Entreprendre et protéger sa famille : Comment et Pourquoi ? Animé par : Anne Christine LAINE, Avocate (SELARL AACTI-JURIS)

Contenu de la présentation Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation Contenu de la présentation ACCUEIL & INTRODUCTION PLAN 1- la protection personnelle : famille/patrimoine/santé 2- la protection de l’entrepreneur : le cadre juridique CONCLUSION & QUESTIONS

1 - La protection personnelle Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation 1 - La protection personnelle Par le choix du régime matrimonial (vérification du régime existant – choix d’un régime séparatiste – changement en cours de vie maritale) Par la déclaration d’insaisissabilité (pour l’entrepreneur individuel - de droit pour la résidence principale – possible pour les autres biens immobiliers)

incapacité – invalidité - décès assurance homme ou femme clé Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation Par la souscription de contrats d’assurance prévoyance incapacité – invalidité - décès assurance homme ou femme clé Par les mandats Mandat de protection future Mandat posthume Pacte Dutreil transmission

2 – La protection de l’entrepreneur : Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation 2 – La protection de l’entrepreneur : Choisir le cadre juridique approprié – Vers la mise en société Entreprise individuelle E.I.R.L. S.A.R.L. Ou E.U.R.L. S.A.S Autre …..

2.1 L’Entreprise individuelle Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation 2.1 L’Entreprise individuelle Avantages / Inconvénients Formes * L’entrepreneur individuel classique * L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) – responsabilité limitée au patrimoine d’affectation * L’entrepreneur soumis au régime du micro social simplifié (auto- entrepreneur)

2-2 La mise en société Avantages : Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation 2-2 La mise en société Avantages : Séparation du patrimoine privé et professionnel Création d’une entité juridique distincte Eviter la disparition de l’entreprise et permettre la transmission progressive de l’entreprise Inconvénients : Coût de constitution Comptabilité plus complexe Coût de dissolution Suivi annuel (dépôt des comptes)

Quelle structure juridique ? Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation. Exemple titre de l’animation Quelle structure juridique ? SARL/EURL – SA / SAS Avantages / inconvénients Régime social du dirigeant

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