Michel Fraysse Journée Juriconnexion 7 décembre 2017 Les thèses, le droit d’auteur et la LRN : enquête auprès des docteurs en droit et science politique de l’université Toulouse 1 Capitole Michel Fraysse Journée Juriconnexion 7 décembre 2017

Les thèses et la « loi République numérique » Accueil nouveaux personnels 2010 Les thèses et la « loi République numérique » Les thèses ne sont pas concernées en tant que telles par la loi République numérique (Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 (« loi Lemaire ») Seuls les articles de périodiques paraissant au moins une fois par an entrent dans le périmètre (« publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an ») Les thèses ne sont pas concernées par l’article 30 de la LRN mais les jeunes chercheurs sont-ils concernés par la LRN ? Cadre juridique, transition avec les propos qui précèdent (intervention d’Olivia Tambou) 28/12/2018

Cadre juridique de la diffusion et mise en ligne Accueil nouveaux personnels 2010 Cadre juridique de la diffusion et mise en ligne Pour les thèses, on se reporte à l’arrêté du 25 mai 2016 sur le doctorat qui abroge l’arrêté du 7 août 2006, (l’article 25 remplace l’article 11) Après article 25 : (…) Sauf si la thèse présente un caractère de confidentialité avéré, sa diffusion est assurée dans l'établissement de soutenance et au sein de l'ensemble de la communauté universitaire. La diffusion en ligne de la thèse au-delà de ce périmètre est subordonnée à l'autorisation de son auteur, sous réserve de l'absence de clause de confidentialité. Avant article 11 : Sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, l'établissement de soutenance assure en son sein l'accès à la thèse. La mise en ligne de la thèse sur la toile est subordonnée à l'autorisation du nouveau docteur sous réserve de l'absence de clauses de confidentialité. Pas de spécificité pour les thèses, le docteur est titulaire du droit d’auteur Par conséquent, liberté de l’auteur pour la diffusion ainsi que pour la cession de ses droits patrimoniaux sauf dans le cas d’un thèse confidentielle 28/12/2018

Les thèses à l’université Toulouse 1 Capitole Accueil nouveaux personnels 2010 Les thèses à l’université Toulouse 1 Capitole Le contexte : avril 2014, entrée de l’école doctorale droit et science politique de l’université Toulouse Capitole (« Ut1 ») dans le dispositif STAR : La version numérique est la version de soutenance Archivage pérenne Dépôt obligatoire sur la plateforme « Toulouse 1 Capitole Publications », l’archive ouverte de l’université Au minimum : un accès au texte intégral pour la « communauté Ut1 » Accès sur internet à la discrétion du docteur http://publications.ut-capitole.fr/ Un focus sur le contexte toulousain Au minimum = ce qu’exige l’arrêté (2006 puis 2016 idem, une publication en intranet au minimum) On trouve aussi un accès aux thèses de Toulouse 1 depuis thèses.fr 28/12/2018

Les thèses à l’université Toulouse 1 Capitole Accueil nouveaux personnels 2010 Les thèses à l’université Toulouse 1 Capitole 138 thèses (droit/science po.) soutenues et déposées entre janvier 2014 et novembre 2017 56 thèses en libre accès 82 en accès restreint soit 40 % en libre accès sur internet (53 % en sciences de gestion et 68 % en sciences économiques) Chiffres fluctuants (droit de retrait, embargos, etc.) Statistiques de dépôt (Droit/SciencePo) au 1/12/2017 Année de soutenance Thèses déposées Libre accès Accès restreint % libre accès 2014 39 13 26 33% 2015 15 24 38% 2016 45 22 23 49% (2017, en cours) 6 9 40% Eventuellement dire que ce nombre (138) est inférieur au nombre de thèses soutenues parce qu’un certain nombre de docteurs ne respectent pas l’arrêté et se dispensent de déposer leur fichier (en passant, que peuvent faire les Ecoles doctorales, les SCD ?...) 40 % un chiffre élevé comparé à la moyenne nationale 28/12/2018

Accueil nouveaux personnels 2010 L’enquête Cible : les docteurs en droit et en science politique ayant soutenu leur thèse depuis l’entrée dans STAR (soit entre avril 2014 et novembre 2017) Un échantillon limité aux personnes ayant laissé un courriel de contact lisible : 123 personnes contactées 48 réponses (39 % de répondants) Une enquête très simple : 4 questions Temps moyen de réponse : 2 minutes Menée entre octobre et novembre 2017 Les résultats : C’est-à-dire les docteurs en droit sciencepo qui ont obligation de déposer le fichier numérique dans l’AO (depuis avril 2014) 28/12/2018

Accueil nouveaux personnels 2010 Q 1 : Avez-vous accepté la publication de votre thèse en libre accès sur internet ? Oui immédiatement Oui avec embargo Non Autre Les réponses correspondent à la réalité, un seul ne se souvient pas du choix qu’il a fait au moment du dépôt Du Libre Accès mais avec embargo (en général un an) 28/12/2018

Accueil nouveaux personnels 2010 Q 2 : si oui, pourquoi (plusieurs réponses possibles) ? Pour une plus large diffusion et dissémination Je suis en faveur de l’open access Pendant la rédaction de ma thèse, j’aurais moi-même souhaité avoir un accès plus large aux thèses précédemment soutenues Autre  On note l’importance (60%) que prennent l’inaccessibilité ou la difficulté d’accès aux thèses consultées pendant sa propre rédaction (les fameuses microfiches de l’ANRT à déchiffrer sur des appareils antédiluviens) comme raison de donner accès à son travail de recherche 28/12/2018

Accueil nouveaux personnels 2010 Q 3 : si non, pourquoi (plusieurs réponses possibles) ? Parce que j'ai publié (ou je vais publier) ma thèse chez un éditeur Je crains le plagiat Je ne suis pas en faveur de l'open access Mon directeur de thèse ou mes collègues m’en ont dissuadé(e) Autre : Les commentaires libres font apparaître une exigence des éditeurs ou encore une méconnaissance assumée des règles du droit d’auteur 28/12/2018

Accueil nouveaux personnels 2010 Q 4 : Avez-vous connaissance de l'article 30 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 ? Oui Non La question est précise et porte sur l’article 30, Toutefois cet aspect de la LRN a été bien commenté dans les revues juridiques 28/12/2018

Accueil nouveaux personnels 2010 Q 5 : Pensez-vous utiliser la possibilité de déposer vos articles en libre accès au bout d'un an d'embargo ainsi que le permet l'article 30 de la loi ? Oui Non Dans les commentaires « je ne suis pas au courant » « je ne connais pas les possibilités » « si c’est possible, oui je le ferai » «je veux faire connaître mes travaux » « si l’éditeur de la revue me le permet » Ma conclusion : un travail d’information est plus que jamais nécessaire pour faire connaître l’article 30 de la LRN (art. L 533-4 du code de la recherche) 28/12/2018

Questions ? Merci 28/12/2018