THÈME 6a La protection de la propriété intellectuelle et les TIC* 1 *Ce document reprend essentiellement le contenu de Intellectual Property, Competition and Information Technology de Shapiro et FarrelIntellectual Property, Competition and Information Technology

2 LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Il existe 3 formes de protection légale de la propriété intellectuelle : le droit dauteur; le brevet; le secret professionnel. Nous nous intéresserons surtout : au rôle des droits dauteurs dans les industries des biens dinformation; au rôle des brevets dans les industries du matériel électronique; aux objectifs poursuivis par lÉtat à travers ces interventions.

LES MONOPOLES LÉGAUX : DURANT ET APRÈS Qté Prix 3 Monopole naturel légal Cm Q ccp Q monop P ccp P monop b aa d Durée de la protection Rente = b SP = bc Perte sèche = d SC = a Qté Prix Après Cm Q ccp P ccp a Après la protection SC = a d CTM c c RmD b

4 LES TIC ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LÂGE DU NUMÉRIQUE Les technologies numériques transforment le marché des biens dinformation, qui sont souvent aussi des biens dexpérience… parce quils abaissent significativement : les coûts de reproduction; les coûts de distribution. En labsence de barrières légales ou technologiques, ces biens auparavant privés deviennent des biens publics purs

5 OBSTACLES TECHNIQUES À LA REPRODUCTION La gestion des droits numériques : dispositifs techniques visant la protection des biens dinformation numériques Restriction géographique Restriction à un matériel spécifique Restreindre la copie privée ou le transfert à un appareil externe Identification numérique des œuvres

6 DROIT DAUTEUR (COPYRIGHT) Protège lexpression particulière didées. P.e. des biens culturels, des logiciels, etc. Procure deux types de droits : moraux; patrimoniaux. Protection étroite, durée de 50 ans après la mort de lauteur, plus dans certains pays

7 DÉBATS AUTOUR DE LA PORTÉE DU DROIT DAUTEUR Le droit dauteur comme incitatifs à la création… qui serait le fruit defforts individuels… et qui prendrait la forme dun investissement. Le droit dauteur comme frein a la création… qui reposerait plutôt sur des motivations non pécuniaires… et qui serait le fruit du «métissage perpétuel» des idées.

8 STRATÉGIES POSSIBLES POUR LES PRODUCTEURS DE BIENS DINFORMATION À LÂGE DU NUMÉRIQUE Offrir un accès partiel, voir complet, au contenu (surtout dans lédition) Offrir une consultation unique du contenu en présence dune demande répétée (surtout dans les industries musicale et du film, présuppose limpossibilité de reproduire) Offrir un «échantillon» dun contenu diversifié (présuppose limpossibilité de reproduire) Miser sur la vente de biens complémentaires

LA RENONCIATION PARTIELLE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Qté Prix Supposons que le Cm soit nul, la maximisation du π mène à Rm=0. Le monopole produit donc initialement au point E pd = E pd = 1 2,5 3 a b b c 9 Si b>c, la renonciation partielle du droit de propriété intellectuelle est une stratégie profitable Le fait de renoncer partiellement au droit de propriété intellectuelle ajoute de la valeur au bien dinformation

10 DROITS DAUTEUR ET LOGICIELS Il existe 3 types de logiciels : les logiciels propriétaires; les gratuiciels; les logiciels libres. Les types de licences : fixe; nominative; partagiciel; libre.

11 DROIT DAUTEUR ET LOGICIELS En présence dun fort effet de réseau, lapplication du droit dauteur peut conférer un trop grand pouvoir de marché. La protection devient davantage un frein à la compétition et même à linnovation. Doit être contrebalancé par la protection légale du droit à la compatibilité.

12 LE BREVET Procure le droit dinterdire lutilisation dune invention répondant aux critères de : nouveauté; dutilité; dapport inventif. Protection plus large, généralement limitée à 20 ans En conférant un monopole temporaire sur la technologie, le brevet entraîne une rente et une perte sèche

13 LES BREVETS ET LE MATÉRIEL Les firmes produisant du matériel dans le secteur des TIC ont accumulé un «capital» de brevets considérable. Ces derniers peuvent : protéger un marché; servir dans un échange de licences; permettre de vendre des licences.

14 LES BREVETS ET LI OPTIMAL EN R&D (1) LI en r&d est une fonction de la valeur de la rente espérée sur la durée du brevet. Socialement, il faudrait toutefois ajouter le SC potentiellement généré par linvention (sur la période du brevet au prix de monopole, et au-delà de cette période au prix de concurrence). Puisquil sagit dune externalité pour la firme, on pourrait conclure que les brevets fournissent un incitatif insuffisant pour assurer loptimalité de lI.

15 LES BREVETS ET LI OPTIMAL EN R&D (2) La conclusion précédente dépend évidemment de lhyp. que linvention ne surviendrait pas sans lI en r&d de la firme. Il est plus plausible quelle surviendrait quand même, mais peut-être plus tardivement. Il faut donc émettre les brevets uniquement pour les réelles inventions, et non pour les simples innovations.

16 LE SECRET INDUSTRIEL Procédé industriel procurant un avantage commercial gardé secret et non breveté. Avantage : peut en théorie permettre de profiter de la rente plus longtemps et éviter les coûts liés à lapplication du brevet. Inconvénient : possibilité quune autre firme brevète le procédé.

17 LES POLITIQUES DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Comprises dans la politique de croissance Doivent aspirer à arbitrager lincitation à linnovation et la protection de la compétition Leur impact réel sur la création et linnovation sont difficiles à évaluer