Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche du Canada en Droit international des migrations ( CDIM – UdeM ) 18 décembre 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 1.Lintégration de travailleurs étrangers 2.Aspects problématiques de la politique actuelle 3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 1.Lintégration de travailleurs étrangers Immigrants vs travailleurs étrangers « temporaires » Travailleurs avec qualifications vs travailleurs « peu spécialisés »

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporairesTravailleurs tombés dans lirrégularité administrative admis par CIC admis via le PTET* trav. qualifiés trav. peu spécialisés autresaides fam. trav agric. accueil-intégration A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration C. Droit changer demployeur D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada E. Droit de choisir son lieu de résidence * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 2006

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada --> Augmentation majeure depuis 2002 des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Croissance majeure des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires = croissance majeure des pénuries temporaires de main-doeuvre?

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Les travailleurs « temporaires » qui entrent chaque année repartent de moins en moins: on en conserve de plus en plus sous conditions restrictives pendant des années (en leur niant le droit de demander le statut dimmigrant).

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada système dimmigration « trop élitiste » (ou « trop sexiste »?) pour assurer la prévention de certaines pénuries de travailleurs récurrentes, permanentes ou croissantes (non temporaires) Hausse des entrées de travailleurs étrangers temporaires système dimmigration « trop lent » pour les besoins urgents (mais non temporaires) en main-doeuvre de certains employeurs * Tendances lourdes affectant loffre de main-doeuvre canadienne: urbanisation, scolarisation, émancipation féminine, baisse natalité, « embourgeoisement » des jeunes, départ des babyboomers, etc. Hausse des effectifs de travailleurs étrangers temporaires

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada système dimmigration « trop élitiste » pour les besoins non temporaires de main-doeuvre de certains employeurs? Niveau de compétences CNP des travailleurs étrangers Type de professions associées Admissibilité au programme dimmigration pour travailleurs qualifiés 0Cadres - gestionnaires AProfessionnels BTechniciens spécialisées CTravailleurs avec moins de 2 ans études post- secondaires DTravailleurs en emploi qui ne nécessite pas de diplôme détudes secondaires

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Élitiste -->sexiste ?

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada PTET favorisé par le Fédéral non seulement pour combler les pénuries temporaires de travailleurs, mais aussi les pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes de « travailleuses traditionnelles » et autres travailleurs avec peu de qualifications formelles (travailleurs de type « C » ou « D ») --> Permis de travail restrictifs désormais de plus de trois ans (aides familiales) et jusquà deux ans pour les autres (y compris pour des travailleurs agricoles) --> Possibilité de renouvellement illimité des autorisations à embaucher un travailleurs étrangers temporaires sous permis restrictifs

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Mise en oeuvre en 2006 de différentes mesures afin de susciter le parrainage des employeurs via le PTET - Y COMPRIS pour les secteurs en pénurie « non temporaire » de travailleurs - pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes * agences régionales de service aux employeurs, information et formulaires web simplifiés, suivi internet rapide et conseils personnalisés * retrait de lobligation de chercher activement à recruter au Canada dans le cas des postes pour une des occupations « sous pression » (au niveau provincial ou à léchelle nationale) -->Cabinet Harper vient dinjecter (2007) 51 millions supplémentaires PTET

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 2.Aspects problématiques de la politique actuelle La restriction des droits et libertés Labsence de protection publique

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 2.Aspects problématiques de la politique actuelle La restriction des droits et libertés

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Au lieu dune réforme en 2002 de la grille de sélection du système dimmigration, --> maintien dun programme hyperrestrictif (PAFR*) pour lintégration au Qc/Canada des travailleuses étrangères employables dans le secteur structurellement f éminin des services privés daide familiale et travail domestique -->développement autour du PATS** dun 3e programme restrictif pour les professions « de type C ou D non couvertes par le PAFR ou le PATS: le PTET-PS** * PAFR: Programme des aides familiales résidant ** PATS:Programme des travailleurs agricoles saisonniers (du Mexique et des Caraïbes) *** PTET-PSProgramme des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporairesTravailleurs tombés dans lirrégularité administrative admis par CIC admis via le PTET* trav. qualifiés trav. peu spécialisés autresaides fam. trav agric. accueil-intégration A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration C. Droit changer demployeur D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada E. Droit de choisir son lieu de résidence * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada La restriction des droits et libertés Linterdiction de changer demployeur Lobligation de résidence La non reconnaissance du droit à la réunification familiale Lexclusion a priori du système dimmigration autonome

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Restrictions administrative aux droits et libertés Droits et libertés reconnues dont lexercice est restreint* Charte canadienneCharte québécoise 1. Interdiction de changer demployeur Droit à la sécurité humaineDroit à la dignité Droit à légalité (condition sociale) Droit à la liberté dassociation Droit à légalité (origine nationale) Droit à légalité (sexe) 2. Obligation de résidence chez lemployeur Droit à la sécurité humaineDroit à la dignité Droit à la liberté dassociation Droit à légalité (condition sociale) Droit à légalité (origine nationale) Droit à la vie privée Droit à légalité (sexe)Droit à la protection par les membres de sa famille * Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Restrictions administrative aux droits et libertés Droits et libertés reconnues dont lexercice est restreint* Charte canadienneCharte québécoise 3. Non reconnaissance du droit à la réunification familiale Droit à légalité (sexe)Droit à la dignité Droit à légalité (condition sociale) 4. Exclusion a priori du système dimmigration autonome Droit à légalité (sexe)Droit à la dignité Droit à légalité (condition sociale) * Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporairesTravailleurs tombés dans lirrégularité administrative admis par CIC admis via le PTET* trav. qualifiés trav. peu spécialisés autresaides fam. trav agric. accueil-intégration A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration C. Droit changer demployeur D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada E. Droit de choisir son lieu de résidence * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporairesTravailleurs tombés dans lirrégularité administrative admis par CIC admis via le PTET* trav. qualifiés trav. peu spécialisés autresaides fam. trav agric. accueil-intégration A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration C. Droit changer demployeur D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada E. Droit de choisir son lieu de résidence * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

Droits et libertés reconnues au Qc/Can Trav. étrangers admis comme immigrants Travailleurs étrangers temporairesTravailleurs tombés dans lirrégularité administrative admis par CIC admis via le PTET* trav. qualifiés trav. peu spécialisés autresaides fam. trav agric. accueil-intégration A. Droit à larrivée à un programme accueil-intégration B. Si pénurie non temporaire, possibilité daccéder sans délai au système dimmigration C. Droit changer demployeur D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada E. Droit de choisir son lieu de résidence * PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC Programmes 2007

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada

2.Aspects problématiques de la politique actuelle Labsence de protection publique

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Absence de protection publique pour les travailleurs étrangers temporaires? Aucun programme daccueil/intégration communautaire Aucun service gouvernemental adapté* Autorisations pour secteurs demploi où la réglementation des conditions de travail est déficiente Ex: Non-reconnaissance du droit à la syndicalisation dans lindustrie agricole? Ex: Non-couverture automatique par la CSST des aides familiales Absence de réglementation des agences de recrutement** Absence de système de surveillance impartiale des employeurs Absence de système de vérification systématique pré- rapatriement/déportation *Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!) **Exception:Alberta

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Le Canada ne respecte pas les standards internationaux en matière de protection publique des travailleurs migrants: accueil/intégration (art. 33, 37) service gouvernemental adapté (art ) droit à la syndicalisation (art.26,40) consultation des travailleurs sur le respect des normes par les agences de recrutement et employeurs (art. 64) vérification pré-rapatriement/déportation (art ) *Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!) **Exception:Alberta

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada 3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Restrictions des droits et libertés + Absence de protection publique = obstacles à laccès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation

Reconnaissance des droits et libertés Travailleurs immigrants Travailleurs étrangers temporaires Travailleurs tombés dans lirrégularité administrative CICPTET -HQ PTET-PSPAFR / PATS programmes dintégration + protection publique 4Accès dès larrivée au système dimmigration Si famille 1Droit de changer demployeur 3Droit du conjoint à travailler 2Droit de choisir sa résidence Droit à la réparation en cas de violation?

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Les travailleurs temporaires sous statut hyperrestrictif Rapports récents sur (1) les violations systémiques par les employeurs canadiens et agences de recrutement et (2) les obstacles aux mécanismes de protection: * T.U.A.C * Alberta Labour Federation 2007 * Congrès du Travail du Canada 2007 * PINAY 2006

Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada Restrictions des droits et libertés + Absence de protection publique = obstacles à laccès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation violations systémiques des droits fondamentaux des travailleurs (im)migrants en emploi « peu spécialisé » par les employeurs canadiens et agences de recrutement