Et avec lui l’amorce d’un autre agenda …. Parcourons-le! Le lundi 15 octobre 2018…… Et avec lui l’amorce d’un autre agenda …. Parcourons-le! 1

Partie 1 – Installation des organes communaux et du CPAS Partie 2 – Le paralocal 2

Validation des élections communales Validation des élections par gouverneur dans les 30 jours du PV de l’élection Réclamations reçues dans les 10 jours à dater de l’établissement du PV de l’élection = le gouverneur statue dans les 30 jours qui suivent l’introduction du recours (donc le 25 ou 26 novembre selon PV du 14 ou du 15.10) = Recours Conseil d’Etat 8 jours de la notification = Recours suspensif si dirigé contre une annulation des élections ou une modification de la répartiiion des sièges 3

Lundi 12 NOVEMBRE – DÉPÔT DU PACTE DE MAJORITÉ Lundi 12 novembre entre les mains du Directeur général Conditions de régularité du pacte 1. l'indication des groupes politiques qui y sont parties, l'identité du bourgmestre, des échevins ainsi que celle du président du conseil de l'action sociale pressenti 4

2. Il présente un tiers minimum de membres du même sexe (0,6 et + = unité sup.) Nombre d’habitants dans la commune Nombre de membres du Collège communal (en ce compris le bourgmestre et le président du CPAS) Nombre minimum de membres du sexe le moins représenté De 1000 à 4999 5 2 De 5000 à 9999 6 De 10000 à 19999 7 De 20000 à 29999 De 30000 à 49999 8 3 De 50000 à 99999 9 De 100000 à 199999 10 200000 et plus 11 4 5

soit les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent aucun membre d’un des deux sexes = recours à la désignation d’un échevin hors conseil (art.1123-8 §2cdld); soit les groupes politiques liés par le projet de pacte de majorité ne comprennent pas de membres d’un des sexes en nombre suffisant pour arriver au 1/3 =il peut être dérogé à la règle au maximum à concurrence du nombre de membres du sexe concerné manquants (art.1123-3 alinéa 4 cdld). 6

3. Le projet de pacte est signé par l'ensemble des personnes y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège (article L1123-1 du CDLD). 4. Lorsqu'un groupe n'est composé que de deux membres, le projet de pacte est signé par l'un d'eux au moins. 5. Le pacte doit faire apparaître que les groupes politiques parties au pacte disposent bien d’une majorité de sièges au conseil communal (pas de pacte minoritaire) Pour mémoire : Le groupe politique est composé du ou des élus sur une même liste lors des élections. 7

L’élection des conseillers de l’action sociale 19 ET 26 NOVEMBRE 2018 1. Le dépôt des listes de candidats : - Lundi 19 novembre 2018 : dépôt auprès du bourgmestre assisté par le Directeur général - Recevabilité/irrecevabilité (art.7, 9 ET 10 LO) – Information aux déposants - Lundi 26 novembre 2018 : Arrêt définitif des listes déclarées irrecevables 8

2. Conditions de régularité des listes : Présenter autant de candidats qu’il en revient au groupe politique Etre signée par la majorité des conseillers communaux du même groupe politique Etre contresignée par les candidats présentés Si au moins 3 candidats : Pas plus de 2/3 du même sexe Pas plus d’1/3 de conseillers communaux   Si deux candidats : pas plus de la moitié 9

Nombre maximum de conseillers de l’action sociale du même sexe Nombre de sièges attribués au groupe politique au Conseil de l’action sociale Nombre maximum de conseillers de l’action sociale du même sexe Nombre maximum de conseillers de l’action sociale également conseillers communaux 15 10 5 14 9 4 13 8 12 11 7 3 6 2 1 10

3. Répartition des sièges entre les groupes politiques PREMIèRE MÉTHODE – La règle générale Les sièges au conseil de l'action sociale sont répartis par groupe politique proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique bénéficie au sein du conseil communal. On entend par groupe politique le ou les conseiller(s) élu(s) sur une même liste lors des élections. La répartition des sièges au conseil de l'action sociale s'opère en divisant le nombre de sièges à pourvoir par le nombre de membres du conseil communal, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal. 11

1ère hypothèse : Exemple : trois groupes politiques (A,B,et C) ; A et B ont signé un pacte de majorité. La répartition des 19 sièges au conseil communal se fait comme suit: Groupe politique A : 9 Groupe politique B : 6 Groupe politique C : 4 La répartition des 9 sièges au conseil de l’action sociale : Groupe politique A : 9 x 9 = 4,26 soit 4 sièges 19 Groupe politique B : 9 x 6 = 2,84 soit 2 sièges Groupe politique C : 9 x 4 = 1,90 soit 1 siège 7 sièges sur les 9 à répartir ont donc été attribués. Il reste maintenant 2 sièges à répartir selon l’importance des décimales. C’est donc les groupes politiques B (0,84) et C (0,90) qui vont obtenir un siège supplémentaire chacun. A et B ont 7 sièges et donc la majorité au CAS 12

