Etats membres de l’Union et de l’E. E. E. Date d’effet 29/07/1991 Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-uni, Pays-Bas, Portugal Date d’effet 01/01/1995 Autriche, Finlande, Suède Date d’effet 28/07/1994 Principauté d’Andorre Date d’effet 19/12/1996 Islande, Liechtenstein, Norvège, Date d’effet 01/05/2004 Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie,Malte, Slovénie, Slovaquie, République Tchèque, Pologne Peuvent être affiliés tous les ressortissants de ces pays Collectif Retraite

CNRACL La pension TERMINOLOGIE 1 Constitution 8 Durée d’assurance 2 Liquidation 9 Minimum Garanti 3 Bonifications 10 Majoration pour enfants 4 Année de référence 11 Mise en paiement 5 Calcul de base 12 Recul de limite d’âge Constitution : durée exprimée en trimestres, mois et jours retenue pour déterminer le droit à pension plus les bonifications éventuelles Liquidation : Trimestres pris en compte pour le calcul du montant de la pension Durée d’assurance : total de l’ensemble des trimestres travaillés dans tous les régimes ainsi que le rachat des années d’étude Année de référence : c’est l’année d’ouverture des droits à partir de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier d’une pension, elle sert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension. 6 Minoration 13 Prolongation d’activité 7 Majoration 14 Maintien en fonctions Collectif Retraite

CNRACL Quand liquider une pension ? cas général 60 ans catégorie active (15 ans) 55 ans catégorie insalubre 50 ans 15 ans et 3 enfants immédiate 15 ans et conjoint invalide, parent d’enfant handicapé immédiate invalide immédiate (si impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé) Collectif Retraite

Départ anticipé 3 enfants (décret 2005-449 du 10 mai 2005) PARENT de 3 ENFANTS enfants concernés :  légitimes, naturels ou adoptifs (vivants ou élevés 9 ans avant 20ème anniversaire)  du conjoint, placés sous tutelle, recueillis, …. (élevés 9 ans avant 20ème anniversaire) NOTES ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Collectif Retraite

Départ anticipé 3 enfants (décret 2005-449 du 10 mai 2005) INTERRUPTION D’ACTIVITE naissance ou adoption  parent en activité (employeur privé ou public)  interruption d’une durée continue de 2 mois (suspension de l’exécution du contrat de travail) dans le cadre : - congé maternité - congé paternité - congé adoption - congé parental - congé présence parentale - disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans  cette interruption d’activité doit intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l’adoption NOTES ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Collectif Retraite

Départ anticipé 3 enfants (suite) (décret 2005-449 du 10 mai 2005) INTERRUPTION D’ACTIVITE (suite) naissance ou adoption  parent sans activité  la condition d’interruption d’activité sera réputée satisfaite si entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l’adoption on trouve une période continue de 2 mois pendant laquelle : - pas de cotisations à un régime de retraite de base obligatoire versées par l’intéressé (un organisme peut par contre les verser, la condition sera remplie, ex : chômage) NOTES ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….  dispositions communes si naissances ou adoptions multiples : - 1 seule période d’interruption ou de non activité permet de remplir les conditions pour chacun des enfants Collectif Retraite

Départ anticipé 3 enfants (décret 2005-449 du 10 mai 2005) INTERRUPTION D’ACTIVITE (suite) enfants du conjoint, sous tutelle, recueillis …  l’interruption d’activité d’une durée continue de 2 mois doit intervenir durant la période d’éducation et avant le 20ème anniversaire de l’enfant dans le cadre des congés suscités  la condition d’interruption d’activité sera réputée satisfaite par une période continue de non activité de 2 mois qui doit intervenir entre l’arrivée de l’enfant au foyer et son 20ème anniversaire si : - pas de cotisations à un régime de retraite de base obligatoire - et aucune activité professionnelle NOTES ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Collectif Retraite

CNRACL Départ d’un fonctionnaire handicapé à 80% (art. 25 II) 55 ans Durée d'assurance ( incapacité au moins de 80%) au moins égale à la durée pour obtenir 75% de pension moins 40 trimestres et durée d'assurance cotisée à leur charge au moins égale à la durée d'assurance prévue pour le maximum de pension moins 60 trimestres 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans Mêmes conditions que ci-dessus sauf minorations respectives de 50 et 70 trimestres minorations respectives de 60 et 80 trimestres minorations respectives de 70 et 90 trimestres minorations respectives de 80 et 100 trimestres 1er cas : pour 2008 : durée d’assurance : 160 trimestres moins 40 trimestres = 120 et durée cotisée à sa charge : 160 moins 60 trimestres = 100 trimestres Exemple : départ en 2008 durée d'assurance au moins 120 trimestres dont durée cotisée à sa charge au moins 100 trimestres Collectif Retraite

