Monsieur Olivier – avis de décès

Présentation au sujet: "Monsieur Olivier – avis de décès"— Transcription de la présentation:

1 Monsieur Olivier – avis de décès
Semaine 11 – Mini Cas FISCALITÉuqtr.ca

2 Solution et discussion
La vue d’ensemble Les demandes Chronologie du décès de Monsieur Olivier Les déclarations fiscales possibles Analyse et traitement par source de revenu Conclusion et revue des demandes FISCALITÉuqtr.ca

3 La vue d’ensemble Monsieur Olivier est décédé (il y a 7 mois) le 20 août 2018 Il y a un testament au dossier Legs particuliers aux enfants (50/50 immeuble locatif) Legs universels à la conjointe FISCALITÉuqtr.ca

4 La vue d’ensemble (suite)
L’inventaire des biens ou revenus Immeuble locatif Obligation du Manitoba Actions société publique REER CÉLI REÉÉ Résidence principale Société en nom collectif (société de personnes) Encaisse Assurance-vie FISCALITÉuqtr.ca

5 Les demandes Déclarations fiscales de Monsieur Olivier à produire (optimisation fiscale) Comment imposer les revenus générés après le décès ? Problèmes administratifs au dossier ? Planification testamentaire, quoi changer au testament (si c’était possible…mais ce ne l’est pas ici!!!) ? FISCALITÉuqtr.ca

6 Chronologie du décès de monsieur Olivier
Aujourd’hui 21/03/19 01/01/18 31/12/18 31/12/19 20/08/18 01/03/19 Déclaration du décédé Déclaration de la succession Héritiers Décès Fin de la succession Date de production de la T3 = 1 juin 2019 (90 jours) Date de production normale des héritiers = 30 avril 2020 Date de production de la T1 = 20 février 2019 ou 15 juin 2019 FISCALITÉuqtr.ca

7 Les déclarations fiscales possibles
Pour Monsieur Olivier (1er janvier 2018 au 20 août 2018) Déclaration principale Déclaration distincte « Droits ou Biens » Déclaration distincte « revenu d’entreprise » Pour la succession (fiducie) Olivier (21 août 2018 au 1er mars 2019) Pour les héritiers (2 mars 2019 au 31 décembre 2019) Réponse à la demande 2 du client Réponse à la demande 2 du client FISCALITÉuqtr.ca

8 Analyse et traitement par source de revenu
Immeuble locatif Le $ de revenu net (01/01/18 au 20/08/18) Le $ dû au 20/08/18 mais payé en octobre La disposition réputée de l’immeuble au 20/08/18 Terrain = GKI = $ Bâtisse = GKI = $ + récup dpa = $ FISCALITÉuqtr.ca

9 Imposition DE LA BÂTISSE
La preuve fiscale JVM $ Pour le particulier Pour le Fisc GK $ Déboursé $ DPA accordé $ Coût $ Recettes $ DPA récupéré $ récupération $ Enrichisssement $ GK $ Kahoot à venir ! FNACC $ FISCALITÉuqtr.ca

10 Par Kahoot

11 Par Kahoot

12 Par Kahoot

13 Si la bâtisse a une JVM de $, un coût de $ et une FNACC de $, quel sera l’impact fiscal au décès de Monsieur Olivier ? Perte finale de $ Perte en capital de $ Récupération de DPA de $ et perte en capital de $ Récupération de DPA de $ Exact FISCALITÉuqtr.ca

14 Imposition BÂTISSE – Scénario pédagogique
La preuve fiscale Coût $ Pour le particulier Pour le Fisc PK 0 $ Déboursé $ DPA accordé $ JVM $ Recettes $ DPA récupéré $ récupération $ Appauvrissement $ DPA nette accordée $ FNACC $ FISCALITÉuqtr.ca

15 Analyse et traitement par source de revenu (suite)
Obligation du Manitoba Coupons dû mais non encaissé au 30 juin 2018 = $ ( $ * 5 %) Intérêts courus du 1er juillet 2018 au 20 août 2018 (51 jours) = 559 $ ( $ * 5 % * 51/365) La disposition réputée de l’obligation au 20/08/18 Roulement car legs au conjoint Bonification choix à la JVM = PKD = $ ( $ $) * 50 % FISCALITÉuqtr.ca

