Index Institutions Compétences Apports du traité Comment apprécier le Traité Constitutionnel Institutions Compétences Quelles politiques Apports du traité principaux apports du TCE

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Le traité constitutionnel OUI ou NON le 29 mai 2005 ?

Pourquoi un traité constitutionnel ? Les étapes importantes franchies en 2002 : passage à la monnaie unique, l’euro élargissements successifs sans amélioration du fonctionnement des institutions imposaient un réel approfondissement de l’union européenne La promotion de l’euro comme devise concurrente du dollar nécessite une politique économique qui le rende encore plus crédible Les élargissements successifs, exigent une méthode et une organisation différentes.

Pourquoi un traité constitutionnel ? Le traité constitutionnel devrait permettre à l’Europe des 25 puis 27 : s’affirmer sur la scène internationale simplifier ses règles de fonctionnement s’ouvrir à plus de démocratie et de transparence pour les citoyens

Structure du TRAITE CONSTITUTIONNEL Le traité énonce des droit et des règles qui s’applique à tous les états membres. Il est composé de 4 parties : et d’un certain nombre d’annexes Dispositions générales La charte des droits fondamentaux Politiques et fonctionnements de l’union Dispositions générales et finales Protocoles Livres: blanc, vert … A la fois extrêmement détaillé, quand il s’agit de rappeler ce qui est déjà acquis et limité à l’essentiel, quand il s’ouvre à des questions qui n’ont pas fait l’objet d’une pratique commune suffisante.

Travail de la convention Sa principale contribution La convention a compilé,harmonisé et rationalisé l’ensemble des textes déjà adoptés (partir I et III) Elle a amendé l’état actuel des institutions et de leur fonctionnement en vue de les démocratiser et d’améliorer leur efficacité (partie I)

LIMITES du TRAITE CONSTITUTIONNEL REGLE GENERALE : Tout ce qui n’est pas attribué à l’Europe reste de la compétence des états. La constitution pour l’Europe est juridiquement un traité international signé entre états souverains. Son caractère constitutionnel ne fait pas de l’Europe un état qui se substituerait aux états membres dans l ’ordre juridique international.

Référendum du 29 mai 2005 L’opinion des Français. Comment apprécier la Constitution ? Quelles politiques, le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Bilan & Conclusions

L’opinion des Français Les Français majoritairement favorables à l’Europe restent partagés sur l’adoption du traité constitutionnel : NON souverainiste libéral fédéraliste républicain OUI plus libéral que social plus social que libéral Avez-vous d’autres opinions à suggérer ?

L’opinion des Français Motifs du NON Refus de céder la moindre parcelle de pouvoir à une autorité supra-nationale. Pour les libéraux : trop d’ interventionnisme possible. Ce traité est un piège libéral - qui rend anticonstitutionnelle toutes politiques non libérales - qui sert à démanteler tous nos services publics et les formes de solidarités mises en place à la Libération. du OUI « Mieux vaut tenir que courir » le traité constitutionnel n’offre que des avantages par rapport aux traités antérieurs. Ce traité résultat de multiples, compromis offre des ouvertures inespérées – reconnaissance de droits fondamentaux pour tous les citoyens européens. – meilleure représentation des peuples européens – maintenir un haut niveau de protection sociale – constituer la souveraineté européenne.

L’opinion des Français Au cour de cette soirée débat nous essayerons avec votre participation de déterminer quels sont les meilleurs arguments du et du OUI NON

L’opinion des Français. Référendum du 29 mai 2005 L’opinion des Français. Quelles politiques, le traité constitutionnel permet-t-il de mener Bilan & Conclusions Comment apprécier la Constitution

Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales : L’organisation institutionnelle La répartition des compétences entre l’Union et les états membres La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure 2 questions relatives aux droits des citoyens : La Charte des droits fondamentaux Constitution française et constitution européenne

L’organisation institutionnelle GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE CONSEIL DES MINISTRES FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE

L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS Commission européenne PRESIDENT Parlement Européen Conseil PRESIDENT PRESIDENT

CONSEIL EUROPEEN ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée Ne peut exercer un mandat national Politique Étrangère de Sécurité Commune Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil “Affaires générales” Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen Présentation d’un rapport au Parlement Européen après chaque réunion Représentation en matière de la PESC sans préjudice des attributions du Ministre des Affaires extérieures Commission européenne

