Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1

Le blanchiment - c’est le fait de faciliter par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit. c’est le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un délit. En résumé, le blanchiment consiste à donner une apparence légale au produit financier d’un crime ou d’un délit. 2

Processus de blanchiment Le processus de blanchiment se décompose en 3 étapes : Le placement ou le prélavage : entrée dans les circuits financiers (espèces, chèques, ordres de virements) L’empilage ou le lavage : dissimulation des sources (conversions, mouvements de fonds, instruments financiers) L’intégration ou l’essorage : réintroduction ou recyclage dans les activités économiques (immobiliers, services, produits de luxe…) 3

Sanctions pénales encourues Personnes physiques 5 à 10 ans d’emprisonnement 375 000 à 750 000 € d’amende ou jusqu’à la moitié de la valeur de l’opération de blanchiment. Personnes morales 5 fois l’amende applicable aux personnes physiques et interdictions éventuelles 4

Sanctions disciplinaires professionnelles Prononcées par la Commission bancaire un grave défaut de vigilance Ou une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôles Possibilité de retrait d’agrément 5

Immunité du banquier de bonne foi Celui qui fait de bonne foi une déclaration de soupçon ne peut être poursuivi pour n’avoir pas respecté le secret professionnel, ni d’avoir exécuté les ordres de son client, sauf concertation frauduleuse avec celui-ci. 6

Introduit pour les organismes financiers : Obligation de déclaration Loi du 12 juillet 1990 = première loi de lutte contre le blanchiment des capitaux Introduit pour les organismes financiers : Obligation de déclaration Obligation de vigilance Ne concerne à l'origine que les sommes ou opérations qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants Création d'une cellule de coordination TRACFIN (Traitement du Renseignement et de l'Action contre les Circuits Financiers clandestins) qui reçoit les déclarations et diligente les enquêtes. 7

Création du Groupe d’action financière (GAFI) : - organisme intergouvernemental qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux Publication régulière d’une liste de pays ou territoires non coopératifs (PTNC) Loi du 29 janvier 1993 Le champ d'application de la loi de 1990 est élargi aux activités d'organisation criminelles Loi du 2 juillet 1998 Les professionnels de l'immobilier sont assujettis à l'obligation de vigilance et à la déclaration de soupçon. 8

Sont également à déclarer : Loi du 15 mai 2001 Sont également à déclarer : les opérations dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire reste douteuse Les opérations effectuées avec des personnes agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaire dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue. 9

Les obligations ► Les obligations de vigilance Connaître ses clients Examiner de façon approfondie certaines opérations Assurer la conservation des informations pendant 5 ans au moins. 10

La connaissance du client Les établissements de crédit doivent s'assurer l'identité : de tout cocontractant avant d'ouvrir un compte de tout client occasionnel demandant la réalisation de toute opération supérieure à 15 000 €. 11

Ouverture de compte Personnes physiques présenter les documents d’identité originaux rapprocher les signatures rechercher d’éventuelles anomalies vérifier la cohérence de la photo prendre une copie recto/verso du document vérifier le domicile envoyer au domicile déclaré une lettre de confirmation 12

Faire preuve de vigilance si : client domicilié chez un tiers adresse courrier différente de l’adresse fiscale adresse courrier est une boîte postale profession percevant des recettes en espèces ► En cas de doute : - saisir le responsable anti-blanchiment - n’effectuer l’ouverture du compte qu’avec son accord 13

activité de la personne morale présenter l’original ou la copie conforme de tout acte ou extrait de registre officiel les pouvoirs domiciliation activité de la personne morale 14

Faire de preuve de vigilance si : perception de recettes en espèces adresse courrier différente de l’adresse du siège social utilisation adresse de domiciliation changeur manuel domiciliation dans certains pays 15

Implications de ces obligations Les établissements doivent : Adopter des procédures assurant : la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires en matière de blanchiment l’information et la formation de tous les membres concernés de leur personnel 16

Procédure de déclaration de soupçon relever les caractéristiques de l’opération contacter le responsable anti-blanchiment consulter le service anti-blanchiment du Tracfin faire une déclaration de soupçon attendre les instructions de Tracfin ne pas informer le client 17

