SURETE DE L’AVIATION CIVILE EN TUNISIE Ministère du Transport Direction Générale de l’Aviation Civile Unité Sûreté SURETE DE L’AVIATION CIVILE EN TUNISIE Relation entre la DGAC et les Directeurs Sûreté des exploitants d’aéronefs Présenté par la DGAC

SOMMAIRE Législation Internationale Législation Nationale Organisation de la sûreté (structurelle / conjoncturelle) Traitement et Diffusion de l’information sur la menace PSCA et responsabilité Responsabilité des directeurs chargés de la sûreté de l’aviation civile

Législation Internationale Convention relative à l’Aviation Civile internationale signée à Chicago (Loi N°59-122 du 29 Septembre 1959) Convention relative aux infractions et à certaines autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo (Loi N°74-86 du 11 Décembre 1974)

Législation Internationale Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à la Haye (Loi N°81-82 du 4 Décembre 1981) Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation Civile, signée à Montréal le 23 Septembre 1971 (Loi N°81-82 du 04 Décembre 1981)

Législation Internationale Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’Aviation civile internationale complémentaire à la convention de Montréal 1971, (Loi N°94-1 du 17 Janvier 1994) Convention sur le Marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée à Montréal (Loi N°94-97 du 1er Août 1994)

Législation Nationale Loi N° 99-58 du 29 Juin 1999, portant promulgation du code de l’aéronautique civile Entreprise de Transport Aérien Art 106-113 - Responsabilité du commandant de bord en matière de sûreté Art 123. - Les sanctions des actes d’interventions illicites Art 150 (nouveau) et Art 150 bis.

Législation Nationale - Décret N°2003-2429 du 24 Novembre 2003, relatif à la sûreté de l’aviation civile; - Décision de Mr le Ministre du Transport n° 66 du 06 Mai 2006 relative à l’amendement du Programme National de la Sûreté de l’Aviation Civile (PNS);

Décision de Mr le Ministre du Transport n° 67 du 06 Mai 2006 relative à l’approbation du Programme National de Contrôle de la Qualité en Sûreté de l’Aviation Civile (PNCQ); Décision de Mr le Ministre du Transport n°43 du 4 Avril 2007 relative à l’amendement du Programme National de Formation en Sûreté de l’Aviation Civile (PNF). DGAC Février 2010

Organisation de la DGAC

Ministère du Transport DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE Organisation Autorité Compétente en matière de sûreté de l’Aviation Civile Ministère du Transport DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE Unité sûreté DIRECTION DE LA SECURITE AERIENNE DIRECTION Du TRANSPORT AERIEN BUREAU D’ENQUETE

Organisation de l’Unité Sûreté

Sous direction de la qualité Organisation UNITE SURETE SERVICE FORMATION Sous direction gestion des programmes Sous direction de la qualité SERVICE 1: Elaboration SERVICE 2: Application SERVICE 3: Contrôle SERVICE 4: Amelioration DGAC Février 2010

Organisation Nationale (structurelle) STP 123/BASIC Organisation Nationale (structurelle) MINISTERE DU TRANSPORT Direction Générale de l’Aviation Civile Comité Local de Sûreté de l’Aviation Civile Comité National de Sûreté Groupe d’experts GESAC Comité Opérationnel de Sûreté de l’Aviation Civile MODULE 1

Organisation Nationale (Conjoncturelle) Etape 1 STP 123/BASIC Organisation Nationale (Conjoncturelle) Etape 1 MODULE 1

Organisation Nationale (Conjoncturelle) Etape 2 STP 123/BASIC Organisation Nationale (Conjoncturelle) Etape 2 MODULE 1

STP 123/BASIC Organisation Nationale (Conjoncturelle) Autre type de menace Réseau de l’OACI des POC OACI Ministère de l’Intérieur DGAC/POC national + Etape 2 Directeur sûreté des compagnies aériennes Commandant D’Aéroport Police d’Aéroport Autres responsables D’ Entités MODULE 1

Elaboration et validation des Programmes Sûreté des CA DOC 30 de ECAC et réglementat-ion Européenne Réglementation Nationale PNS PSCA

Responsabilité des Directeurs chargés de la sûreté auprès des CA

Elaboration; Diffusion; Application; Mise à jour PSCA Coordonner avec DGAC Elaboration; Diffusion; Application; Mise à jour; Programme de formation Coordonner avec le centre de formation Coordonner avec le centres de formation spécialisés

Réalisation des mission et élaboration des rapport Programme annuel Elaboration; Diffusion; Application; Mise à jour; Réalisation des mission et élaboration des rapport Programme de Contrôle qualité Diffusion des rapport et validation des PAC Soumettre un rapport annuel à la DGAC

Merci pour votre attention DGAC Février 2010