16 Analyse et traitement par source de revenu (suite)
Actions société publique Dividendes déclarés le 1er août 2018 et payable le 31 août (3 $/action) = 3 $ * actions = $ * 1,38 = $ La disposition réputée des actions société publique au 20/08/18 Pas de roulement (pas remis au conjoint) GCI = $ (( $ $)* 50 %) La disposition réelle des actions société publique au 20/11/18 (dans la déclaration de la succession) PCD = $ (( $ $)* 50 %) Report dans la déclaration du décédé 164 (6) Voir prochaine acétate FISCALITÉuqtr.ca

17 Report de la perte– 164(6) Un exemple de symétrie fiscale
Le traitement fiscal Coût initial = $ Pour M. Olivier Pour la succession PD = $ PD = $ Prix de vente réel = $ PBR = $ PBR = $ Gain en K = $ Perte en K = $ Perte économique = $ REPORT Perte en K = $ Perte en K après report = $ FISCALITÉuqtr.ca

18 Analyse et traitement par source de revenu (suite)
REER de $ Roulement car legs au conjoint Résidence principale de $ (coût de $) Bonification choix à la JVM Pourquoi ? Assurance-vie de $ CÉLI de $ (Cotisations $) Encaisse de $ REÉÉ de $ (Cotisations $) FISCALITÉuqtr.ca

19 Analyse et traitement par source de revenu (suite)
Cela fait penser à quoi ? Société en nom collectif (société de personnes) Revenu de profession de $ (01/04/17 au 31/03/18) Revenu de profession de $ (01/04/18 au 20/08/18) La disposition réputée de la participation de $ au 20/08/18 Roulement car legs au conjoint FISCALITÉuqtr.ca

20 Deux exercices financiers dans la même année fiscale
Pour une entreprise individuelle ou un associé d’une SENC Conditions essentielles…Fin d’exercice qui n’est pas un 31 décembre ET décès après la fin d’exercice 01/04/17 31/03/18 20/08/18 31/12/18 01/01/17 365 jours 142 jours PRINCIPALE DISTINCTE Début exercice Fin exercice Décès FISCALITÉuqtr.ca

21 Conclusion et revue des demandes
Problèmes administratifs au dossier ? Délai de production Certificat de décharge avant de transmettre les biens aux héritiers FISCALITÉuqtr.ca

22 Conclusion et revue des demandes (suite)
Planification testamentaire Valeur des legs souhaités pour les enfants ( /2 = $ par enfants) Biens défiscalisés (ordre de liquidité) Encaisse $ Obligations $ Assurance-vie $ Participation (Senc) $ REER $ ??? Téléthon $ FISCALITÉuqtr.ca

23 DPA CENSÉE PRISE Disposition d’un bien amortissable
Quand ? Ça arrive souvent au décès ? En faveur d’une personne liée Disposition fiscale à une valeur inférieure au Coût en Capital FISCALITÉuqtr.ca 23

24 DPA CENSÉE PRISE UNE BÂTISSE JVM = 300 000 $
PD dans la déclaration du décédé = $ Décès – Legs au conjoint survivant Coût en capital = $ FNACC = $ OUI, mais c’est quoi!!!!! La DPA censée prise s’applique FISCALITÉuqtr.ca 24

25 PD dans la déclaration du décédé = 160 000 $
DPA CENSÉE PRISE Bâtisse – attributs fiscaux pour le décédé Bâtisse – attributs fiscaux pour l’héritier JVM = $ JVM = $ Coût en capital = $ Coût en capital = $ FNACC = $ FNACC = $ PD dans la déclaration du décédé = $ OUI, mais pourquoi FISCALITÉuqtr.ca 25

26 DPA CENSÉE PRISE Employé du mois au fonctionnaire
Bâtisse – attributs fiscaux pour le décédé Bâtisse – attributs fiscaux pour l’héritier AVEC dpa censée prise Bâtisse – attributs fiscaux pour l’héritier SANS dpa censée prise JVM = $ JVM = $ JVM = $ Coût en capital = $ Coût en capital/FNACC = $ Coût en capital = $ DPA censée prise = $ FNACC = $ FNACC = $ Si l’héritier dispose à la jvm, un mois après le décès Employé du mois au fonctionnaire Gain en capital = $ Gain en capital = $ Récupération DPA = $ FISCALITÉuqtr.ca 26