Point sur le processus de négociation de l’accord de Paris et perspectives Lassina Coulibaly

Agenda 2015 Session Lieu Résultats clés / attentes ADP 2-8 Genève, Suisse Approbation du texte de negotiation (GNT) ADP 2-9 / SB42 Bonn, Allemagne Texte synthétisé et consolidé ADP 2-10 Bonn Allemagne Outil des co-présidents en 3 Parties du 24 juillet 2015 ADP 2-11 Outil des co-présidents en deux parties d’Octobre 2015 CdP 21/CMP11 Paris le Bourget Adoption de l’Accord de Paris

Point sur les options de la forme juridique de l’accord Légalement contraignant ou pas ? De quoi dépend la contrainte juridique : La forme est elle finalement importante? Les obligations contenues dans l’Accord sont elles plus importantes? Primauté du fonds sur la forme. Caractère juridique de chacun des éléments

Structure du texte de l’Accord Section A : Préambule Section B : Définition Section C: Objectifs / Généralités Section D : Atténuation Section E : Adaptation / Pertes et dommages, Section F : Financements Section G : Développement et transfert de technologie Section H : Renforcement de capacités Section I : Transparence de l’action et du soutien Section J : Echéanciers et processus liés aux engagements Section K: Faciliter la mise en œuvre et clauses d’établissement Section L : Procédures et dispositions institutionnelles

Préambule Important pour tout Accord et destiné à énoncer généralement la philosophie sous-jacente de l’Accord Doit être concis, énoncer des idées clés et aborder des questions critiques Un certain nombre de Parties a estimé qu'une discussion sérieuse sur le préambule était prématurée et que la formulation de ce dernier ne pouvait se faire qu’à la lumière des progrès des négociations sur les sections opérationnelles, d'autres voulaient déjà identifiées les idées conceptuelles à ce stade Sentiment partagé qu’il était prématuré d'aborder les éléments de langage du préambule de la partie II (projet de décision 1/CP.21)

Definitions Probablement à la fin Concepts possibles : Partie, finance climatique? Clarté nécessaire sur les concepts que NOUS voulons voir clarifier.

Objectif Section C “Objectifs/Généralités” ou pas? Section “Objectifs/Généralités” ou “Principes” Eléments de contenu : référence à l'article 2 de la Convention ou sa traduction dans des contextes plus spécifiques de l’accord de Paris, sans toutefois le reproduire textuellement. référence explicite au développement durable, l'éradication de la pauvreté et la sécurité alimentaire. référence à la limitation de l'augmentation de la température globale. établir un objectif pour l'action et décrire une voie vers la réalisation de cet objectif et reconnaître les liens entre les domaines de l'action et du soutien. souligner l'importance de l'action et transmettre une vision transformationnelle à l'action pour lutter contre les changements climatiques. Préoccupations que la longue liste de questions proposées pourrait se traduire par une disposition de chevauchement trop complexe avec d'autres dispositions opérationnelles de l’accord susceptible de conduire à des interprétations contradictoires.

Atténuation Structure et contenu de l’outil des co- présidents Article 3 : Efforts collectifs Article 4: Efforts individuels Article 5: Implémentation conjointe Article 6: Progression Article 7: Ambition Questions manquantes/controversées Utilisation des mécanismes de marché (PD) Recours aux approches non-marchés (PED) Approches conjointes atténuation et adaptation (PED) Approches et mécanisme de coopération pour le développement durable (PED) Actions dans le secteur d'utilisation des terres et REDD-plus (PED) Transport international (certains PD et certains PED) Flexibilité pour les PMA et les PEID (PED)

Adaptation Structure et contenu de l’outil des co-présidents Article 8: Efforts collectifs Article 9: Efforts individuels Article 10: Approches conjointes atténuation et adaptation Article 11: Communication des efforts individuels, priorités et besoins