L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS COMMISSION EUROPEENNE CONSEIL PRESIDENT PRESIDENT Ministre des Affaires étrangères Vice-président de la Commission Président du Conseil Affaires étrangères FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT Commission européenne

CONSEIL EUROPEEN ROLE ELECTION DU PRESIDENT PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS D’ETAT OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux CONSEIL EUROPEEN Le Conseil européen se prononce par consensus 1 réunion par trimestre ROLE ELECTION DU PRESIDENT Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de l’UE N’exerce pas de fonction législative Ministre des Affaires étrangères : Il est nommé et révoqué par le conseil européen avec l’accord du président de la commission, il est investi par la Parlement européen avec le reste du collège (la commission) Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote du Conseil Commission européenne

L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS COMMISSION EUROPEENNE CONSEIL PRESIDENT PRESIDENT Ministre des Affaires étrangères Vice-président de la Commission Président du Conseil Affaires étrangères FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT Commission européenne

LA COMMISSION EUROPEENNE Promotion de l’intérêt général européen Pouvoir d’initiative Fonctions Représentation extérieure de l’UE Promotion de l’intérêt général européen Proposition législative sauf quand la Constitution en dispose autrement Coordination Exécution Gestion Veille à l’application des dispositions de la Constitution A l’exception de la PESC et des autres cas prévus par la Constitution INDEPENDANCE Pas d’instructions des Gouvernements ou d’Organismes Commission européenne

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS Le Conseil européen propose un candidat à la présidence de la Commission, à la majorité de ses membres, en fonction des résultat des éléctions européenne CONSEIL EUROPEEN Propose un candidat , à la majorité qualifiée Adoption, par le Président et le Conseil de la liste des Commissaires Élection du Président de la Commission à la majorité des membres PARLEMENT EUROPEEN COLLEGE Doit être approuvé par le Parlement Responsable devant le Parlement Démission collective si adoption d’une motion de censure par le Parlement Commission européenne

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CONSEIL EUROPEEN AVEC L’ACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée CONSEIL COMMISSION EUROPENNE n Contribution à l’élaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Préside le Conseil Affaires étrangères MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission Commission européenne

L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE CONSEIL PRESIDENT PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT Commission européenne

CONSEIL DES MINISTRES Conseil Conseil Affaires étrangères Siège en public quand vote et délibère sur un projet d’acte législatif Un représentant par État membre pour chacune des formations Conseil Affaires étrangères Conseil Affaires générales Toutefois : Un règlement européen ne peut prévaloir sur la Constitution française (Décision 2004-505 DC 19/11/2004) Présidé par le Ministre des affaires étrangères Élaboration de l’action extérieure de l’UE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen Cohérence de l’action de l’UE Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le président du Conseil et la Commission Commission européenne

LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 États membres selon un système de rotation égale Présidence assurée pour une période de 18 mois Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de l’Union Chaque État membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois Commission européenne

L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE CONSEIL PRESIDENT PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT Commission européenne

EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS Élection du Président de la Commission PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT Élection du Président du Parlement Vote d’approbation du Collège de la Commission Bureau Motion de censure contre la Commission FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL CONTRÔLE POLITIQUE FONCTION CONSULTATIVE Commission européenne

INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX COMMISSION EUROPEENNE Proposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) Réexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) 6 semaines 1/3 des Parlements nationaux Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de la Commission Procédure similaire pendant la procédure législative Possibilité de recours (États membres) devant la Cour de justice Commission européenne

Rôle des Parlements Nationaux renforcé La constitution européenne renforce l ’association des parlements nationaux aux travaux de l ’union : • sur le plan de l’information - transmission directe des propositions législatives, - saisine sur toute demande d ’adhésion, - possibilité de s ’opposer à la mise en œuvre de la « clause passerelle » • sur le plan des contrôles - mécanisme d ’alerte précoce, - participation aux mécanismes d ’évaluation - et association au contrôle politique de l’Europe et à l ’évaluation des activités d ’EUROJUST).

