Le Code de sécurité du Québec (Prévention des incendies) Novembre 2003

Plan de la présentation But de la présentation Démarche d’élaboration du Code de sécurité Passage à la Loi sur le bâtiment Objectifs poursuivis À ce jour... Évolution du chapitre I- bâtiment Présentation du code parties 1 à 7 partie 8 Prochaines étapes Échanges - questions

But de la présentation

Présenter la démarche d’élaboration et l’état des travaux But de la présentation Présenter la démarche d’élaboration et l’état des travaux Présenter la structure et les principaux éléments du contenu du Code de sécurité

Démarche d’élaboration du Code de sécurité

Passage à la Loi sur le bâtiment Plomberie Gaz Électricité Appareils de levage Appareils sous pression Code de construction Code de sécurité Depuis le 7 juillet 2000, la Régie est à réaliser le passage de 7 lois techniques à la Loi sur le bâtiment À terme, 6 lois et 30 règlements seront remplacés par la Loi sur le bâtiment (Code de construction et Code de sécurité)

Passage à la Loi sur le bâtiment Partage des responsabilités Code de construction Concepteurs Entrepreneurs Code de sécurité Propriétaires

Simplification Uniformisation Allégement Objectifs poursuivis Simplification Uniformisation Allégement

Appareils sous pression À ce jour... Code de construction Code de sécurité Bâtiment Juillet 2000 (Printemps 2004) Plomberie Octobre 2002 Électricité Gaz Décembre 2003 Appareils sous pression (Hiver 2003) Appareils de levage Remontées mécaniques Jeux mécaniques

Évolution du chapitre Bâtiment CONSTATS - ministère de la Sécurité publique : Diversité des juridictions Réglementations multiples Absence d’uniformité Au même moment où la Régie amorce la rédaction du chapitre Bâtiment du Code de sécurité : Municipale - provincial CNPI ou autre édition Exigences différentes

Évolution du chapitre Bâtiment Décision Conseil des ministres : décembre 1999 « Possibilité d’élaborer un Code unique de prévention des incendies en collaboration avec les partenaires gouvernementaux » Au même moment où la Régie amorce la rédaction du chapitre Bâtiment du Code de sécurité : Municipale - provincial CNPI ou autre édition Exigences différentes

Évolution du chapitre Bâtiment Formation d’un groupe de travail : Commission de la santé et de la sécurité du travail Ministère des Affaires municipales et de la Métropole Ministère des Ressources naturelles Ministère de la Sécurité publique Régie du bâtiment du Québec Au même moment où la Régie amorce la rédaction du chapitre Bâtiment du Code de sécurité : Municipale - provincial CNPI ou autre édition Exigences différentes

Évolution du chapitre Bâtiment Deux consensus Le Code national de prévention des incendies - édition 1995 constitue le document de référence de base pour l’élaboration d’un Code unique de sécurité (prévention des incendies). La Loi sur le bâtiment contient les dispositions pertinentes pour élaborer un Code unique de sécurité (prévention des incendies).

(Prévention incendie) Code de sécurité (Prévention incendie)

Code de sécurité chapitre I-bâtiment Le Code de sécurité est le complément du Code de construction.

Code de sécurité chapitre I-bâtiment Il contient des exigences relatives à l’état (statique) et à l’utilisation, l’exploitation et l’entretien (dynamique) d’un bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public y compris leur voisinage.

Code de sécurité chapitre I-bâtiment Voisinage: c’est ce qui est à proximité du bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public et qui constitue un risque. Exemples: l’entreposage dans une cour à bois d ’une scierie c’est un risque pour la scierie un dépôt de produits pétroliers peut être un risque pour les voisins (quantité et éloignement)

Code de sécurité chapitre I-bâtiment Le Code de sécurité vise: les propriétaires les exploitants les occupants

Code de sécurité chapitre I-bâtiment Le Code de sécurité est composé de: document de base : CNPI + modifications proposées par le CNRC pour 2005 harmonisation avec d’autres règlements partie 8

Code de sécurité chapitre I- bâtiment

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 1 généralités CONTENU GÉNÉRAL définitions normes de références exigences administratives registres

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 2 protection des bâtiments et des occupants CONTENU GÉNÉRAL Systèmes d’alarme incendie, canalisations d’incendie, gicleurs, systèmes d’extinction spéciaux ( rapatriées de la partie 6) Extincteurs portatifs ( rapatriées de la partie 6) Avertisseurs de monoxyde de carbone Matériaux de revêtement intérieur Risques d’incendie Accès pour pompiers Sécurité des personnes (moyens d’évacuation) Mesures d’urgences (plan de sécurité incendie pour BGH et bâtiment > 500 personnes/étages, exercices d’évacuation, occupation partielle)