Adaptation Domaines de convergence possibles Mesures d'adaptation nationales fondées sur les processus déterminés et pilotées par les pays à l'échelle nationale (appropriation nationale), flexible, tenir compte des circonstances nationales et ne pas être prescriptif. La flexibilité également importante en termes de véhicule à travers lequel la communication des actions en matière d’adaptation pourrait se faire; Débat sur la façon d'appliquer la différenciation sur les mesures d'adaptation. Parties loin de trouver un terrain d’entente sur cette question; Co-bénéfices et la reconnaissance des synergies atténuation-adaptation Le suivi-évaluation devrait être un mécanisme souple et conduit par les parties et ne devrait pas être perçu comme une imposition d'une entité extérieure, mais devrait être adapté au contexte national; Les indicateurs pour les évaluations devraient être appliqués à l'échelle nationale; Effort d'adaptation peut être une plate-forme supplémentaire pour le partage d'informations et l'apprentissage Discussions et controverses Raisons pour communiquer les informations relatives à l’adaptation Faire de l'intégration (mainstreaming) de l'adaptation une provision obligatoire. Soutien de l'adaptation et nécessaire synergie entre les deux points de vue sur les questions de finances et de l'adaptation. Nécessité d'établir des priorités, en particulier, pour les pays vulnérables tels que les PMA et les PEID. Priorité des finances publiques et des dons en particulier pour les pays et les populations pauvres et vulnérables; Efficacité des financements reçus a également été soulevée; Considérer les investissements nationaux dans les pays en développement

Finance Structure de l’outil: Article 12: objectif Divergences clés Concepts clés en rapport avec: sources, principes directeurs / obligations en matière de financement, manière dont les arrangements institutionnels sur le financement doivent être intégré dans l'accord de Pairs, trois soumissions ont été reçues. Notion d'échelle, intensification et ampleur du soutien (proportionnée et atteindre le niveau d'ambition, et / ou être en rapport avec les besoins et les priorités des pays en développement) VS création d’un environnement favorable, Engagement VS objectif et but de finance, Rôle des 100 milliards par an : plancher ou clarification Réorientation des flux d'investissement; mobilisation du financement privé; révision à la baisse de l'aide internationale pour les investissements carbones, équilibre entre le soutien à 50:50 atténuation et d'adaptation Structure de l’outil: Article 12: objectif Articles 13 – 16 : Principes directeurs Article 17 & 18 : Responsabilités Article 19: Mécanisme financier

Technologie Article 20 : Actions coopératives Discussions sur le cadre pour le renforcement de l'action sur le développement et le transfert technologique et façon de renforcer le dispositif institutionnel (le cadre ne vise pas à créer de nouvelles institutions, mais visait à assurer l'orientation globale pour le travail des institutions existantes dans le moyen et long termes en vue du renforcement des institutions). Aspects pour améliorer le développement et le transfert technologique (3 options) : Actions coopératives; Actions spécifiques par les Parties (de nombreux éléments contenus dans la Partie III de l’outil) pourraient être utilisés comme base de discussion); Arrangement institutionnel et le soutien des ressources (financement) afin de soutenir ces actions améliorées; Rôle de la technologie; Reconnaissance des développements positifs; Action coopérative, ce qui pourrait inclure d'autres dispositions dans le texte; Les arrangements institutionnels; Importance de la technologie; Développer et renforcer les institutions et les mécanismes; Avis et la façon de les mettre à jour au fil du temps; 20/09/18

Renforcement de capacités Discussions et divergences Renforcement des capacités doit se refléter dans l'accord; Nécessité de faire des contributions concrètes sur les actions et les besoins qui pourraient aider à déterminer les objectifs, la portée, les caractéristiques, les modalités et les étapes pour le programme de travail; Nécessité de renforcer les capacités, y compris dans la période intérimaire en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord; Nécessité de préciser les actions concrètes et les domaines d'action pour la mise en œuvre rapide; Divergentes sur la nécessité d'établir de nouveaux arrangements institutionnels pour le renforcement des capacités. Lien entre les arrangements institutionnels et le programme de travail : Les questions relatives aux arrangements institutionnels Structure de l’outil Artcile 21: Objectif Artcile 22: Principes directeurs Artcile 23: Caractéristiques Artcile 24: Article 6 de la Convention Artcile 25: Arrangements institutionnels

Transparence de l’action et du support Artcile 27: But Article 28: Principes directeurs Article 29: Portée Article 30 : Applicabilité Article 31: Arrangements nationaux MRV Artcile 32: MRV du support Article 33 : Arrangements et support pour le MRV des pays en développement Article 34: Elaboration des règles Discussion plus avancée sur le MRV des actions que sur le MRV du support Nécessaire facilitation conjointe entre négociateurs atténuation et Finance et restructuration de la section MRV du support MRV des actions : 4 modèles optionnels clarifiés Système unique Système commun différencié ( GIEC tiers) Système auto différencié Système dual ou trial Discussions plus poussées sur les règles, la différentiation et les domaines de flexibilité d’un système commun

Décision 1/CP.21

Decision 1/CP 21 Adoption de l’accord de Paris Clarification sur le traitement des CPDN Modalités d’opérationnalisation des dispositions de l’Accord Arrangements pour la période intérimaire précédant l’entrée en vigueur en 2020

COP-21, Paris-Le Bourget 21ème Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) 30 novembre au 11 décembre 2015 40 000 participants attendus – délégués représentants les pays, Parties à la Convention, des observateurs, membres de la société civile Grand événement diplomatique accueilli par la France et l’une des plus grandes conférences climatiques jamais organisées.

