LES PERMIS D’ÉMISSION DANS L’AÉRIEN 11 octobre 2011 Pierre Albano Directeur délégué environnement

Protocole de Kyoto et Aviation Internationale Les émissions de gaz à effet de serre de l'aviation internationale ne sont pas couvertes par le protocole de Kyoto L'article 2.2 confie à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale la mission de limiter et réduire ces émissions… mais pour les Parties de l'annexe 1 Le principe de Responsabilités Communes mais Différenciées du protocole de Kyoto est opposé au principe de Non-discrimination de la Convention de Chicago 16/11/2018

L'efficacité énergétique de l'aviation est exceptionnelle 30 35 40 45 50 55 60 65 70 1990 1993 1996 1999 2002 2005 2008 2011 2014 2017 2020 Fuel efficiency, litres/100 TKP 400 500 600 700 800 900 1000 1100 1200 CO 2 million tonnes Efficacité énergétique Emissions at frozen 1990 technology Emissions réelles 3.3 milliards de tonnes de CO2 économisées 16/11/2018

Mais les émissions continuent d'augmenter 1600 Pre-recession 1400 ICAO forecast emissions de CO2 du transport aérien mondial Post-recession 1200 IATA forecast 1000 Million tonnes CO2 800 600 628 Mt (2010F) 400 200 1990 1993 1996 1999 2002 2005 2008 2011 2014 2017 2020 2023 2026 2029 Source: IATA 16/11/2018

La part des émissions de l'aviation s'accroît Source: EU energy and transport in figures - Statistical pocketbook 2009, DG TREN 16/11/2018

La part de l'aviation risque donc d'augmenter Pourquoi s'intéresser à un secteur qui ne représente que 2 % des émissions? En dépit d’un engagement environnemental fort et d’efforts importants, l’aviation est perçue comme une pollueur majeur. L’aviation internationale doit prendre sa juste part à l'effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre 16/11/2018

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Plane Stupid agence: Mother London 16/11/2018

Nous devons aller au-delà des actions déjà engagées Source: IATA Aviation Carbon Model 16/11/2018 9

Inclusion de l'aviation dans le SCEQE (EU-ETS) En juillet 2008, la directive EU-ETS a été révisée afin d’y inclure le secteur de l’aviation à partir de 2012 Phase I test 2005-2007 Phase II période Kyoto 2008-2012 Phase III post-Kyoto 2013-2020 2012 Inclusion de l’aviation Pour l’ensemble des compagnies opérant de/vers l’Europe, le coût sera d'environ 2 Milliards d’Euros par an de 2012 à 2020 16/11/2018

EU -ETS: principales caractéristiques Périmètre: tous les vols de & vers les aéroports EU Inclusion complète des compagnies aériennes dans le système dès le 1er janvier 2012 Airlines/vols identifiés par leur code OACI Emissions historiques de CO2 de reference: moyenne annuelle entre 2004 et 2006 Plafond des émissions: 97% de la réference en 2012, 95% ensuite 3% des allocations réservées aux nouveaux entrants 15% mises aux enchères en 2012, 85% distribuées gratuitement Allocations gratuites réparties entre opérateurs proportionnellement à leurs tonnes-kilometres transportées en 2010. 16/11/2018

Principes du système de quotas européen EU-ETS: les principes Émissions historiques moyenne 2004-2006 Publiées CE le 7 mars 2011 Principes du système de quotas européen réduction du cap de 3%, puis 5% et 3% de "réserve" Industry benchmark 2010 RTKs (including non-revenue pax) Used for sharing of allowances Permis d'émission à acheter sur les marchés CO2 emission CO2 cap Par compagnie 15% enchères Allocations EUAA 85% allocation gratuite ‘04 ‘05 ‘06 ‘07 ‘08 ‘09 ‘10 ‘11 ‘12 ‘13 ‘14 ‘15 ‘16 ‘17 ‘18 ‘19 ‘20 ‘21 ‘22 Time 16/11/2018

Allocation des permis CO2 par compagnies & MRV 2010 2012 - 2020 Historic emissions minus cap and provision for new entrants Part in production (TK’s): KL: a % AF: b % DL: c % …: d % ….. .. % Total: 100% Part in CO2-credits: KL: a % AF: b % DL: c % ….. d % ….. .. % Total: 100 % b% b% Monitoring, Reporting et Verification (MRV) des émissions annuelles de CO2 est obligatoire pour tous les opérateurs de/vers l'Europe MRV des tonnes-kilometres 2010 est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations gratuites. Les déclarations annuelles doivent être vérifiées par un vérificateur accrédité ETS Aviation 16/11/2018

Calendrier de mise en oeuvre 2010 2011 2012 2013 Benchmarking : année 2010 RTK’s 1ère période d'obligation Organisation des enchères 3ème phase Kyoto, Evaluation des principes avant décembre 2014 1ère restitution de quotas: avril 2013 Décembre 2011 Publication des quotas 31 décembre 2009: plans de monitoring approuvés par les autorités compétentes (CA). 1 janvier 2010: début du monitoring par les opérateurs (emissions and TK's) 31 mars 2011: remise des rapports vérifiés aux CA (emissions et TK's) 26 septembre 2011: la Commission publie le réferentiel du benchmark 31 décembre 2011: la Commission publie les allocations gratuites 1 janvier 2012: début de la première période de trading 31 mars 2012: déclarations des émissions vérifiées de 2011 31 mars 2013: déclarations des émissions vérifiées de 2012 30 avril 2013: 1ère restitution des permis pour l'année 2012 16/11/2018

l’EU-ETS et le reste du monde ? L’EU-ETS reste contestée pour l’aviation internationale. Plainte des compagnies américaines auprès de la justice UK, résolution déposée par les parlementaires américains au Sénat, la Chine menace même de mesures de rétorsion… L'UE campe fermement sur ses positions L’aviation internationale est abordée dans les négociations internationales sur le climat, représentée par l’OACI Un principe de "responsabilités communes mais différenciées" à imaginer pour l'aviation internationale (de minimis OACI) L’industrie se mobilise pour défendre solidairement une approche sectorielle globale 16/11/2018

Une stratégie pour une aviation sobre en carbone Un secteur mobilisé Engagée dans la lutte contre le changement climatique Top down & bottom up Développement d'une position sectorielle dans le cadre de l'IATA Inclusion de l'Aviation dans un éventuel accord Post-Kyoto Adoption d'une approche sectorielle globale Adoption d'objectifs ambitieux en matière de réduction CO2 Avancées de l'OACI 16/11/2018

L'ensemble de l'industrie de l'aviation s'engage Des objectifs ambitieux de réduction des émissions ont été adoptés lors de l'assemblée générale IATA en juin 2009 : 1.5% par an de gain d'efficacité énergétique d'ici à 2020 Croissance neutre en carbone à partir de 2020 (cap) réduction nette de 50% des émissions par rapport à 2005 ce sont des objectifs globaux pour toute l'industrie au niveau mondial 16/11/2018

IATA Four Pillar Strategy Une stratégie sur 4 piliers IATA Four Pillar Strategy IATA Four Pillar Strategy Technology Invest in New Technology Develop biofuels Operations Fly More Efficiently Infrastructure Build & Use Efficient Infrastructure Economic instruments Use Effective Economic Measures 16/11/2018

37ème Assemblée générale de l'OACI: des avancées significatives et un leadership affirmé L’aviation internationale est abordée dans les négociations internationales sur le climat, représentée par l’OACI. 2% de gain d'efficacité énergétique par an d'ici 2020 (puis 2050) Croissance neutre en carbone à partir de 2020 Mise en place d'un Standard Carbone pour les nouveaux avions dès 2013 Etablissement de plans d'action nationaux avant juin 2012 Principes devant guider la mise en place de mesures de marché Mais introduction d'une règle de minimis qui va contrarier les efforts Une résolution, adoptée à l’unanimité des 174 pays représentés 16/11/2018

Un cadre mondial est indispensable pour l'aviation internationale… L' ETS européen pourrait servir d'exemple. 16/11/2018