Par Josué Bosiakali, Chloé Désilets et Sébastien Lord.

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1 Par Josué Bosiakali, Chloé Désilets et Sébastien Lord

2 Sommaire de la présentation Options pour l’acquisition de l’entreprise PFM Acquisition des actions Transfert des actifs dans une nouvelle société Ajustements fiscaux pour PFM Astuces fiscales pour la famille Grégoire 2

3 Acquisition des actions de PFM Jessy acquiert 90% des actions pour 11,7 M$ (hypothèse) Actions conserve leur capital versé de 9K$ Impact pour M. McShane: Gain en capital imposable à la disposition Peut donner droit à la DGC si:  Société privée sous contrôle canadien  + de 50% de la JVM des actifs servaient à l’exploitation durant les 24 derniers mois  + de 90% de la JVM des actifs servent à l’exploitation en date de disposition:  placements représentent 12% de la JVM des actifs 3

4 Acquisition des actions de PFM Impact pour M. McShane: Purification de la société afin de remplir les conditions: Vente des placements non utilisés dans l’exploitation Utilisation des liquidités excédentaires générées pour régler les dettes de la société Gain en capital pour M. McShane 4

5 Acquisition des actions de PFM Impact pour la société PFM: acquisition de contrôle Fin d’année d’imposition réputée et déclarations fiscales Réalisation des pertes en capital latentes DPA obligatoire pour la FNACC inférieure à la JVM PCN sont perdues, mais il est possible de constater des dispositions présumées d’actifs PAQC sont transférables dans les limites des conditions 5

6 Transfert dans une nouvelle société Création d’une nouvelle société PFM 2016 inc par PFM Roulement parfait des actifs dans la nouvelle société (art. 85) Aucun impact fiscal pour PFM Biens conservent leurs caractéristiques fiscales Contrepartie en actions privilégiées 6 PFM M. McShane PFM 2016 inc Biens Contre a.p.

7 Transfert dans une nouvelle société Émission de nouvelles actions ord. envers Jessy et PFM Contrepartie en argent pour Jessy de 10840 K$ équivalent à 90% de la JVM des actifs PFM 2016 inc rachète les actions privilégiées de PFM: donne lieu à un dividende réputé, non imposable pour la société Option augmente le capital versé des nouvelles a.o. 7 PFM M. McShane PFM 2016 inc 10% AO Jessy 90% AORachat des a.p. x

8 Astuces pour l’acquisition Création d’une fiducie discrétionnaire par don de Catalina 8 Jessy Nick Enfants Gestion JG Inc. Catalina Jessy + CPA Opco 90% M. McShane 10% Sources de capitaux pour Catalina: Versement de dividendes en capital Versement de dividendes déterminés à partir du CRTG Prêt à l’actionnaire au taux prescrit

9 Astuces pour l’acquisition Permet le fractionnement de revenu de dividendes entre les bénéficiaires majeurs Permet le fractionnement du GC et la multiplication de la DGC en cas de disposition ultérieure Laisse la porte ouverte à l’implication des enfants dans le futur 9 Jessy Nick Enfants Gestion JG Inc. Catalina Jessy + CPA Opco 90% M. McShane 10%

10 Ajustements fiscaux pour PFM Compte de frais généraux et administratifs Déplacements à Montréal Frais de déplacement déductibles à 100% et frais de repas à 50% Si à l’extérieur de la région métropolitaine, pour + de 12hrs Repas mensuels avec les employés 5 repas déductibles à 100% si offerts à tous les employés Ajout de 35 000$ au RI (7 repas excédentaires) 10

11 Ajustements fiscaux pour PFM Salaires et charges sociales Bonis déclarés mais non payés en fin d’exercice: déductibles lorsque payés dans les 180 jours Cours universitaires: Avantage imposable pour l’employé si non relié à l’emploi Déductibles pour l’entreprise au titre d’avantage payé aux employés 11

12 Ajustements fiscaux pour PFM Salaires et charges sociales Prêt d’un VUS au chef de la production: Donne lieu à 2 avantages imposables: Droit d’usage: 2% * 45000 * 12 * 6000 km/20004 (allègement) = 3240 Frais de fonctionnement: moindre de… 0,28$ * 6000km = 1680 50% du droit d’usage = 1620 (allègement) Total de l’avantage à l’emploi: 4860$ 12

13 Astuces fiscales personnelles Placements de Jessy Grégoire Imposition de la +/- value lors de la disposition Inclusion du gain en capital à 50% dans le revenu (GCI) Les pertes en capital sont déductibles contre le GCI Report possible de l’excédent Les frais d’intérêts: déductibles si engagés pour acquérir les placements Les frais de courtiers: réduisent le GC À l’achat: augmentent le PBR À la vente: diminue le PD 13

14 Astuces fiscales personnelles Déductibilité des intérêts sur l’hypothèque: Vente des placements hors REER Remboursement de l’hypothèque Nouvel emprunt hypothécaire pour réacquérir les placements hors REER Contribution au REER du conjoint Jessy peut utiliser ses droits de cotisation pour un REER au nom du conjoint Permet le fractionnement du revenu à la retraite 14