L’organisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE Décider par CONSENSUS 4 fois par an des grandes orientation Art 26 & 27 Président et Commissaires responsables devant le Parlement. Désignés par états investis par Parlement pour 5 ans CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS Chambre des Représentants des Nations Décisions à la majorité qualifié Exécutif fédéral décide à la majorité simple COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT Art 396 & Art 404 Codécision Budget et Lois (26 compétences nouvelles) CONSEIL PRESIDENT PARLEMENT EUROPEEN PRESIDENT Commission européenne

Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales : L’organisation institutionnelle La répartition des compétences entre l’Union et les états membres La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure 2 questions relatives aux droits des citoyens : La Charte des droits fondamentaux Constitution française et constitution européenne

CLARIFICATIONS des responsabilités et des finalités Relations Union / États membres DES VALEURS PARTAGEES Principe de coopération loyale Respect de l’égalité des États membres devant la Constitution Principe d’attribution des compétences (Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et proportionnalité) Primauté du droit communautaire LES OBJECTIFS DE L’UNION EXTERNES INTERNES Commission européenne

UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES Compétences exclusives Compétences partagées Actions d’appui, de coordination ou de complément La coordination des politiques économiques et de l’emploi La politique étrangère et de sécurité commune Seule l’UE légifère Législation par l’UE ou les États membres L’UE n’harmonise pas Commission européenne

COMPETENCES DE L ’UNION Principe d ’attribution l ’union ne peut intervenir que dans la limite de ses compétences. Principe de subsidiarité l ’union ne doit agir que lorsque son action s ’avère nécessaire et apporte de la valeur ajoutée à l ’action de l ’état (compétences partagées) Principe de proportionnalité le contenu et la forme de l ’action de l ’union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le traité.

COMPETENCES DE L ’UNION Principe de subsidiarité Le contrôle est confié aux parlements nationaux dans le cadre d ’un mécanisme d ’alerte précoce. Si un tiers des parlements nationaux estime qu ’une proposition n’est pas conforme au principe de subsidiarité, la commission devra réexaminer sa proposition.

COMPETENCES DE L ’UNION Exclusives L ’union agit seule, au nom de l ’ensemble des États membres Partagées Les États membres exercent leur compétence quand l ’Union n’exerce pas la sienne ou a cessé de l ’exercer Appui, coordination ou complément L ’Union peut prendre des actions accessoires pour assister les États, sans se substituer à eux. Ces compétences ne conduisent pas à l ’harmonisation du droit applicable à la matière concernée.

COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur Union douanière Politique commerciale commune Politique monétaire pour États € Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pêche Conclusion d’un accord international quand : - Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’UE - Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne - Cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes Commission européenne

COMPETENCES EXCLUSIVES DE L’UNION La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l ’Union (Art I-13) décidée à la majorité qualifiée, mais (Art III-315)…. 4 DOMAINES D ’EXCEPTION DROIT de VETO au CONSEIL pour les accords de commerce susceptibles de porter atteinte à : - diversité culturelle et linguistique de l ’Union (services culturels et audiovisuels) ou de perturber l ’organisation des services nationaux - de santé - d ’éducation - ou sociaux

COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION Marché intérieur Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Cohésion économique, sociale et territoriale Agriculture, Pêche Environnement Protection des consommateurs Transport et Réseaux transeuropéens, Énergie Espace de liberté, de sécurité et de justice Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Recherche, développement technologique, espace Développement, aide humanitaire Commission européenne

COMPETENCES PARTAGEES DE L’UNION DEROGATION - Article I-14 L’intervention de l’Union ne limite pas la compétence des États membres : - pour les domaines de la recherche, du développement technologique et de l’espace - pour la coopération au développement et l’aide humanitaire

ACTIONS D’APPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT Protection et amélioration de la santé humaine Industrie Culture Tourisme Éducation, Jeunesse, Sport et Formation professionnelle Protection civile Coopération administrative Commission européenne

COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI Qui fait quoi ? COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE L’EMPLOI Coordination des politiques économiques Coordination des politiques de l’emploi Coordination des politiques sociales Établissement des grandes orientations Intérêt commun et réalisation des objectifs de l’UE Dispositions spécifiques aux EM de la zone € Lignes directrices Initiatives de l’UE Commission européenne

UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE CONSEIL EUROPEEN COMMISSION PARLEMENT EUROPEEN CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENTS Médiateur européen RESPONSABLES Dialogue Consultations Comité économique et social Comité des régions Élections directes PARLEMENTS NATIONAUX CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE COLLECTIVITES TERRITORIALES Commission européenne

CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE La Commission consulte et propose Le Conseil et le Parlement européen légifèrent La Cour de justice dit le droit Les parlements nationaux ont leur mot à dire Le Comité économique et social européen et le Comité des régions interviennent Commission européenne

55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES + UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE ETENDU MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS CERTAINS DOMAINES LA MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE AU MOINS 4 ETATS MEMBRES PROCEDURE LEGISLATIVE LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES S’APPLIQUE * 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES + 65 % DE LA POPULATION DE L’UE Effectif le 1er novembre 2009 A l’exception des cas où s’applique toujours la règle de l’unanimité (Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité) Avec certaines conditions complémentaires Commission européenne

POIDS des votes pour les décisions à la majorité qualifiée FRANCE Traité de Nice : 9% Constitution : 13.4% FRANCE+ALLEMAGNE Traité de Nice : 18 % Constitution : 31.4% PAYS FONDATEURS Traité de Nice : 35.9% Constitution : 49.9% DIX NOUVEAUX PAYS Traité de Nice : 25.9% Constitution : 16.2%

LA “CLAUSE PASSERELLE” CONSEIL EUROPEEN A l’unanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à l’unanimité s’applique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale) Transmission de l’initiative aux parlements nationaux Impossibilité d’utiliser cette clause si 1 parlement national s’y oppose Impossibilité de prendre une telle initiative aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense Commission européenne

PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE Visa, Asile, Contrôle aux frontières Coopération judiciaire en matière civile et pénale Coopération policière Quasi généralisation de la méthode communautaire et du vote à la majorité qualifiée Spécificités maintenues pour la coopération policière et judiciaire Maintien du vote à l’unanimité dans certains domaines Maintien du droit d’initiative législative des États, dans certains domaines, conjointement avec la Commission Commission européenne

Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales : L’organisation institutionnelle La répartition des compétences entre l’Union et les états membres La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure 2 questions relatives aux droits des citoyens : La Charte des droits fondamentaux Constitution française et constitution européenne

COHERENCE & EFFICACITE DE L ’ACTION EXTERIEURE La constitution favorise la cohérence et mobilise de façon plus efficace des moyens disponibles : Le ministre des affaires étrangères a la double casquette de mandataire du conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune et de membre de la commission dont il est l ’un des vice-présidents. Politique de sécurité et de défense communes prévoit : clause de défense mutuelle et clause de solidarité affirmant le principe d ’un devoir d ’assistance mutuelle, y compris par des moyens militaires. Action Humanitaire : Possibilité de constituer un corps de volontaires européens d ’aide humanitaire.

Rôle de l’Union sur la scène internationale Un ministre des Affaires étrangères / Vice-président de la Commission Prise de décision à l’unanimité, parfois à la majorité qualifiée Possibilité d’aller plus loin pour les États qui le souhaitent Défense Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires Actions conjointes en matière de désarmement Solidarité : Attaque terroriste envers un État membre ou catastrophe naturelle ou d’origine humaine Possibilité d’aller plus loin pour les États qui le souhaitent Commission européenne

Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales : L’organisation institutionnelle La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure 2 questions relatives aux droits des citoyens : La Charte des droits fondamentaux Constitution française et constitution européenne

La Charte des droits fondamentaux La Charte des droits fondamentaux énumère les droits auxquels tous citoyens de l’Union peut prétendre. Les citoyens des pays qui n’ont pas ces droits peuvent donc réclamer à la cour de justice européenne que leur nation adapte leur législation. Limitation Art 111 et 112 La Charte des droits fondamentaux , selon une jurisprudence existant antérieurement, confirme que les droits énoncés dans la Charte ne modifient pas les compétences respectives de l’Union Européenne ou de ses états membres.

Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales L’organisation constitutionnelle La répartition des compétences entre l’Union et les états membres La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure 2 questions relatives aux droits des citoyens : La Charte des droits fondamentaux Constitution française et constitution européenne

Constitution française et constitution européenne La constitution européenne a force juridique supérieure aux normes nationales (règlements, loi, constitution) et tous nos traités (Art 6) Toutefois : Un règlement européen ne peut prévaloir sur la Constitution française (Décision 2004-505 DC 19/11/2004)

Constitution française et constitution européenne Conséquences : Le droit communautaire ne s’applique qu’aux normes infra constitutionnelle. Une loi cadre européenne qui ne respecte pas la Constitution française ne peut être transcrite en droit français. Exemple : La constitution de 1958 a été révisée pour permettre la ratification du traité constitutionnel.

Référendum du 29 mai 2005 L’opinion des Français Comment apprécier la Constitution ? Bilan & Conclusions Quelles politiques, le traité constitutionnel permet-t-il de mener ?

Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Sur quelles bases garder un haut niveau de protection - problèmes de société à surmonter - s’enfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de l’état Europe, libéralisme et régulations - économie et Banque Centrale Européenne (BCE) - déficits et pacte de stabilité et de croissance  Comment faire évoluer nos systèmes - santé - retraites - éducation et recherche - emploi Quelles solidarités – Quelle Indépendance - défense - diplomatie - immigration - culture - services publics

Garder un haut niveau de protection sociale Surmonter nos problèmes de sociétés : une démographie en déclin un allongement de la vie une diminution de l’emploi en raison de gains de productivité dus au progrès techniques de la concurrence des pays à bas coûts de travail Fermeture des entreprises qui ne peuvent pas rester dans la compétition Développement de la sous-traitance internationale Délocalisations

Garder un haut niveau de protection sociale Surmonter nos problèmes de sociétés : La France engagée par ses différents responsables (élus ou pas) dans des choix à court terme n’a pas réussi son adaptation aux nouvelles contraintes démographiques, techniques et financières qui s’imposent à elle : ▪ moins d’actifs ▪ plus d’inactifs ▪ mutations de compétences liées à la technique ▪ pertes d’emplois liées aux délocalisations ▪ financiarisation de l’économie. Et à ces nombreux retards, s’ajoutent ceux qu’elle prend sur les nouveaux défis.

Garder un haut niveau de protection sociale Doit-on s’enfermer dans un système protectionniste franco-français ou européen ? Non, car : Pour défendre nos valeurs et nos intérêts Pour ne pas avoir à subir l’hégémonie des empires actuels ou futurs que sont les États-unis, la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie. Donc, pour défendre notre système social et le fruit de notre travail il est vital que l’Europe reste dans le peloton de tête de la compétition mondiale. Baisse de démographique et protectionnisme nous mettrait définitivement sur la pente du déclin.

Garder un haut niveau de protection sociale S’enfermer dans un système protectionniste ? Non, en effet : Si nous fabriquions ces produits au lieu de les importer ce serait à des coûts supérieurs, donc sans débouchés à l’extérieur au détriment de productions à plus fortes valeurs ajoutées et de la stimulation de la recherche / innovation Le protectionnisme ne peut être qu’une arme relativement éphémère ou secondaire.

Garder un haut niveau de protection sociale Quelles sont les bonnes pratiques de l’état Des années 50 à 70, l’état a piloté la création de richesses avec succès - Reconstruire le pays - Passer à une agriculture performante au plan mondial - Moderniser notre industrie - Développer notre commerce à l’exportation Les revenus élevés et stables sont devenus courants Les citoyens ont acquis de nombreux avantages sociaux. Les femmes ont conquis leur indépendance économique et de nombreuses libertés Des mécanismes de redistribution ont permis de - réduire les inégalités de revenus - favoriser l’accès à l’éducation et la formation pour tous.

Garder un haut niveau de protection sociale Quelles sont les bonnes pratiques de l’état Cet essor économique de la France, a été bâti au fil du temps : sur des mesures dirigistes - les nationalisations - la création d’entreprises de services publics sur des manipulations d’instruments économiques ou financiers - le contrôle des changes (circulation des capitaux) - l’inflation (salaires indexés) et les dévaluations - le blocage des loyers, des prix… etc. sur de très nombreuses mesures d’incitations fiscales ou sociales de solidarité sur le développement du libre-échange et de coopérations multilatérales. Ex : Marché commun

Garder un haut niveau de protection sociale Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance Dans un contexte de la globalisation et de l’interpénétration des marchés, il est illusoire d’avoir recours - aux nationalisations, - à l’inflation, - aux dévaluations, - et au blocage des prix Ce sont des techniques d’exception inefficaces à long terme. Pour prospérer de façon durable dans un monde global, il est devenu absolument nécessaire de s’en remettre à des méthodes vertueuses fondées sur : - le libre-échange, mais un libre échange tempéré - des coopérations autour de projets créateurs de valeur

Garder un haut niveau de protection sociale Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance 1) Avant tout : notre prospérité, notre haut niveau de protection sociale, la réduction des inégalités, notre souveraineté passent à long terme par des négociations, des harmonisations fondées sur le libre échange, comme on en fait depuis 50 ans : - au niveau régional en Europe - et au niveau mondial avec le GATT devenu OMC et par des choix de développement fondés sur des « pratiques vertueuses » qui sont précisément le choix que l’Europe fait

Garder un haut niveau de protection sociale Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance 2) Ensuite, L’état doit se désengager des situations où il est « partie prenante » En devenant « partie prenante », l’état réduit sa capacité à piloter les forces vives de la nation et à les arbitrer En étant à la fois juge et partie, il ne peut contribuer à dégager les consensus indispensables sur nos questions de société.

