RD 924 Voie nouvelle – Liaison RN 124 – RD 24 Demande de mise en compatibilité du PLU de Léguevin Réunion d’examen conjoint du projet de mise en compatibilité

Sommaire Présentation du projet Justification de l’intérêt général Analyse de la compatibilité avec le PLU de Léguevin Dispositions nécessaires pour assurer la compatibilité du PLU de Léguevin avec le projet de RD 924 Questions et recueil des avis des participants

Présentation du projet Opération d’ensemble : Transformation demi-échangeur n°8 de la RN124  échangeur complet (non concernée par la mise en compatibilité) RD924 – Liaison entre la RN124 et la RD 24 Projet de RD 924 : 2x2 voies avec terre-plein central 2 km de long sur 3 communes RN124  3 RD existantes : RD42 RD82 RD24 Vitesse de référence : 90km/h à l’Ouest de la RD82 70km/h à l’Est de la RD82 Franchissement Aussonnelle : 19 m d’ouverture Gestion des eaux pluviales : 2 bassins + noues Durée des travaux : 18 mois environ

Intérêt général - contexte Réorganisation des voies structurantes de l’Ouest Toulousain : Déviation de Léguevin (RN 124) Projet inscrit « ouvrage majeur » dans le SDAT de 1999, puis « programme prioritaire du département » en 2002, puis «voirie à créer » dans le SCoT de 2012 en lien avec le pôle économique du plateau de la Ménude Evolution très forte des déplacements : pôle économique majeur avec notamment zones d’activités en plein développement Accès aux zones d’emploi du secteur, notamment depuis l’Ouest, peu aisé ni sécurisé : La RD37E et la traversée de La Salvetat-Saint-Gilles depuis l’échangeur n°9 La RD24 depuis l’échangeur n°7 La traversée d’En Jacca (RD82) depuis l’échangeur n°6 surfréquentée par les Poids Lourds La traversée de La Salvetat-Saint-Gilles depuis le demi-échangeur n°8

Intérêt général - objectifs Enjeux majeurs pour les habitants et usagers : Desserte structurante de l’agglomération Toulousaine Développement économique à travers le pôle économique majeur du plateau de la Ménude Organisation de l’urbanisation en très fort développement Créer un nouvel accès à l’agglomération Améliorer la sécurité et la fonctionnalité du réseau routier départemental pour tenir compte de l’évolution du trafic et de l’urbanisation Offrir une bonne capacité pour desservir les actuelles et futures zones d’activités économiques Optimiser les conditions de sécurité et d’entretien Donner une image qualitative à la voie, nouvelle entrée de l’agglomération Prendre en compte l’intégralité de la future voie dans la tissu urbain

Analyse de la compatibilité avec le PLU de Léguevin PLU approuvé le 26/06/13 – 2 modifications simplifiées Zone Naturelle N Zone agricole A Emplacement réservé Continuité écologique Zone inondable Site archéologique

Analyse de la compatibilité avec le PLU de Léguevin Zone naturelle N Article 1 : Interdiction des carrières (sauf Na) et toutes constructions/installations, sauf celles figurant dans l’article 2 Article 2 : Sont notamment autorisées : Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone Exhaussements et affouillements du sol à condition d’être nécessaires à la réalisation d’infrastructures publiques Les constructions autorisées doivent être implantées à une distance de 4 mètres par rapport à la berge des ruisseaux ou fossés-mère Le projet est d’intérêt collectif et ne remet pas en cause le maintien du caractère naturel et forestier de la zone (0,51 ha sur 29,8 ha) L’ouvrage d’art ne respecte pas la distance de 4 mètres par rapport aux berges (3 mètres)  Le règlement de la zone N ne permet pas d’implanter l’ouvrage d’art à moins de 4 mètres des berges de l’Aussonnelle

Analyse de la compatibilité avec le PLU de Léguevin Zone agricole A Article 1 : Interdiction des constructions en zone inondable et constructions nouvelles au niveau de la continuité écologique, et des constructions ne figurant pas dans l’article 2 Article 2 : Sont notamment autorisées : Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et exhaussements et affouillements, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère agricole de la zone Emprise totale du projet en zone A : 0,16% de la zone A concernée Emprise du projet sur des espaces agricoles dans la zone A : 0,052% de la zone A concernée Le projet est d’intérêt collectif et ne remet pas en cause le maintien du caractère agricole de la zone Dans la zone A le projet n’est concerné ni par les zones inondables ni par les continuités écologiques  Le projet est compatible avec le règlement de la zone A

