Intégrer le marché du travail Cours 7

2.1 Les règles relatives au travail

Plan de la séance P4 : Notes de cours P5 : Exercice et fin des notes de cours P6 : Exercices de mises en situation (5%)

a) Les lois qui encadrent les normes du travail La Loi sur les normes du travail : loi qui protège les travailleurs des abus en imposant des conditions minimales de travail que les employeurs doivent respecter ou offrir à leurs employés. b) Le Code canadien du travail : loi qui protège les employés du gouvernement fédéral, de l’armée et d’entreprises liées. Site web de la Commission nationale en santé et sécurité au travail pour consulter la loi ou faire une plainte http://www.cnesst.gouv.qc.ca/Pages/accueil.aspx Les travailleurs autonomes (qui ne travaillent pas pour une compagnie ou pour le gouvernement, mais à leur compte) sont exclus de ces avantages et tout ce qui touche aux normes du travail.

b) ou c) La Loi sur les normes du travail Salaire minimum : 11,25$ ∕ h ou 9,45$ (avec pourboire) Tout travail fait doit être rémunéré y compris les formations. Pas le salaire minimum : camps de jour, gardiens d’enfants. Est considéré comme salarié au pourboire : - Restaurant (sauf rapide) - Livraison - Bar - Employés d’hôtel Convention du partage des pourboires : le salarié à pourboire peut partager ses gains avec d’autres employés s’il y consent. L’employeur ne peut pas l’imposer. Q : Les employeurs sont-ils obligés de donner des augmentations de salaire annuelles ? R: Non, ils sont seulement tenus de respecter l’augmentation du salaire minimum.

2. Durée du travail : semaine normale = 40 h 2. Durée du travail : semaine normale = 40 h. Par la suite, payé en temps supplémentaire, soit 1 fois et demie le salaire habituel. Possible d’échanger contre des congés payés. Q : L’employeur doit-il remettre l’horaire de travail longtemps à l’avance ? R : Non, rien dans la loi ne lui oblige à donner d’avance les horaires de travail bien que la norme soit généralement d’une semaine. 3. Pauses : après 5h de travail = pause ou dîner de 30 min (non payé) Q : Un employeur peut-il demander à son employé d’arriver 15 min plus tôt ? R : Oui, mais il doit lui payer ce temps. Tout temps travailler doit être payé. Attention : il faut aussi faire preuve de professionnalisme.

4. Jours fériés payés : C’EST QUOI CES CONGÉS FÉRIÉS ? (8 au total). Jour de l’an (1 janvier) Vendredi saint ou Lundi de Pâques (dates variables) Journée nationale des Patriotes ou Fête de la Reine (le lundi qui précède le 25 mai) Fête nationale (24 juin) Fête du Canada (1 juillet) Fête du travail (1er lundi de septembre) Action de grâce (2e lundi d’octobre) Noël (25 décembre) Q: Un employeur peut-il vous exiger de travailler un jour férié ? R: Oui, selon les besoins de l’entreprise Si on doit travailler durant un jour férié = payés temps double ou droit à un autre congé éventuel.

5. Vacances : après 12 mois (un an) de travail à temps plein = deux semaines de vacances payées équivalentes à 4%. « Avoir son 4% » : en cas de congédiement, de démission, les employés reçoivent les vacances qu’ils n’ont pas eues en argent. 6. Congé : 10 congés sans salaire pour des raisons parentales. 26 semaines pour des raisons médicales (avec preuve). Rien n’est prévu pour des raisons personnelles, ces congés sont à la discrétion de l’employeur.

Vrai ou Faux L’employeur d’Ariane, l’appelle et lui demande de rentrer travailler au restaurant St-Hubert, puisqu’il y a un surplus de clients et les serveuses sur place ne fournissent plus. Après deux heures de travail, le « rush » est enfin terminé et le restaurant se vide. Son patron lui dit qu’ils n’ont donc plus besoin d’elle, qu’elle peut retourner à la maison et qu’elle sera payée pour ses deux heures de travail. Peut-on faire déplacer un employé pour deux heures de travail et le retourner ensuite à la maison sous prétexte qu’il n’y a plus de clients ? Non, on doit le payer pour un minimum de 3h.