Deuxième méthode – Les groupes politiques participant au pacte de majorité n’ont pas la majorité au CPAS: On opère un clivage majorité-opposition en allouant la majorité des sièges aux listes de la majorité (5, 6, 7 ou 8 sièges si le conseil de l’action sociale est composé respectivement de 9, 11, 13 ou 15 membres) et les autres à l’opposition. B. Répartition proportionnelle des sièges entre les groupes politiques participant au pacte de majorité s'opère en divisant le nombre de sièges revenant aux groupes participant au pacte de majorité par le nombre de sièges détenus au conseil communal par les groupes participant au pacte de majorité, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal. 13

C. La répartition des sièges entre les groupes politiques ne participant pas au pacte de majorité s'opère en divisant le nombre de sièges revenant aux groupes ne participant pas au pacte de majorité par le nombre de sièges détenus au conseil communal par les groupes ne participant pas au pacte de majorité, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal. 14

2ième hypothèse : 4 groupes politiques (A,B,C et D) - A et B ont signé un pacte de majorité. La répartition des 47 sièges au conseil communal se fait comme suit: Groupe politique A : 15 Groupe politique B : 9 Groupe politique C : 13 Groupe politique D : 10 Répartition des 13 sièges au conseil de l’action sociale : Groupe politique A : 13 x 15 = 4,14 soit 4 sièges immédiatement acquis 47 Groupe politique B : 13 x 9 = 2,49 soit 2 sièges immédiatement acquis Groupe politique C : 13 x 13 = 3,60 soit 3 sièges immédiatement acquis Groupe politique D : 13 x 10 = 2, 77 soit 2 sièges immédiatement acquis 11 sièges sur les 13 à répartir ont donc été attribués. Il reste maintenant 2 sièges à répartir selon l’importance des décimales. C’est donc les groupes politiques C (0,60) et D (0,77) qui vont obtenir un siège supplémentaire chacun. Résumé de la répartition des sièges : Groupe politique A : 4 sièges Groupe politique B : 2 sièges Groupe politique C : 4 sièges Groupe politique D : 3 sièges Les deux groupes politiques participant au pacte de majorité (A et B) n’ont pas la majorité des sièges au conseil de l’action sociale.   15

Groupe politique A et B : 7 sièges garantis La répartition entre A et B s’opère de la manière suivante : Groupe politique A : 15 x 7 = 4,375 soit 4 sièges immédiatement acquis 24 Groupe politique B : 9 x 7 = 2,625 soit 2 sièges immédiatement acquis 6 sièges sur les 7 à répartir entre les groupes politiques participant au pacte de majorité ont donc été attribués + 1 siège à répartir selon l’importance des décimales. C’est donc le groupe politique B (0,625) qui va obtenir un siège supplémentaire. Groupe politique C et D : 6 sièges La répartition entre C et D s’opère de la manière suivante : Groupe politique C : 13 x 6 = 3,39 soit 3 sièges immédiatement acquis 23 Groupe politique D : 10 x 6 = 2,61 soit 2 sièges immédiatement acquis 5 sièges sur les 6 à répartir entre les groupes politiques + 1 siège à répartir selon l’importance des décimales. C’est donc le groupe politique D (0,61) qui va obtenir un siège supplémentaire.   Résumé de la répartition des sièges : Groupe politique A : 4 sièges Groupe politique B : 3 sièges Groupe politique C : 3 sièges Groupe politique D : 3 sièges 16

5. Absence de pacte de majorité 4. Conditions d’éligibilité et d’incompatibilité : Art. 7, 8 et 9 L.O.) - Mandataires déchus par le GW pour non respect des obligations en matière de déclaration des mandats. 5. Absence de pacte de majorité Conséquence sur le dépôt des listes au CPAS (1 mois après l’adoption du pacte) 17

LUNDI 3 DÉCEMBRE 2018 – Séance d’installation Ordre du jour : Communication relative à la validation des élections Examen des conditions d’éligibilité et des incompatibilités Prestation de serment des conseillers communaux Prise d’acte des désistements en vertu de l’article L1122-4 du CDLD Examen des conditions d’éligibilité et des incompatibilités des suppléants Prestation de serment des suppléants 18

Vote du pacte de majorité Prestation de serment des membres du collège communal Désignation éventuelle du président d’assemblée Désignation des conseillers de l’action sociale Désignation des conseillers de police Délégations éventuelles au collège communal 19

1ère hypothèse : le bourgmestre sortant est réélu conseiller communal LUNDI 3 DÉCEMBRE 2018 – Séance d’installation Installation du conseil communal – Prestation de serment Qui ouvre la séance et reçoit les prestations de serment des conseillers communaux? Deux situations sont à distinguer : 1ère hypothèse : le bourgmestre sortant est réélu conseiller communal Le bourgmestre sortant réélu ouvre la séance du 3 décembre 2018 (le collège sortant assurant la continuité) = président du Conseil 20

