LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES BO spécial n° 8 du 13 juillet 2000 Décret n°2004-412 du 10 mai 2004 (Une fois l’animation de cette diapo terminée, appuyez sur une touche pour passer au chapitre 1)

La procédure disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit Principe de légalité des sanctions et des procédures [cliquez ici] Principe du contradictoire [cliquez ici] Principe de la proportionnalité de la sanction [cliquez ici] Principe de l’individualisation de la sanction [cliquez ici] Chapitre 1 (Clic souris pour faire apparaître la partie sommaire) (Clic sur [Cliquez ici] pour passer aux sous-rubriques) (appuyez sur une touche ou clic sur [Chapitre suivant] pour passer au chapitre suivant [Chapitre suivant]

Principe de la légalité des sanctions et des procédures Le régime des sanctions et punitions est fixé par les textes légaux et réglementaires. La liste des punitions et sanctions doit être indiquée dans le règlement intérieur. Chacun doit savoir ce qu’il risque lorsqu’il commet une transgression. Il n ’y a pas automaticité entre une transgression du règlement intérieur et une punition ou une sanction répertoriée. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Principe du contradictoire Instaurer un dialogue avec l’élève pour entendre ses arguments est impératif. Chacun doit pouvoir s’expliquer et se défendre. Il convient de discuter les éléments de preuve de manière contradictoire pour vérifier la réalité des faits et pouvoir motiver la sanction éventuelle. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Principe de la proportionnalité de la sanction La sanction doit permettre à l’élève de s’interroger sur sa conduite en prenant conscience des conséquences de ses actes. Aussi, la sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle. Il convient de se référer au registre des sanctions disciplinaires qui constitue un gage de cohérence interne et sert d’outil de référence et de régulation. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Principe de l’individualisation des sanctions Une sanction, une punition s’adresse à une personne. Individualiser une sanction c’est tenir compte du degré de responsabilité de l’élève, de son comportement antérieur et du contexte de chaque affaire. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Les dispositifs alternatifs Les punitions scolaires [cliquez ici] La commission de vie scolaire [cliquez ici] Les mesures de prévention de réparation, d’accompagnement [cliquez ici] Chapitre 2 (Clic souris pour faire apparaître la partie sommaire) (Clic sur [Cliquez ici] pour passer aux sous-rubriques) (appuyez sur une touche ou clic sur [Chapitre suivant] pour passer au chapitre suivant [Chapitre suivant]

Les punitions scolaires Elles concernent des manquements mineurs aux obligations des élèves, et sont des réponses immédiates aux faits d’indiscipline. Elles sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d’éducation ou de surveillance, ou par le chef d’établissement sur proposition du personnel ATOSS. Elles doivent être prévues au règlement intérieur. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

La commission de vie scolaire Elle doit assurer un rôle de modération, de conciliation voire de médiation. Son champ de compétence doit être défini par le conseil d’administration : régulation des sanctions, suivi de l’application des mesures d’accompagnement et de réparation, examen des incidents impliquant plusieurs élèves… Sa composition et son rôle doivent être inscrits dans le règlement intérieur. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement Elles doivent être prévues au règlement intérieur. Des mesures de réparation et d’accompagnement peuvent être prononcées seules ou en complément de toute sanction par le chef d’établissement ou le conseil de discipline. Exemple : confiscation d’un objet dangereux, travail d’intérêt scolaire, réparation à caractère éducatif, travail d’intérêt collectif (nécessitant l’accord préalable de l’intéressé et de sa famille)… (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

La mesure conservatoire Interdiction d’accès à l’établissement  en cas de nécessité avérée,  le chef d ’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l ’accès de l ’établissement à un élève, en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. Chapitre 3 (appuyez sur une touche ou clic sur [Chapitre suivant] pour passer au chapitre suivant [Chapitre suivant]

Les sanctions de la compétence du chef d’établissement Le chef d’établissement peut prononcer seul : l’avertissement ; le blâme ; l’exclusion temporaire de huit jours maximum (assortie ou non d’un sursis total ou partiel). Il peut également appliquer les mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement prévues par le règlement intérieur. Chapitre 4 (appuyez sur une touche pour faire apparaître la suite du texte située dans la diapositive suivante)