CNRACL Départ d’un fonctionnaire handicapé à 80% (suite) Exemple pour 2008 à 55 ans à 56 ans à 57 ans à 58 ans à 59 ans 120 trimestres en durée d’assurance état handicap dont 100 trimestres en durée d’assurance cotisée 110 trimestres en durée d’assurance état handicap dont 90 trimestres en durée d’assurance cotisée 100 trimestres en durée d’assurance état handicap dont 80 trimestres en durée d’assurance cotisée 90 trimestres en durée d’assurance état handicap dont 70 trimestres en durée d’assurance cotisée 80 trimestres en durée d’assurance état handicap dont 60 trimestres en durée d’assurance cotisée Collectif Retraite

Pension – Année de référence (art.65) CNRACL Pension – Année de référence (art.65) ANNÉE DE RÉFÉRENCE = année d’ouverture des droits  année à partir de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier d’une pension, même s’il continue son activité  sert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension, la minoration et la majoration Collectif Retraite

Evolution du taux de pension de 2004 à 2012 CNRACL Evolution du taux de pension de 2004 à 2012 Transition Fonction Publique entre 2004 à 2008 Augmentation progressive des annuités pour tous entre 2009 et 2012 Ouverture des droits Durée de cotisation Taux de l’annuité l’annuité FP 2003 150 trim. 2 % 2009 161 1,863 % 2004 152 1,974 % 2010 162 1,852 % 2005 154 1,948 % 2011 163 1,840 % 2006 156 1,923 % 2012 164 1,829 % 2007 158 1,899 % 2008 160 1,875 % Calcul du taux de l’annuité sur la diapo suivante Collectif Retraite

Calcul du taux de l’annuité (diviser par 75 la durée de cotisation) CNRACL Calcul du taux de l’annuité (diviser par 75 la durée de cotisation) Année de référence Calcul Taux de l’annuité 2003 75 : 37,5 2 % 2008 75 : 40 1,875 % 2004 75 : 38 1,974 % 2009 75 : 40,25 1,863 % 2005 75 : 38,5 1,948 % 2010 75 : 40,50 1,852 % 2006 75 : 39 1,923 % 2011 75 : 40,75 1,840 % 2007 75 : 39,5 1,899 % 2012 75 : 41 1,829 % En 2003, pour avoir 75% de son dernier traitement, il fallait travailler 37,5 ans ; en 2008, pour avoir les 75 % il faut travailler 2,5 ans de plus et en 2012, ce sera 3,5 ans de plus. A l’horizon 2020 la durée sera augmentée de 4,5 ans soit 42 ans Collectif Retraite

CNRACL Règle des arrondis des trimestres liquidables (art.16) Le calcul en trimestres s’effectue sur la totalité des services liquidables 360 jours 4 trimestres fraction de trimestre ≥ à 45 jours 1 trimestre fraction de trimestre  à 45 jours négligée Attention à la liquidation de la retraite, toute période inférieure à 45 jours est négligée. Ex : en 2008 : 159 trimestres et 1 mois (30 jours), il suffit de travailler 16 jours de plus pour valider 1 trimestre et en obtenir 160 Collectif Retraite

CNRACL 75% NTA Tb NTM (ar) x x Pension – Règle de calcul NTA : nombre de trimestres acquis NTM (ar) : nombre de trimestres requis pour obtenir le % max. de pension Tb : traitement brut détenu durant les 6 derniers mois Dans le meilleur des cas : Un agent de 60 ans avec 160 trimestres acquis, année de référence : 2008 Calcul de sa retraite 160 x 75 % x 1 500 € = 1 125 € qui représentent 75 % du TB* 160 Attention : cet agent est entré dans la FP à 20 ans ! *TB : dernier traitement brut détenu depuis 6 mois Collectif Retraite

CNRACL Trimestres CNRACL acquis x 75% x Traitement indiciaire Pension – Règle de calcul (suite) Trimestres CNRACL acquis x 75% x Traitement indiciaire Trimestres requis En reprenant l’exemple précédent, l’agent a commencé à 25 ans dans FPT, donc 140 trimestres acquis Calcul de sa retraite CNRACL : 140 x 75% x 1 500 € = 984,37 € soit 65,62 % du TB* 160 Ce résultat sera revu lors de la diapo sur la décote * Traitement Brut Collectif Retraite

CNRACL Pension – Règle de calcul (suite) Nb de trimestres CNRACL acquis x 75% Nombre de trimestres requis x Traitement indiciaire brut Exemple : Agent né en 1947 Départ en retraite en 2008 (soit à ses 61 ans) Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140 Nombre de trimestres requis : 158 (année de référence : 2007) Taux de sa pension : 140 x 75% = 66,46% 158 Calcul de la pension : Traitement indiciaire brut x 66,46% A noter l’importance de l’année de référence Collectif Retraite