Garder un haut niveau de protection sociale Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance 3) Enfin, l’état doit se consacrer principalement à sa fonction de pilotage stratégique et d’organisateur Moins d’incitations fiscales ou les modifications de règlementation qui - qui engendrent des corrections continuelles qui contribuent à leur tour à rendre encore plus difficile toute vision stratégique. - qui affaiblissent indirectement les initiatives privées qui prennent l’habitude de faire la chasse aux cadeaux ou bonnes occasions qu’il offre ou qu’on lui arrache sous diverses formes - fiscalité - subventions - allègements de charges sociales Plus de dépenses d’accompagnement pour favoriser les investissements et de crédits sous forme d’avances remboursables

Garder un haut niveau de protection sociale Le libéralisme, interdit d’interdire que pour autant que c’est souhaitable La valeur première du libéralisme est la liberté des personnes La défense des conditions de vie collective des personnes justifie de prendre toutes les mesures qui limite les excès des plus forts sur les plus faibles. C’est le sens de l’article (I-3.3) qui assigne à l'Union qu’elle «oeuvre pour une économie sociale de marché hautement compétitive... qui promeut la justice et la protection sociales»

Garder un haut niveau de protection sociale Quelles nouvelles régulations sociales imaginer Les français sont de plus en plus soumis à des risques - qu’ils n‘ont pas pris, - qu’ils n’ont pas les moyens d’arbitrer en tant qu’individus, et - qui se transforment en inégalités. Les prélèvements et les transferts sociaux compensent les inégalités mais ne les réduisent pas. Elles ont donc tendance à se cumuler. - il faudrait parvenir à un consensus général pour mettre en place des systèmes de protection plus dynamiques et qui s’adaptable plus facilement aux risques - quand de nouvelles menaces sont identifiés, des actions de prévention devraient être rapidement conçues et mise en œuvre

Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Sur quelles bases garder un haut niveau de protection - problèmes de société à surmonter - s’enfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de l’état Europe, libéralisme et régulations - économie et Banque Centrale Européenne (BCE) - déficits et pacte de stabilité et de croissance  Comment faire évoluer nos systèmes - santé - retraites - éducation et recherche - emploi Quelles solidarités – Quelle Indépendance - défense - diplomatie - immigration - culture - services publics

Europe, Libéralisme et régulation économie et Banque Centrale Européenne (BCE) 1) Les « pratiques vertueuses » on conduit l’Europe à rendre la BCE indépendante du pouvoir politique. Les objectifs fixé à la BCE ne pouvaient qu’être strictement technique et limités à la défense de la monnaie et la régulation de l’inflation L’union n’avait pas de politique économique commune La diversité des politiques économiques nationales, et le fait certains pays étaient hors zone euro, interdisait tout appui économique.

Europe, Libéralisme et régulation économie et Banque Centrale Européenne (BCE) Avec la mise en place du gouvernement économique, l’Euro group, il va être possible, en concertation avec la BCE indépendante et grâce à son appui, de construire une politique économique commune défendre nos productions et nos emplois donner à l’euro toute sa puissance Et donc renforcer le rôle politique de l’Europe et la défense de ses valeurs

Europe, Libéralisme et régulation Déficits publics et Pacte de stabilité et de croissance 2) Les « pratiques vertueuses » on conduit l’Europe à limiter les déficits publics des nations. La BCE n’étant plus à la main des responsables politiques, les responsables politiques auraient pu se rattraper en jouant sur les déficits publics. Trop de déficits aurait pesé sur la confiance accordé à un euro qui est une monnaie jeune et qui mettra des dizaines d’années avant de parvenir à maturité équivalente à celle du dollar. Les déficits sont une arme économique pour autant que comme les États-unis et le Japon on a une avance technologique indéniable. En Europe, c’est la réussite de la stratégie de Lisbonne qui devrait nous permettre de rattraper notre retard.

Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Sur quelles bases garder un haut niveau de protection - problèmes de société à surmonter - s’enfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de l’état Europe, libéralisme et régulations - économie et Banque Centrale Européenne (BCE) - déficits et pacte de stabilité et de croissance  Comment faire évoluer nos systèmes - santé - retraites - éducation et recherche - emploi Quelles solidarités – Quelle Indépendance - défense - diplomatie - immigration - culture - services publics

Comment faire évoluer nos systèmes Santé et Retraites Notre système de protection marche de moins en moins bien et coûte de plus en plus cher. Notre démographie déclinante et notre système de retraite par répartition pèsent lourdement sur le travail des actifs alors que cette quantité de travail diminue avec les gains de productivités et les délocalisations. L’utilisation de fonds de pension permet de transformer les cotisations de retraite en capital, qui peut aller à la recherche de marché et de travail partout dans le monde. On devient indépendant du marché et du travail disponible dans le pays du travailleur.

Comment faire évoluer nos systèmes Santé et Retraites Notre système de protection marche de moins en moins bien et coûte de plus en plus cher. Sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et des coûts de mise au point des médicaments et d’une couverture médicale largement ouverte à tous, les frais de santé explosent. Le développement de l’innovation et de la recherche devrait banaliser ces activité et permettre de faire baisser le coût des médicaments. L’autre voie en cours d’exploration est la réorganisation de l’hôpital par pôles de compétences avec des objectifs de résultats fondés sur la santé et non sur les moyens mis en œuvre

Comment faire évoluer nos systèmes Éducation et ascenseur social Notre système d’éducatif, premier budget de l’état et perclus de réformes, ne se porte pas mieux. Il n’a pas su s’adapter aux difficultés culturelles soulevées par : la libéralisation des moeurs sociales le recul de la mixité sociale l’hyper-médiatisation de la société l’accueil des différentes générations issues l’immigration On dépense 2 fois plus pour un élève que pour un étudiant. Notre recherche manque de moyens et vivote grâce à un nombre élevé d’étudiants étrangers.

Comment faire évoluer nos systèmes Formation – Recherche – Innovation Pour préserver leur prospérité et leurs systèmes de protection, les Français et les Européens doivent avant tout compter : sur leurs compétences et leurs talents le décollage de l’économie de la connaissance Emploi évolue vers des métiers à forte valeur ajoutée Stratégie Conception Logistique Innovation Pôles de compétitivité Formation Recherche

Comment faire évoluer nos systèmes Université - Recherche Au niveau universitaire et Recherche, l’Europe les choses bougent : En France c’est un rééquilibrage de l’Université par rapport aux grandes écoles et aux centres de recherches non universitaires. Au niveau Européen ERASMUS 1 Coopération européenne inter-universitaire ERASMUS 2 Mobilité des étudiants et professeurs ERASMUS 3 Réseaux thématiques (méthodes/pédagogie) SOCARTES II ECT Système de capitalisation des unités de formation permettant des cycles d’études sur plusieurs universités Système LMD Licence-Master-Doctorat qui unifie le cycle des études universitaires et aboutit à la délivrance de diplôme communs Les formations professionnelles vont aussi profiter de l’Europe dans le domaine de la reconnaissance et l’équivalence de diplômes

Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Sur quelles bases garder un haut niveau de protection - problèmes de société à surmonter - s’enfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de l’état Europe, libéralisme et régulations - économie et Banque Centrale Européenne (BCE) - déficits et pacte de stabilité et de croissance  Comment faire évoluer nos systèmes - santé - retraites - éducation et recherche - emploi Quelles solidarités – Quelle Indépendance - défense - diplomatie - immigration - culture - services publics

Référendum du 29 mai 2005 L’opinion des Français. Comment apprécier la Constitution ? Quelles politiques, le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Bilan & Conclusions

Bilans & Conclusions Leçons tirées du passé Rappels des principaux apports du TCE Apports du OUI gagnant Apports du NON gagnant Conséquences de l’adoption du traité constitutionnel … Vote du 29 mai 2005

Leçons tirées du passé Le changement chaque 6 mois de président à la tête de l’Union, nuisait à l’avancement des dossiers complexes Le choix d’un président pour 2 ans et demi améliore ce fonctionnement Les négociations diplomatiques axées sur les intérêts politiques nationaux, au sein du Conseil des ministres, nuisaient à son fonctionnement Les décisions à la majorité qualifié corrigent ce fonctionnement

