Echange d‘expériences PERCO automne 2008 La prévention est une compétence professionnelle essentielle

Table des matières Présentation Votre situation vis-à-vis de la directive MSST Statistiques/objectifs SSE Art. 3 OTConst Amiante et matériaux toxiques Transports Précautions liées à l’engagement des temporaires

Objectifs du secteur principal de la construction

Amiante Immeuble/ouvrage construit entre 1960-1980 ? Le maître d’ouvrage a une obligation d’informer l’entrepreneur (art. 58 CO) Immeuble/ouvrage construit entre 1960-1980 ? Y a-t-il mention de l’amiante dans le dossier ? Avez-vous utilisé les doc. suva 2891 et 84024 ? Y a-t-il l’une de ces 2 formes d’amiante ? faiblement aggloméré  travaux interdits aux entreprises non spécialisées (agrément SUVA) fortement aggloméré  travaux autorisés sous conditions

Amiante: urgence et mesures

Amiante et produits toxiques dès 1.1.2009 Nouvel art. 3 al 1bis Attention à la rédaction de l’offre, posez des questions + formulez des réserves immédiatement car : si suspicion de présence de substances nocives (amiante lié, PCB,…): l’employeur doit identifier les dangers, risques, planifier les mesures en cas de découverte de substances particulièrement dangereuses (amiante faiblement lié, PCB), les travaux doivent être interrompus. le MO doit être informé un diagnostic spécifique doit avoir lieu afin de identifier les dangers, risques et planifier les mesures  retards et coûts supplémentaires

Amiante et produits toxiques En cas de découverte avérée :  devoir d’avis  Modification du contrat, avenant, voire exclusion le cas échéant Instruction des travailleurs (suva 84024) Art 60 a: seules les entreprises spécialisées sont autorisées à faire des travaux qui libèrent de grande quantités de fibres Art 60 b: les panneaux de fibre (eternit) de + de 2m2 et les revêtements de sols/murs de + de 5m2 doivent être annoncés à la SUVA par l’entrepreneur (démolition/transformation) Art 60 c: défini la formation d’un spécialiste

Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (OCS) Le flash d’oct. 2002 concernant les exemptions reste globalement valable, mais sera mis à jour prochainement Les modifications OCS et ADR ont amenés de nouvelles dispositions concernant les réservoirs de chantier Il y a aussi des changements dans le droit des marchandises dangereuses au 1.1.07 dès 1.1.09 Modèles de document de transport (réservoirs de chantiers), voir ci-après

Transport des matières dangereuses: exemptions SDR-ADR < 1000 points, il faut de toute façon: il faut toujours prendre les mesures (emballage convenable) empêchant la libération des matières dangereuses une signalisation de chaque contenant si plusieurs produits emballés ensemble  toutes les étiquettes sur le suremballage prendre avec : un document de transport (comme ci-dessus) un extincteur avec 2 kg de substance adéquate une lampe de poche Classe de danger Marchandise dangereuse

Transport des matières dangereuses: calcul SDR-ADR

Transport des matières dangereuses: exemptions Une unité de transport = véhicule + éventuelle remorque ceci est valable pour: le personnel (chauffeurs en particuliers, etc.) des trajets de et vers l’entreprise et les dépôt ou chantiers Ne sont pas soumis (pas sur document de transport): les machines et appareils contenant des marchandises dangereuses (essence, batteries,…)  mesures Les matières nécessaires au fonctionnement de l’entreprise (chantier, atelier, dépôt), sont donc pas concernées pour autant qu’aucun emballage ne dépasse 450 l. et qu’au total la cargaison ne représente pas plus de 1000 points (voir formulaire)  mesures

Transport des matières dangereuses: carburants Exemptions de déclaration des carburants: si contenu dans réservoir pour propulsion du véhicule ou fonctionnement d’un de ses équipements si jerricans plastiques ou métal (au total 60 litres) si carburant nécessaire à un véhicule qui est transporté comme chargement. Son robinet d’arrivée doit être fermé pendant le transport. Les Jerricans et les machines et équipements doivent être correctement arrimés Les emballages/conteneurs vides sécurisés sont exempts  mesures Le personnel est instruit et les tiers informés

RN: autorisations spéciales dès 1.1. 2008 L’OFROU est désormais compétentes pour: - autorisations pour les véhicules spéciaux et convois exceptionnels ; - autorisations de circuler le dimanche ou la nuit ; - autorisations pour le passage de tunnels routiers avec des marchandises dangereuses. voir www.autorisation-speciale.ch

Exigence technique des véhicules routiers Révision OETV dès 1.1.2009 : Bandes rétroréfléchissantes obligatoires pour les nouveaux camions et remorques qui circuleront dès le 1.7.2011 miroir grand angle supplémentaire pour camion et tracteurs à sellette lourd dès 1.4.2009. Adjonction obligatoire si mise en service postérieure au 1.1.2000 Rappels: voiture de livraison: max 9 personnes (pas = minibus) (art. 11) M1, M2, M3, N1: banquettes à angle droit interdit si pas de place debout autorisée (art. 107) les conteneurs, citernes, rampes ne comptent pas comme poids à vide (art. 7) remorques de chantiers sont désormais des remorques de travail (art. 22 al) poids des remorques élevé à 18t/24t/32t pour 2/3/4 essieux (art. 183)

Loi sur le travail dès 1.1.2008 Nouvelle ordonnance OLT 5: interdiction de travailler pour les moins de 15 ans interdiction d’employer des jeunes (15-18 ans) à des travaux dangereux, nuisible à la santé (dérogations possibles à des fins formatives  voir ordonnances de formation OFFT) travail de nuit pour moins de 18 ans interdit (dérogations possibles dès 16 ans à des fins formatives) Apprentissages: dérogations dans les ordonnances de formation (art. 7) Stages: pas de dérogations (voir article JSE du 16 mai 2007) contrat sous http://www.afpr.ch/pdf/afpr4276.pdf

Responsabilités: répartition des coûts Temporaires Le loueur est responsable de l’aptitude du temporaire + brochure suva L’utilisateur est responsable des instructions et du contrôle La SUVA procède à une action récursoire suite à un accident si les instructions ou les mesures de sécurité ont été insuffisantes La SUVA va demander si l’entreprise est d’accord de prendre à sa charge le cas => hausse de prime (impossible à estimer) En cas de refus, l’action récursoire se poursuit Recours possible contre la décision Prêt de main d’œuvre entre entreprises : employeur seul responsable, accident entièrement à sa charge. passer un contrat de location de service

Principaux changements législatifs Passé : LPGA: loi sur partie générale du droit des assurances sociales, 2002 Lchim: loi sur les produits chimiques, 2005 Révision de l‘ordonnance sur les travaux de construction (OTConstr), 2006 et maintenant 2008 (amiante et produits dangereux) nouveau système bonus-malus suva (1.1.07) Ordonnance sur les grues En cours : Révision de la LAA Ordonnance sur les équipements de travail présentant des dangers („VsVA“) Loi sur la sécurité des produits

Nouveaux documents disponibles sur www.sicuro.ch : Tableau .xls pour la planification de la maintenance Liste de contrôle petits bâtiments Tableau statistiques accidents (AP + ANP) au shop SSE : 1ère minute, 1er secours BST-INFO 48 Utiliser les échafaudages sur www.suva.ch : PHS Suva .xls