CNRACL + + Le minimum garanti (jusqu’au 31/12/2012) 2003 60 % 216 1ère tranche 2ème tranche 3ème tranche Année de liquidation Pour 15 ans de services Valeur I M au 01/01/04 1ère tranche augmentée de: Bonif. Dans le maximum de: 2ème tranche augmentée de: Dans le maximum de: 2003 60 % 216 4 points 25 ans 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 59,7 % 59,4 % 59,1 % 58,8 % 58,5 % 58,2 % 57,9 % 57,6 % 57,5 % 217 218 219 220 221 222 223 224 225 227 3,8 % 3,6 % 3,4 % 3,2 % 3,1 % 3 % 2,85 % 2,75 % 2,65 % 2,5 % 5 ans 4 ans 3 ans 2 ans 1 an 25, 5 ans 26 ans 26,5 ans 27 ans 27,5 ans 28 ans 28,5 ans 29 ans 29,5 ans 30 ans 0,04 % 0,08 % 0,13 % 0,21 % 0,22 % 0,23 % 0,31 % 0,35 % 0,38 % 0,5 % 40 ans Le calcul du minimum garanti devient un vrai casse tête et se modifie chaque année jusqu’en 2013. Il se décompose en 3 tranches : 1° tranche pour les 15 premières années 2° tranche de 15 ans à 27,5 ans par exemple en 2008 3° tranche de 27,5 ans à 40 ans Avec des % différents chaque année. Ex : En 2008 : 58,5 % pour 15 ans , 3,1 % de plus par année jusqu’à 27 années et demi et 0,22 % de plus par année jusqu’à 40 années sur la valeur de L’indice majoré 221 Collectif Retraite 40

CNRACL Le Minimum Garanti (suite) Collectif Retraite Tableaux qui indique en fonction du nombre de trimestres le montant de la pension brute calculée au minimum garanti (valeurs 2007 et 2006 ). Pour les retraités, la CGT revendique une revalorisation des pensions indexée sur les salaires et pas une pension inférieure à la valeur du SMIC Net pour une carrière complète. Collectif Retraite Pour 2008, il convient d’augmenter de 1,1% tous les chiffres de la colonne « MG 2007 »

Eléments pris en compte CNRACL Le minimum garanti (suite) Eléments pris en compte  services civils et militaires effectifs + (bonif. SPP et catégorie insalubre)  bonifications pour : - enfants (nés avant 01.01.2004), - services hors d’Europe, etc… sauf S.M. condition : la pension doit rémunérer au moins 15 ans de services prise en compte maximum de : 5 ans en 2004 4 ans en 2005 3 ans en 2006 2 ans en 2007 et 1 an en 2008 0 à compter de 2009 à hauteur de la 2ème tranche (de 25 ans 6 mois en 2004 à 30 ans en 2013) Le comble !. Les bonifications pour enfants acquises par les femmes bien qu’elles aient eu ces enfants lorsqu’elles étaient fonctionnaires sont progressivement diminuées au delà de 15 ans (2° tranche ) pour le calcul du minimum garanti pour être totalement supprimées en 2009. Suppression également des bonifications pour les militaires avec moins de 15 ans qui intègrent la fonction publique territoriale ou hospitalière. bonifications pour services militaires, condition : au moins 15 ans de services militaires rémunérés dans la pension CNRACL prise en compte à hauteur de la 2ème tranche (25 ans 6 mois en 2004 à 30 ans en 2013)  total transformé en trimestres Collectif Retraite

Calcul pour une retraite à taux plein dans le privé Avant la loi de 1993 (Balladur), le calcul de la retraite se faisait sur la base des 10 meilleures années pour le privé et le nombre d’annuités étaient de 37,5 ans pour le privé et le public. Après 1993, les salariés du privé se sont vu appliquer une décote avec un calcul basé sur les 25 meilleures années. La loi Fillon de 2003 a été votée pour aligner public et privé sur 40 ans. Pour le public, la pension est calculée sur le traitement brut détenu pendant les six derniers mois. ( Danger : pourquoi pas un alignement sur les 25 meilleures années ? ) Collectif Retraite

CNRACL Les bonifications (art. 15)  pour campagnes militaires  de dépaysement  pour les professeurs d’enseignement technique  pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé  pour les SPP et ceux admis en congé pour raison opérationnelle  pour les agents des réseaux souterrains des égouts 7  pour les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police 8  pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 ) SPP : Sapeur Pompier Professionnel Collectif Retraite

CNRACL + + = + = Les éléments du calcul 75% 80% maximum maximum Services civils X + Services militaires X + Bonifications S P P X = maximum 75% de dépaysement, X pour enfants, X + 75 % et 80% du traitement brut. Bonifications pour campagnes militaires, X pour réseaux souterrains... X etc... X = 80% maximum Collectif Retraite

