CARAVANE SUR LE CORRIDOR ABIDJAN-LAGOS (Abidjan, 13 mars 2018) LA TASK FORCE SUR LE SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO : Barrières tarifaires et non tarifaires observées dans les Etats du Corridor Abidjan - Lagos Moustapha GNANKAMBARY Secrétaire Permanent de la Task Force sur le SLE

PLAN DE LA PRESENTATION Contexte et justification Création de la Task Force sur le SLE Mandat et composition de la Task Force Activités de la Task Force Constatations dans les Etats membres Conséquences négatives des barrières au commerce intra régional Recommandations Conclusion

CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO a été mis en place pour faciliter la réalisation de l’un des objectifs premiers de la Communauté, à savoir la création d’une Zone de Libre-Echanges Le Schéma est l’un des acquis majeurs sur le plan économique en vue de la construction du Marché Commun et de l’intégration régionale de l’Afrique de l’Ouest Cet acquis est cependant fragilisé par la persistance de barrières tarifaires, non tarifaires et informelles en somme des pratiques anormales

CREATION DE LA TASK FORCE SUR LE SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO (1/2) Ayant fait le constat des résultats très modestes enregistrés au plan de l’intégration des marchés et des personnes, la 43ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenue les 17 et 18 juillet 2013 à Abuja a pris : D’abord, la résolution d’assurer l'application effective des Protocoles de la CEDEAO sur la libre circulation des personnes et des biens et sur le droit de résidence et d’établissement. Ensuite, la décision de confier la responsabilité du suivi de cette importante question au Président du Burkina Faso

CREATION DE LA TASK FORCE SUR LE SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO (2/2) Dans cette perspective, au cours de leur Session extraordinaire tenue le 25 octobre 2013 à Dakar, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont instruit le Président de la Commission de mettre en place un groupe de travail sur la libre circulation des personnes et des biens La Task Force a été créée par le Président de la Commission de la CEDEAO par Règlement d’Exécution du 25 novembre 2015 La Task Force est un organe rattaché à la Présidence de la Commission de la CEDEAO

MANDAT ET COMPOSITION DE LA TASK FORCE SUR LE SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO (1/2) Le mandat de la Task Force est d’assurer l’effectivité de la libre circulation des personnes et des biens dans l’espace communautaire, notamment par le biais de l’arbitrage et du règlement à l’amiable des litiges entre les Etats Membres ainsi que du plaidoyer et de la médiation auprès des hautes autorités politiques des Etats. La durée du mandat des membres de la Task Force est de quatre (4) ans non renouvelables La Task Force est composée de son Président et de 6 autres personnalités dont l’engagement pour l’intégration régionale est prouvé

MANDAT ET COMPOSITION DE LA TASK FORCE SUR LE SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO (2/2) Dans le cadre de l’exécution de son mandat, la Task Force s’appuie sur ses structures ressources suivantes : Commission de la CEDEAO Commission de l’UEMOA Comité permanent Inter Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS) Alliance Borderless Centre Africain pour le Commerce, l’Intégration et le Développement (ENDA CACID)  Fondation Salou Djibo (FONSAD)

ACTIVITES DE LA TASK FORCE (1/6) La Task Force a été installée le 20 mai 2016 à Ouagadougou par le Président du Burkina Faso lors d'une cérémonie organisée à cet effet, en présence du Président de la Commission de la CEDEAO La 1ère réunion a eu lieu les 11 et 12 août 2016 à Accra au Ghana Le Plan d’Action élaboré à cette occasion a prévu la réalisation de missions de plaidoyer dans les 15 Etats Membres sur la base des «Fiches Pays» faisant le point sur la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et des biens par Etat membre

ACTIVITES DE LA TASK FORCE (2/6) Les missions de plaidoyer poursuivent les objectifs suivants : Présenter les membres de la TF/SLE aux autorités politiques des Etats Solliciter un appui politique pour la mise en œuvre correcte du SLE au niveau national Informer les ministères, départements et agences ainsi que le secteur privé sur les missions et le rôle de la Task Force Mettre à jour la « Fiche Pays » de chacun de ces Etats membres sur les barrières tarifaires et non tarifaires ainsi que sur les pratiques anormales Rencontrer les ministères, départements et agences concernés ainsi que le secteur privé afin de supprimer les barrières tarifaires, non tarifaires et informelles (pratiques anormales) au commerce intra régional, identifiées dans la « Fiche Pays » de chacun de ces Etats membres

ACTIVITES DE LA TASK FORCE (3/6) Rencontrer les ministères, départements et agences gouvernementales ainsi que le secteur privé afin recueillir les préoccupations, défis, et contributions et recommandations avisées selon leurs expériences du terrain sur les corridors et aux frontières concernant la libre circulation des personnes et la mise en œuvre du SLE Rechercher collectivement les voies et moyens afin supprimer les barrières au commerce intra régional identifiées dans les Etats Membres précités Concernant les procédures d’intervention dans chaque Etat Membre, il convient relever les faits suivants : Dans certains Etats Membres, le Président de la République et/ou le Président de l’Assemblée Nationale ont bien voulu accorder une audience à la délégation de la Task Force

ACTIVITES DE LA TASK FORCE (4/6) Dans tous les Etats Membres, la Task Force a effectué des visites de courtoisie aux Ministres impliqués dans la libre circulation des personnes et des biens, le droit de résidence et d’établissement Des aides mémoires ont été signés entre la Task Force et les autorités politiques mandatées par les Etats pour matérialiser les engagements pris par chacun des Etats.

ACTIVITES DE LA TASK FORCE (5/6) Les missions de plaidoyer ont eu lieu dans les Etats Membres suivants : En 2016 : Burkina Faso (28 novembre - 3 décembre 2016) et Liberia (4 - 8 décembre 2016) En 2017 : Bénin (3 – 7 avril 2017), Togo (10 – 14 avril 2017), Côte d’Ivoire (17 – 21 avril 2017), Ghana (24 – 28 avril 2017), Nigeria (1er – 12 mai 2017), Niger (14 – 18 août 2017), Guinée (21 – 25 août 2017), Mali (25 – 29 septembre 2017), Sénégal (02 - 06 octobre 2017), et Gambie (06 - 10 novembre 2017)

ACTIVITES DE LA TASK FORCE (6/6) La Task Force a tenu à Niamey au Niger du 11 au 13 octobre 2017 une réunion de débriefing des missions de plaidoyer déjà réalisées ayant notamment abouti à la formulation des 2 principales recommandations suivantes : Au cours de l’année 2018, la Task Force devrait entreprendre dans les Etats Membres des actions de monitoring de la mise en œuvre de leurs engagements afin de rendre compte aux autorités politiques de la CEDEAO. La Task Force devrait effectuer des missions inopinées au niveau des corridors et des frontières pour relever des entraves à la libre circulation des personnes et des biens, en l’occurrence des cas factuels de corruption, de perceptions illicites, de tracasseries, etc. Par la suite, les Etats Membres concernés seront interpelés pour que des sanctions appropriées soient prises à l’encontre des agents indélicats.

CONSTATATIONS DE LA TASK FORCE (1/9) D’abord la Task Force a constaté des barrières tarifaires (1/3) Taxe de voirie (0,85% ad valorem sur les marchandises en transit) Taxe statistique (5% ad valorem sur les marchandises en transit) Taxe de tracking alors que le service n’est pas effectué Taxe de Développement Local (Art 962-1 Loi des finances 2008) prélevée sur les produits agricoles et de l’élevage Décret portant conditions de circulation des véhicules de transport et préservation du patrimoine routier en République du Bénin Lettre-circulaire relative à la mise en œuvre des modalités pratiques de la nouvelle formule de gestion des gares routières nationales

CONSTATATIONS DE LA TASK FORCE (3/9) Barrières tarifaires (3/3) Institution d’un paiement de frais sur les conteneurs en transit Institution de frais pour les camions et des véhicules à vide (véhicules d’occasion) incluant une assistance en cas d’accident

CONSTATATIONS DE LA TASK FORCE (4/9) Ensuite nous avons constaté des barrières non-tarifaires (1/2) Fermeture des frontières à 18 heures alors que les frontières des pays Etats sont ouvertes Non reconnaissance des certificats de santé animale Retards au cordon douanier pour l’examen de la documentation Existence d’une liste de produits prohibés incluant certains produits agréés au titre du SLE Restriction quantitative pour certains produits spécifiques agréés au titre du SLE

CONSTATATIONS DE LA TASK FORCE (5/9) Des barrières non-tarifaires (2/2) Existence de plusieurs normes avec les certifications du service national d’inspection et de l’Organisation National de Normalisation Lenteurs des procédures pour la délivrance des certifications du service national d’inspection et de l’Organisation Nationale de Normalisation Non reconnaissance des certificats d’origine délivrés par les autres Etats membres Multiplicité d’Agences présentes aux frontières et sur les corridors Restriction de l’accès aux devises

CONSTATATIONS DE LA TASK FORCE (6/9) Outre les barrières tarifaires et non tarifaires, nous avons constaté des pratiques anormales suivantes (1/2): La persistance des perceptions illicites sur les personnes au niveau des corridors et aux frontières L’existence de nombreux postes de contrôle sur les corridors La Task Force a relevé que le problème ne réside pas dans la multiplicité des postes de contrôle si les agents en service font le travail pour lequel ils y sont affectés. Elle a observé et condamné le fait que ces postes se transforment souvent en des lieux où s’opèrent des pratiques anormales).Restriction quantitative pour certains produits spécifiques agréés au titre du SLE

