OBJECTIFS DISCUSSION PAPER DE L’EFRAG COMMENT PARVENIR A UNE UNIFORMITE DE L’APPLICATION DES IFRS DANS L’UNION EUROPEENNE (Publié le 27 juillet 2005) Deadline 6 octobre 2005

OBJECTIFS OBJECTIFS

OBJECTIFS L’objectif de ce document est de présenter les principaux problèmes induits par la question de l’application uniforme des IFRS dans l’Union Européenne et de chercher à les identifier plus précisèment afin de déterminer comment les résoudre. Il débat des différentes options offertes à l’Union Européenne et émet certaines propositions relatives à ces options. Les commentaires sur ces options et propositions sont attendues au plus tard le 6 octobre 2005.

QUESTIONS

IDENTIFICATION DES PROBLEMES Identification des problèmes d’application des IFRS (§ 2.1 à 2.7) : Question 1 : Les problèmes de mise en œuvre des IFRS dans l’Union Européenne relèvent-ils des difficultés normales liées à l’application d’un nouveau référentiel comptable basé sur des principes ou vont-ils au-delà ? Si oui quelle est la nature de ces problèmes ? Quels sont les problèmes réels de mise en œuvre des IFRS que vous rencontrez concrétement (fournir le détail des problèmes rencontrés)?

IDENTIFICATION DES PROBLEMES Question 2 : Pensez-vous qu’il y a un besoin d’augmenter de manière substantielle le nombre d’interprétations ? Question 3 : Parmi les problèmes de mise en œuvre des IFRS que vous rencontrez et que vous avez identifiés à la question 1, quels sont ceux qui nécessiteraient une interprétation de l’IFRIC ? Question 4 : Quels problèmes identifiés à la question 3 avez-vous portés à l’attention de l’IFRIC ? Question 5 : Si vous n’avez pas porté les problèmes identifiés à la question 3 à l’attention de l’IFRIC, expliquez pourquoi ?

IDENTIFICATION DES PROBLEMES Question 6 : Parmi les problèmes de mise en œuvre des IFRS que vous rencontrez et que vous avez identifiés à la question 3, quels sont ceux qui selon vous nécessiteraient une “résolution rapide” (plus rapide que le processus IFRIC) ? Question 7 : Pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles vous estimez qu’elles nécessiteraient une résolution urgente ?

OPTIONS POSSIBLES POUR RESOUDRE CES PROBLEMES Présentation des différentes options possibles pour résoudre les problèmes d’application des IFRS : Une solution partielle : l’audit et les processus d’enforcement (§ 3.2 à 3.5) L’EFRAG estime que les firmes d’audit et les organismes d’enforcement ont un rôle majeur à jouer mais doivent rester indépendants de la fonction de normalisateur comptable car l’Europe pense que le processus de normalisation comptable doit être transparent et de nature consultative. Question 8 : Etes-vous d’accord sur le fait que la résolution des problèmes d’application des IFRS ne doit pas être du ressort principal des firmes d’audit et des organismes d’enforcement ? Si non, expliquez pourquoi.

OPTIONS POSSIBLES POUR RESOUDRE CES PROBLEMES Présentation des différentes options possibles pour résoudre les problèmes d’application des IFRS : IFRIC prêt à répondre à la demande (§ 3.6 à 3.8) L’IFRIC a aujourd’hui les moyens de publier en moyenne 8 à 12 interprétations par an. L’IASB a prévu d’augmenter les ressources de l’IFRIC pour faire face à une demande croissante. L’inconnue est l’identification de la demande réelle européenne d’interprétations. Question 9 : Pensez-vous que l’IFRIC aura des ressources permanentes, suffisantes et disponibles rapidement pour faire face à une demande croissante d’interprétations ? Si non, expliquez pourquoi.

