Bloc 2 – Le domaine du droit Concepts
Constitution L’organisation politique d’un pays (répartition des pouvoirs, faire des lois…) Ex: La constitution canadienne
Enchâssement Faire un ajout à une loi déjà existante. Les conséquences du fumage doivent être indiqués sur le paquet. Charte enchâssée en 1982 dans la Constitution
Amendement Changement apporté à une loi par le gouvernement.
Charte Ensemble de lois constitutionnelles d’un État.
Partage des pouvoirs Les lois et les pouvoirs sont divisés entre le gouvernement fédéral et provincial. Ex: Éducation : gouvernement provincial Fiscal (argent) : gouvernement fédéral Santé : gouvernement fédéral et provincial
Tribunaux Lieu où est rendu la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées.