La réglementation sûreté Antoine Zannotti Chef du bureau des mesures de sûreté Sous-direction de la sûreté et de la défense Direction du transport aérien
I.1/ La réglementation européenne : le cadre Règlement-cadre du Parlement et du Conseil Règlement (CE) n°300/2008 : normes de base commune …complété par des règlements de la Commission Mesures générales complémentaires … précisé par : Règlement (UE) n°185/2010 : mesures d’application Décision C(2010) 774 : mesures d’application sensibles Dans tous les cas, adoption en comité AVSEC
I.2/ La réglementation européenne : les notions essentielles Autorité compétente Mesures plus strictes (MSM) Dérogations aux normes de base communes Règlement (UE) n°1254/2009 IFU ou OSS Inspections Article 15 Reconnaissance d’Etats tiers Chapitres Expérimentations Programmes de sûreté
II/ La réglementation internationale : l’OACI Annexe 17 : normes et pratiques recommandées Document 8973 : Manuel de sûreté Notification de différences Audits documentaires
III/ La réglementation internationale : la CEAC 44 Etats membres Recommandations du Doc 30 (2ème amendement) Audits
IV/ La réglementation nationale : le cadre Pourquoi une réglementation nationale ? Hiérarchie des normes Codification PNS Collectivités d’outre-mer Interministérialité
Ministère des Transports de la Défense Protection de l’espace aérien SGDSN Premier ministre Coordination interministérielle de haut niveau Secrétariat de la CISA CISA Présidence directeur de cabinet du Premier ministre Orientations stratégiques de l’Intérieur Autorité compétente Ministère des Transports DGPN du Budget DGDDI Contrôle de la sûreté du fret DGGN CNS Présidence transports Acteurs privés et publics Organisme consultatif MAEE Diplomatie DCPAF Contrôle DCSP UCLAT Analyse de la menace DGAC DSAC Surveillance/contrôle de la qualité Accompagnement opérateurs Présence locale GTA DTA Réglementation/régulation Représentation internationale Analyse du risque GD STAC Expertise technique et technologique (contrôle, certification) IV.2/ Focus sur l’interministérialité ENAC
IV.3/ La réglementation nationale : les textes Lois Définition des responsabilités : ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile Décrets Organisation de la compétence réglementaire : décret n°2012-832 relatif à la sûreté de l’aviation du 29 juin 2012 Arrêtés et décisions Nouveaux arrêtés interministériel de base du 11 septembre 2013 Circulaires, guides… Application des mesures Textes à diffusion restreinte
V/ Exemple d’élaboration de la réglementation : la concordance documentaire Episode 1 : la révolution (arrêté du 18 avril 2012) Episode 2 : la contre-révolution (arrêté du 5 février 2013) Episode 3 : l’OACI s’en mêle Episode 4 : la contre-contre-révolution Episode 5 : l’arrêté interministériel global
En vous remerciant pour votre attention