Les sanctions de la compétence du chef d’établissement La sanction doit : être notifiée par écrit à l’élève et à sa famille ; être motivée ; être effacée du dossier administratif de l’élève au bout d’un an La sanction ne doit pas être inscrite sur le bulletin trimestriel qui ne peut comporter que des mentions sur le travail scolaire de l’élève. (appuyez sur une touche ou clic sur [Chapitre suivant] pour passer au chapitre suivant [Chapitre suivant]

Le conseil de discipline Engager une procédure disciplinaire est à l’appréciation du chef d’établissement. Des avis sont à recueillir par exemple de l’équipe pédagogique, de la commission de vie scolaire… Chapitre 5 (appuyez sur une touche pour passer au sommaire sur la diapositive suivante)

Le conseil de discipline Instruction du dossier [cliquez ici] Composition du conseil de discipline [cliquez ici] Les sanctions de la compétence du conseil de discipline [cliquez ici] Les incompatibilités [cliquez ici] Convocations [cliquez ici] Le contenu [cliquez ici] Déroulement de la séance [cliquez ici] Délibération et vote de la décision [cliquez ici] Notification de la décision [cliquez ici] Sursis [cliquez ici] Procès-verbal et obligation de secret [cliquez ici] (Clic sur [Cliquez ici] pour passer aux sous-rubriques) (appuyez sur une touche ou clic sur [Chapitre suivant] pour passer au chapitre suivant [Chapitre suivant]

Instruction du dossier vérification de l’existence des faits et de leur imputation à l’élève ; témoignages écrits ; preuves matérielles ; lieux et dates des faits à préciser ; Il ne faut pas engager une procédure sur de simples soupçons. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Les sanctions de la compétence du conseil de discipline Le conseil de discipline peut prononcer : l ’exclusion temporaire de plus de huit jours jusqu ’à un mois maximum (assortie ou non d ’un sursis total ou partiel) ; l ’exclusion définitive (assortie ou non d ’un sursis total) ; toutes les sanctions de la compétence du chef d ’établissement. Il peut également appliquer les mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement prévues par le règlement intérieur. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Composition du conseil de discipline Membres de droit : le chef d’établissement, président ; l ’adjoint au chef d ’établissement ; un conseiller principal d’éducation ; le gestionnaire de l’établissement ; Membres élus titulaires et suppléants : 4 représentants des personnels d’enseignement et d ’éducation ; 1 représentant des personnels ATOSS ; 2 représentants de parents d’élèves en lycée et 3 en collège ; 3 représentants des élèves en lycée et 2 en collège. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