CNRACL si Pension Droits ouverts pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 CNRACL pas d’interruption d’activité < 2 mois Interruption d’activité  2 mois consécutifs Congés: maternité, adoption, parental, présence parentale et dispo. pour élever un enfant si agent féminin agent masculin ENFANTS accouchement pendant études accouchement en dehors études Légitimes, Naturels, Adoptés, Recueillis, du Conjoint, Placés sous tutelle, etc… recrutement après diplôme Pour un agent masculin, le calcul est simple depuis 2004 Pour vous mesdames, dès votre diplôme obtenu, faites vous vite recruter ! SI  2 ans  2 ans élevés pendant 9 ans avant 16 ans... bonification 4 T par enfant bonification 4 T par enfant pas de bonification bonification 4 T par enfant Collectif Retraite

CNRACL       PENSION PRINCIPALE + MAJORATION Majoration pour enfants (art. 24) ENFANTS OUVRANT DROIT CONDITIONS AVANTAGE  Légitimes,  10% pour 3 enfants  Naturels, 3 enfants et plus élevés pendant 9 ans avant 16 ans...  5% par enfant supplémentaire  Adoptés,  Recueillis,  mise en paiement au 16 ans du 3ème et des suivants.  Du conjoint, Les bonifications ouvrent des droits en trimestres alors que les majorations augmentent financièrement le montant de la pension  Placés sous tutelle PENSION PRINCIPALE + MAJORATION LIMITEE A 100% DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE Collectif Retraite

La durée d’assurance Collectif Retraite La durée d’assurance se calcule tous régimes confondus : trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la fonction publique, territoriale et hospitalière (CNRACL) Collectif Retraite

La durée d’assurance (suite) Collectif Retraite

La décote Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées à l’art. 25 Taux du coefficient de minoration, par trimestre (2° alinéa du 1 de l’article 20) Age auquel le coefficient de minoration s’annule, exprimé par rapport à la limite d’âge du grade (1° du 1 de l’article 20) Jusqu’en 2005 Sans objet 2006 0,125% Limite d’âge moins 16 trimestres 2007 0,25% Limite d’âge moins 14 trimestres 2008 0,375% Limite d’âge moins 12 trimestres 2009 0,5% Limite d’âge moins 11 trimestres 2010 0,625% Limite d’âge moins 10 trimestres 2011 0,75% Limite d’âge moins 9 trimestres 2012 0,875% Limite d’âge moins 8 trimestres 2013 1% Limite d’âge moins 7 trimestres 2014 1,125% Limite d’âge moins 6 trimestres 2015 1,25% Limite d’âge moins 5 trimestres 2016 Limite d’âge moins 4 trimestres 2017 Limite d’âge moins 3 trimestres 2018 Limite d’âge moins 2 trimestres 2019 Limite d’âge moins 1 trimestres Dans notre exemple de la diapo 38, Pour 2008 il faut 160 trimestres Il en a 140 12 trimestres sont généreusement enlevés du nombre de trimestres qui lui manquent 160 – 140 = 20 – 12 = 8 trimestres sur lesquels s’appliquent la décote Taux de sa décote qui va s’appliquer sur sa pension : 8 x 0,375 = 3% en moins Résultat du précédent calcul : montant de sa pension 984,37 Moins les 3 % de décote : (984,37 x 3% = 29,53 ) Pension de notre retraité : 984,37 – 29,53 = 954,84 € soit 63,66% de son traitement brut et non plus 65,62% Collectif Retraite

Application progressive de la décote Année Décote en % par trimestre manquant Trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein ACTIFS Âge auquel la décote s’annule SEDENTAIRES 2003 sans objet 150 / 2004 152 56 ans 61 ans 2005 154 56 ans + 1 trim. 61 ans + 1 trim. 2006 0,125 156 56 + 2 trim. 61 + 2 trim. 2007 0,25 158 56 + 3 trim. 61 + 3 trim. 2008 0,375 160 57 ans 62 ans 2009 0,5 161 57 + 1 trim. 62 + 1 trim. 2010 0,625 162 57 + 2 trim. 62 + 2 trim. 2011 0,75 163 57 + 3 trim. 62 + 3 trim. 2012 0,875 164 58 ans 63 ans Pour éviter la décote, notre agent doit travailler jusqu’en 2010. RESULTAT DES COURSES : TRAVAILLER PLUS LONGTEMPS POUR GAGNER MOINS Collectif Retraite

Application progressive de la décote (suite) 2013 1 164 (une augmentation jusqu’à 168 trimestres est envisagée et déjà inscrite dans la loi) 58 + 1 trim. 63 + 1 trim. 2014 1,125 58 + 2 trim. 63 + 2 trim. 2015 1,25 58 + 3 trim. 63 + 3 trim. 2016 59 ans 64 ans 2017 59 + 1 trim. 64 + 1 trim. 2018 59 + 2 trim. 64 + 2 trim. 2019 59 + 3 trim. 64 + 3 trim. 2020 60 ans 65 ans La retraite à 60 ans ne sera plus qu’un souvenir. Collectif Retraite

