L’évolution du droit à l’avortement Ensemble, formons les citoyens de demain! L’évolution du droit à l’avortement © Éducaloi, 2017

Avis important : droits d’auteur et utilisation Le matériel contenu dans cette trousse pédagogique est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants du Québec peuvent l’utiliser à des fins non commerciales seulement. Aucune information contenue dans cette trousse ne peut être considérée comme un avis juridique. Éducaloi attache une importance particulière à la fiabilité de l’information juridique. Afin que l’information juridique contenue dans cette trousse reste fiable, les documents doivent être utilisés dans leur format original, sans modification. Le droit est un domaine en constante évolution. Ce document est à jour au 1er juin 2017. © Éducaloi, 2013 (Dernière mise à jour : 2017) NOTE AUX ENSEIGNANTS Cette diapositive ne s’adresse pas aux élèves. Sans la supprimer, vous pouvez la passer rapidement. Pour rester informé des mises à jour de nos contenus et des nouveaux outils pédagogiques, inscrivez-vous à notre infolettre pour les enseignants sur educaloi.qc.ca/infolettres (environ 4 courriels par année). © Éducaloi, 2017 2

Langage clair pour le citoyen NOTE AUX ENSEIGNANTS Éducaloi est un organisme à but non lucratif qui existe depuis 2000. Sa mission est d’expliquer à la population ses droits et ses obligations dans un langage clair. Vous pouvez présenter : Le site Web d’Éducaloi La vidéo suivante, réalisée pour le lancement du nouveau site Web d’Éducaloi en 2012, qui présente les 3 sphères d’activités d’Éducaloi : www.youtube.com/watch?v=NpzWgx9YhtI Plus d’informations sur les 3 sphères d’activités d’Éducaloi : Information juridique : Éducaloi informe la population et les organismes sur leurs droits et leurs obligations, notamment par son site Web, ses vidéos educaloi.tv, ses chroniques à la télé et à la radio et ses formations en droit. Éducation juridique : l’éducation juridique vise à développer les aptitudes juridiques des citoyens, afin notamment qu’ils puissent reconnaitre la dimension juridique d’une situation. Et ça doit commencer sur les bancs d’écoles! Services aux organisations : Éducaloi crée de l’information juridique pour divers clients (ex. TAQ, Protecteur du citoyen, Ministères de la justice, Protégez-vous, Chambre des notaires, etc.), rédige des scénarios pour des vidéos d’information juridique pour des clients, réécrit des contrats en langage clair (ex. la police d’assurance automobile du Québec) et donne des formations en langage clair aux avocats, aux notaires et aux juges. L’équipe d’Éducaloi compte une vingtaine d’employés permanents (avocats, notaires et professionnels de la communication), ainsi qu’une multitude de juristes bénévoles qui participent ponctuellement à certaines activités d’Éducaloi. Éducaloi est un organisme sans but lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et de leurs obligations en diffusant de l’information juridique dans un langage clair. © Éducaloi, 2017

https://www.educaloi.qc.ca/profs https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse NOTE AUX ENSEIGNANTS Éducaloi diffuse de l’information juridique gratuite sur son site Web: www.educaloi.qc.ca On y retrouve aussi des ressources éducatives pour les enseignants, et un espace Jeunesse : https://www.educaloi.qc.ca/profs https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse © Éducaloi, 2017

© Éducaloi, 2017 NOTE AUX ENSEIGNANTS L’espace jeunesse du site offre de l’information juridique en matière de : Travail et École Transport et Logement Santé Famille et Amour Achats Justice pénale Système de justice Il contient aussi une section entière sur les métiers de la loi : https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse/les-metiers-de-la-loi © Éducaloi, 2017

L’évolution du droit à l’avortement © Éducaloi, 2017

La légalité de l’avortement Au Québec, les femmes ont le droit d’interrompre leur grossesse. C’est ce qu’on appelle une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou plus simplement un avortement. Le droit à l’avortement a beaucoup évolué au Québec depuis les années 1980. Aujourd’hui, l’avortement est un choix tout à fait légal. Sources : Tremblay c Daigle, [1989] 2 RCS 530 aux pp 570, 572-573. R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30 aux pp 79-80, 130-132. Faisons un retour dans le temps… © Éducaloi, 2017

L’avortement est un crime De 1892 à 1969 L’avortement est un crime Le Code criminel a été créé en 1892. L’avortement est alors considéré comme un crime. Peines maximales à l’époque : Pour les femmes qui mettent fin à leur grossesse: 7 ans de prison. Pour les personnes qui provoquent l’avortement (ex. les médecins) : emprisonnement à vie. Sources : Code criminel, SC 1892, c 29, art 271-274 (première version du Code). © Éducaloi, 2017