Enjeux Aboutir, pour la première fois, à un accord universel et contraignant permettant de lutter efficacement contre le dérèglement climatique et accélérer la transition vers des sociétés et des économies résilientes et sobres en carbone. Le futur accord devra traiter, de façon équilibrée de: L’atténuation (efforts de baisse des émissions de gaz à effet de serre permettant de contenir le réchauffement global à - 2°C/1,5°C) L’adaptation des sociétés aux dérèglements climatiques déjà existants Des moyens de mise en oeuvre (Financement, technologie et renforcement de capacités) L’accord doit entrer en vigueur à partir de 2020 et devra être durable pour permettre une transformation à long terme.

L’Agenda des solutions ou Plan d’action Lima-Paris Hérité du Sommet sur le climat organisé en septembre 2014 par le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-Moon à New York Destiné à faciliter la mise en œuvre de l’accord visé à Paris, est mené conjointement par les présidences péruvienne de la COP20 et française de la COP21, le secrétariat de la Convention cadre des Nations unies pour les changements climatiques (CCNUCC), et le Secrétariat général des Nations unies (SGNU) Recouvre des initiatives coopératives, portées par des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux (entreprises, collectivités, organisations internationales, ONG, populations autochtones, etc.), ainsi que les engagements individuels des collectivités territoriales et des entreprises

COP 21 Décision sur le programme de travail sur le relèvement de l’ambition pré 2020 (intégrée à la décision 1/CP.21) 8 -13 gigatonnes d’ici 2020 pour être sur la trajectoire des 2°C Déficit du financement Agenda de mise en œuvre en vertu du plan d’action de Bali

Perspectives Forte volonté d’obtenir un accord politique Nombre de pays ayant soumis leur CPDN et part des émissions globales couvertes Moment historique (contexte politique et géopolitique favorable) Contexte Américain Mouvement important pour le retrait des investissements des énergies fossiles Contexte favorable pour l’investissement dans les énergies renouvelables

Position Commune Africaine

Rehausser les ambitions pour la période précédant l’échéance de 2020 des engagements d’atténuation accrus à l’horizon 2020 au titre de la Convention et de son Protocole de Kyoto; une intensification des transferts de fonds et de technologies pour l’atténuation et l’adaptation pendant la période 2013-2020; des moyens de mise en œuvre spécifiques pour les projets au titre du Mécanismes pour un développement propre déjà approuvés, qui représentent une réduction des émissions de 6,2 Gt de dioxyde de carbone; des progrès équilibrés sur toutes les questions dont est saisi le Groupe de travail spécial sur la Plateforme de Durban pour une action renforcée et d’autres organes de la Convention.

Convenir d’un accord effectif pour l’après-2020 afin de mettre en œuvre la Convention dans le cadre du volet II du programme de travail de la Plateforme de Durban réaffirme l’attachement aux négociations dans le cadre du ADP, qui visent à élaborer un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu ayant force obligatoire au titre de la Convention qui porterait, notamment, sur l’atténuation, le financement, l’adaptation, le renforcement des capacités, le transfert de technologies, et la transparence de l’action et de l’appui.   souligne que les négociations sur un futur instrument juridique dans le cadre de l’ADP relèvent de la Convention. Les Annexes à la Convention et tous ses principes et dispositions, y compris le principe de responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives, seront applicables. souligne que l’instrument visé doit être un accord juridiquement contraignant qui renforce un régime multilatéral équitable, fondé en droit et reposant sur des bases scientifiques, qui donne effet au droit à un accès équitable au développement durable, et au partage de l’espace atmosphérique et de ses ressources, en tenant compte des responsabilités historiques cumulées et de l’usage qui en est fait par les Parties visées à l’Annexe I, le principe d’équité étant reflété dans tous les aspects du futur accord.  souligne en outre que l’accord qui interviendra en 2015 devra accorder une priorité égale à l’adaptation et à l’atténuation. L’accord de 2015 devrait comporter un engagement à soutenir l’adaptation proportionnel à la relation dynamique entre l’objectif en matière de température et les ambitions en matière d’atténuation.

Merci