Obligations réglementaires De façon pratique, le dispositif anti-blanchiment peut être constitué de deux ensembles de moyens, qui sont complémentaires : des règles relatives aux opérations ou aux évènements, nécessitant d’appliquer une procédure spéciale des dispositions d’ensembles adoptées par les établissements afin de contrôler le respect des règles anti-blanchiment. 18

Procédure d’analyse sur les comptes espèces et les comptes titres Le suivi des opérations peut s’appuyer sur des outils de détection informatique : Détection des clients qui effectuent de façon répétée des opérations d’un montant inférieur au seuil de 8 000 € Procédure d’analyse sur les comptes espèces et les comptes titres 19

La surveillance du respect des procédures Les établissements doivent : - élaborer une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme selon le degré d’exposition à ces risques, en fonction de la nature des produits ou services offerts - définir les procédures à appliquer pour le contrôle des risques - mettre en œuvre des procédures de contrôles périodiques et permanents. 20

Information et formation des collaborateurs Sur l’information et la formation des collaborateurs, l’employeur doit : donner une connaissance satisfaisante des règles de droit et des procédures internes en matière de lutte anti- blanchiment donner une connaissance parfaite pour permettre une application pertinente des procédures Il s’agit d’une obligation légale. 21

Identifier et connaître le client ► 5 commandements : Identifier et connaître le client Analyser les opérations de la clientèle Relever l’identité des personnes Conserver les documents Détecter les anomalies dans les mouvements de comptes 22

Indicateurs d’alertes : quelques exemples concrets Mouvements atypiques : Nombreux chèques et virements émis par des sociétés de type ‘transmetteurs de fonds’ sur compte de personnes physiques Nombreuses remises de chèques (euro et devises) < 8K€ sur compte de personnes physiques dont l’emploi ne justifie pas de revenus espèces. Chiffres d’affaires irréalistes : Une boutique de photocopies(1 machine) qui annonce 60 K€ de recettes mensuelles Un réparateur automobile (sans salarié) qui remet 15 K€ en espèces toutes les semaines. 23

Indicateurs d’alertes : quelques exemples concrets Justification économique incohérente : Une société européenne justifie des règlements au profit d’un pays africain au motif qu’elle doit régler des importations de voitures d’occasion et de produits achetés en Afrique - Une société d’exploitation de parcs d’exposition justifie l’émission d’un virement au profit d’une banque logée dans un paradis fiscal au prétexte d’achat de 3 000 tonnes de soja. 24

Opérations atypiques : indices Opération anormalement complexe par la durée, les intervenants et les montages proposés Chèques tirés sur le compte de personnes physiques, n’ayant pas de liens apparents avec la société, ni avec le client, ni avec le fournisseur Transactions demandées systématiquement avec un caractère d’urgence 25

Evolution de la réglementation Transposition de la 3° directive Ordonnance du 30.01.2009 – Décret du 30.09.2009 Décret 1: - Définition de la notion de bénéficiaire effectif - Obligations de vigilance : allégée, complémentaire, renforcée Décret 2 : - Critères de la fraude fiscale

Evolution de la réglementation Approche par risque Les établissements assujettis doivent identifier 4 risques minimum : - le pays - le client - l’activité - le produit

Evolution de la réglementation : Approche par risque client Les établissements doivent tenir compte des révisions régulières sur les listes Pays sous embargo paradis fiscaux les publications du GAFI

Evolution de la réglementation : Approche par risque client Les établissements sont tenus de faire une classification de la clientèle Risque faible : banques européennes, sociétés cotées sur un marché réglementé Risque moyen : sociétés non cotées sans risque Risque élevé : personnes politiquement exposées (PPE), sociétés et banques de pays sur liste noire

Evolution de la réglementation : Approche par risque client Bénéficiaire effectif = personne physique pour le compte de laquelle l’opération ou le contrat est en réalité effectué. C’est aussi la personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion. Client occasionnel = personne qui s’adresse à un établissement en vue de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d’être assistée dans la préparation ou la réalisation d’une telle opération.

