LES ACCIDENTS MEDICAUX 27 novembre 2012 ARS Alsace Strasbourg Erik RANCE Directeur de l’ONIAM

les objectifs du dispositif Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Titre IV - proposer un dispositif d’indemnisation amiable plus rapide que le contentieux judiciaire et gratuit - ouvrir une possibilité d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale

les missions de chacun des acteurs Les CCIam ont pour mission : - de faciliter la résolution des conflits en proposant une conciliation - de permettre l’indemnisation des accidents médicaux répondant à des conditions de date et de seuil L’ONIAM : - met à disposition des CCIam les moyens de fonctionnement - indemnise les accidents médicaux non fautifs graves et les infections nosocomiales graves - indemnise le VIH et le VHC contractés par voie transfusionnelle - indemnise les préjudices résultants de vaccinations obligatoires - indemnise les préjudices nés de mesures sanitaires d’urgences - assure le secrétariat du collège d’experts compétents pour émettre des avis relatifs à l’indemnisation du BENFLUOREX - assure le secrétariat de l’observatoire des risques médicaux

gouvernance des institutions - Les CCIam sont présidées par un magistrat et comprennent 20 membres (usagers, professionnels de santé, représentants des établissements de santé, représentants de l’ONIAM et des assureurs, personnalités qualifiées) nommés par les ARS. Elles sont réparties sur 7 pôles (Bagnolet (3), Lyon(2), Bordeaux, Nancy). Mais siège dans chaque région. - L’ONIAM est administré par un conseil d’administration qui comprend, outre son président, 22 membres (11 Etat, 9 usagers et représentants des professionnels de santé, 2 représentants des personnels de l’établissement). Le directeur accomplit tous les actes non dévolus au conseil d’administration. Un conseil d’orientation propose des orientations de politique indemnitaire au conseil d’administration. Il est présidé par le président du conseil d’administration et comprend 6 représentants de l’Etat, 6 des usagers, et 6 personnalités qualifiées. Il comporte une formation spécifique pour le Benfluorex.

Le budget de l’ONIAM 130,882 M€ + 11,66% par rapport au budget primitif 2011 + 6,47% par rapport aux crédits ouverts en 2011 dans lesquels figure la subvention de l'Etat relative au benfluorex. Les crédits affectés aux dépenses d'indemnisation : 111,449 M€ (85%) Les crédits affectés aux expertises : 4,724 M€ (4%) Les crédits affectés aux honoraires d'avocats : 3,980 M€ (3%) Les dépenses de fonctionnement : 10,729 M€ (8%)

la croissance de l’activité Le nombre de dossiers soumis aux CCIam est passé de 1720 en 2004 à 4279 en 2011 Le nombre d’avis émis par les CCIam a augmenté de 48 en 2004 à 1310 en 2011 Le nombre de dossiers d’accidents médicaux indemnisés par l’ONIAM est de 280 dossiers en moyenne annuelle 95% des offres d’indemnisation proposées par l’ONIAM sont acceptées

les personnels de l’ONIAM 95 emplois (août 2012) - 61 à l’ONIAM (62%) - 34 en CCIam (38%)

La répartition des avis des CCIam - Sur 100 dossiers : - 69 avis de rejets par la CCIam Sur les 31 avis d’indemnisation : - 17 avis concluant à une responsabilité            - 15 à 20% des ces avis font l’objet d’un refus de l’assureur et d’une demande de substitution - 14 avis concluant à une indemnisation par la solidarité nationale

Le refus par l’ONIAM de suivre l’avis d’une CCIam Ce cas de figure ne se présente que dans 8% des cas en 2011 Les principaux motifs retenus par l’établissement pour ne pas suivre un avis sont les suivants: - l’absence d’imputabilité du dommage à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins (37 %) ; - la contrariété entre l’avis CCIam et l’expertise CCIam (19 %) tous portant refus de substitution ; - l’absence d’anormalité du dommage au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état (17%) ; - l’absence de gravité au sens des articles L.1142-1 et D.1142-1 du code de la santé publique (11 %) ;  

Les indicateurs d’activité de l’ONIAM en matière d’indemnisation des accidents médicaux : Entre 2006 et 2011, le nombre de dossiers clos est passé de 292 à 384 après un pic à 748 en 2009. Toujours de 2006 à 2011 le montant moyen d’offre de l’ONIAM est passé de 61,55K€ à 86,35K€ après un pic à 98,69K€ en 2008

La méthode d’élaboration du référentiel de l’ONIAM une étude de l’existant dans les juridictions judiciaires et administratives et dans la base AGIRA (accidents automobiles) un arbitrage interministériel une approbation par le conseil d’administration

Le référentiel : un dispositif vivant adopté en 2005 modifié en 2008 (nomenclature Dintilhac sur le dommage corporel) actualisé en 2009 pour certains préjudices actualisé en 2011 pour moderniser les tables de capitalisation

Le référentiel : l’évaluation régulière Les rapports 2009, 2010 et 2011 montrent des constantes : - peu de dispersion quant au déficit fonctionnel permanent (DFP), aux souffrances endurées et au préjudice esthétique - mais le référentiel est un outil indicatif, des cas peuvent s’écarter du référentiel de façon significative

Les suites des offres de l’ONIAM : - Sur les avis concluant à une indemnisation par la solidarité nationale : 95% d’offres de l’ONIAM sont acceptées - Sur les demandes de substitution : 78% d’offres de l’ONIAM sont acceptées - Sur l’ensemble des offres d’indemnisation formulées par l’ONIAM (y compris en substitution) : 95% d’acceptation de l’offre de l’ONIAM par la victime.