 Les incompatibilités parents dont l’enfant est traduit en conseil ; élève faisant l’objet d’une sanction ; un membre du conseil ayant demandé la comparution de l’élève ; témoin ou victime ; Ils sont remplacés par un suppléant. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Convocations Envoi par pli recommandé avec accusé de réception au moins huit jours francs avant la date du conseil. les destinataires : les membres du conseil ; l’élève ; ses représentants légaux ; son défenseur éventuel ; les personnes ayant demandé la comparution de l’élève ; les deux délégués de la classe de l’élève ; deux professeurs de la classe de l’élève ; les témoins ; toute personne susceptible d’éclairer les débats. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Le contenu de la convocation date et heure ; lieu ; exposé clair des faits reprochés en précisant le contenu des dispositions du règlement intérieur non respectées ; mention de la possibilité d’être assisté d’un défenseur ; mention de la possibilité de prendre connaissance du dossier. Rappel : le conseil de discipline peut être délocalisé dans le cas de risque de troubles dans l ’établissement ou à ses abords. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Déroulement de la séance Signature de la liste de présence et vérification du quorum. Ouverture de la séance et désignation d’un secrétaire parmi les membres du conseil. Entrée de l’élève, de ses représentants légaux, de son défenseur éventuel. Présentation des membres du conseil et des personnes présentes. Lecture du rapport motivant la comparution de l’élève. Audition des personnes convoquées. Le président conduit la procédure et mène les débats, avec le souci de donner au conseil de discipline une portée éducative. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Délibération et vote de la décision Par les seuls membres du conseil. Vote d’une seule sanction à la fois. Vote à bulletins secrets. Si la sanction n’obtient pas la majorité des suffrages exprimés, une autre sanction, immédiatement inférieure dans l’ordre décroissant de gravité, est proposée au vote. Rappel : le président du conseil de discipline détermine la sanction la plus appropriée à mettre au vote (il n ’est pas tenu de proposer la sanction la plus lourde : exclusion définitive sans sursis). (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Notification de la décision Oralement le jour même à l’élève, ses représentants légaux, son défenseur éventuel ; Par écrit, aux mêmes personnes, elle sera confirmée le jour même par pli recommandé avec accusé de réception ; La décision écrite doit être clairement motivée ; elle ne peut comporter des motifs nouveaux par rapport à ceux portés sur la convocation ; Voies et délais de recours à préciser pour les sanctions d’exclusion de plus de huit jours ; La sanction est immédiatement exécutoire. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Sursis En cas de sursis, la sanction est prononcée mais elle n’est pas mise en exécution, dans la limite de la durée du sursis s’il est partiel. Exemple : exclusion temporaire de trois semaines dont deux avec sursis : l’élève n’est absent qu’une semaine. Si l’élève récidive, il n’y a pas d’annulation du sursis, l’élève doit faire l’objet d’une nouvelle procédure disciplinaire. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Procès-verbal et obligation de secret Un procès-verbal est établi, cosigné par le président et le secrétaire de séance. Transmis, dans un délai de cinq jours, au recteur, sous couvert de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Toutes les personnes ayant participé à un conseil de discipline sont soumises à l’obligation de secret en ce qui concerne les faits et documents dont elles ont eu connaissance, ainsi que le déroulement des débats et des délibérations. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

La rescolarisation et l’accompagnement Accompagnement [cliquez ici] Rescolarisation [cliquez ici] Chapitre 6 (Clic souris pour faire apparaître la partie sommaire) (Clic sur [Cliquez ici] pour passer aux sous-rubriques) (appuyez sur une touche ou clic sur [Chapitre suivant] pour passer au chapitre suivant [Chapitre suivant]

 Accompagnement Un suivi éducatif est à mettre en place ; Des copies de cours à transmettre ; Des exercices sont à donner et à corriger. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

Rescolarisation Le plus tôt possible après le prononcé de la sanction d’exclusion, à suivre en liaison avec l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. Un élève exclu définitivement, même s’il n’est plus soumis à l’obligation scolaire doit pouvoir terminer le cursus d ’études engagé dans le système éducatif. Toute décision d’exclusion temporaire ou définitive doit être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève et à faciliter sa réintégration. Des modalités de dialogue et de médiation auprès de l’élève et des enseignants devront être prévues. (Cliquez sur la flèche du bas pour revenir au sommaire du chapitre) (Appuyez sur une touche pour passer à la sous rubrique suivante) 

La procédure d’appel Ne concerne que les sanctions d’exclusion au-delà de huit jours. Formulé par écrit par l’élève s’il est majeur, ou par les représentants légaux, ou par un avocat, ou par le chef d ’établissement. Ne suspend pas l’obligation de rescolarisation. Il convient dans tous les cas de privilégier le dialogue avec l’élève et sa famille pour permettre une rescolarisation au plus vite et éviter que soient engagées des procédures d’appel qui auraient pour seul but la rescolarisation de l’élève. Chapitre 7 (Clic souris pour arrêter le diaporama) [Chapitre suivant]

L’amnistie et l’effacement administratif de la sanction La sanction disparait dans quatre cas : effacement automatique (hormis l’exclusion définitive) au bout d’un an à compter de son entrée en vigueur (date à date) ; annulation par le recteur dans le cadre de la procédure d’appel ; annulation par la juridiction administrative ; amnistie de la sanction qui, comme toute infraction, bénéficie des lois d’amnistie. Texte : DETEL – Réalisation du Diaporama : Mission Communication de l’académie de Créteil [Fin]