Contrat Article 60§7 Contrat Article 61

Article 60§7 Article 60, § 7, LO : « Lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéficie complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le centre public d’action sociale prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi. Le cas échéant, il fournit cette forme d’aide en agissant luimême comme employeur pour la période visée.“ Empoyeur : CPAS (budget défini chaque année – à Huy 50 contrats au budget 2018) Durée : 12, 18, 24 mois ou ..."le temps qu'il faut pour ouvrir le droit aux allocations de chômage" Utilisateur : CPAS, commune, asbl à but social, intercommunale (à but social, culturel, ecologique), initiative agréee en économie sociale. L'article60§7 n'est donc pas une aide à l'embauche pour un employeur privé. 2

Article 61 Lors d'une mise au travail en application de l'article 61, le CPAS coopère avec un employeur tiers afin de remplir sa mission de mise au travail. Il s'agit d'une prime pour couvrir les frais d'encadrement et de formation éventuelle, appelée prime de tutorat. Cette prime peut-être reversée à l'employeur à condition qu'il s'engage à former le bénéficiaire durant son contrat de travail. Empoyeur = utilisateur : tout partenaire qui engage une bénéficiaire d'un CPAS Durée et montant de l'intervention financière : Tutorat de 250€ / mois pendant 12 mois si le partenaire est un employeur privé (but de lucre) Durée du contrat : CDD/ CDI (au moins 1/2 temps et au moins 1 mois) 3

Article 61 Ce subside de tutorat est cumulable avec tous les avantages impulsion et autres. En effet, comme le bénéficiaire du RIS est inscrit comme demandeur d'emploi, il ouvre aux mêmes droits que le demandeur d'emploi "classique". Il ne s’agit nullement d’une intervention dans le salaire de l’employé mais d’un remboursement de frais encourus pour l’encadrement du travailleur. 4

Article 61 PFI: + prime de tutorat cumulable versé à l'employeur (250€/mois pendant 12 mois, au prorata du temps de travail) dans la seconde partie du plan (lors de l'engagement) Premiers engagements : + prime de tutorat cumulable versé à l'employeur (250€/mois pendant 12 mois, au prorata du temps de travail) avec la réduction des cotisations patronales SESAM : + prime de tutorat cumulable versé à l'employeur (250€/mois pendant 12 mois, au prorata du temps de travail) Impulsion insertion Impulsion – 25 et Implusion12 mois+ allocation de travail au travailleur impulsion 55 ans réduction cotisations patronales 5

Article 61 Si le bénéficiaire du CPAS ne bénéficiaire d'aucune aide impulsion (ou autres du Forem), il y a toujours la possibilité de réaliser un contrat "Article 61 pur" - 15€ par jour presté (12,18, 24 mois, ou...) - prime de tutorat cumulable versé à l'employeur (250€/mois pendant 12 mois, au prorata du temps de travail) 6

SINE Secteur de l'économie sociale Réduction des cotisations ONSS, Allocation active mensuelle versée à l’employeur : Montant : 500€/mois pour un temps-plein ou 750€ × temps de travail pour un temps partiel (avec un plafond de 500€) 7

la commune où réside le bénéficiaire s'adresser au CPAS de la commune où réside le bénéficiaire CPAS de Huy Eric Marsden 085/410.261 eric.marsden@cpashuy.be 8