HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Advertisements

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
UNE CARRIERE AU SEIN DU POUVOIR JUDICIAIRE Examen daptitude professionnelle HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE.
UNE CARRIÈRE DANS LA MAGISTRATURE Concours d’admission au stage judiciaire Ce Powerpoint sera placé sur le site du CSJ ( HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE.
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
UNE CARRIERE DANS LA MAGISTRATURE Examen d’aptitude professionnelle Ce Powerpoint peut être consulté sur le site du CSJ ( HOGE RAAD VOOR DE.
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE Le 29 avril 2011.
L' EPREUVE D'HISTOIRE DES ARTS AU COLLEGE PYTHEAS
Brevet Informatique et Internet B2i®
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Certificat de Formation Générale Session Juin 2017
Conseil Nous vous invitons à lire très attentivement l’Exanews étudiants - affiché aux valves du rez de chaussée - disponible sur l’Officiel Afin de disposer.
PROLONGATION DU DISPOSITIF DE TITULARISATION APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS Loi dite « Sauvadet »
Être Gendarme.
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Journée d ’Etude de la Commission Pédagogique de l’Eglise Orthodoxe de Belgique pour l’enseignement francophone 19 novembre 2016.
Le diplôme NATional du brevet (dnb)
Formation BTS CG – Parc Chabrières
ELABORER UN CAHIER DES CHARGES Formuler une préconisation
CO-CONSTRUCTION A L’ECHELLE DES GRANDES REGIONS
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Ecriture collaborative d’une dissertation en classe
La seconde POP L/T Seconde professionnelle à orientation progressive pour la filière transport et logistique.
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Trois démarches pédagogiques complémentaires et imbriquées
LE NOUVEAU DNB JUIN 2017.
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES ÉPREUVES QUI SE DÉROULERONT SUR 2 ANS
Activités algorithmiques
Après la 3ème I- Les étapes de l’orientation en 3ème
Le nouveau socle commun
AGRÉMENT ET ACCRÉDITATION
TECHNOLOGIE 3ème Professeur : Baptiste DUMAS.
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Nouvelle voie d’entrée
Évaluation de l’économie - gestion
Épreuve E5 Diagnostic opérationnel et proposition de solutions
Institut Universitaire Virtuel de Formation des Maîtres
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Autoévaluation institutionnelle
Groupe d’élaboration des normes financières et comptables
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
COMMISSION D’EVALUATION
2 REFORME DU COLLEGE Application rentrée 2016
LA LOI DU 5 JUILLET 2010 Rénovation du dialogue social
Les parcours Éducatifs et le DNB
Bourse de MEXT 2019 Séance d’orientation (1er cycle) Le 10 avril 2018
APEL ST BRUNO INFORMATION PARENTS CORRESPONDANTS 20 septembre 2018.
Baccalauréat professionnel Session 2018 Formation
Informations concernant le TFE
Session 2018 Organisation Evaluation
Socle commun et livret personnel de compétences
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
PARCOURSUP, c’est quoi ? Plateforme d’admission en 1ère année dans l’enseignement supérieur C’est une obligation de l’utiliser pour la plupart des formations.
CASPer Pondération des critères de sélection par université
Conduite d’une autoévaluation
Séance d’information sur la session d’examen 2019
Voies générale et technologique
« Organise un challenge, la FNASCEE t’aidera »
Groupe de travail « Gestion des données de l’université »
ACTIVITÉS EN MILIEU PROFESSIONNEL
Quelle orientation après la 3ème Prépa Professionnelle ?
Les différentes épreuves professionnelles
Présentation de l’épreuve E3 : Economie, Droit et Management
INFORMATIONS FINANCIERES PPF
Sélectionner l’apprenti(e) Module 5
le nouveau projet de 3e version
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
LPO Touchard-Washington
Transcription de la présentation:

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE UNE CARRIÈRE DANS LA MAGISTRATURE Examen d’aptitude professionnelle Ce Powerpoint peut être consulté sur le site du CSJ (www.csj.be) 7 septembre 2018 HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE L’examen d’aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l’exercice de la fonction de magistrat (art. 259bis-9 du Code judiciaire) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE Une voie d’accès « directe » à la magistrature : Les lauréats de l’examen peuvent postuler directement une place vacante de magistrat, à condition toutefois de satisfaire aux conditions de nomination (5 ans d’expérience juridique pour le parquet - 10 ans de barreau sans interruption ou 12 ans d’expérience juridique sensu lato pour le siège). Le certificat d'aptitude professionnelle est valable 7 ans après son obtention. Les candidats qui ont échoué 5 fois à l’examen sont exclus de toute participation ultérieure à cet examen (art. 259bis-9, § 1er, C. jud.). Une inscription non suivie d’une participation n’est pas comptabilisée. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

Examen d’aptitude professionnelle De quoi s’agit-il ? Le programme de l’examen a été publié au Moniteur belge du 05/09/0217. Examen en deux parties:   Partie écrite: Résolution d’un cas pratique (casus) dans la matière choisie par le candidat; Tests psychologiques. Partie orale Entretien avec le jury. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

Choix entre trois matières:   Droit civil, y compris le droit judiciaire; Droit pénal, y compris la procédure pénale; Droit social, y compris le droit judiciaire. Ce choix vaut pour la partie écrite et pour la partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

PARTIE ECRITE Cas pratique (dossier de pièces) Les candidats reçoivent un dossier de pièces. Si nécessaire, de la documentation sera jointe au dossier (lois particulières, doctrine, jurisprudence,…), Les candidats peuvent uniquement utiliser leurs codes et (le cas échéant) la documentation jointe au casus. pas de doctrine, pas de jurisprudence, pas de dictionnaire ni autres documents personnels. les codes peuvent être (raisonnablement) annotés (notes succinctes, renvois à des articles, …). → la législation imprimée du web est autorisée. Le CSJ se réserve le droit de vérifier les codes des candidats. Durée : vous disposez de 5 heures pour l’analyse du casus. Ne pas dépasser 8 pages. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