OPTIONS POSSIBLES POUR RESOUDRE CES PROBLEMES Présentation des différentes options possibles pour résoudre les problèmes d’application des IFRS : Des interprétations européennes (ou des interpretative guidances) (§ 3.10 à 3.15) Si les réponses au discussion paper révèlent un besoin croissant d’interprétations des IFRS dans l’UE, une possibilité pourrait être que l’UE publie ses propres interprétations mais qui n’auraient pas la même force obligatoire que les interprétations de l’IFRIC (“interpretative guidance” seulement). 2 solutions possibles : publication d’ “interpretative guidance” européenne par un organisme paneuropéen. publication d’ “interpretative guidance” de portée nationale par des organismes nationaux et publication d’ “interpretative guidance” de portée européenne par un organisme paneuropéen.

OPTIONS POSSIBLES POUR RESOUDRE CES PROBLEMES Question 10 : Le Discussion Paper conclut que l’IFRIC aura les ressources permanentes suffisantes pour faire face à la demande et que des interprétations européennes ne se justifient pas. Etes-vous d’accord ? Si non, expliquez pourquoi. Une exception pourrait être faite pour des interprétations de portée nationale.

OPTIONS POSSIBLES POUR RESOUDRE CES PROBLEMES Présentation des différentes options possibles pour résoudre les problèmes d’application des IFRS : Implementation guidance européenne (§ 3.16) Une distinction pourrait être faite entre les “interpretative guidance” et les “implementation guidance”. Cependant ni l’IASB ni l’IFRIC n’ont défini cette distinction, il conviendrait donc à l’UE de le faire. Question 11 : Le Discussion Paper conclut que l’UE ne doit pas définir cette distinction et ne doit donc pas publier d’”implementation guidance”. Etes-vous d’accord ? Si non, expliquez pourquoi.

OPTIONS POSSIBLES POUR RESOUDRE CES PROBLEMES Présentation des différentes options possibles pour résoudre les problèmes d’application des IFRS : Mise en place d’un “European urgent issues mechanism” (§ 3.17 à 3.20) L’EFRAG considère que la mise en place d’un tel mécanisme européen pour fournir des réponses rapides entraînerait obligatoirement une analyse moins approfondie des problèmes et des solutions et réduirait le due process défini dans les procédures de l’IFRIC, ce qui est inacceptable. Question 12 : Le Discussion Paper conclut que l’UE ne doit pas mettre en place un “urgent issues mechanism”. Etes-vous d’accord ? Si non, expliquez pourquoi.

OPTIONS POSSIBLES POUR RESOUDRE CES PROBLEMES Présentation des différentes options possibles pour résoudre les problèmes d’application des IFRS : Mise en place d’un “European mechanism” qui soutiendrait le travail de l’IFRIC (§ 3.21 à 3.29) L’UE pourrait apporter un soutien à l’IFRIC dans certaines phases de ses travaux. Deux domaines d’assistance ont été identifiés : les décisions relatives à l’agenda et l’analyse des problèmes. Décisions relatives à l’agenda : identification des problèmes analyse des problèmes afin de les classer en trois catégories : problèmes nécessitant une interprétation et ayant une portée internationale à traiter par l’IFRIC problèmes nécessitant une interprétation mais ayant une portée nationale à traiter par les organismes nationaux compétents problèmes ne nécessitant pas une interprétation

OPTIONS POSSIBLES POUR RESOUDRE CES PROBLEMES Présentation des différentes options possibles pour résoudre les problèmes d’application des IFRS : Analyse des problèmes nécessitant une interprétation à traiter par l’IFRIC : analyse complète du problème développement de propositions de solutions Nécessité ce mettre en place : une structure avec du personnel technique, un coordinateur général ainsi qu’un comité d’une douzaine de membres pour prendre les décisions finales. un due process.

OPTIONS POSSIBLES POUR RESOUDRE CES PROBLEMES L’EFRAG est favorable à la mise en place d’un tel mécanisme. Question 13 : Etes-vous favorable à la mise en place d’un “European mechanism” qui soutiendrait le travail de l’IFRIC ? Si non, expliquez pourquoi. L’annexe pose la question de la publication des propositions de solutions faites par l’”European mechanism” à l’IFRIC. Question 14 : Le Discussion Paper estime que les propositions de solutions faites par l’”European mechanism” à l’IFRIC ne doivent pas être publiées. Etes-vous d’accord ? Si non, expliquez pourquoi.