Pension – La majoration (art.20) CNRACL Pension – La majoration (art.20) Application dès le 1er Janvier 2004 Lorsque la durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir 75% (services effectués après le 01.01.2004 et au delà de 60 ans)  coefficient de majoration de 0,75% par trimestre (plafonné à 20T soit 15%) Il existe aussi la surcote, Revendication CGT : Garantir une pension à taux plein, 75% pour une carrière complète avec au minimum le SMIC (1 500€) et à 60 ans Donc un vrai droit à la retraite à 60 ans pour un vrai choix IMPORTANT : le nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur Collectif Retraite

Exemple de calcul de pension Collectif Retraite

Exemple de décote (suite au calcul précédent) Collectif Retraite

Comparaison de calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020 L’avenir pour tous : le minimum garanti, merci à Balladur, à Fillon sans oublier la CFDT Collectif Retraite

Comparaison de calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020 Chacun pourra se saisir de ses diapos pour les personnaliser aux agents Collectif Retraite

Comparaison de calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020 Collectif Retraite

Comparaison de calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020 Collectif Retraite

Comparaison de calcul d’une pension prise en 2003–2008–2012 et 2020 Collectif Retraite

Exemple de sur cote Collectif Retraite Attention la surcote ne s’applique qu’aux trimestres cotisés en plus après 60 ans Au 1er janvier 2005, cet agent avait déjà 4 trimestres validables avant ses 60 ans qui ne comptent pas pour la surcote Collectif Retraite

La C.P.A Cessation progressive d’activité Collectif Retraite

Cessation Progressive d’Activité Conditions Fonctionnaire : Titulaire à temps complet, Dont la limite d’âge est 65 ans (catégorie sédentaire), Qui justifie de 33 ans de cotisations dont 25 ans de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public. Âgé de 57 ans minimum en 2008 Collectif Retraite

Activité et rémunération Cessation Progressive d’Activité Activité et rémunération Les fonctionnaires exercent leurs fonctions à temps partiel et perçoivent : TP 80% pendant 2 ans rémunération 6/7ème du salaire (85,71%) puis TP 60% rémunération 70% soit TP 50 % rémunération 60% soit Possibilité de cotiser à temps plein (7,85%) Collectif Retraite

Cessation Progressive d’Activité Fin de CPA soit sur demande d’office si durée d’assurance maximale atteinte soit au plus tard à la limite d’âge Collectif Retraite

CNRACL La sur cotisation Temps partiel, Temps non complet et CPA (décret 2004-678 du 10/7/2004)  services effectués à compter du 01/01/2004  possibilité de sur cotiser sur la partie non prise en compte  TP et TNC : prise en compte en liquidation ➾ Limité à 4 trimestres  TP si fonctionnaire handicapé à  80% : prise en compte en liquidation ➾ Limité à 8 trimestres  calcul sur la base du taux normal de la cotisation ( 7,85% ) Taux de surcotisation pour des périodes à temps partiel ou à temps non complet. Quotité de temps de travail Taux de surcotisation 50 % --------------------------------------17,99 % 60 % --------------------------------------15,96 % 70 % --------------------------------------13,93 % 80 % --------------------------------------11,90 % 90 % -------------------------------------- 9,88 %  CPA : prise en compte dans la totalité de la CPA  calcul sur la base du taux normal de la cotisation ( 7,85% ) N.B : les décisions ou arrêtés doivent faire état de la sur cotisation Collectif Retraite

La Validation Collectif Retraite

La validation de services Auxiliaire – Contractuel – Temporaire A demander dans les 2 ans qui suivent la date de titularisation Délai pour acceptation : 1 an A titre dérogatoire, toute demande de validation pour les agents en activité avant 2004 peut être recevable jusqu’au 31 décembre 2008, date limite. Attention : Pour les agents en activité avant le 1er janvier 2004, il ne sera plus possible de faire valider des services de non titulaire à dater du 31 décembre 2008. Pour les agent affiliés depuis le 1er janvier 2004 validation possible dans les 2 ans qui suivent leur titularisation ou si changement de filière, de grade et tout changement impliquant une année de stage.( nouvelle titularisation ) Collectif Retraite

Les périodes validables (art. 8-2°du décret 2003-1306 du 26.12.2003) Les études d’Infirmière, Sage-femme, Assistante Sociale: La délibération du CA du 30 mars 2004 assouplit les conditions de validation : les études peuvent avoir été effectuées dans une école privée, dans un Etat membre de l’Union Européenne, sanctionnées par un diplôme d’ Etat ou d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen, Il est possible d’avoir travaillé dans le privé entre la fin des études et le recrutement, Il n’est plus nécessaire d’être titularisé dans le délai d’un an à compter de l’obtention du diplôme d’Etat, Il est possible de valider les études quel que soit l’emploi de titularisation. La validation des années d’études est effectuée selon les nouvelles règles de droit commun 69 Collectif Retraite

Le temps partiel de droit Collectif Retraite

Le temps partiel périodes d’interruption ou de réduction d’activité… Collectif Retraite

Le temps partiel (suite) Collectif Retraite

L’invalidité Collectif Retraite

La pension d’invalidité (art. 30) Très important Le droit au reclassement est considéré comme un principe général du droit. Avant la mise à la retraite pour invalidité, la collectivité doit fortement inciter l’agent à prendre connaissance des dispositions relatives au reclassement et au besoin l’inviter à établir une demande en ce sens. Toute mesure tendant au reclassement de l’agent doit être recherchée par la collectivité. Références Pensions : - art. L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite - art .25 du décret n° 2003-1308 relatif à la CNRACL Fonction publique territoriale - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 81 à 87) - décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 Fonction publique hospitalière - loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( art. 71 à 76 ) - décret n° 89-376 du 8 juin 1989 Collectif Retraite

La pension d’invalidité (art. 30) Fonctionnaire qui n’a pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé conditions : - titulaire - inapte définitif et absolu à l’exercice de ses fonctions - infirmité contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite - avoir bénéficié de congés maladie particularités : - pas de condition d’âge - pas de condition de durée de services - pas de condition de taux minimum d’invalidité - pension attribuée à titre définitif non révisable Collectif Retraite

La pension d’invalidité Le calcul comme une pension normale avec calcul du minimum garanti (pas d’application de la minoration de pension) toutefois si taux invalidité  à 60 %  le montant de la pension ne peut-être  à 50% du dernier traitement d’activité Collectif Retraite

Le rachat Collectif Retraite

CNRACL Le rachat des années d’études NATURE DES ÉTUDES CONDITIONS - postérieurement au baccalauréat, - dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, - dans des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, - dans un état membre de l’U E. CONDITIONS - détenir un diplôme ou un grade universitaire, - l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme, - diplôme équivalent de l’U E. PARTICULARITES Il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile Cotisations versées déductibles du montant brut du revenu imposable (Art. 83 du CGI), Collectif Retraite

CNRACL Le rachat TRIMESTRES RACHETABLES : OPTIONS :  minimum 1 trimestre  maximum 12 trimestres OPTIONS :  en constitution, liquidation, minimum garanti, mais pas en durée d’assurance  en durée d’assurance  en constitution, liquidation, minimum garanti et en durée d’assurance Collectif Retraite

RECUL DE LIMITE D’ÂGE À TITRE PERSONNEL CNRACL Recul de limite d’âge (art. 69 de la loi) Catégorie « sédentaire » Catégorie « active » 65 ans 60 ans RECUL DE LIMITE D’ÂGE À TITRE PERSONNEL 1 an pour 3 enfants vivants au 50ème anniversaire de l’agent (si apte à poursuivre ses fonctions)  OU  1 an par enfant à charge de l’agent, à la limite d’âge de l’emploi (maximum 3 ans)  1 an par enfant « mort pour la France » Collectif Retraite

Prolongation d’activité (art. 9) PROLONGATION D’ACTIVITE CNRACL Prolongation d’activité (art. 9) Catégorie « sédentaire » Catégorie « active » 65 ans 60 ans PROLONGATION D’ACTIVITE  10 T maximum, (2 ans et 6 mois) OU  lorsque la durée maximale… est atteinte  durée des services liquidables < nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension SI  ET sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique Collectif Retraite

CNRACL Carrières longues (Art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) Age de départ possible Age du début de carrière Age minimum de départ Durée d’assurance carrière longue Durée d’activité cotisée 1er janvier 2005 Avant 17 ans 59 ans 168 T 160 T 1er juillet 2006 Avant 16 ans 58 ans 168 T 164 T 1er janvier 2008 Avant 16 ans 56 ans 168 T 168 T Collectif Retraite

Pour un début d’activité avant 16 ou 17 ans CNRACL Carrières longues (Art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) Pour un début d’activité avant 16 ou 17 ans JUSTIFIER SOIT d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème ou leur 17ème anniversaire. SOIT d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou leur 17ème anniversaire s’ils sont nés au cours du 4ème trimestre et ne justifient pas de 5 trimestres. Collectif Retraite

