Mobilisation des recettes fiscales en zone franc Enjeux et défis Réunion des ministres des Finances de la zone franc Achim Pross (OCDE) Paris, 5 octobre 2017

Projet BEPS Pratiques liées au BEPS = manque à gagner pour les recettes publiques de 100 - 240 milliards de dollars par an Nécessité d’actualiser les règles d’imposition des multinationales pour: s’adapter aux transformations de l’économie mondiale; garantir un système équitable et un environnement fiscal transparent; maintenir un cadre de mise en œuvre consensuel sur le long-terme. Du Diagnostic à la mise en œuvre des solutions et à leur suivi Mise en œuvre et suivi Diagnostic Plan d’action Rapports BEPS

Un dispositif complet 4 standards minimums Déductions d’intérêts Un dispositif complet 2 Dispositifs hybrides 5 Pratiques fiscales domma-geables Cohérence 3 Règles SEC 4 standards minimums Renforcement des standards internationaux Approches communes facilitant la convergence des pratiques nationales 1 Économie numérique 6 Utilisation abusive des traités 9 PT : Risques & Capital Substance Substance 8 PT : Actifs incorporels 15 Instrument multi-latéral 7 Etablisse-ment stable 10 PT : Autres transactions à haut risque Trans-parence 12 Communi-cation obligatoire 11 Mesurer & Analyser BEPS 14 Résolution des différends 13 Docu- mentation des PT

Cadre Inclusif sur le BEPS Lancement à Kyoto en juillet 2016 102 pays et juridictions membres sur un même pied d’égalité Objectifs: Mise en œuvre et suivi des mesures issues du Projet BEPS Poursuite de l’élaboration des normes liées au BEPS. Prochaine réunion en janvier 2018 à Paris Pourquoi adhérer au Cadre inclusif ? Mettre en œuvre des mesures qui protège la base d’imposition; Avoir voix au chapitre pour l’élaboration des normes et le suivi de la mise en œuvre du projet BEPS; Bénéficier d’un soutien en matière de renforcement des capacités; Faire partie d’une large communauté d’échange de bonnes pratiques.

Initiative conjointe OCDE/PNUD Inspecteurs de impôts sans frontières (IISF) Assistance directe et pratique en matière de vérification fiscale des multinationales. Objectifs: Renforcement des capacités Amélioration de la mobilisation des ressources intérieures Amélioration du civisme fiscal et de la sécurité juridique des contribuables. 26 programmes en cours dont Sénégal et République du Congo et 7 programmes à venir dont Cameroun et Côte d’Ivoire. 2 programme Sud-Sud: Kenya/Botswana et Afrique du Sud/Ouganda Des résultats d’ores et déjà prometteurs: 260 millions de dollars de recettes fiscales supplémentaires => Rapport annuel 2016/2017 Atelier technique Inspecteurs des impôts sans frontières les 2 et 3 novembre 2017 à Paris.

26 pays africains membres Initiative Afrique Initiative Afrique 2015-2017 Intégrer l’EDR dans la stratégie de mobilisation des ressources domestiques Renforcer les capacités administratives Renforcer le cadre juridique et administratif Utilisation effective de l’EDR dans la lutte contre la fraude fiscale 26 pays africains membres Réunion plénière du Forum mondial Yaoundé, novembre 2017 Extension de l’Initiative Afrique 2018-2020 Appropriation de l’initiative au niveau du continent Assistance des pays dans la mise en place de l’échange automatique de renseignements L’Initiative Afrique du Forum mondial, lancée fin 2014 pour 3 années avec notamment le soutien de la France, a contribué à une meilleur intégration de l’échange de renseignements dans la stratégie de mobilisation des ressources domestiques dans de nombreux pays Africains, y compris de la Zone Franc. En particulier, le travail du Forum mondial est double: 1) Assister les pays dans la mise en place du cadre juridique et administratif nécessaire à l’échange de renseignements; 2) Former les vérificateurs et les unités d’échange de renseignements à l’utilisation concrète de cet instrument dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Des résultats significatifs obtenus: signature d’instruments d’échange de renseignements (Convention multilatérale), mise en place d’unité d’échange de renseignements, recours à l’EDR dans le cadre des contrôles fiscaux, etc. Forte de ces résultats, l’Initiative Afrique sera prolongée pour 3 nouvelles années lors de la réunion plénière du Forum mondial qui est accueillie en novembre prochain par le Cameroun. Il s’agit d’une opportunité politique unique pour discuterde renseignements au niveau de l’Afrique. Aussi les 2 principaux objectifs sont ils: 1) Une appropriation de cette initiative au niveau du continent africain (par ex. 29 pays de l’Union Africaine ou encore 6 pays de la Zone Franc ne sont pas encore parties prenantes à cette initiative; 2) Continuer à assister les pays africains en particulier dans la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements. Des résultats probants Opportunité politique unique

Plus d’informations Site internet BEPS: http://www.oecd.org/fr/ctp/beps / Contact BEPS: CTP.BEPS@oecd.org Site internet IISF: www.tiwb.org Contact IISF: secretariat@tiwb.org Site internet Initiative Afrique: http://www.oecd.org/tax/transparency/technical-assistance/africa/ Contact Initiative Afrique: gftaxcooperation@oecd.org