Analyse de la compatibilité avec le PLU de Léguevin Emplacement réservé Emplacement réservé n°11 : 17 600 m² Au profit du département (Maître d’Ouvrage du projet de RD 924) Raccordement de la RD 924 avec l’A 624 prévu au SDAT Une partie de l’emprise du projet n’est pas incluse dans l’emplacement réservé, mais le MOA est déjà propriétaire de l’ensemble des terrains concernés Continuités écologiques Le projet est concerné par l’Aussonnelle dans la zone N – Seules les extensions des constructions existantes sont autorisées sous conditions Sites archéologiques Le projet est concerné par un site archéologique dans la zone A Dispositions générales du PLU : Avis préalable du SRA Un diagnostic d’archéologie préventive a eu lieu en décembre 2016 et n’a pas révélé de contraintes Le projet est compatible avec les emplacements réservés (absence de contraintes foncières) et concernant les sites archéologiques Le projet n’est pas compatible avec le PLU concernant la continuité écologique de l’Aussonnelle

Analyse de la compatibilité avec le PLU de Léguevin Zones inondables Le règlement de la zone N impose des restrictions d’urbanisation dans les zones inondables de la CIZI affinée et fait référence à des zones d’aléa faible, moyen, et fort La CIZI indique des crues peu fréquentes, fréquentes ou exceptionnelles Le projet est concerné par les crues fréquentes et exceptionnelles Il est impossible de juger de la compatibilité du projet avec le règlement de la zone N concernant les zones inondables NB: Le PPRI de l’Aussonnelle a été approuvé le 17 février 2017 CIZI PPRI

Dispositions nécessaires pour assurer la compatibilité Mise en compatibilité Projet incompatible avec le règlement de la zone N (article N2) concernant la continuité écologique (point 1), la distance à l’Aussonnelle (point 2) et zone inondable (point 5) Modification nécessaire sur l’article N2 – points 1, 2 et 5 (en rouge) : « Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 1 - Dans le périmètre de la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique au titre du L.123.1.5.7 du CU, sont autorisées : - La construction de la RD 924 et du demi-échangeur de la RN 124, ainsi que les travaux qui leur sont nécessaires (notamment affouillements et exhaussements de sol) et les aménagements qui leur sont associés (bassins, noues,…). - Les extensions des constructions existantes sous condition de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent règlement.

Dispositions nécessaires pour assurer la compatibilité Mise en compatibilité Projet incompatible avec le règlement de la zone N (article N2) concernant la continuité écologique (point 1), la distance à l’Aussonnelle (point 2) et zone inondable (point 5) Modification nécessaire sur l’article N2 – points 1, 2 et 5 (en rouge) : 2 - Dans la zone N : - L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes, à condition que les extensions ne dépassent pas 20 % de l’existant et qu’il n’y ait pas de création de logement nouveau, ainsi que la création d’annexes à l’habitat et de piscines à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale. - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone. - Les installations classées directement liées à l’affectation de la zone, sous réserve qu’elles ne soient pas une source de nuisances pour l’environnement immédiat. - Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’infrastructures publiques. - Toutes les constructions autorisées, à l’exception de celles liées à la RD 924, doivent être implantées à une distance minimum de 4 m, par rapport à la berge des ruisseaux ou fossés-mère. […]

Dispositions nécessaires pour assurer la compatibilité Mise en compatibilité Projet incompatible avec le règlement de la zone N (article N2) concernant la continuité écologique (point 1), la distance à l’Aussonnelle (point 2) et zone inondable (point 5) Modification nécessaire sur l’article N2 – points 1, 2 et 5 (en rouge) : 5 - Pour les secteurs inclus en zone inondable (CIZI affinée) : La construction de la RD 924 et du demi-échangeur de la RN 124, ainsi que les travaux qui leur sont nécessaires (notamment affouillements et exhaussements de sol) et les aménagements qui leur sont associés (bassins, noues,…) sont autorisés. En zone d’aléa fort : Sont autorisés, sous condition : […] »

Mise en compatibilité et réglementation environnementale Evaluation environnementale Examen « au cas par cas »  décision de dispense d’évaluation environnementale le 3/03/2017 Incidences sur les sites Natura 2000 Eloignement et absence de connexion directe  Absence d’incidences significatives sur les sites Natura 2000

Questions - recueil des avis