DES RISQUES PROFESSIONNELS : EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : Qu'est-ce que c'est ?

Réglementation Contexte législatif et réglementaire pour l’évaluation des risques EUROPE Directive Cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 Amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs Art.6 Art.9 Art.10 Code du Travail : Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 Prévention des risques professionnels FRANCE Art.L 230-2 Code du Travail : Décret n° 2001 1016 du 5 novembre 2001 Document unique d ’évaluation des risques Circulaire n°6 DRT du 18 Avril 2002

Directive Cadre n° 89/391/CEE Réglementation Directive Cadre n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989, (Directive Cadre) définit, en son article 6, les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. 3 exigences : Obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels Obligation de procéder à l’évaluation, à priori, des risques.

la prévention des risques professionnels Réglementation La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 : la prévention des risques professionnels ARTICLE L.230-2 : OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR « Le chef d’établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs y compris dans le choix : des procédures de fabrication des équipements de travail des substances ou préparations chimiques des réaménagements des lieux de travail ou installations dans la définition des postes de travail »

Réglementation Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 achève la transcription en droit français, des articles 9 et 10 de la directive-cadre européenne en ce qui concerne : La traçabilité des résultats de l’évaluation des risques La mise à disposition des résultats de l’évaluation des risques aux acteurs internes et externes

Réglementation Tenu à disposition : Décret du 05 Novembre 2001 Des membres du CHSCT, ou des délégués du personnel, Des personnes soumises à risques en l’absence de CHSCT ou DP Du médecin du travail De l’inspecteur ou du contrôleur du travail, Des agents du service prévention de la CRAM, Des représentants des organismes professionnels (OPPBTP, Médecin inspecteur du travail et de la main d’œuvre)

Les points clef du Décret : Réglementation Les points clef du Décret : Évaluation des risques identifiés Dans chaque unité de travail Transcrite sur un document unique Mise à jour : Annuellement Lors d’aménagement importants Lors du recueil d’une information supplémentaire.

Contravention de 5ème classe. Réglementation Décret du 05 novembre 2001 SANCTIONS : L’absence du document unique après le 07 novembre 2002 ou le fait de ne pas le mettre à jour est puni d’une amende. Contravention de 5ème classe. 1525 euros au plus. 3050 euros en cas de récidive (art. 131-13 du Code Pénal)

Propriété ou capacité intrinsèque d’un Terminologie DANGER : Propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, susceptible de causer un dommage RISQUE: Exposition d’un travailleur à un danger

Évènement déclencheur Situation dangereuse Phénomène dangereux Personne Dommage

Définitions PHENOMENE DANGEREUX / RISQUE (norme EN 292-1) : Cause capable de provoquer une lésion ou une atteinte à la santé Ex : Énergie sonore (équipement pneumatique…) Forme agressive (bords tranchants, parties saillantes) … SITUATION DANGEREUSE (norme EN 292-1) : Toute situation dans laquelle une personne est exposée à un ou plusieurs risques ou phénomènes dangereux Ex : Mise au point d’un moteur tournant Dépose d’un organe de masse importante EVENEMENT DANGEREUX (norme EN 1050) : Évènement susceptible de causer un dommage Ex : Geste réflexe pour rattraper un outil à côté d’un organe en mouvement Étincelle à proximité d’un solvant DOMMAGE (norme EN 1050) : Lésion physique et/ou atteinte à la santé ou aux biens Ex : Brûlure, électrisation, électrocution, surdité…

Probabilité d’occurrence du dommage Estimer un Risque Probabilité d’occurrence du dommage Gravité du dommage

Définitions ESTIMER LE RISQUE (relatif aux phénomènes dangereux) (norme EN 292-1) : Estimation globale de la probabilité et de la gravité d’une lésion ou d’une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse, en vue de sélectionner des mesures de sécurité appropriées OCCURRENCE DU DOMMAGE (norme EN 1050) : L’occurrence d’un dommage exprime la probabilité que ce dommage survienne. Elle est fonction de : La fréquence et de la durée des opérateurs aux phénomènes dangereux La probabilité d’occurrence d’un événement dangereux GRAVITE D’UN DOMMAGE (norme EN 1050) : La gravité exprime l’importance du dommage. Elle peut être estimée en prenant en compte le nombre de personnes subissant un dommage ainsi que la gravité des lésions ou des atteintes à la santé : légères (généralement réversibles), graves (généralement irréversibles), décès.

= Évaluer un risque CONCLUSION Identifier les phénomènes dangereux Identifier les personnes exposées aux phénomènes dangereux Identifier la manière dont les personnes sont exposées aux phénomènes dangereux Identifier les évènements dangereux RISQUE = EXPOSITION DE PERSONNES A DES DANGERS

Cela peut être, un poste de travail, Terminologie Unité de travail : Cela peut être, un poste de travail, un ensemble de postes ou de situations de travail, présentant des caractéristiques identiques. (activités et risques similaires).

Terminologie Document unique Résultats d’évaluation des risques CONTENU : Résultats d’évaluation des risques FORME : Garantie : - de cohérence - de commodité - de tangibilité Le support peut être écrit ou numérique