Cas pratique - compétences évaluées: les connaissances juridiques; les capacités d’analyse, de raisonnement et de rédaction (structure, grammaire, syntaxe et orthographe); la capacité à justifier la solution retenue. Il sera demandé aux candidats de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE Cas pratique 3 PARTIES (questions posées aux candidats) :   I. (5 points) Identifiez de façon précise, complète, mais synthétique, les éléments pertinents et les problématiques juridiques et non juridiques (c.à.d. les problématiques humaines et sociétales) qui ressortent du dossier.  Remarque importante : il ne peut s’agir d’un simple résumé. II. (10 points) (a) Examinez les différentes pistes envisageables sur le plan juridique et ce, en abordant les questions de fond et de procédure. (b) Faites, ensuite, le choix d’une solution juridique et justifiez sa pertinence d’un point de vue juridique ainsi que l’exclusion des pistes non retenues.   Soyez particulièrement attentif/attentive à faire référence aux dispositions légales éventuellement applicables ainsi qu’à préciser toutes les étapes de votre raisonnement. III. (5 points) Développez les réflexions que vous inspire le cas pratique sur le plan sociétal. En particulier, la solution juridique que vous avez retenue sous le point II vous paraît-elle « socialement efficace » au regard du contexte global tel que vous l’avez décrit sous le point I ?    Attention : chacun des points I, II et III doit être distinctement identifié dans votre résolution de l’exercice. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE Cas pratique Informations pratiques : L’examen a lieu sur les ordinateurs du SELOR (sous Windows); Les candidats ne peuvent pas utiliser leur ordinateur personnel; Pas de connexion internet; Le correcteur d’orthographe sera activé. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE Cas pratique Les candidats doivent obtenir au moins 12/20 à l’épreuve écrite pour être admis à l’épreuve orale. Le jury, composé de 8 membres (4 magistrats et 4 non-magistrats), est réparti en 2 sous-groupes (civil et pénal/social) pour la correction des copies. Chaque copie (anonyme) est corrigée par tous les membres du sous-groupe. La cote finale attribuée est la moyenne des cotes des correcteurs. Pour la partie orale, le jury est composé des 8 membres (pas de sous-jurys). HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE Composition du jury : Magistrats : Annick BAUDRI (Vice-présidente du tribunal de première instance francophone de Bruxelles) Olivier DELMARCHE (Président de chambre à la Cour d’appel de Mons) Jean-Michel DEMARCHE (Auditeur de division près l’auditorat du travail de Liège) Ingrid GODART (Avocat général près la cour d’appel de Mons) Non-magistrats : Stéphane DAVREUX (Directeur général adjoint des maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles) Catherine DELFORGE (Professeur à l’Université Saint Louis de Bruxelles) Eric LEMMENS (Avocat au Barreau de Liège) Pierre NICAISE (Notaire à Grez-Doiceau) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE Tests psychologiques Pour accéder à l’épreuve orale, les candidats doivent avoir passé un test de personnalité. Ce test sera suivi d’un entretien de validation avec un consultant. Le test et l’entretien sont obligatoires. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

Test de personnalité et entretien Le test de personnalité et l’entretien sont destinés à évaluer les 9 compétences de base attendues d’un magistrat (cf. infra). Les candidats effectuent le test ‘en ligne’ depuis leur domicile. L’entretien avec le consultant a lieu au CSJ. L’entretien est suivi de la rédaction d’un rapport pour les membres du jury. Compétences évaluées : 1 Esprit de décision 2 Intégrité 3 Faculté d’adaptation 4 Capacité à planifier et à organiser / capacité à établir des priorités 5 a) Empathie b) Sociabilité 6 Résistance au stress 7 a) Collaboration b) Collégialité 8 Dominance (gestion appropriée du pouvoir) 9 Autoréflexion (autocritique) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE Partie orale Discussion sur la partie écrite (cas pratique) à partir de la copie du candidat. Echange de vues sur : d’autres questions juridiques; l’organisation judiciaire et son fonctionnement; le statut et la déontologie du magistrat; la motivation et les compétences du candidat; les résultats des tests psychologiques. L’utilisation des codes est autorisée et même vivement conseillée. NB : avant l’entretien avec le jury, le candidat dispose de 30 minutes pour relire sa copie et pour prendre connaissance du rapport psychologique. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE Partie orale Les candidats doivent obtenir au moins 12/20 à la partie orale pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle. Le certificat est valable 7 ans. Les lauréats de l’examen peuvent participer à certaines formations organisées par l’Institut de formation judiciaire (cf. art. 7 de la loi du 31/01/2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire) → prendre contact avec l’Institut. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

Après la nomination… Art. 259bis-9, § 4, du Code judiciaire: Les magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle reçoivent au cours des deux années qui suivent leur nomination une formation théorique et pratique dont le contenu et la durée sont établis par l'Institut de formation judiciaire. La formation obligatoire des magistrats nommés sur la base de l'examen d'aptitude professionnelle comprend une formation en matière de gestion budgétaire et de frais de justice.

Chiffres/Dates à retenir Nombre d’inscrits: 181 - 79 droit civil - 72 droit pénal - 30 droit social Partie écrite (sur PC) : SELOR Samedi 15 septembre 2018 de 9h00 à 14h00 Rendez-vous sur place à 8h30 (délibération : fin octobre 2018) Tests psychologiques et partie orale: Du 5 novembre au 14 décembre 2018 La date des différentes épreuves d'évaluation est fixe et aucun report n'est autorisé. Bonne préparation ! HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE