Projet de loi de finances rectificative pour 2012

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1 Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Le Gouvernement a déposé le 8 février 2012 à l’Assemblée national un projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 21 février 2012. En outre, deux nouveaux cas d’autoliquidation de la TVA seraient créés, lorsque l’acquéreur disposerait d’un numéro d’identification à la TVA en France : Le projet comporte des mesures fiscales destinées à mettre en œuvre le plan de compétitivité annoncé par le Président de la République. les livraisons de gaz naturel ou d’électricité lorsque le fournisseur serait établi en France; les services de communications électroniques réalisés entre assujettis en France. Les propositions fiscales majeures sont les suivantes : Plus-values mobilières Taxation des transactions financières Le régime de report d’imposition sous condition de remploi serait assoupli par la suppression des conditions qui exigent que : A compter du 1er août 2012, toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé serait soumise à une taxe de 0,1% dès lors que : le contribuable et les membres de son groupe familial doivent être déjà associés de la société dans laquelle la plus-value est réinvestie, et le titre serait admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, son acquisition donnerait lieu à un transfert de propriété, ces derniers n’y exercent pas de fonctions de direction depuis la création de la société et pendant une période de cinq ans suivant le remploi. ce titre serait émis par une entreprise française dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. A titre de rappel, la loi de finances pour 2012 a prévu outre les conditions exposées ci-avant, l’exigence de réinvestir à hauteur d’au moins de 80% de la plus-value dans la souscription de titres de société afin de bénéficier du report. Certaines transactions seraient exclues de la taxe sur les transactions, notamment des opérations effectuées sur un marché primaire, des opérations de tenue de marché et des opérations intragroupes. Ainsi, le report d’imposition en question sera transformé en exonération définitive en cas de conservation des titres souscrits en remploi pendant une durée d’au moins de cinq ans. Deux autres taxes sur les transactions financières seraient également créées : la taxe sur les opérations à haute fréquence et la taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat. CSG sur les revenus du capital Taxe sur la valeur ajoutée Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement serait porté de 3,4% à 5,4%. Le projet prévoit le relèvement du taux normal de la TVA de 19,6% à 21,2% à compter du 1er octobre 2012. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les opérations immobilières déjà engagées avant la date de la publication de la loi (notamment des ventes d’immeubles à construire et des constructions de maisons individuelles), lesdites opérations resteraient soumises au taux de 19,6%. Ce dispositif prendrait effet à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine et du 1er juillet 2012 pour les produits de placement. Disclaimer Ce Flash est adressé uniquement à titre d'information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique. Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations sur l'un des thèmes abordés dans ce Flash, merci de prendre contact avec votre correspondant habituel au sein de NMW avocats. Ce Flash est une information à caractère commercial diffusée par le cabinet NMW avocats. © NMW avocats 2011. All rights reserved.