B. Après avoir donné communication de la validation des élections, vérifié les pouvoirs des conseillers (incompatibilités- conditions d’éligibilité) et pris acte des désistements éventuels, il prête serment le premier en qualité de conseiller communal entre les mains du 1er échevin sortant qu’il soit réélu ou non.   C. Le bourgmestre sortant réélu conseiller continue à assurer la présidence du conseil communal. Il reçoit ensuite la prestation de serment des autres élus conseillers communaux jusqu’à l’adoption du pacte de majorité. 21

2ème hypothèse : le bourgmestre sortant n’est pas réélu   Le bourgmestre sortant non réélu ouvre la séance du 3 décembre 2018 (le collège sortant assurant la continuité) Après avoir donné communication de la validation des élections, vérifié les pouvoirs des conseillers (incompatibilités- conditions d’éligibilité) et pris acte des désistements éventuels, il reçoit la prestation de serment en qualité de conseiller communal du 1er échevin sortant réélu (ou à défaut dans l’ordre de rang). Le 1er échevin sortant réélu assure la présidence et va recevoir la prestation de serment des conseillers communaux. 22

Le vote à la majorité des membres présents LUNDI 3 DÉCEMBRE 2018 – Séance d’installation Installation du conseil communal – ADOPTION DU PACTE DE MAJORITÉ Le vote à la majorité des membres présents 2. Les prestations de serment Si le bourgmestre sortant réélu redevient bourgmestre, il va prêter serment en qualité de bourgmestre dans les mains du 1er échevin sortant que celui-ci soit réélu ou non. Si le bourgmestre sortant réélu n’est plus le nouveau bourgmestre, le nouveau bourgmestre (dont l’identité figure dans le pacte de majorité) va prêter serment en qualité de bourgmestre entre les mains du président du Conseil à savoir le bourgmestre sortant réélu ou le premier échevin réélu. 23

Prestation de serment des échevins : Entre les mains du Bourgmestre en qualité de président d’assemblée 24

Hypothèse du Bourgmestre empêché 1. Ouverture de la séance : Par le Bourgmestre faisant fonction 2. Prestation de serment des conseillers communaux: le Bourgmestre sortant f.f  s’il est réélu prête serment dans les mains du 1er échevin sortant (ou le suivant dans l’ordre de la présentation dans le pacte). le Bourgmestre f.f. n’est pas réélu = c’est le 1er échevin sortant réélu qui prête serment le premier (ou le suivant dans l’ordre de la présentation dans le pacte). Puis le nouveau conseiller communal ainsi installé prend la présidence du Conseil jusqu’à l’adoption du pacte de majorité et reçoit la prestation de serment des autres conseillers communaux.   25

PRESTATION DE SERMENT DES MEMBRES DU collège Le Bourgmestre désigné dans le pacte prête serment entre les mains du président du conseil communal. Il devient Bourgmestre empêché.   Le candidat échevin désigné par le Bourgmestre empêché pour faire fonction est invité à prêter serment dans les mains du Président de séance c'est-à-dire le Bourgmestre sortant f.f. ou le 1er échevin sortant réélu. A ce moment c’est lui qui devient le Bourgmestre F.F. et à ce titre reçoit la prestation de serment des autres échevins. 26

Élection de plein droit LUNDI 3 DéCEMBRE 2018 – Séance d’installation ÉLECTION DES CONSEILLERS DE L’ACTION SOCIALE Élection de plein droit En l’absence de pacte de majorité déposé le 12 novembre, l’élection a lieu dans les 30 jours qui suivent la réunion du conseil communal au cours de laquelle le pacte de majorité a été adopté. Tutelle générale d’annulation obligatoire transmission des actes et des pièces justificatives 27

Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes : le pacte de majorité ainsi que la délibération l’ayant adopté les listes des candidats au conseil de l’action sociale proposés par les groupes politiques le procès-verbal d’installation du conseil communal la répartition des sièges par groupe politique. Pour accélérer le processus de tutelle, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre en « copie avancée » les listes telles que déposées et validées, accompagnées du projet de pacte à l’adresse suivante : legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be 28

INSTALLATION DES CONSEILLERS DE L’ACTION SOCIALE Au plus tard le 15 janvier 2019 : Convocation du Bourgmestre Prestation de serment des conseillers de l’action sociale Prestation de serment du Président du C.A.S. en qualité de membre du collège communal (Art. L1126-1 CDLD – Séance publique du conseil communal) 29

Tableau incompatibilité Modèles de pactes de majorité Circulaires LES OUTILS Contacts: 081/32.36.32 legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be Site élections: http://elections2018.wallonie.be Tableau incompatibilité Modèles de pactes de majorité Circulaires Tableau excel de calcul (siège au CPAS) 30