REACH : politique moderne sur les substances chimiques Mme Anya Oram Chef, Section des affaires économiques et commerciales Délégation de la Commission européenne au Canada
Pourquoi REACH? Objectifs de la nouvelle politique santé et sécurité protection de l’environnement concurrence
Accroissement de la responsabilité de l’industrie Enregistrement Gestion du risque Partage de données et de l’information
Enregistrement préalable et enregistrement Base de données de l’Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency – ECHA) sur les substances chimiques utilisées à l’intérieur de l’Union européenne Enregistrement - Mise en œuvre en trois phases : 2010, 2013, 2018, pour les substances préalablement enregistrées Enregistrement préalable - Avant le 1er décembre 2008, pour quantités ≥ 1 tonne - Faute d’enregistrement préalable, pas d’importation dans l’UE après le 1er décembre - Obligatoire pour tous les fabricants, importateurs et représentants exclusifs
Redevances et droits Enregistrement préalable gratuit Autrement, selon le Règlement 2008/340/CE - autofinancement de l’Agence - Moins que les coûts réels – l’Agence reçoit également une subvention de la Communauté - Montant réduit : PME et soumissions conjointes * Définition des PME dans le Règlement 2003/361/CE Guide, à l’adresse http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/sme_defini tion/index_fr.htm
Substances extrêmement préoccupantes Autorisation ou substitution Liste de substances extrêmement préoccupantes identifiées Consultation du public - Consultation initiale – été 2008 Propriétés dangereuses; utilisation et exposition; solutions de remplacement Deuxième étape de la consultation sur la liste des substances soumises à une autorisation Décision de la Commission
Examen des annexes I, IV, V, XI et XIII de REACH Examen par la Commission http://ec.europa.eu/environment/chemicals/reach/reviews_en.htm Annexe I : Évaluation de la sécurité des substances chimiques et élaboration de rapports sur cellesci – aucune modification Annexe IV : Exemptions (Art. 2(7)a)) – adoptée en octobre 2008 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:268:0014:0019:FR:PDF Annexe V : Exemptions (Art 2(7)b)) – adoptée en octobre 2008 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:268:0014:0019:FR:PDF Annexe XI : Dispense d’essais – guide à l’adresse http://reach.jrc.it/docs/guidance_document/information_requirements_en.htm Annexe XIII : Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) – examen devant prendre fin le 1er décembre 2008
Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency – ECHA) Guichet d’information unique - http://echa.europa.eu - http://echa.europa.eu/publications_en.asp - Assistance technique * Diffusion au public * Formation * Échange des meilleures pratiques
Je vous remercie. Bien que toutes les mesures aient été prises pour assurer l’exactitude de l’information, cette présentation n’est pas une interprétation juridique, mais plutôt un exposé préparé par l’auteure dont l’attention était par ailleurs occupée par la préparation du repas, la surveillance des devoirs et les négociations avec la société d’assurance.