CONSTATATIONS DE LA TASK FORCE (7/9) Des pratiques anormales (2/2) Le phénomène de klébés (civils qui gèrent des barrages) qui se livrent à des extorsions et souvent des vols de biens L’exigence de certificat de résidence sur certains corridors La non-reconnaissance des documents délivrés par le Bureau National de la Carte Brune CEDEAO par certains policiers

CONSTATATIONS DE LA TASK FORCE (8/9) Au titre du respect des dispositions relatives au droit d’établissement et de résidence, la Task Force s’est préoccupée de la situation au Ghana où l’obligation d’obtention de la Carte d’Identité de Non-citoyen Ghanéen, de la Carte de séjour, du permis de travail, et du paiement de 0,5% du montant de 1 000 000 $ (5 000 $) pour les frais d’immatriculation au Registre du commerce pour les Non-Ghanéens, concernent les ressortissants de la CEDEAO

CONTATATIONS DE LA TASK FORCE (9/9) Au titre de la sécurité et de la libre circulation, la Task Force a noté que les Gouvernements ont pris des initiatives contre les menaces terroristes de tous bords. A cet égard, elle s’est félicitée des dispositifs mis en place par ces Gouvernements pour sécuriser les axes routiers. Toutefois, la Task Force a constaté avec regret que certains postes d’observation et de sécurité se transforment parfois en des postes de contrôle non autorisés où s’opèrent des pratiques anormales. Ceci est de nature à réduire l’impact des efforts consentis par lesdits Gouvernement dans ce sens

CONSEQUENCES NEGATIVES DES BARRIERES AU COMMERCE INTRA REGIONAL Les mauvaises légistiques et pratiques ont pour conséquences : La faible compétitivité des économies nationales et partant de la région pour attirer des investissements, créer des emplois, et créer de la richesse pour l’amélioration du niveau de vie des populations. Le commerce intra régional reste médiocre (entre 10 et 20%). La perte de revenus pour les Gouvernements des Etats Membres.

La Task Force recommande : RECOMMANDATIONS (1/4) La Task Force recommande : Le renforcement de la volonté politique au sein de la CEDEAO La sensibilisation plus large et le renforcement des capacités des citoyens de la CEDEAO sur les dispositions des Protocoles et politiques existants Un effort des dirigeants des Etats Membres pour veiller à la mise en œuvre effective des textes communautaires / politiques de la CEDEAO

La Task Force recommande aussi : RECOMMANDATIONS (2/4) La Task Force recommande aussi : Le renforcement du rôle du Parlement de la CEDEAO en initiant des législations régionales favorables à l'intégration Des réformes du système judiciaire aux niveaux régional et des Etats membres L’extension de la juridiction de la Cour de Justice de la CEDEAO au-delà de la couverture de la violation des droits de l'homme L’adoption et l’application de mécanismes de sanction clairs contre les Etats Membres n’appliquant pas les textes communautaires et les agents fautifs

La Task Force recommande par ailleurs : RECOMANDATIONS (3/4) La Task Force recommande par ailleurs : L’abolition des pratiques anormales et des entraves de toutes sortes aux frontières et le long des corridors Une plus forte collaboration entre les organismes nationaux chargés du contrôle de l'application de la loi en Afrique de l'Ouest grâce au partage de renseignements L'éducation des agences de sécurité sur la démarcation claire entre la facilitation des échanges commerciaux et la libre circulation, d'une part, et d’autre part, la sécurité des personnes et des biens La suppression des obstacles comme les interdictions d’importation et les barrières tarifaires et non tarifaires

La Task Force recommande enfin : RECOMMANDATIONS (4/4) La Task Force recommande enfin : La promotion de la consommation et de la manufacture des produits et services fabriqués en Afrique de l'Ouest afin de dynamiser la création d'emplois pour les jeunes et l’intégration de nos économies L’accélération de la délivrance de la carte d’identité biométrique de la CEDEAO par les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait L’harmonisation, dans les trois langues officielles de la CEDEAO, des documents utilisés dans le cadre du commerce intra régional

CONCLUSION La Task Force est consciente des grandes attentes suscitées par sa mission de la part par des autorités politiques des Etats Membres, de la Commission de la CEDEAO et des populations qui n’aspirent qu’à profiter et jouir pleinement et sans entrave aucune de la libre circulation des personnes et des biens, ainsi que du droit de résidence et d’établissement, que leur confèrent les textes communautaires de la CEDEAO La Task Force jouera sa partition pour faire de l’Afrique de l’Ouest une région intégrée, de paix, de sécurité et de bien-être Ensemble réalisons la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services

Merci!