Evolution de la réglementation Approche par risque client Identification du client, du bénéficiaire et du client occasionnel Personnes physiques : présentation d’un document officiel en cours de validité avec photographie et conservation des références du document Personnes morales : présentation de l’original ou copie de tout acte ou extrait d’un registre officiel de moins 3 mois Procéder à une nouvelle identification du client si les éléments d’identification ne sont plus exacts ou pertinents.

Evolution de la réglementation Approche par risque client Vigilance allégée Organisme financier établi en France, dans un autre Etat membre de l’UE ou pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - sociétés cotées sur un marché réglementé - autorité publique ou organisme public Vigilance complémentaire - PPE - opération favorisant l’anonymat (tiers) - opérations effectuées avec des personnes physiques ou morales établies dans un territoire dont la législation est insuffisante en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Evolution de la réglementation Approche par risque client Vigilance renforcée Opérations présentant les caractéristiques suivantes : - montant inhabituellement élevé - opération particulièrement complexe (par la durée ou par le nombre d’intervenants) - absence de justification économique - absence d’objet licite

Evolution de la réglementation Approche par risque sur les activités Activités sensibles (liste non exhaustive) : - Activités immobilières (marchands de biens, promotion, construction…) - Commerce et réparation d’automobiles - Commerce de détail - Organisation de jeux de hasard et d’argent - Production de métaux précieux - Extraction de pétrole brut - …

Evolution de la réglementation Vigilance sur les opérations Pour toutes opérations suspectes ou douteuses, les investigations doivent porter sur : - l’identité du bénéficiaire - l’objet de l’opération - l’origine et la destination des fonds.

Evolution de la réglementation Extension du périmètre Ancien : - Trafic de stupéfiants Criminalité organisée Financements du terrorisme Nouveau : opérations portant sur des sommes : - dont les établissements savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à 1 an - ou participent au financement du terrorisme. Exemples : fraude fiscale abus de bien social abus de marché

Evolution de la réglementation 16 Critères fraude fiscale . Utilisation de sociétés écran dont l’activité est incohérente avec l’objet social Réalisation d’opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires non justifiés Recours à l’interposition de personnes physiques Opérations financières incohérentes par rapport aux activités habituelles Progression forte et inexpliquée sur une courte période des sommes créditées sur un compte nouveau ou dormant Constatation d’anomalies dans les factures ou bons de commande (absence de SIREN, du n°de facture et de TVA, d’adresse ou de dates)

Evolution de la réglementation Recours inexpliqué à des comptes de passage avec de multiples crédits et débits avec des soldes souvent proches de zéro Retraits fréquents d’espèces d’un compte professionnel ou leur dépôt non justifié par le niveau ou la nature de l’activité Difficultés d’identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l’origine et la destination des fonds en raison de l’utilisation de comptes intermédiaires Opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente Refus du client de produire les pièces justificatives sur la provenance des fonds ou impossibilités de fournir ces pièces

Evolution de la réglementation Transfert de fonds vers l’étranger suivi de leur rapatriement Organisation de l’insolvabilité par la vente rapide d’actifs à des personnes physiques ou morales liées manifestant un déséquilibre Utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant des activités en France de comptes détenus par des sociétés étrangères Dépôt de fonds sans rapport avec l’activité ou situation patrimoniale connues Réalisation d’une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué.

Evolution de la réglementation Déclaration de soupçon (DS) et Fraude fiscale (FF) Avec soupçon : Si absence de l’un des 16 critères de FF : DS classique Si présence de l’un des 16 critères : DS pour FF Sans soupçon : Si présence de l’un des 16 critères, alors DS pour FF. Les établissements doivent communiquer à Tracfin et à l’autorité de contrôle l’identité des : - Déclarants : habilités à faire une DS - Correspondants : chargés de répondre aux demandes de Tracfin ou de l’autorité de tutelle et d’assurer la diffusion des informations, avis ou recommandations de Tracfin ou de l’autorité de contrôle.

CONCLUSION Pour protéger l’image et la réputation de l’établissement, il est impératif et nécessaire que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires soient respectées. La lutte contre l’utilisation du système financier à des fins délictueuses repose sur : La vigilance quotidienne de chaque collaborateur La connaissance du client Le respect des procédures. 41