Principaux apports du TCE REDUCTION DU DROIT DE VETO Un système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil plus conforme à la réalité démographique UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR L’UNION AFFIRMATION DU ROLE DE L’UNION SUR LA SCENE INTERNATIONALE (Un Ministre des Affaires étrangères) UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX (Contrôle du principe de Subsidiarité) LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA CONSTITUTION UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Conclusions : Apports du OUI gagnant Le débat engagé par la France à l’occasion du referendum, suscite un besoin de débats partout en Europe – Les peuples s’approprient enfin l’Europe. L’Europe se concentre sur la stratégie de Lisbonne (économie de la connaissance) et son gouvernement économique travaille à la promotion de l’euro et de notre technologie pour faire de l’Europe une puissance mondiale Dans ce concert, la France continue à jouer un rôle diplomatique et stratégique important pour la promotion de ses valeurs.

Conclusions : Apports du NON gagnant Le débat engagé par la France à l’occasion du referendum, suscite un besoin de débats partout en Europe : Qu’est-ce qu’on garde? Qu’est-ce qu’on améliore? Est-ce qu’on en reste au traité de NICE? Les mouvements citoyens tentent de jeter les bases d’une Europe plus démocratique et fédérale avec des pouvoirs du Parlement accrus et un plus grand contrôle de la commission Les propositions tempérées mais de pure cosmétique de FABIUS, l’emportent Mais quand on a deux fois plus de chômeurs que les autres, peut-on aller expliquer aux autres que l’Europe n’a pas le bon modèle social et que le meilleur modèle social, c'est celui qui donne un emploi à chacun et pas seulement un statut aux demandeurs d’emploi ?

Conclusions : dans tous les cas …. Pour préserver leur prospérité et leur sécurité, les Français doivent avant tout compter : sur leurs compétences et leurs talents le décollage de l’économie de la connaissance Innovation Formation Recherche

Adopter le traité Constitutionnel c’est… Progresser sans risque : Le Conseil Européen, le Conseil des ministres, donc les états, et la commission continuent à « tirer » l’Europe tandis que le parlement européen et les parlements nationaux exercent plus de contrôles Adopter une approche souple et pragmatisme des problèmes pour - Promouvoir l’économie sociale de marché, hautement compétitive, visant le plein-emploi et le progrès social - Harmoniser et moderniser les missions des Services d’intérêts collectifs - Développer l’exception culturelle, la défense commune Renforcer la cohésion de l’union - à l’extérieur : Président, Ministre Affaires extérieures, un gouvernement économique pour renforcer le rôle de l’euro qui fera de l’Europe une puissance. - en interne : Droit de veto en recul au profit de votes à la majorité qualifiée, donc plus de politiques volontaires et de démocratie. Réserver un cadre aux nations pour préserver leurs intérêts collectifs et leur sécurité - Défense - Compétences - Subsidiarité

50 ans d’histoire européenne 3 à 4 ans de négociations entre 25 états Vote du 29 mai 2005 Un texte «imparfait mais inespéré » : 50 ans d’histoire européenne 3 à 4 ans de négociations entre 25 états Un tournant historique pour l’image de l’Europe Des rôles précisés et de meilleures méthodes de travail. Des objectifs et droits sociaux clairement affirmés Une Europe enfin ! plus proche des citoyens

Un seul tour : pas de session de rattrapage Vote du 29 mai 2005 Un seul tour : pas de session de rattrapage j’accepte ou je refuse La répartition des compétences entre Union et états membres L’organisation institutionnelle La cohérence et l’efficacité de l’action extérieure La légitimité de l’Union. = NON = OUI

Les citoyens décident …. Les débats lancés à l’occasion de la ratification de ce traité sont un exemple de ce que les citoyens attendent de la part de leurs responsables politiques, pour la France et pour l’Europe. Quelle que soit l’issue de ce referendum, espérons qu’en écho à cette prise de parole, d’autres débats naîtront en Europe, tout aussi fructueux et que les partis politiques seront plus à l’écoute de leur base. Les Français resteront-ils aussi frileux sur l’adoption du traité constitutionnel que le laisse supposer les sondages ? Pensent-ils pouvoir mieux se protéger en renégociant un traité, plus qu’en agissant en actes quand des inégalités se creusent et qu’il faut rééquilibrer collectivement nos risques ?

Droits et devoirs des citoyens VOTER est un DROIT et un DEVOIR Le 29 mai vous avez le pouvoir de voter la loi comme un sénateur ou un député, utilisez-le !