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 2 protection des bâtiments et des occupants CONTENU (suite) GÉNÉRAL Garderies (harmonisation avec le règlement centre de la petite enfance et celui des garderies) Entretien des accès sans obstacles Résidences supervisées (exigences dynamiques) Resurfaceuses à glace

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 3 stockage intérieur et extérieur CONTENU GÉNÉRAL + CSST généralités marchandises dangereuses ( addition d’une référence au SIMDUT) chariots de manutention stockage intérieur (quantité, dégagements, protection) stockage spécifique ( matières dangereuses, gaz comprimés, nitrate d’ammonium) stockage extérieur (îlotage, dégagements)

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 4 liquides inflammables et combustibles CONTENU GÉNÉRAL + MRN généralités stockage dans des récipients stockage dans des réservoirs poste de distribution de carburant (HARMONISATION AVEC LE RPP) installation de stockage en vrac usines de transformation distilleries véhicules-citernes détection des fuites dans les réservoirs de stockage et la tuyauterie (NOUVELLE SECTION )

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 5 procédés et opérations dangereux CONTENU CSST généralités (PIÈCES PYROTECHNIQUES) travaux par points chauds procédés produisant de la poussière procédés spéciaux utilisant des liquides ou des matières inflammables ou combustibles laboratoires chantiers de construction et de démolition accessibles au public (OCCUPATION DU BÂTIMENT DURANT LES TRAVAUX)

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 6 matériel de protection incendie CONTENU GÉNÉRAL inspection, essais et entretien extincteurs portatifs systèmes d’extinction à base d ’eau (NFPA 25) systèmes d’extinction spéciaux systèmes d’alarme incendie systèmes d’alimentation électrique de secours éclairage de sécurité

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 7 bâtiments de grande hauteur CONTENU GÉNÉRAL généralités inspection, essais et entretien inspection, essais et entretien des systèmes de contrôle des fumées ( bâtiments existants 14 mesures)

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 PRINCIPES La partie 8 couvre les bâtiments construits avant le 7 juin 2002 (existant) . Elle est limitée principalement à des exigences minimales concernant: 1. Une détection fiable et rapide. 2. Une alarme audible partout. 3. Une évacuation sécuritaire et efficace. L ’objectif principal: la préservation de l’ intégrité physique et de la vie humaine.

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 mesures de sécurité alternatives CONTENU GÉNÉRAL généralités systèmes d’alarme incendie canalisations d’incendie, gicleurs et systèmes d’extinction spéciaux (attestation au 10 ans) avertisseurs de fumée avertisseurs de monoxyde de carbone réseaux de communication phonique séparation coupe-feu matériaux de revêtement intérieur matériaux décoratifs risque d’incendie

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 mesures de sécurité alternatives (suite) CONTENU GÉNÉRAL accès à l’issue issues résidences supervisées (exigences statiques) chariots de manutention (CSST) liquides inflammables et combustibles (MRN) bâtiments de grande hauteur

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 Reconnaissance des mesures différentes déjà données Une mesure différente, autre que pour un système d’alarme, approuvée par une autorité compétente et appliquée par le propriétaire est présumée conforme aux exigences de la partie 8 y référant et réputée avoir été prise conformément à l’article 128 de la Loi sur le bâtiment

Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 Les principaux impacts sont au niveau du système d’alarme principalement pour les bâtiments construits avant 1976. Solutions: délai d’entrée en vigueur des dispositions pertinentes utilisation de l’article 128 de la loi

Code de sécurité chapitre I- bâtiment Le Code de sécurité est: unique pouvoir réglementaire des municipalités limité universel couvre tous les bâtiments uniforme harmonisation (langage, exigences et concept) évolutif adoption automatique des modifications nationales source de « feedback » intervenants multiples complémentaire au schéma de risques peut être utilisé pour réduire les risques d’incendie

Prochaines étapes Transmission au Conseil d’administration de la Régie Demande d’avis au Comité consultatif Adoption par le Conseil d’administration de la Régie Transmission au Ministre du Travail Adoption par le Conseil des ministres du projet Prépublication Adoption de la version finale par le Conseil des ministres

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Code de sécurité chapitre I-bâtiment Vous pouvez transmettre vos commentaires à: guy.harvey@rbq.gouv.qc.ca MERCI