CNRACL Carrières longues Modalités de prise en compte des services Positions statutaires Durée d’assurance CL Durée cotisée Services civils (100%) 100 % 100 % Services civils à Temps Partiel et CPA sur cotisés 100 % Services civils à Temps Partiel et Non Complet Proratisés Mi-temps thérapeutique 100 % Congés maladie (CMO, CLM, CLD, AS… 100 % limité à 4 T sur carrière Congés rémunérés avec versement de cotisations 100 % Congé formation 100 % Service national (minimum 90 jours) 100 % limité à 4 T Service militaire (hors service national) 100 % Bonification pour enfant Attention au calcul : pour les périodes de maladie, service national, temps partiel et temps non complet, les trimestres cotisés sont limités et proratisés Majoration durée d’assurance (2T / enfant) Majoration durée d’assurance pour enfant handicapé (4 T maxi) Interruption à caractère familial Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs Rachat d’années d’études (options 2 et 3) Hors cadre cotisé 100 % 100 % Collectif Retraite + Autres régimes de base obligatoires… + +

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) Loi 2003-775 du 21 août 2003- Art. 76-I « Il est institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’Etat, de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. » Décret 2004-569 du 18 juin 2004 Création d’un établissement public administratif dénommé : «Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)» Collectif Retraite

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) décret 2004-569 du 18 juin 2004 Mise en place au 01.01.2005 pour les trois fonctions publiques, (sauf fonctionnaires à TNC < à 28h) Etablissement public administratif national avec un C.A. ( E R A F P ), Gestion administrative confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, Régime obligatoire, Régime par capitalisation provisionnée à 100%, Régime par points. Disposition parfaitement discriminatoire car seuls les agents qui bénéficient d’un régime indemnitaire et les agents qui ont le supplément familial (un agent avec 1 enfant cotise sur un montant de 2,29 €, donc il capitalise 5% de 2,29 € qui est égal à 11 centimes par mois !) peuvent prétendre au RAFP Collectif Retraite

ASSIETTE DE COTISATIONS Retraite Additionnelle de la de la Fonction Publique (RAFP) A S I E T Assise sur l’ensemble des rémunérations de toute nature, non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions. Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. Traitement indiciaire Ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG (art. 136-2 du code de la sécurité sociale) = N B I ASSIETTE DE COTISATIONS Indemnités de sujétion TAUX 10% (5 % part employeur et 5% part agent) VERSEMENTS mensuels par virement Collectif Retraite

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) PRESTATIONS CALCUL Nombre de points acquis x valeur du point = Montant annuel 60 ans (y compris pour la catégorie active) LIQUIDATION Après liquidation de la pension principale… Rente SORTIE Capital (si le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle inférieure à 205 € par an) Ceux qui partent avant 60 ans, ne percevront leur rente ou leur capital qu’après 60 ans Collectif Retraite

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) LES OUTILS à VOTRE DISPOSITION  le site Internet : www.rafp.fr  le centre d’appel dédié aux employeurs : 02 41 05 28 28 Collectif Retraite

La réversion Collectif Retraite

Les droits acquis par un fonctionnaire titulaire décédé CNRACL La réversion Les droits acquis par un fonctionnaire titulaire décédé décédé dans une position VALABLE pour la retraite décédé dans une position NON VALABLE pour la retraite  droit à pension sans condition de durée de services  le décès équivaut à une invalidité à 100 %  droit à pension si l’agent a eu au moins 15 ans de services effectifs réglementation applicable : celle de  l’année du décès Collectif Retraite

Les ayants cause liquidation immédiate CNRACL La réversion (suite) Les ayants cause liquidation immédiate 50 % de la pension du fonctionnaire au prorata des années de mariage orphelins : - 21 ans (autre union) + 21 ans infirme divorcé(es) non remarié(es) veuve/veuf Sont exclus pour la réversion : les agents pacsés, ou vivant en concubinage. Dans le cas de remariage, 4 ans de mariage sont nécessaires pour percevoir la pension de réversion proratisée * PTO : Pension Temporaire d’Orphelin + 10% de PTO* si orphelins : + 10% de PTO si orphelins : + 10% de PTO le total des pensions versées ne peut excéder 100 % du traitement brut 93

Le cumul Voir les revendications de la CGT Collectif Retraite

Le cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle (suite) CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ D’AGENT NON TITULAIRE avec une pension d’invalidité  cumul sans limitation de salaire avec une pension normale - limite d’âge de l’ancien emploi atteinte avant le 01.01.2004  cumul sans limitation de salaire - limite d’âge de l’ancien emploi atteinte à compter du 01.01.2004  cumul avec éventuellement écrêtement de la pension Collectif Retraite

DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION Le cumul d’une pension personnelle avec une activité professionnelle (suite) DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION cumul possible si montant brut des revenus d’activité = < ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti ) (MG = 100% valeur IM 227 figée au 01.01.2004, éventuellement revalorisée) OU écrêtement de la pension si montant brut des revenus d’activité > ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti ) montant de l’écrêtement = montant brut revenus – ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti ) Collectif Retraite

La composition des documents RSI / EIG. A partir de 35 ans et tous les 5 ans, les agents recevront un relevé individuel de situation ( RSI) qui doit indiquer le nombre de trimestres effectués dans tous les régimes. A partir de 50 ans et tous les 5 ans une estimation individuelle globale (EIG) Estimation du montant de leur retraite. Collectif Retraite