7. Travail des enfants (avant 14 ans) Pas d’âge légal pour commencer à travailler, mais 14 ans et moins = autorisation des parents 16 ans et moins et sans diplôme = pas le droit durant les heures de classe ni de nuit (entre 23h et 6h) Justine a 16 ans et elle garde de manière occasionnelle les enfants de l’amie de sa mère. Comme la mère des enfants travaille de soir, elle demande souvent à Justine de rester jusqu’à 1h du matin. A-t-elle le droit de faire travailler Justine jusqu’à 1h du matin ? Exception : livreurs de journaux et gardiens d’enfants.

d) Les avantages sociaux d’un salarié Les avantages sociaux représentent tout ce qu’un employé obtient comme bénéfice en plus de son salaire. Vacances payées, congés payés, congé de maternité- paternité, parental.

e) Les avantages sociaux qui peuvent être supérieurs aux normes du travail Les employeurs peuvent décider d’offrir plus à leurs employés que ce qui est prévu par les normes du travail. Il s’agit souvent d’ententes faites suite aux négociations syndicales. Vacances : 3 semaines ou plus à la guise de l’employeur Congés de maladie Horaire flexible Prime au rendement 1h de dîner Assurances collectives (dentaires, physiothérapie, massothérapie, médicaments).

Quelle avocate engagerais-tu et pourquoi ?

Quel enseignant engagerais-tu ?

Quelle avocate engagerais-tu et pourquoi ? Mireille Pelletier Âge : 33 ans Avocate depuis 10 ans A gagné la plupart de ses causes en justice Julie Lachapelle Âge : 29 ans Avocate depuis 2 ans N’a pas encore plaidé de causes en justice

A gagné la plupart de ses causes en justice Fred Plaisir Âge : 35 ans Ayoub Abud Âge : 31 ans Avocat depuis 5 ans A gagné la plupart de ses causes en justice Fred Plaisir Âge : 35 ans Avocat depuis 10 ans A gagné la plupart de ses causes en justice

Quel enseignant engagerais-tu ? Jean-Pierre Tremblay 70 ans Enseignant depuis 50 ans Énormément apprécié des jeunes, plusieurs ont dit qu’il était le meilleur enseignant qu’ils n’ont jamais eu Kevin Barbeau 28 ans Enseignant depuis 4 ans Que des recommandations favorables de ses anciens employeurs

Enseignante depuis 8 ans Maria Martinez 32 ans Enseignante depuis 8 ans A eu quelques difficultés dans les années passées, manque de gestions de classe, d’organisation Donald Joseph 34 ans Enseignant depuis 10 ans Très bon enseignant, mais plusieurs difficultés d’intégration avec le reste du personnel.

f) Les droits des travailleurs garantis par la Charte des droits et libertés de la personne Non-discrimination à l’embauche : personne ne peut se voir refuser un travail en raison de son sexe, son origine ethnique, son âge, son orientation sexuelle, un handicap, son physique. Politiques de discriminations positives mises en place. Période de probation : probation d’une durée de 3 mois, période d’apprentissage durant laquelle l’employeur évalue l’employé, il peut alors le renvoyer à tout moment. Cependant, une fois les 3 mois écoulés, l’employé devient protégé par les normes du travail et ne peut être renvoyé sans raison valable. Travailler dans un milieu sécuritaire et exempt de discrimination ou harcèlement.

g) Les responsabilités du travailleur Accepter un emploi vient avec des responsabilités, des obligations et un devoir éthique. Si on omet de les respecter, des sanctions ou un congédiement peuvent s’en suivre. À NE PAS FAIRE : Arriver en retard et s’absenter sans justification Nuire volontairement à sa santé ou sa sécurité Ne pas donner de préavis avant de quitter un emploi À FAIRE : Devoir de discrétion (protéger l’information confidentielle) Devoir de loyauté (ne pas mentir, voler, faire preuve de jugement comme ne pas écrire de commentaires impertinents sur son employeur sur les réseaux sociaux) Si un problème survient avec son employeur, le Tribunal administratif du travail (TAT) peut venir régler le conflit. Par exemple : si on est victime d’un congédiement non justifié.

Condition de renvoi : les employeurs qui veulent mettre à pied un employé doivent produire un avis écrit de cessation d’emploi et le remettre d’avance. En cas contraire, l’employé recevra une somme compensatoire égale au montant perdu. L’employé reçoit également son 4%. À moins d’avoir commis une faute grave