De 1969 à 1988 L’avortement est permis… sous certaines conditions 1969 : une exception est insérée dans le Code criminel. L’avortement est autorisé uniquement si la santé ou la vie de la femme enceinte est en danger. Sources : Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 287(1), (4)c) (l’art 251 en 1988). Loi de 1968‑69 modifiant le droit pénal, SC 1968‑69, c 38, art 18. R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30 aux pp 79-80, 86, 130-132. © Éducaloi, 2017

Depuis 1988 L’avortement n’est plus un crime 1988 : La Cour suprême du Canada*, dans la décision Morgentaler, déclare que l’article du Code criminel qui criminalise l’avortement est invalide, parce qu’il : porte atteinte à l’intégrité physique et émotionnelle des femmes; et viole leur droit à la sécurité. Sources : Loi sur la cour suprême, LRC 1985, c S-26, art 52. R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30 aux pp 56-57, 79-80, 130-132. * La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. © Éducaloi, 2017

L’affaire Morgentaler Henry Morgentaler est un médecin qui pratiquait des d’avortements. Lui et deux autres médecins de sa clinique ont été accusés de contrevenir au Code criminel. Ils se sont défendus en affirmant que l’article du Code criminel portait atteinte aux droits et libertés des femmes, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême leur a donné raison.    Notes à l’enseignant : La Charte canadienne des droits et libertés protège certains droits et libertés de base au Canada (ex: liberté d’expression, droit à la vie, présomption d’innocence, etc.). Les lois adoptées par les gouvernements ou les décisions prises par les différents ministères et organismes gouvernementaux doivent toujours respecter les droits protégés par la Charte. Sinon, la loi est « inconstitutionnelle », c’est-à-dire qu’elle est invalide. Sources : Charte canadienne des droits et libertés, art 1, 2(b), 7, 11(d), 24(1), 32(1), 52(1), partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11. R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30 aux pp 50-51, 79-80, 130-132. © Éducaloi, 2017

Depuis Morgentaler C’est à partir de cette décision que les femmes peuvent avorter sans crainte de poursuite criminelle.  Même si l’article controversé n’a pas été retiré du Code criminel, il est officiellement devenu invalide et inapplicable. L’avortement n’est donc plus un crime. Sources : Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 287 (l’art 251 en 1988). R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30 aux pp 79-80, 130-132. © Éducaloi, 2017

Le Code criminel… aujourd’hui Note à l’enseignant : Cet article se retrouve encore, malgré l’arrêt Morgentaler, dans le Code criminel. Il n’est cependant plus applicable. À l'heure actuelle, il n’existe aucune loi ou réglementation qui limite le droit à l'avortement au Canada. Sources : Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 287 (l’art 251 en 1988). R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30 aux pp 79-80, 130-132. R c Morgentaler, [1993] 3 RCS 463 à la p 516.

Tremblay contre Daigle 1989 Tremblay contre Daigle 1989 : la Cour suprême du Canada rend une autre décision importante qui précise le droit des femmes à l’avortement. La Cour doit déterminer si : le fœtus a des droits; le père a des droits concernant le sort de la grossesse. Sources : Tremblay c Daigle, [1989] 2 RCS 530 à la p 551. LA QUESTION : Une femme peut-elle être empêchée d’avorter en raison des droits du futur bébé ou du père?  © Éducaloi, 2017

L’affaire Tremblay c. Daigle Chantal Daigle est enceinte de 18 semaines lorsqu’elle quitte Jean-Guy Tremblay. Elle décide de se faire avorter, mais Jean- Guy Tremblay tente de l’empêcher en s’adressant à la Cour. La Cour suprême doit donc décider si Chantal Daigle peut, ou non, être empêchée de se faire avorter. Sources : Tremblay c Daigle, [1989] 2 RCS 530 aux pp 535-539. © Éducaloi, 2017

De nos jours … Aujourd’hui, l’avortement est décriminalisé. À l'heure actuelle, il n’existe aucune loi limitant le droit à l'avortement au Canada. L'avortement est légal, mais sans réglementation véritable. Sources : R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30 aux pp 79-80, 130-132. R c Morgentaler, [1993] 3 RCS 463 à la p 516. © Éducaloi, 2017

Informations complémentaires Sources : http://www.educaloi.qc.ca/capsules/gratuite-de-lavortement http://www.educaloi.qc.ca/capsules/avortement-un-droit-qui-ne-se-perd-pas www.educaloi.qc.ca © Éducaloi, 2017

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