29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY.

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Transcription de la présentation:

29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS 29e Confrence internationale des commissaires à la protection de la vie prive

29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS 29e Confrence internationale des commissaires à la protection de la vie prive Troisième atelier Dragon: La mondialisation – Parcourir les quatre coins de la terre : Qu'y a-t-il aux horizons internationaux ?

29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS 29e Confrence internationale des commissaires à la protection de la vie prive Couches de la coopération commune 1.Standards communs 2.Infrastructures 3.Actions communes 4.Relations publiques

29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS 29e Confrence internationale des commissaires à la protection de la vie prive Première couche: Des standards communs Des standards internationaux pour la protection des données -Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, 1981, Strasbourg -Directives des Nations Unies concernant des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel (14 déc. 1990) -OCDE – Recommandation du Conseil concernant les Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel (23 sept. 1980) -Déclaration de Montreux (14-16 sept. 2005) Des standards communs relatifs aux techniques et aux implémentations (ISO...)

29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS 29e Confrence internationale des commissaires à la protection de la vie prive Seconde couche: Infrastructures de la coopération Conférences Internationales –IWGDPT (installé pour des problèmes relatifs aux télécommunications 1983) Conférences régionales (ex. le groupe de lart. 29, Conf. européenne, Conf. Asie-Pacifique, réseau de lAmérique latine pour la protection des données) Dialogue transatlantique (ex. des ateliers sur Safe Harbor) OCDE – Recommandation sur la coopération transfrontière dans lapplication des législations protégeant la vie privée (12 juin 2007)

29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS 29e Confrence internationale des commissaires à la protection de la vie prive Troisième couche: Actions communes Première action dapplication commune au niveau européen (groupe de lart. 29) – compagnies dassurance –la seconde action relative aux moteurs de recherche vient dêtre entamée Apparition commune en public –règles contraignantes pour les entreprises (BCR) –Clauses contractuelles standard

29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS 29e Confrence internationale des commissaires à la protection de la vie prive Quatrième couche: Gagner la connaissance publique Dans un environnement avec -nouvelles technologies -laugmentation de surveillance par des autorités gouvernementales -la collection et lévaluation des données par des entreprises privées Par -la publications des avis -donner des conseils au gouvernements -linformation des citoyens et le public Communication de notre mission –linitiative de Paris/Londres

29e CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES À LA PROTECTION DES DONNÉES ET DE LA VIE PRIVÉE 29 th INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS 29e Confrence internationale des commissaires à la protection de la vie prive Détails de contact Peter Schaar Commissaire fédéral à la protection des données et au droit à linformation Président du groupe de larticle 29 Husarenstr. 30 D Bonn Tel: +49 (0) Fax: +49 (0)