Protection sociale : qui creuse le trou ? 7,8 milliards d’€ non reversés à la Sécu sur les taxes sur le tabac 3,5 milliards d’€ non reversés à la Sécu sur les taxes sur l’alcool 1,6 milliard d’€ non reversés à la Sécu des assurances automobiles pour les accidentés de la route 1,2 milliard d’€ non reversés à la Sécu sur les taxes des industries polluantes 2,1 milliards d’€ de retard de paiement à la Sécu pour les contrats aidés 1,9 milliard d’€ de retard de paiement par les entreprises Etc… Faites l’addition : 18,1 Milliards d’euros plus le reste…. Collectif Retraite

2008 : le rendez-vous de la loi Fillon Les enjeux Les propositions de la CGT Collectif Retraite

Les enjeux Une réforme reste nécessaire, qui réponde aux besoins d’aujourd’hui : > consolider la répartition et les solidarités > assurer le financement des régimes Collectif Retraite

Le régime additionnel Le RAFP : premier fonds de pension obligatoire en France Une machine à casser la grille indiciaire Un rendement infime pendant des décennies Collectif Retraite

Le MEDEF a clarifié ses objectifs II refuse de porter le financement au niveau nécessaire → son choix : la baisse des droits à retraite → la transformation du système pour préparer la capitalisation Collectif Retraite

Cette réforme doit consolider la répartition C’est une condition indispensable pour rétablir la confiance des jeunes générations Stopper « l’insécurisation » des bases légales La capitalisation : une solution illusoire, inéquitable, dangereuse. Collectif Retraite

Cette réforme doit reposer sur un socle commun de garanties pour tous les régimes LES PROPOSITIONS DE LA CGT : 1 - un taux de remplacement minimum de 75% pour une carrière complète 2 - un vrai droit à retraite à 60 ans 3 - le retour à l’indexation sur les salaires 4 - un minimum de pension au niveau du SMIC (1500 €) Collectif Retraite

1 – UN TAUX DE REMPLACEMENT DE 75% MINIMUM assis sur TOUS les éléments de la rémunération commun à tous avec un minimum équivalent au SMIC Collectif Retraite

2 – UN VRAI DROIT A LA RETRAITE A 60 ANS - un vrai droit et un vrai choix au départ à 60 ans - avec des départs anticipés en reconnaissance des travaux pénibles et astreignants pour corriger l’injustice sociale d’une espérance de vie à la retraite réduite pour de nombreux salariés Collectif Retraite

3 – LE RETOUR A L’INDEXATION SUR LES SALAIRES Pour les salaires de référence dans le régime général, avec le retour aux dix meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM) Pour les pensions, dans le public comme dans le privé Collectif Retraite

Répondre au défi de la démographie à plus de retraités, plus de financement de 1947 à 1990, le niveau des cotisations a progressé régulièrement chaque génération cotisant plus, mais avec en même temps une amélioration des droits (rappel : en 1947 le taux plein du régime général était à 20% - 50% aujourd’hui) le défi de la démographie est parfaitement supportable, en consacrant à la retraite une petite part supplémentaire de PIB les besoins : 0,2% de PIB par an d’ici 2020 Le gouvernement d’aujourd’hui : 30 000 retraités non remplacés pour 2009 = moins de cotisants, ce qui réduit encore le rapport démographique 0,2% du PIB = 2,8 milliards Ne pas oublier que plus de 18,1 milliards ne sont pas versés (diapo 98) Collectif Retraite

C’est parfaitement possible Et cela serait parfaitement équitable Il faut pour cela une politique qui infléchisse la répartition de la valeur ajoutée Collectif Retraite

Répondre au défi de l’emploi C’est avant tout le poids du chômage qui est à la source des difficultés de financement de la protection sociale Il est indispensable d’assurer une cohérence entre l’objectif plein emploi et le financement des retraites Collectif Retraite

La CGT fait 5 propositions pour apporter des ressources complémentaires 1 – tous les éléments de rémunération complémentaires devraient être soumis à cotisation pour la retraite 2 – une contribution sur les revenus financiers des entreprises devrait être instaurée 3 – la contribution des entreprises devrait être modulée afin de pénaliser celles qui licencient et recourent à une main d’œuvre précaire 4 – le fonds de réserve pour les retraites, dont la fonction de « lissage » des besoins serait confirmée et se verrait doté de ressources pérennes à hauteur des besoins et prélevées sur les dividendes versés par les entreprises 5 – en dernier lieu, les salariés pourraient consentir une hausse de leurs cotisations pour permettre l’équilibre des régimes et sécuriser le droit à la retraite pour tous Collectif Retraite

La retraite, elle est à nous. On s’est battu pour la gagner ! On se battra pour la garder ! La retraite, elle est à nous. On s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder ! Collectif Retraite